OFFRES TECHNIQUE ET FINANCIERE

OFFRES TECHNIQUE ET FINANCIERE

SOMMAIRE PROPOSITION TECHNIQUE... 3 I - LES OPERATIONS A REALISER... 5 II L APPROCHE OPERATIONNELLE... 6 III LES OBJECTIFS À ATTEINDRE... 6 IV- LES DONNEES, SERVICES DEVANT ETRE FOURNIS PAR L AUTORITE CONTRACTANTE... Error! Bookmark not defined. V LE PLAN DE TRAVAIL... Error! Bookmark not defined. VI - LA PROPOSITION FINANCIERE... Error! Bookmark not defined. 2

PROPOSITION TECHNIQUE 3

La norme ITIE adoptée lors de la sixième conférence de l ITIE rend plus complexes les exigences à respecter et les informations à fournir dans les rapports ITIE. En effet, bien que la publication des paiements et recettes issues du secteur minier à travers le rapport ITIE (selon l ancienne norme ITIE) constitue un élément important pour satisfaire à l obligation de rendre compte, ce rapport ne donne pas assez d informations sur l identité des propriétaires réels des entreprises extractives. Cela peut contribuer à la corruption, au blanchiment de capitaux et à l évasion fiscale dans le secteur extractif. Ainsi, lors de sa réunion tenue à Oslo en février 2013, le Conseil d administration de l ITIE a décidé qu au terme d une période de mise à l essai et d apprentissage, l ITIE devrait à l avenir exiger que la propriété réelle des entreprises pétrolières, gazières et minières actives dans les pays mettant en œuvre l ITIE soit divulguée Pour ce faire, le Secrétariat international a, en octobre 2013, invité tous les pays mettant en œuvre l ITIE à participer à un projet pilote visant à tester cette préoccupation. Douze pays dont le Burkina Faso ont accepté d y participer et c est dans ce sens que la présente étude de cadrage est envisagée. Il s agit de mettre en œuvre les diligences selon les règles de l art pour examiner : - les principales dispositions du droit des sociétés applicables aux entreprises extractives opérant au Burkina Faso, y compris les dispositions prévoyant la tenue de registres des sociétés et les exigences en matière de déclaration des informations relatives à la propriété réelle de celles-ci ; - les informations disponibles dans les registres du tribunal de commerce, les statuts ou registres des entreprises extractives mettant en œuvre l ITIE au Burkina Faso, les registres du ministère en charge des mines, les registres du ministère en charge du commerce et les registres détenus par tout organisme ou institution, qui peuvent permettre de recueillir l identité des» propriétaires réels» des entreprises extractives, c'est-à-dire ceux qui recueillent les profits des entreprises qui ont obtenu des droits (permis) de recherche, d exploitation de gisements sur le territoire de la juridiction du Burkina Faso. L analyse des informations ainsi recueillies devra permettre de produire une note de cadrage qui fasse un bref exposé sur les registres des sociétés qui existent au Burkina Faso et de la pertinence de ces informations à rendre compte de la propriété réelle des entreprises minières dans les rapports ITIE. Le mandat du consultant se résume dans les tâches et opérations à réaliser et les livrables qui sont précisés ainsi qu il suit. 4

I - LES OPERATIONS A REALISER Dans le cadre de cette étude, le consultant devra exécuter les tâches suivantes. De façon pratique, une démarche méthodologique en trois phases est préconisée pour atteindre les objectifs de la mission. Elle peut être schématisée comme suit : 1 la revue et l analyse documentaire Elle consistera à - Un inventaire et une revue des traités, des principales lois et règlementations applicables aux entreprises et qui sont relatifs à l obligation de tenue des registres de commerce et de crédit mobilier, de l immatriculation des sociétés, ainsi que les textes spécifiques sur l identification des propriétaires; - Une évaluation de l apport et la contribution du droit OHADA dans le processus d immatriculation des entreprises, de la publicité des actes de société et d obligation d identification des actionnaires, des propriétaires réels des entreprises. Une analyse d incompatibilité sera faite; - Un inventaire des institutions étatiques ou professionnelles qui tiennent des registres d enregistrement ou d immatriculation des entreprises ; 2 les enquêtes et entretiens Elle consistera sur la base d un échantillon représentatif d entreprises et de sociétés d examiner et d analyser le caractère pertinent, suffisant et transparent des informations contenues dans les registres et tous autres documents tenant lieu qui sont tenus par celles-ci et qui peuvent contenir l identité des propriétaires réels des entreprises. 3 les institutions à visiter Une liste d institutions, de ministères et d organismes professionnels (les chambres professionnelles) auprès desquels un entretien sera sollicité sera dressée afin de recueillir les difficultés et contraintes liées à la tenue des registres et à la divulgation des informations sur la propriété réelle des entreprises extractives opérant au Burkina Faso. II L APPROCHE OPERATIONNELLE L approche méthodologique pour cette étude sera essentiellement centrée sur les quatre (04) étapes suivantes de travail : - la revue et l analyse documentaire : il s agit de l exploitation approfondie des ressources documentaires. D autres documents non identifiés à ce stade et des sites Web potentiels sont également identifiés pour la collecte documentaire ; - les entretiens auprès des parties prenantes de la mission : ils consisteront en des entrevues avec les acteurs concernés par la mission afin de documenter les situations de références 5

sur lesquelles l on se basera pour l élaboration de la note de cadrage. Les acteurs à toucher sont ceux qui seront identifiés au démarrage de la mission (cartographie des acteurs à toucher) ; - le traitement et l analyse des informations collectées : suivant les centres d intérêt, il s agira d un travail d analyse des données collectées. Pour ce faire, le consultant réalisera une analyse approfondie des données quantitatives et qualitatives recueillies ; - la production des rapports : il s agit là de la construction des différents rapports documentant les résultats atteints en fonction des dispositions des termes de référence (rapports préliminaires, provisoire et définitif) ; III LES OBJECTIFS À ATTEINDRE Le consultant devra au terme des travaux : - rédiger une note de cadrage présentant les principales dispositions du droit des sociétés applicables aux entreprises extractives opérant au Burkina Faso, y compris les dispositions prévoyant la tenue de registres des sociétés, et les exigences en matière de déclaration des informations relatives à la propriété réelle de ces dernières, les obstacles éventuels à leur divulgation ; - faire une synthèse des pratiques de divulgation actuelle ; - dresser la liste des entreprises extractives titulaires de licences de prospection ou d exploitation de minéraux, susceptibles de devoir divulguer leurs propriétaires réels ; - faire l état des registres de sociétés qui existent au Burkina Faso (aussi bien les registres des sociétés que les registres des détenteurs de licences) de même que les informations qu ils contiennent et apprécier leur niveau d accessibilité par le public ; - inventorier toutes les exigences complémentaires existantes ou pendantes, par exemple une législation faisant obligation à de hauts fonctionnaires de divulguer leurs actifs ; - formuler une proposition de définition de la propriété réelle ; - proposer une méthode de collecte des informations sur la propriété réelle auprès des entreprises et/ou par des recherches dans les registres existants de même que les autres sources d informations existantes ; - proposer un formulaire de déclaration sur la propriété réelle. Au terme des travaux du consultant, les résultats doivent permettre de mettre à disposition du commanditaire qui par ricochet va permettre : 6

IV - LES DONNEES, SERVICES DEVANT ETRE FOURNIS PAR L AUTORITE CONTRACTANTE Le consultant sans être trop exigeant vis à vis du commanditaire et au regard des missions à lui confiées, solliciterait quelques données et services. A ce titre, le consultant solliciterait du commanditaire, son appui à travers : - Les mises en relation pour la sollicitation des données au niveau des services techniques et autres partenaires jugés importants par la signature de lettres de recommandation ou autre intervention ou autorisations spécifiques nécessaires pour accéder aux données; - La collaboration et dans tout cas d incompréhension, la mise au point avec les entreprises institutions et services étatiques pour une bonne marche du travail sur le terrain. V LE PLAN DE TRAVAIL DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION Le plan de travail prend en compte la description des phases de travail, des étapes à suivre et des tâches à accomplir. Suivant les objectifs, la méthodologie d analyse et les résultats attendus, le consultant abordera la mission conformément à deux (02) phases méthodologiques. Phase 1 : Préparation du processus d élaboration de la note de cadrage un (01) jour C est la phase préparatoire de l ensemble des activités qui seront mises en œuvre. Elle comprendra les étapes suivantes : - La rencontre de cadrage de la mission avec le Secrétariat permanent de l ITIE. Cette étape d échanges préalables portera sur l harmonisation et la compréhension de la mission. Plus spécifiquement, elle permettra : - d harmoniser la compréhension des TDR et d adopter d un programme de travail consensuel de conduite de la mission ; - de recueillir les informations et recommandations particulières sur la mission ; - de recueillir les suggestions et propositions pratiques pour parvenir aux résultats attendus. - L élaboration des outils de collecte de données; Phase 2 : Revue documentaire approfondie, collecte et traitement des données, trois (03) jours Cette phase comprend quatre (04) étapes spécifiques à savoir : (i) la recherche et l analyse documentaire ; (ii) la collecte des données, (iii) le traitement des données, (iv) rédaction et du rapport. 7

Etape 1 : Recherche et analyse documentaire approfondie A l issue de la réunion de cadrage, les besoins du commanditaire seront plus précis et permettront de mettre l accent sur certains aspects de la mission. Ainsi la revue documentaire approfondie sera utile pour explorer les différentes problématiques. Etape 2 : Collecte de données cinq (05) jours C est une activité qui vient en complément de l analyse documentaire approfondie. Comme signalé plus haut, la collecte de données se déroulera auprès des institutions, services étatiques ou des chambres professionnelles qui ont une obligation de tenue de registres ou d immatriculation des entreprises. Cette phase de la mission sera réalisée conformément aux orientations définies pendant la phase préparatoire et aux indications validées au cours de l atelier de cadrage. Cette activité durera cinq (05) jours. Etape 3 : Traitement de données quatre (04) jours Les informations seront dépouillées traitées et analysées par le consultant et conformément aux indications validées pendant le cadrage. L analyse des informations découlera des réponses données aux questions posées tout au long de l étude. Cette activité est celle du croisement des informations collectées, de leur confrontation, évaluation et enfin de la synthèse des informations. Il sera construit des grilles d analyses consolidées pour l ensemble des informations collectées. Les données synthétisées serviront aux différentes analyses ainsi que à la rédaction des rapports. Cette étape durera quatre (04) jours. Etape 4 : Rédaction du rapport de cadrage, quatre (04) jours Le rapport de cadrage fera ressortir les premiers résultats issus des travaux d analyse. Il sera élaboré au cours de la collecte des données et présentera les conclusions et recommandations aux différentes parties, conformément aux TDR. Le rapport fera l objet d un examen par le Secrétariat permanent de l ITIE dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt. Phase 3 : validation de la note de cadrage Dans le souci de partager et commenter les résultats de l étude afin de permettre une large appropriation et une validation consensuelle du rapport provisoire, une période d examen de quinze (15) jours de ce rapport a été proposée par le consultant. Une séance ou atelier de validation du rapport provisoire sera organisée. Il sera ensuite pris en compte les amendements et suggestions et le dépôt du rapport définitif interviendra trois jours après la restitution de l étude. Le consultant préparera l ensemble des données appropriées et résumées sur supports adéquats de présentation. La version provisoire du rapport restituée sera corrigée avec la prise en compte des amendements et suggestions formulées lors de l atelier. 8

PROPOSITION FINANCIEREE 9

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