Notice annuelle Intact Corporation financière Le 28 mars 2014
TABLE DES MATIÈRES ET LISTE DES RENSEIGNEMENTS INTÉGRÉS PAR RENVOI Notice annuelle Page Rapport de gestion pour l'exercice terminé le 31 décembre 2013 (Intégrée(s) par renvoi) Circulaire de sollicitation de procurations de la direction (intégrée(s) par renvoi) MISE EN GARDE CONCERNANT LES ÉNONCÉS DE NATURE PROSPECTIVE STRUCTURE DE L ENTREPRISE 5 Dénomination sociale, adresse et constitution 5 Liens intersociétés 6 DÉVELOPPEMENT GÉNÉRAL DE NOS ACTIVITÉS 7 Historique de l entreprise au cours des trois derniers exercices 7 Réorganisation 10 DESCRIPTION DE L INDUSTRIE 11 DESCRIPTION DE NOS ACTIVITÉS 12 Secteurs d activité 12 Distribution 14 Réassurance 14 52 Tarification et souscription 15 Gestion des sinistres 15 Plan de répartition des risques («Facility Association») 16 Questions réglementaires 17 Conditions concurrentielles 17 Actifs incorporels 18 Cycles et saisonnalité 18 Employés 18 Gestion des placements 18 FACTEURS DE RISQUE 19 35-52 DIVIDENDES 19 STRUCTURE DU CAPITAL 22 Actions ordinaires 22 Actions de catégorie A 22 Régime de droits des actionnaires 26 24-28 Notations 27 MARCHÉ POUR LA NÉGOCIATION DES TITRES 28 Prix et nombre de titres transigés 28 ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION Administrateurs de la compagnie 31 5-15 Membres de la haute direction de la compagnie 31 Comités du conseil d administration 33 36 5-15 Les titres détenus par les administrateurs et les membres de la haute direction Interdictions d opérations, faillites, amendes ou sanctions 35 Conflits d intérêts 36 POURSUITES ET MESURES RÉGLEMENTAIRES 36 INTÉRÊTS DES MEMBRES DE LA DIRECTION ET AUTRES PERSONNES DANS DES OPÉRATIONS IMPORTANTES AGENTS DES TRANSFERTS ET AGENTS CHARGÉS DE LA TENUE DES REGISTRES CONTRATS IMPORTANTS 37 INTÉRÊTS DES EXPERTS 38 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 38 ANNEXE A MANDAT DU COMITÉ D AUDIT 39 3 30 35 36 37 2
MISE EN GARDE CONCERNANT LES ÉNONCÉS DE NATURE PROSPECTIVE Certains énoncés inclus ou intégrés par renvoi dans cette notice annuelle concernant les projets et les intentions, les attentes et les résultats, les niveaux d activité, le rendement, les objectifs ou les accomplissements actuels et futurs de la société ou tout autre événement à venir ou fait nouveau constituent des informations prospectives. Les mots «peut», «devrait», «pourrait», «prévoit», «s attend», «planifie», «a l intention de», «indique», «croit», «estime», «prédit», «susceptible de» ou «éventuel», ou la forme négative ou autres variations de ces mots ou autres mots ou phrases comparables indiquent des énoncés prospectifs. Les énoncés prospectifs sont fondés sur des estimations et des attentes de la direction à la lumière de son expérience et de sa perception des tendances historiques, des conditions actuelles et des faits nouveaux prévus, ainsi que d autres facteurs que la direction estime appropriés dans les circonstances. De nombreux facteurs pourraient faire en sorte que les résultats réels de la société, son rendement ou ses réalisations ou des événements à venir ou faits nouveaux diffèrent de façon importante de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les énoncés prospectifs, y compris, mais sans s y limiter, les facteurs suivants : la capacité de la société de mettre en œuvre sa stratégie ou d exploiter son entreprise selon les attentes actuelles de la direction; sa capacité d évaluer avec exactitude les risques liés aux contrats d assurance qu elle souscrit; des événements négatifs du marché financier ou autres facteurs pouvant avoir une incidence sur les placements et les obligations de financement aux termes des régimes de retraite de la société; le caractère cyclique du secteur de l assurance IARD; la capacité de la direction de prévoir avec exactitude la fréquence des sinistres; la réglementation gouvernementale conçue pour protéger les titulaires de police et les créanciers plutôt que les investisseurs; les litiges et les procédures réglementaires; la publicité négative périodique à l'égard du secteur de l'assurance; une vive concurrence; la dépendance de la société envers les courtiers et des tiers pour vendre ses produits à des clients; sa capacité de concrétiser sa stratégie d acquisition; sa capacité d exécuter sa stratégie commerciale; les synergies générées par les acquisitions de AXA Canada inc. («AXA Canada») et de La Compagnie d assurances Jevco («Jevco») et par les plans d'intégration connexes; les estimations et attentes de la direction quant à l augmentation du résultat par action, au taux de rendement interne et au ratio de la dette par rapport au total du capital investi depuis la clôture des acquisitions de AXA Canada et de Jevco; les actions à prendre ou exigences à respecter relativement aux acquisitions de AXA Canada et de Jevco et à l intégration de la société, de Jevco et de AXA Canada; la participation de la société à la Facility Association (un plan de répartition des risques obligatoire entre tous les participants du secteur de l assurance) et à d'autres plans de répartition des risques obligatoires; des attaques terroristes et les événements qui s'ensuivent; des événements catastrophiques; la capacité de la société de conserver ses cotes de solvabilité et de solidité financière; l accès au financement par emprunt et sa capacité concurrentielle vis-à-vis d importants débouchés commerciaux; sa capacité de réduire le risque par l intermédiaire de la réassurance; son succès à gérer le risque de crédit (y compris le risque de crédit lié à la santé financière des réassureurs); sa dépendance envers les technologies de l information et les systèmes de télécommunications; sa dépendance envers les employés clés; les modifications législatives ou réglementaires, la conjoncture économique et les conditions financières et politiques générales; sa dépendance envers les résultats opérationnels de ses filiales; la volatilité du marché boursier et autres facteurs ayant une incidence sur le cours des actions de la société; et les ventes futures d un nombre important de ses actions ordinaires. Tous les énoncés prospectifs contenus dans cette notice annuelle ou qui y sont intégrés par renvoi sont visés par ces mises en garde et les mises en garde figurant à la rubrique «Gestion des risques» de notre rapport de gestion annuel pour l exercice terminé le 31 décembre 2013 et dans nos autres documents déposés auprès des diverses commissions de valeurs ou autorités similaires au Canada qui sont intégrés par renvoi dans cette notice annuelle. Ces facteurs ne constituent pas 3
une liste exhaustive des facteurs pouvant avoir une incidence sur la société; toutefois, ces facteurs devraient être examinés avec soin. Bien que les énoncés prospectifs soient basés, de l'avis de la direction, sur des hypothèses raisonnables, la société ne peut garantir aux investisseurs que les résultats réels seront en corrélation avec ces énoncés prospectifs. Les investisseurs devraient s'assurer que l'information qui précède est considérée avec soin lorsqu'ils se fient aux énoncés prospectifs pour prendre des décisions. Les lecteurs ne devraient pas se fier outre mesure aux présents énoncés prospectifs ou aux énoncés prospectifs dans les documents intégrés par renvoi dans les présentes. La société et la direction n ont pas l intention de mettre à jour ni de réviser les énoncés prospectifs, et ne s engagent pas à le faire, que ce soit à la suite de nouvelles informations, d événements futurs ou autrement, sauf tel qu il est requis par la loi. 4
À moins d indication contraire, les renseignements contenus dans cette notice annuelle sont à jour au 31 décembre 2013. Tous les montants sont en dollars canadiens. STRUCTURE DE L ENTREPRISE Dénomination sociale, adresse et constitution Intact Corporation financière («nous», la «société» ou la «compagnie») est une société de portefeuille constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui offre des produits d assurance IARD au Canada par l entremise de ses filiales d exploitation. En date du 1 er janvier 2014, nous exerçons des activités au Canada par l entremise des filiales suivantes : Intact Compagnie d assurance, Novex Compagnie d assurance, La Nordique Compagnie d assurance du Canada, Compagnie d Assurance Trafalgar du Canada, La Compagnie d assurance Belair inc., Intact Assurance agricole inc., La Compagnie d assurances Jevco, Equisure Financial Network Inc., Canada Brokerlink Inc., Grey Power Insurance Brokers Inc., IB Reinsurance Inc. et Intact Gestion de placements inc. Notre siège social et principale place d affaires est situé au 700, avenue University, bureau 1500-A (Affaires juridiques), Toronto (Ontario), M5G 0A1. 5
Liens intersociétés Le schéma suivant illustre notre structure organisationnelle en date du 28 mars 2014, ainsi que la juridiction de constitution de chacune de nos principales filiales d exploitation. À moins d indication contraire aux présentes, toutes nos filiales sont détenues directement ou indirectement à 100 % par nous. Intact Corporation financière (Canada) La Compagnie d assurance Belair inc. (Québec) 8658471 Canada Inc. (Canada) Intact Gestion de placements inc. (Canada) IB Reinsurance Inc. (Barbades) Intact Compagnie d assurance (Canada) 866295 Alberta Ltd. (Alberta) La Compagnie d assurances Jevco (Canada) Equisure Financial Network Inc. (Canada) Novex Compagnie d assurance (Canada) Grey Power Insurance Brokers Inc. (Ontario) La Nordique Compagnie d assurance du Canada (Canada) Compagnie d assurance Trafalgar du Canada (Canada) Canada Brokerlink Inc. (Alberta) 3612015 Canada Inc. (Canada) Intact Assurance agricole inc. (Québec) 6
DÉVELOPPEMENT GÉNÉRAL DE NOS ACTIVITÉS Nos activités ont pris naissance en 1809 avec la constitution de The Halifax Fire Insurance Association devenue, en 1819, The Halifax Insurance Company, notre première société fondatrice incorporée. Entre 1988 et 2013, nous avons complété avec succès treize acquisitions impliquant l intégration de plusieurs entreprises d assurance incendie, accidents et risques divers («IARD»). Grâce à nos acquisitions et à notre croissance interne, nous avons connu une croissance en termes de primes directes souscrites qui nous a permis de passer du dix-huitième rang, en 1988, au 1 er rang des assureurs IARD au Canada, avec une part de marché estimée à 17 % 1, au 31 décembre 2013, basée sur les primes directes souscrites en 2013. Nos activités d assurance comprennent deux secteurs : l assurance des particuliers et l assurance des entreprises. Nos produits d assurance se composent principalement de l assurance automobile et de l assurance de biens et de l assurance de responsabilité civile, que nous offrons aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises partout au Canada. Selon les plus récentes statistiques de l industrie concernant les primes directes souscrites, nous sommes le chef de file en assurance IARD du secteur privé en Ontario, au Québec, en Alberta, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse. Nous distribuons nos produits par l entremise de plusieurs canaux et compagnies : les courtiers d assurance, belairdirect, Grey Power et BrokerLink. Historique de la compagnie au cours des trois derniers exercices Le 9 février 2011, la compagnie a annoncé que le conseil d administration de la compagnie (le «conseil d administration») avait autorisé le renouvellement de l offre publique de rachat d actions («OPRA») de la compagnie dans le cours normal de ses activités. Le 16 février 2011, la compagnie a annoncé que la Bourse de Toronto (la «TSX») avait accepté le renouvellement de son OPRA qui a débuté le 22 février 2011, après l expiration de l OPRA précédente. Dans le cadre de l OPRA renouvelée, la compagnie pouvait racheter aux fins d'annulation au cours de la période de douze mois se terminant le 21 février 2012 jusqu à 5 523 548 actions ordinaires, ce qui représente environ 5 % de ses 110 470 965 actions ordinaires émises et en circulation au 15 février 2011. La compagnie a racheté 771 400 actions ordinaires dans le cadre de l OPRA, qui a pris fin le 21 février 2012 et n a pas été renouvelée. En date du 9 février 2011, la compagnie a également annoncé que le conseil d administration avait adopté un régime de droits des actionnaires (le «régime de droits des actionnaires»), qui a été accepté par la TSX et qui a été ratifié par les actionnaires à l assemblée annuelle et extraordinaire des actionnaires tenue le 4 mai 2011. Une copie de la convention relative au régime de droits des actionnaires publiée sur SEDAR le 9 février 2011 est disponible sous notre profil SEDAR au www.sedar.com. Le 31 mai 2011, la société a annoncé qu elle avait conclu une convention définitive (la «convention d achat d actions») avec AXA S.A. pour l acquisition de toutes les actions émises et en circulation de la filiale en propriété exclusive de AXA S.A., AXA Canada d une valeur globale de 2,6 milliards $ en plus d une contrepartie conditionnelle fondée sur le rendement allant jusqu à 100 millions $ (l «acquisition»). L acquisition a été conclue le 23 septembre 2011, et une déclaration de changement important ainsi qu une déclaration d acquisition d entreprise sous forme de l Annexe 51-102A4 décrivant l acquisition ont été déposées les 9 juin et 26 septembre 2011 respectivement. Les deux déclarations sont disponibles sous le profil de la compagnie au www.sedar.com. Le 2 juin 2011, la compagnie a déposé un supplément à son prospectus préalable de base simplifié daté du 21 mai 2009, aux termes duquel la compagnie a effectué un placement de 1 La part de marché est établie en fonction du résultat global de l industrie à l exclusion de ICBC, SAF, SGI, MPI, la Compagnie d assurance d hypothèques Genworth Financial Canada et Lloyd s. 7
20 125 000 reçus de souscription (incluant l option de surallocation) (les «reçus de souscription») à un prix de 47,80 $ par reçu de souscription (le «placement de reçus»). Les reçus de souscription ont été offerts aux termes d une convention de prise ferme datée du 2 juin 2011 auprès d un syndicat de preneurs fermes qui a généré pour la compagnie un produit brut de 961 975 000 $ (ce qui comprend le produit tiré de l option de surallocation). Le placement de reçus a été réalisé le 9 juin 2011. Chaque reçu de souscription a conféré au porteur le droit de recevoir, à la clôture de l'acquisition, une action ordinaire de la compagnie plus un montant correspondant aux dividendes déclarés sur les actions ordinaires de la compagnie pour les actionnaires inscrits sur le registre aux 15 juin 2011 et 15 septembre 2011. À la clôture de l acquisition, les reçus de souscription ont été automatiquement échangés conformément à leurs modalités, à raison d une action ordinaire par reçu de souscription. La déclaration de changement important datée du 9 juin 2011 décrit en détail les modalités des reçus de souscription et celles du placement de reçus et est disponible au www.sedar.com. Le 5 juillet 2011, la compagnie a obtenu un visa relatif à un prospectus simplifié préalable de base définitif suite aux dépôts effectués le 27 juin 2011. Les dépôts permettront à la compagnie d offrir, sur une période de 25 mois, une combinaison de titres d emprunt, d actions privilégiées et d actions ordinaires, de reçus et de bons de souscription, de contrats d achat d actions et d unités, d une valeur ne dépassant pas un montant global 2,5 milliards $. Ces dépôts ont remplacé un prospectus similaire déposé en mai 2009. La compagnie a également déposé un supplément à son prospectus préalable de base daté du 5 juillet 2011, visant à établir un programme de billets à moyen terme qui lui permettrait d émettre des billets à moyen terme non garantis pour un montant global maximum de 750 millions $. Le 8 juillet 2011, la compagnie a annoncé la clôture de l émission précédemment annoncée de billets non garantis non subordonnés, d un capital de 100 millions $, par voie d un placement privé. Les billets à terme non garantis de 50 ans, série 3, échéant le 8 juillet 2061, porteront intérêt au taux annuel de 6,20 % (les «billets de série 3»). Le 12 juillet 2011, la compagnie a annoncé la clôture d un placement par voie de prise ferme précédemment annoncé de 10 000 000 (ce qui comprend l option de surallocation exercée) d actions de catégorie A à dividende non cumulatif à taux révisable, série 1 (les «actions privilégiées de série 1»), à un prix de 25 $ par action privilégiée de série 1 pour un produit brut total de 250 millions $ (ce qui comprend le produit tiré de l option de surallocation). Les actions privilégiées de série 1 ont été offertes à la suite du dépôt d'un prospectus simplifié le 5 juillet 2011. Dans le cadre de ce placement, la compagnie a créé deux nouvelles séries d actions de catégorie A, soit les actions privilégiées de série 1 et les actions de catégorie A de série 2 à dividende non cumulatif et à taux variable (les «actions privilégiées de série 2»). Voir la section «Structure du capital». Le 11 août 2011, la compagnie a déposé un supplément à son prospectus préalable de base daté du 5 juillet 2011, assurant l admissibilité du placement de 10 000 000 (ce qui comprend l option de surallocation exercée) d actions de catégorie A à dividende non cumulatif à taux révisable, série 3 (les «actions privilégiées de série 3»), au prix de 25 $ par action privilégiée de série 3. Le 18 août 2011, la compagnie a annoncé la clôture d un placement par voie ferme de 10 000 000 d actions privilégiées de série 3, pour un produit brut total de 250 millions $ (ce qui comprend le produit tiré de l option de surallocation). Dans le cadre de ce placement, la compagnie a créé deux nouvelles séries d actions de catégorie A, soit les actions privilégiées de série 3 et les actions de catégorie A, à dividende non cumulatif à taux variable de série 4 (les «actions privilégiées de série 4»). Voir la section «Structure du capital». Le 18 août 2011, la compagnie a conclu une émission de billets à moyen terme non garantis d un montant de 300 millions $ dans le cadre de son programme de billets à moyen 8
terme. Les billets à moyen terme non garantis, série 4, porteront intérêt à un taux fixe annuel de 4,70 % jusqu à l échéance, soit le 18 août 2021 (les «billets de série 4»). Le 23 septembre 2011, la compagnie a conclu l acquisition. L acquisition a été financée par le produit tiré de l émission de reçus de souscription, d actions privilégiées et de billets à moyen terme d une valeur globale approximative de 1,8 milliard $. Le solde du financement a été assurée au moyen du capital excédentaire de la société et de 400 millions $ prélevés en vertu d une facilité de crédit négociée dans le cadre de l acquisition. Une déclaration d acquisition d entreprise sous forme de l Annexe 51-102A4 a été déposée relativement à l acquisition et est disponible au www.sedar.com. Le 26 septembre 2011, la compagnie a annoncé qu'elle avait conclu une convention définitive d'achat d'actions visant la vente des activités d'assurance vie de AXA Canada à SSQ, Société d'assurance-vie inc. pour un montant de 300 millions $. La compagnie s était préalablement portée acquéreur de AXA Assurance Vie inc., une filiale de AXA Canada, dans le cadre de l acquisition de AXA Canada. AXA Assurance Vie inc. offre des produits d'assurance santé et vie par l'entremise d'un vaste réseau d'agents. Le 1 er janvier 2012, la compagnie a conclu la vente de AXA Assurance Vie inc. à SSQ, Société d'assurance-vie inc. Le 2 mai 2012, la société a conclu une convention d achat d actions (la «convention d achat d actions de 2012») avec The Westaim Corporation visant l acquisition de la totalité des actions émises et en circulation de sa filiale en propriété exclusive, La Compagnie d assurances Jevco, pour un montant de 530 millions $ («l acquisition de Jevco»). L acquisition de Jevco a été conclue le 5 septembre 2012 et une déclaration de changement important décrivant l acquisition de Jevco a été déposée le 11 mai 2012. La déclaration est intégrée par renvoi à la présente notice annuelle et peut être consultée sous le profil de la compagnie au www.sedar.com. Le 4 mai 2012, la compagnie a déposé un supplément à son prospectus préalable de base simplifié daté du 5 juillet 2011, aux termes duquel la compagnie a effectué un placement de 3 600 000 reçus de souscription (incluant l option de surallocation) (les «reçus de souscription de 2012») à un prix de 62,75 $ par reçu de souscription de 2012 (le «placement de reçus de 2012»). Les reçus de souscription de 2012 ont été offerts aux termes d une convention de prise ferme datée du 4 mai 2012 auprès d un syndicat de preneurs fermes qui a généré pour la compagnie un produit brut de 237 195 000 $ (ce qui comprend le produit tiré de l option de surallocation). Le placement de reçus de 2012 a été réalisé le 11 mai 2012. Chaque reçu de souscription de 2012 a conféré au porteur le droit de recevoir, à la clôture de l acquisition de Jevco, une action ordinaire de la compagnie plus un montant correspondant aux dividendes déclarés sur les actions ordinaires de la compagnie pour les actionnaires inscrits sur le registre aux 15 mars et 15 juin 2012. À la clôture de l acquisition de Jevco, les reçus de souscription de 2012 ont été automatiquement échangés conformément à leurs modalités, à raison d une action ordinaire par reçu de souscriptions. La déclaration de changement important datée du 11 mai 2012 décrit en détail les modalités des reçus de souscription de 2012 et celles du placement de reçus de 2012 et est disponible au www.sedar.com. Le 15 juin 2012, la compagnie a émis des billets à moyen terme non garantis de série 5 d un montant en capital de 200 millions $ conformément à son programme de billets à moyen terme. Les billets à moyen terme non garantis de série 5 portent intérêt à un taux annuel fixe de 5,16 % jusqu à l échéance, soit le 16 juin 2042 (les «billets de série 5»). Le 10 septembre 2012, la compagnie a clôturé une émission supplémentaire de billets de série 5 dont le capital s'élève à 50 millions $. Le 5 septembre 2012, la compagnie a conclu l acquisition de Jevco. L acquisition de Jevco a été financée au moyen du produit tiré de l émission de reçus de souscription de 237 millions $, de l émission de billets à moyen terme et d une partie du capital excédentaire de la compagnie. 9
Le 8 mai 2013, la compagnie a annoncé son intention d effectuer une OPRA, qui a débuté le ou vers le 13 mai 2013, pour racheter aux fins d annulation au cours des douze prochains mois jusqu à 6 666 683 de ses actions ordinaires, ce qui représente environ 5 % de ses actions ordinaires émises et en circulation. La compagnie a reçu l autorisation de la TSX d effectuer l OPRA le 7 mai 2013. L OPRA prendra fin le 12 mai 2014, ou à la date antérieure à laquelle la compagnie acquiert le nombre maximum d'actions ordinaires admissible ou décide de ne plus effectuer de rachats. La compagnie avait acheté 1 790 531 actions ordinaires au 20 mars 2014. Le 13 août 2013, la compagnie a obtenu un visa relatif à un prospectus simplifié préalable de base définitif suite aux dépôts effectués le 31 juillet 2013. Les dépôts permettront à la compagnie d offrir, sur une période de 25 mois, une combinaison de titres d emprunt, d actions privilégiées et d actions ordinaires, de reçus et de bons de souscription, de contrats d achat d actions et d unités, d une valeur ne dépassant pas un montant global de 3 milliards $. Ces dépôts ont remplacé un prospectus similaire déposé en juillet 2011. La compagnie a également déposé un supplément à son prospectus préalable de base daté du 13 août 2013, visant à établir un programme de billets à moyen terme qui permettrait d émettre des billets à moyen terme non garantis pour un montant global maximum de 850 millions $. En date du 1 er janvier 2014, la compagnie a réorganisé ses filiales dans le but d achever l intégration de AXA Canada. La section «Réorganisation» ci-dessous fournit de plus amples renseignements à ce sujet. Réorganisation AXA Canada, qui était la société de portefeuille pour les activités d assurance vie et IARD de ses filiales au Canada, a été liquidée dans Intact Assurances Générales inc. (une compagnie d assurance constituée aux fins de l acquisition et une filiale en propriété exclusive de la compagnie). Intact Assurances Générales inc. a été ultérieurement fusionnée avec AXA Assurances inc. et continue d exercer ses activités sous le nom de AXA Assurances inc. Après la clôture de l acquisition, la compagnie a également procédé à l intégration des activités d assurance IARD de AXA Canada avec ses propres activités d assurance IARD existantes, principalement en transférant les droits de renouvellement liés aux polices des filiales d AXA Canada à certaines filiales d assurance opérantes de la compagnie. En date du 1 er mai 2012, AXA Assurances Générales et Novex Compagnie d assurance, deux filiales d assurance de la compagnie, ont fusionné leurs activités sous la dénomination Novex Compagnie d assurance. Cette fusion fait partie de l intégration de AXA Canada dans la compagnie. En date du 1 er janvier 2014, AXA Assurances (Canada), AXA Pacifique Compagnie d Assurance, et Intact Compagnie d assurance, toutes des filiales d assurance de la compagnie, se sont fusionnées et ont continué d exercer leurs activités sous la dénomination Intact Compagnie d assurance. Cette fusion fait partie de l'intégration de AXA Canada dans la compagnie. En date du 1 er janvier 2014, AXA Assurances inc., une filiale d assurance de la compagnie, a achevé la cession de ses actifs et la prise en charge de son passif par Intact Compagnie d assurance, une filiale d assurance de la compagnie. La liquidation de AXA Assurances inc. fait partie de l'intégration de AXA Canada dans la compagnie. Au 1 er janvier 2014, toutes les filiales d assurance en propriété exclusive de la compagnie, soit La Compagnie d'assurance Belair inc., Intact Assurance agricole inc., Intact Compagnie d'assurance, La Compagnie d'assurances Jevco, La Nordique Compagnie d'assurance du Canada, Novex Compagnie d'assurance et Compagnie d'assurance Trafalgar du Canada, sont 10
détenues par l entremise de 8658471 Canada Inc., une filiale en propriété exclusive de la compagnie. DESCRIPTION DE L INDUSTRIE L industrie canadienne de l assurance IARD offre aux particuliers et aux entreprises une protection d assurance pour couvrir leurs automobiles, leurs biens personnels et commerciaux, leur responsabilité civile et d autres catégories d activité de l assurance IARD. En 2012, l industrie canadienne de l assurance IARD a enregistré environ 49,5 milliards $ 1 en primes directes souscrites et a versé des indemnités et constitué des provisions pour sinistres totalisant environ 30,9 milliards $ 2. En 2013, l industrie canadienne de l assurance IARD a enregistré environ 51,8 milliards $ 2 en primes directes souscrites et a versé des indemnités et constitué des provisions pour sinistres totalisant environ 33,6 milliards $ 2. L assurance automobile et l assurance des biens constituent respectivement les premier et second secteurs d activité de l industrie canadienne de l assurance IARD (selon les primes directes souscrites). Les trois réseaux de distribution de l industrie canadienne de l assurance IARD sont les courtiers d assurance, la distribution directe et les agents exclusifs. Les courtiers d assurance agissent comme intermédiaires entre les compagnies d assurance IARD et les consommateurs qui souhaitent souscrire de l assurance IARD. Les courtiers distribuent habituellement des polices d assurance de plusieurs compagnies d assurance et agissent pour le compte des clients. Au Canada, les courtiers constituent le plus important réseau de distribution de produits d assurance IARD. Dans le réseau de distribution directe, les compagnies d assurance IARD vendent leurs polices d assurance respectives directement aux consommateurs, sans recourir à un intermédiaire. La majeure partie de la distribution directe est effectuée par Internet et par l entremise des centres d appels. Les agents exclusifs sont une équipe de vente exclusive qui commercialise des produits d assurance IARD exclusivement pour un assureur. Le rendement financier de l industrie canadienne de l assurance IARD est déterminé par deux principaux facteurs : i) le niveau des primes souscrites par rapport aux sinistres et aux frais d exploitation; et ii) les rendements produits par les portefeuilles de placements des assureurs. L industrie canadienne de l assurance IARD constitue un marché établi. De 2009 à 2013, le taux de croissance annuel composé («TCAC») des primes directes souscrites pour l industrie canadienne de l assurance IARD s élevait à 4,3 %. En 2012 et 2013, le taux de croissance annuel des primes directes souscrites de l industrie s est établi à 3,1 % et 4,3 %, respectivement. Le ratio combiné constitue une mesure clé du rendement de l industrie canadienne de l assurance IARD. Le ratio combiné est la somme du ratio de sinistres et du ratio de frais. Le ratio de sinistres est constitué de la somme des sinistres et des frais de règlement encourus, déduction faite de la réassurance, le tout exprimé en tant que pourcentage des primes nettes acquises. Le ratio de frais est la somme des frais, y compris les commissions, les taxes sur les primes et les frais généraux et administratifs encourus, exprimée en tant que pourcentage des primes nettes acquises. Un ratio combiné supérieur à 100 % signifie que l entreprise a affiché une perte technique avant les produits des placements au titre de l actif investi. Un ratio combiné inférieur à 100 % indique que l entreprise sous-jacente a enregistré un bénéfice technique avant les produits de placements au titre de l actif investi. 2 Établi en fonction du résultat global de l industrie tel que publié par MSA Research Inc. 11
Le tableau suivant indique le ratio combiné de l industrie canadienne d assurance IARD depuis 2003 : Année Ratio combiné 2003 99,0 % 2004 91,2 % 2005 92,7 % 2006 91,6 % 2007 93,4 % 2008 101,8 % 2009 101,7 % 2010 101,0 % 2011 100 % 2012 96,1 % 2013 99,4 % De 2003 à 2007, les ratios combinés de l industrie canadienne de l assurance IARD se sont maintenus, le rendement des capitaux propres («RCP») était élevé et les rendements des placements ont été stables alors qu en 2008, le RCP a diminué de façon marquée en raison de la crise économique. En 2009, le RCP a gagné plus d un point comparativement à 2008. En 2010, le RCP s est amélioré, en hausse de 0,2 point de pourcentage par rapport à celui de 2009 et a continué de s améliorer en 2011, en hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport à celui de 2010. En 2012, le RCP a augmenté de 3,2 points. En 2013, le RCP a diminué de 3,6 points. DESCRIPTION DE NOS ACTIVITÉS Secteurs d activité Nos produits d assurance se divisent en deux secteurs d activité : l assurance des particuliers et l assurance des entreprises. Assurance des particuliers Selon les plus récentes statistiques du marché, nous sommes le plus important fournisseur d assurance des particuliers du Canada (selon les primes directes souscrites) pour 2013. Au cours des douze mois terminés le 31 décembre 2013, nos activités en assurance des particuliers ont compté pour 5 milliards $ ou 68 % de nos primes directes souscrites. Nos principaux produits en assurance des particuliers sont l assurance automobile et l assurance habitation. Assurance automobile. Nos activités d assurance automobile, avec 3,4 milliards $ de primes directes souscrites au cours des douze derniers mois terminés le 31 décembre 2013 et environ 3,9 millions de risques assurés, offrent une protection à nos clients en matière de responsabilité civile, de blessures corporelles (ou d indemnités d'accident) et de dommages causés à leurs véhicules, selon leur lieu de résidence au Canada. Nous offrons également des couvertures pour les autocaravanes, les véhicules de plaisance, les motoneiges et les véhicules antiques et classiques. 12
Les frais de règlement des sinistres en assurance automobile sont principalement établis en fonction de la fréquence des accidents, du coût des soins médicaux, du coût des réparations et du remplacement des automobiles et de tous les coûts concernant les litiges reliés aux réclamations. Assurance habitation. Nos activités d assurance habitation, avec 1,6 milliard $ de primes directes souscrites au cours des douze mois terminés le 31 décembre 2013 et environ 2,2 millions de risques assurés, offrent aux particuliers une protection contre le feu, le vol, le vandalisme, les dommages causés par l eau et contre les autres dommages causés à leur résidence et à son contenu, de même que leur responsabilité civile personnelle. La plupart des polices d assurance habitation en vigueur au Canada comportent la garantie valeur à neuf. Nous rajustons notre couverture en fonction des divers segments du marché. Le marché d assurance habitation comprend également des couvertures pour les locataires occupants, les copropriétaires occupants, les résidences occupées par des non propriétaires et les résidences secondaires. Les coûts des sinistres en assurance habitation sont établis principalement en fonction de la fréquence et de la gravité des sinistres. La gravité est elle-même très influencée par l inflation des coûts des matériaux de construction, des coûts de la main-d œuvre et des biens ménagers. La plupart des polices d assurance de propriétaires occupants prévoient des augmentations automatiques de couvertures, qui sont toutefois facultatives, afin de tenir compte de la hausse des coûts de remplacement et de la valeur des propriétés. La rentabilité et le prix de l assurance des propriétaires occupants sont aussi influencés par la fréquence des catastrophes naturelles, particulièrement les violentes tempêtes en hiver, le vent et la grêle, le verglas, les orages violents, les tremblements de terre et les ouragans. Nous avons recours à la réassurance afin de réduire notre exposition aux catastrophes naturelles. Assurance des entreprises Nous sommes le plus important fournisseur d assurance des entreprises au Canada avec 2,3 milliards $ de primes directes souscrites en 2013. Au cours des douze mois terminés le 31 décembre 2013, nos activités d assurance des entreprises ont représenté 32 % de nos primes directes souscrites. Nos produits d assurance des entreprises sont offerts aux entreprises et aux exploitations agricoles. Assurance automobile Notre secteur d assurance automobile, avec 612 millions $ en primes directes souscrites au cours des douze derniers mois terminés le 31 décembre 2013 et environ 526 000 risques assurés, offre les mêmes couvertures que l assurance automobile des particuliers, mais pour des types de risques différents. Nos couvertures s appliquent aux véhicules commerciaux, aux véhicules publics, aux risques de garagistes, aux flottes de véhicules passagers et aux camions légers. La plupart des véhicules que nous assurons sont des voitures et des camions légers. Les frais de règlement des sinistres en assurance automobile sont principalement établis en fonction de la fréquence des accidents, du coût des soins médicaux, du coût des réparations et du remplacement des automobiles et de tous les coûts concernant les litiges reliés aux réclamations. Assurance biens. Notre secteur d assurance des biens offre également aux entreprises une couverture contre l incendie et les risques connexes, les risques divers et multiples, la responsabilité pour les lieux de même que des produits créneaux. Ce secteur comptait pour 1,7 milliard $ de primes directes souscrites au cours des douze mois terminés le 31 décembre 2013, avec environ 466 000 risques assurés. Nous offrons principalement de l assurance de biens d entreprises à une clientèle diversifiée de petites et moyennes entreprises. Ces clients sont généralement des petites entreprises ainsi que des bailleurs commerciaux, fabricants, entrepreneurs, grossistes, détaillants, entreprises de transport, exploitations agricoles et fournisseurs de service. 13
Responsabilité civile. Notre secteur d assurance responsabilité civile offre aux entreprises des couvertures contre la responsabilité civile générale, la responsabilité des administrateurs et dirigeants ainsi que la responsabilité pour produits et activités. Cautionnement. Nos activités de cautionnement protègent les entreprises au moyen de cautionnements de contrat, de cautionnements des administrateurs et de cautionnements divers. Les clients sont typiquement des entrepreneurs, des fabricants, des entreprises de transport et des fournisseurs de biens et de services. Distribution Notre stratégie de distribution est conçue pour nous permettre de relever les défis posés par un marché en évolution. Elle vise à maximiser la croissance tout en répondant aux besoins d un bassin de consommateurs plus vaste. Nous distribuons nos produits par l entremise des réseaux et entités indiqués ci-dessous : Courtiers. Nous offrons les produits d Intact Assurance et de Jevco par l entremise de plus de 2 000 cabinets de courtage en assurance au Canada. Le réseau de distribution que forment les courtiers d assurance (dont BrokerLink) a représenté environ 6,4 milliards $ ou 88 % de nos primes directes souscrites en 2013. Le succès de notre entreprise est fondé sur une offre continue de taux concurrentiels et de produits bien adaptés aux besoins de nos clients cibles et sur la prestation constante de services de qualité supérieure aux courtiers d assurance. Nous offrons aux courtiers une plate-forme technologique qui leur permet d effectuer des opérations avec nous, nous leur donnons des cours de formation sur nos produits et supportons leur croissance en faisant la promotion de notre marque et de nos valeurs. belairdirect. belairdirect offre, en Ontario et au Québec, des solutions d assurance auto et habitation directement aux consommateurs depuis plus de 50 ans. Avec belairdirect, les consommateurs ont le choix d obtenir leur assurance par téléphone, en ligne ou en personne. belairdirect est une des marques les plus reconnues parmi les assureurs directs au Québec et en Ontario (environ 628 millions $ ou 9 % du total de nos primes directes souscrites en 2013 l ont été par l entremise de belairdirect). Grey Power. Depuis 1993, Grey Power est reconnu comme étant un chef de file dans l offre des produits d'assurances pour les conducteurs expérimentés, âgés de 50 ans ou plus. Les clients de Grey Power apprécient le service de premier ordre et les réductions pour leur bon dossier de conduite. Grey Power a compté pour environ 189 millions $ ou 3 % du total de nos primes directes souscrites en 2013. BrokerLink. BrokerLink est l un des plus grands cabinets de courtage au Canada. BrokerLink offre aux consommateurs des produits et services d un certain nombre d assureurs, dont Intact Assurance et Jevco. En 2013, environ 409 millions $ ou 6 % des primes directes d Intact Assurance et de Jevco ont été souscrites par l entremise de BrokerLink. Réassurance Nous avons recours à la réassurance pour nous aider à gérer notre exposition aux sinistres et aux pertes découlant des risques d assurance que nous souscrivons, et pour protéger nos ressources en capital. Dans le cours normal des affaires, nous réassurons certains risques auprès d autres réassureurs afin de limiter nos pertes maximales en cas de catastrophes ou d autres sinistres importants. Nous pouvons également céder une partie de nos primes brutes à des réassureurs, qui s engagent à assumer une partie des sinistres couverts. Nos objectifs relatifs aux sinistres cédés en réassurance sont : la protection du capital, l atténuation de la volatilité des résultats, l augmentation de la capacité de souscription ainsi que l accès à l expertise de réassureurs. Veuillez vous reporter à la section «Gestion des risques Réassurance» à la page 52 14
de notre rapport de gestion annuel pour l exercice terminé le 31 décembre 2013 intégrées par renvoi dans les présentes. Tarification et souscription Assurance des particuliers. Nous croyons que la tarification et la souscription sont inextricablement liées. La sophistication de la segmentation de la tarification a une influence directe sur la qualité des risques que nous assumons. De même, la sophistication du processus de sélection des risques a une incidence directe sur les résultats qui sont reflétés dans notre base de données de tarification et, de là, sur notre capacité de segmenter et d être compétitifs. Nous maintenons une base de données exclusive et détaillée de notre secteur d assurance des particuliers d une province et d un territoire à l autre du Canada. Nous estimons que la taille de cette base de données nous permet de mieux prévoir la gravité et la fréquence des sinistres. Notre tarification est fonction de la fréquence et de la gravité des sinistres, des dépenses liées aux affaires souscrites, des frais de règlement et de gestion des sinistres et des frais du réseau de distribution par l entremise duquel les affaires sont souscrites. Le processus de sélection ou de souscription vise à quantifier les risques éventuels rattachés à un client afin de déterminer l admissibilité de ce client et la tarification appropriée qui devrait lui être imposée. Ce processus est fortement informatisé afin que nos courtiers d assurance et nos souscripteurs puissent appliquer nos lignes directrices en matière de souscription de la façon la plus constante possible. Nous avons mis en place des modèles sophistiqués permettant de déterminer la rentabilité relative sur le plan des risques ou des polices afin d encourager la souscription d affaires au niveau de rentabilité anticipé le plus élevé. Assurance des entreprises. Tout comme l assurance des particuliers, la tarification des produits d assurance des entreprises est établie en règle générale en fonction de la fréquence et de la gravité des sinistres prévus au cours de la période où les taux seront en vigueur. La tarification des produits tient compte des dépenses liées aux affaires souscrites de même que des frais de gestion et de règlement des sinistres. Nous appliquons une méthode rigoureuse pour la gestion des risques et la souscription dans le domaine de l assurance des entreprises et l assurance spécialisée, l accent étant mis sur la rentabilité. Nous souscrivons des polices dans la plupart des secteurs d activité économique ainsi que dans tous les secteurs d assurance, avec un intérêt particulier pour le marché des petites et moyennes entreprises. Ces deux secteurs représentent la grande majorité de nos primes d assurance des entreprises. Notre offre comprend maintenant un important portefeuille d assurance spécialisée qui représente près de 23 % de nos primes annuelles d assurance des entreprises. Gestion des sinistres En matière de gestion des sinistres, nous avons pour objectif d offrir aux clients une expérience d indemnisation qui va au-delà de l excellence tout en contrôlant les frais de gestion des sinistres et en réduisant les cas de fraude. Nous estimons que le meilleur moyen d atteindre cet objectif consiste à faire appel à l interne à des préposés aux sinistres formés pour appliquer nos pratiques de gestion des sinistres. En 2013, 96 % des demandes d indemnité qui nous ont été présentées ont été menées à terme par nos experts en sinistres internes, sans avoir eu recours aux services d experts en sinistres externes. Nous croyons que, de ce fait, comme nous le souhaitions, nos politiques et méthodes de traitement des sinistres ont été appliquées uniformément et les frais totaux y afférents, y compris les frais d administration connexes, en ont été diminués. 15
La gestion des sinistres est assurée par environ 3 150 de nos experts en sinistres internes répartis dans tout le Canada. Le processus de gestion des sinistres comprend la réception de la déclaration de sinistre, la vérification de la couverture, l établissement de la provision pour la perte ultime éventuelle, l enquête des circonstances entourant le sinistre, l évaluation des dommages, le règlement ou le refus de règlement, selon le cas, le paiement, le parachèvement des opérations de sauvetage et le recouvrement en vertu de la subrogation ou de la réassurance, le cas échéant. Les éléments clés de notre processus de gestion se composent de nos nombreux programmes de formation technique et de notre processus d examen de la qualité. Nous avons conçu des systèmes et des méthodes qui assurent la surveillance, la mesure et le contrôle continus de tous les aspects du processus de gestion des sinistres du moment où nous recevons la déclaration de sinistre jusqu au règlement définitif du sinistre. La plupart de nos experts en sinistres travaillent dans nos bureaux régionaux. Ils ont pour mandat de gérer les activités quotidiennes se rapportant aux sinistres. Nous croyons que cela nous permet de répondre rapidement aux clients lorsqu il se produit un sinistre. Tous nos experts en sinistres doivent respecter des limites d autorisation selon la nature et l étendue des sinistres qu ils sont aptes à gérer correspondant à leur niveau d expérience respectif. Ces limites d autorisation sont examinées sur une base régulière et rajustées au besoin. Nous gérons un nombre considérable de sinistres dans le cours normal des activités par l entremise de notre service de l indemnisation. Les provisions sont établies et, si nécessaire, rajustées par le service de l indemnisation de concert avec nos actuaires. Ces sinistres et ces provisions sont examinés par nos auditeurs internes et externes et nos services financiers, avec le concours d avocats internes et externes, le cas échéant. Si les demandes de règlement découlent de polices d assurance qui sont couvertes par des traités de réassurance, la part du risque qui nous revient se limite à la rétention nette des risques d assurance et à la solvabilité du réassureur. Plan de répartition des risques (Facility Association) Pour offrir de l assurance automobile au Canada, nos filiales d assurance doivent participer au plan de répartition des risques de l industrie («Facility Association») applicable en Alberta, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut, en Ontario, à l Île-du-Prince-Édouard et au Yukon. Des plans similaires sont en place dans le reste du Canada, à des degrés variables. La Facility Association est un plan obligatoire entre tous les participants de l industrie de l assurance IARD et fournit une couverture d assurance automobile aux particuliers ou aux entreprises qui sont autrement incapables de souscrire une couverture auprès des assureurs privés. Les polices émises dans la Facility Association sont traitées et gérées par quelques compagnies d assurance qui sont remboursées pour les frais d administration liés aux polices. Nous sommes l une des quelques compagnies d assurance qui gèrent les polices de la Facility Association. Tous les résultats de souscription et les revenus d intérêts et de dividendes provenant des affaires traitées par ces compagnies d assurance sont ensuite regroupés et pris en charge par tous les participants de l industrie conformément à leur part de marché de l assurance automobile. 16
La taille de la Facility Association d un territoire à l autre varie avec le temps en fonction de la rentabilité du marché de l assurance automobile de même que du capital disponible aux assureurs privés. Le tableau suivant présente les primes directes souscrites et les résultats nets d exploitation de la Facility Association : Année Primes directes souscrites Résultats nets d exploitation 2007 333 millions $ 16 millions $ 2008 276 millions $ (102 millions $) 2009 241 millions $ 7 millions $ 2010 227 millions $ 123 millions $ 2011 226 millions $ 83 millions $ 2012 217 millions $ 56 millions $ 2013 217 millions $ 42 millions $ La quote-part de la compagnie dans les résultats de la Facility Association se situait entre 0 % et 22 % au cours de cette même période, selon la province de la Facility Association. Questions réglementaires Nos filiales d assurance sont assujetties à la réglementation et à la supervision des autorités réglementaires en matière d assurance des juridictions où elles sont constituées et autorisées à exercer des activités. Cette réglementation et cette supervision visent à protéger les titulaires de police et les créanciers plutôt que les investisseurs et se rapportent à diverses questions, notamment à la fixation des tarifs, aux normes en matière de solvabilité et de fonds propres à risque, aux restrictions sur les types de placements, au maintien de provisions appropriées au titre des primes non acquises et des sinistres non réglés, à l examen des compagnies d assurance par les autorités de réglementation (y compris l examen périodique en matière de finance et de conformité), au dépôt de rapports annuels et autres rapports, à la délivrance de permis aux assureurs, agents et courtiers, aux restrictions vis-à-vis des opérations avec des sociétés du même groupe, aux restrictions vis-à-vis des dividendes et des opérations de capital pour les actionnaires, aux restrictions vis-à-vis de la propriété et de la réglementation relative à la forme des contrats d assurance ainsi qu à la vente et au marketing des produits d assurance. Nous estimons que nos filiales d assurance se conforment à tous égards importants aux exigences réglementaires applicables. Conditions concurrentielles La concurrence est très vive dans l industrie canadienne de l assurance IARD. Dans chaque secteur d activité, le marché est très fragmenté et, habituellement, de nombreux participants du secteur de l assurance se livrent concurrence. Parmi nos concurrents, on note des assureurs étrangers et nationaux de même que de grands assureurs d envergure nationale, les assureurs automobiles d État, des petits assureurs locaux et des sociétés d assurance mutuelle et de coopératives. En 2013, les cinq plus importants assureurs comptaient pour presque 44 % 3 des primes directes souscrites pour l industrie canadienne privée de l assurance IARD. Nous croyons que l industrie canadienne de l assurance IARD demeurera très concurrentielle dans un avenir prévisible. Nous croyons que la concurrence dans nos secteurs d activité porte sur la tarification, le service, les réseaux de distribution, la structure des commissions, les caractéristiques des produits, la santé financière et la taille, la capacité de payer les indemnités, les notations, la 17
réputation et la reconnaissance du nom ou de la marque. Le paysage de la concurrence à l échelle régionale diffère légèrement de ce qu on retrouve à l échelle nationale. Actifs incorporels Dans le réseau de courtage, la plus importante filiale d assurance de la compagnie est Intact Compagnie d assurance, qui est exploitée sous la marque Intact Assurance. Au sein de la distribution directe en assurance des particuliers, belairdirect s est bâti une solide réputation parmi les consommateurs du Québec et de l Ontario. De même, la marque Grey Power a gagné de plus en plus de notoriété en Ontario et en Alberta. L assurance automobile non standard est distribuée en Ontario sous la marque Jevco. Nos filiales d assurance appliquent une stratégie de marketing et une stratégie entourant la marque qui visent à démarquer et à promouvoir leurs marques et produits respectifs. Cycles et saisonnalité Au cours des vingt dernières années, les rendements de l industrie canadienne de l assurance IARD ont fluctué considérablement et le RCP moyen s est établi à environ 10 % au cours de cette même période. Nous croyons que la nature cyclique de l industrie canadienne de l assurance IARD s explique par de nombreux facteurs, notamment la gestion du capital, les décalages et la tarification, la réglementation du secteur et, dans le cas de l assurance des entreprises, un processus de prise de décision décentralisé. Par ailleurs, nous croyons que le rendement de l industrie est déterminé par l offre et non par la demande. Lorsqu il y a abondance de capital dans l industrie, des compagnies peuvent sous-tarifier leurs produits afin d augmenter rapidement leur part de marché. Cependant, une tarification inadéquate réduit les marges techniques. Finalement, il faut augmenter les primes pour récupérer les pertes subies, ce qui entraîne la reprise du cycle. Plusieurs années peuvent s écouler entre le moment où une police est tarifiée et celui où le coût total d un sinistre est connu. Dans les provinces où les taux d assurance sont réglementés, l approbation des changements de la tarification peut prendre plusieurs mois en raison de la complexité du processus réglementaire, ce qui retarde la prise en compte des coûts réels des sinistres dans le taux des primes. Dans le secteur de l assurance des entreprises, les souscripteurs et les courtiers peuvent généralement négocier les primes, surtout pour les comptes importants, ce qui peut retarder la prise en compte des coûts réels des sinistres. Les résultats techniques varient également selon les saisons, surtout en ce qui a trait aux tendances des sinistres automobiles et aux conditions routières hivernales. De fortes tempêtes hivernales, telles que la tempête de verglas qui a touché le Québec en 1998, le vent, la grêle ou les fortes pluies comme celles qui ont provoqué les récentes inondations en Alberta au cours de l été de 2013, peuvent influer sur les résultats en assurance des biens. Dans les régions où les réseaux d égouts sont inadéquats, les propriétés sont particulièrement susceptibles de subir des dommages par l eau. Employés En date du 31 décembre 2013, la compagnie, y compris ses unités fonctionnelles, comptait approximativement 11 074 employés équivalents à temps plein. Gestion des placements La totalité de notre portefeuille d actifs investis est gérée par notre filiale en propriété exclusive Intact Gestion de placements inc. («IGP»). IGP offre également des services de gestion de placements pour nos régimes de retraite des employés ainsi qu à certains tiers. 18
Stratégie de placement Notre principal objectif de placement est de générer des produits après impôt constants tout en minimisant la possibilité de pertes extrêmement importantes. Lorsque nous répartissons notre actif, nous tenons compte d une foule de facteurs, notamment le risque et le rendement prospectifs de diverses catégories d actif, la durée des obligations en matière de règlement des sinistres, le risque lié aux activités de souscription et le capital à l appui de nos activités. Notre portefeuille d actifs investis est composé principalement de titres canadiens qui génèrent des produits. Notre portefeuille, qui s élève à 12,3 milliards $, est composé principalement de titres canadiens, incluant des titres à revenu fixe, des actions ordinaires, des actions privilégiées ainsi que du flux de trésorerie et des billets à court terme. FACTEURS DE RISQUE Les facteurs de risque liés à la compagnie et à nos activités sont décrits à la rubrique «Gestion des risques» de la page 35 à la page 52 de notre rapport de gestion annuel pour l exercice terminé le 31 décembre 2013, lesquelles sont intégrées par renvoi aux présentes. DIVIDENDES À titre de société de portefeuille n ayant aucune activité directe, nous dépendons des dividendes au comptant et d autres versements autorisés de nos filiales et de nos propres encaisses pour verser des dividendes à nos actionnaires. Le montant des dividendes payable par nos filiales peut être limité par les lois et les règlements en matière d assurance et d entreprises applicables. Actions ordinaires Au cours de l exercice terminé le 31 décembre 2013, nous avons versé quatre dividendes trimestriels pour un montant global de 1,76 $ par action ordinaire. Le versement de dividendes est assujetti à la discrétion de notre conseil d administration et dépend, entre autres, de notre situation financière, de la conjoncture économique, des restrictions relatives aux dividendes qui nous sont versés par nos filiales et d autres facteurs que notre conseil d administration peut, dans l avenir, juger comme étant pertinents. 19
Le tableau suivant indique les dividendes versés par action sur les actions ordinaires au cours de chacun des trois derniers exercices : Date de l annonce Actions ordinaires Date de versement Montant du dividende 9 février 2011 31 mars 2011 0,37 $ 4 mai 2011 30 juin 2011 0,37 $ 4 août 2011 30 septembre 2011 0,37 $ 2 novembre 2011 30 décembre 2011 0,37 $ 8 février 2012 30 mars 2012 0,40 $ 1 er mai 2012 29 juin 2012 0,40 $ 1 er août 2012 29 septembre 2012 0,40 $ 7 novembre 2012 31 décembre 2012 0,40 $ 6 février 2013 28 mars 2013 0,44 $ 8 mai 2013 28 juin 2013 0,44 $ 31 juillet 2013 30 septembre 2013 0,44 $ 6 novembre 2013 31 décembre 2013 0,44 $ 5 février 2014 31 mars 2014 0,48 $ La toute dernière décision d augmenter notre dividende trimestriel, annoncée le 5 février 2014, reflète notre objectif de créer de la valeur pour les actionnaires, la solidité financière de notre compagnie et la qualité de son bénéfice d exploitation. La compagnie a ainsi augmenté son dividende pour une neuvième année consécutive. Actions privilégiées de série 1 Les actions privilégiées de série 1 ont été émises le 12 juillet 2011 et les premiers dividendes ont été versés le 30 septembre 2011. Les détenteurs d actions privilégiées de série 1 ont le droit de recevoir des dividendes en espèces privilégiés et non cumulatifs à taux fixe, de la façon et au moment prescrits par le conseil d'administration, sur une base trimestrielle, pour la période à taux fixe initiale se terminant le 31 décembre 2017, en fonction d un taux annuel de 4,20 %. Nous avons versé quatre dividendes trimestriels pour un montant global de 1,05 $ par action privilégiée de série 1 au cours de l exercice terminé le 31 décembre 2013. 20