Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 19 & 20 septembre 2012 Unité de valeur 4 Prévoyance Retraite Assurance-vie Durée : 2 heures - Coefficient : 1,5 Documents à disposition : Néant 100 QCM CORRIGÉ Siège social : 5, rue Tronchet - 75008 PARIS Tel. 01 40 06 08 04 - Fax. 01 40 06 96 23 e-mail : info@cgpc.fr - Web : www.cgpc.fr
70 questions à réponse unique s Il n y a qu une seule bonne réponse parmi celles offertes à votre choix. ENTOUREZ LA LETTRE CORRESPONDANT À LA RÉPONSE DE VOTRE CHOIX 1. Les dispositifs complémentaires de protection sociale (assurances individuelles ou collectives) : A. Sont obligatoires pour les régimes de la SS. B. Excluent les risques qui ne sont pas indemnisés par la Sécurité Sociale. C. Excluent les maladies professionnelles. D. Peuvent s appliquer alors que le régime de base refuse une prise en charge. 2. Quel est l'ordre de grandeur en de la collecte brute annuelle de l'assurance-vie en 2011? A. 15 milliards. B. 60 milliards. C. 120 milliards. D. 1 300 milliards. 3. Dans le cadre de la gestion par répartition, les cotisations : A. D une année servent à payer les prestations de cette même année. B. Sont placées sur des comptes individuels et permettent de constituer un capital à long terme. C. Sont affectées aux seules prestations du souscripteur concerné. D. Sont mutualisées et permettent de régler les sinistres / prestations au prorata des cotisations versées. 4. Quelle prestation n est pas gérée par répartition? A. La retraite de base obligatoire. B. L allocation personnelle d autonomie. C. Le remboursement des frais de soins (Régime de Sécurité Sociale). D. L incapacité temporaire (Régime de Sécurité Sociale). 5. L actuariat est une technique qui repose sur : A. Une analyse prédictive du risque. B. Une prise en compte de l actualité. C. Un modèle mathématique binaire. D. Un concept philosophique du risque. 2
6. Dans un contrat d assurance, l assuré est celui qui : A. Règle la cotisation. B. Co contracte. C. Perçoit les indemnités/prestations en cas de réalisation du risque. D. Est exposé au risque. 7. Dans le cadre d un contrat prévoyance, la notion de franchise relative concerne une somme qui : A. Est déduite de la prestation afin d être reversée à l administration fiscale. B. Reste à la charge de l assureur. C. Est toujours déduite de l indemnité/prestation. D. Peut être déduite de la prestation versée au bénéficiaire/assuré en fonction de l importance du dommage. 8. Une convention collective est un accord conclu entre : A. Les partenaires sociaux d'une branche professionnelle, portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que sur leurs garanties sociales. B. Le chef d entreprise et les délégués syndicaux de l entreprise, portant sur un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. C. Le chef d entreprise et le Comité d entreprise, portant sur un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. D. Le chef d entreprise après avis du Comité d entreprise et un assureur, portant sur les garanties sociales des salariés. 9. Lorsque des accords sont négociés au niveau national pour toutes les branches d activité, on parle : A. D accords d entreprise. B. D accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux). C. D accords Nationaux Interprofessionnels (ANI). D. D'accords d établissement. 3
10. Dans le cadre de l application de la Loi dite Loi Evin du 31 décembre 1989, un salarié bénéficiant d un contrat collectif «frais de soins» au sein d entreprise, peut bénéficier en cas de licenciement ou de départ à la retraite du maintien des garanties «frais de soins» à l identique: A. Avec acceptation de l assureur sur la base d un questionnaire de santé. B. Sans autre condition mais avec une éventuelle majoration de cotisation inférieure ou égale à 50 %. C. Sans autre condition et à cotisations équivalentes. D. Avec acceptation de l assureur sur la base d un questionnaire de santé accompagné d une majoration de cotisations. 11. Une invalidité de 3e catégorie au titre de la Sécurité Sociale correspond à : A. Une invalidité liée à un accident du travail. B. Une incapacité physique d au moins 33 %. C. La nécessité d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les tâches de la vie quotidienne. D. L impossibilité d exercer une activité professionnelle quelle qu elle soit. 12. Parmi les propositions suivantes, quels trimestres peuvent être rachetés par un assuré relevant du régime général de la Sécurité Sociale? A. Ceux qui manqueraient pour atteindre le taux plein, sans autre motif ou conditions. B. Ceux correspondant aux congés sans solde. C. Ceux correspondant aux années d'études, à concurrence de 12. D. Ceux correspondant à une période de travail à l étranger bénéficiant d un contrat de travail dans le pays d accueil. 13. Quelle est la fausse affirmation concernant l'arrco? A. La pension est réversible sans condition de ressources au conjoint survivant en cas de décès de l'assuré. B. Seuls les non cadres cotisent aux régimes ARRCO. C. Il est possible de liquider ses points ARRCO dès 55 ans. D. La croissance annuelle de la valeur du point ARRCO est indexée pour garantir sa progression. 4
14. Que représente le «tarif de responsabilité» lors du remboursement des frais de santé? A. Le montant sur lequel est calculé le remboursement SS. B. Le montant du remboursement de la SS. C. La base de calcul de remboursement des consultations non conventionnées. D. Le montant des remboursements dans le cas de consultations conventionnées. 15. Pour valider un trimestre, un salarié du secteur privé doit avoir cotisé sur la base : A. D un salaire égal ou supérieur à 200 fois le taux horaire du SMIC. B. De la totalité d un trimestre civil. C. D au moins 60 jours au cours de ce trimestre. D. D un revenu équivalent à un quart du PASS de l année. 16. Un employeur peut prononcer une mise à la retraite d office sans avoir besoin de demander l accord de son salarié dès lors que celui-ci a atteint: A. 62 ans. B. 67 ans. C. 70 ans. D. Le nombre de trimestres lui permettant d obtenir le taux plein. 17. Dans le régime de base des salariés, la majoration pour enfants nés après le 1 er Janvier 2010 est de : A. 8 trimestres pour la mère. B. 8 trimestres pour le père. C. 4 trimestres pour le père et 4 trimestres pour la mère. D. 4 trimestres pour la mère et 4 trimestres à attribuer au père ou à la mère. 18. L IRCANTEC gère la retraite complémentaire : A. Des salariés du secteur privé. B. Des salariés agents non titulaires de l Etat et des collectivités locales. C. Des fonctionnaires titulaires des collectivités locales. D. Des médecins. 5
19. Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, les points d annuités sont attribués au salarié de la façon suivante : A. Forfaitairement en fonction des trimestres cotisés au régime de base. B. Selon le rapport des cotisations effectivement versées divisé par le prix d achat du point. C. Selon le rapport des cotisations au taux contractuel divisé par le prix d achat du point. D. Progressivement en fonction de la durée d activité et du salaire brut. 20. Les indemnités journalières sont payées après un certain nombre de jours d'arrêt de travail. A. Après 7 jours pour un salarié. B. Après 90 jours pour un médecin ou un chirurgien-dentiste. C. A compter du 11 ème jour pour un fonctionnaire civil. D. Après 3 jours pour un accident du travail d un salarié du secteur privé. 21. Pendant combien de jours consécutifs au maximum un salarié du secteur privé peut-il percevoir des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour un arrêt maladie? A. 1 095. B. 365. C. 360. D. 183. 22. Quel est le taux applicable au traitement indiciaire détenu depuis au moins 6 mois pour le calcul de la retraite d'un fonctionnaire? A. 50 %. B. 60 %. C. 75 %. D. 80 %. 23. Lorsqu une prestation sociale est versée en nature, elle correspond : A. Au versement en espèces remboursant tout ou partie des dépenses engagées. B. A une indemnisation forfaitaire dédommageant l assuré. C. A la prise en charge d aide à la personne. D. Au versement d indemnités journalières. 6
24. Quelle différence entre une invalidité de 1 ère et de 2 ème catégorie? A. La deuxième catégorie permet de ne continuer à travailler qu à mi-temps. B. La première catégorie concerne les salariés exerçant une activité manuelle uniquement. C. La première catégorie permet de continuer à travailler, avec des capacités réduites. D. L une porte sur la capacité motrice, l autre sur la capacité cérébrale. 25. En cas de décès de l'assuré ARRCO n ayant pas liquidé ses droits à retraite, que se passe-t-il pour le conjoint survivant? A. Il faut que le conjoint survivant attende l'âge de retraite minimal de l'assuré pour percevoir la réversion. B. La réversion se calcule sur une hypothèse de cotisations jusqu à l âge de retraite légal du défunt. C. On calcule les droits sur les points déjà acquis au jour du décès, sans aucun abattement. D. Les droits sont perdus. 26. Que signifie la majoration pour tierce personne dans une pension d'invalidité? A. Un tiers qui a subi des dommages collatéraux à l'invalidité de l'assuré est indemnisé. B. Dans le cadre d une invalidité 3 ème catégorie, la pension est majorée pour rémunérer une tierce personne qui assistera l assuré. C. Un supplément de prime sera demandé si l'assuré souhaite bénéficier en plus d une aide à domicile permanente. D. Il s agit d un supplément versé à l'assuré en réparation par le tiers responsable de l'accident ayant conduit l'assuré à l'état d'invalidité. 27. Un fonctionnaire a travaillé 10 ans à temps plein et 8 ans à 50%. Quelle est la conséquence pour sa retraite? A. Sa retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire des 6 derniers mois. B. La durée de cotisation retenue sera de 14 ans. C. Il n'a que 14 années de service, il n'a pas droit à la retraite des fonctionnaires. D. Avec 18 ans de service actif, il a droit à la retraite des fonctionnaires. 28. En cas de décès d'un fonctionnaire de 50 ans, les ayants-droits vont recevoir un capital correspondant à : A. Un an du dernier traitement indiciaire. B. Un an du dernier traitement indiciaire et des indemnités accessoires. C. Un forfait révisé annuellement dépendant de la situation familiale. D. 3 mois de traitement indiciaire plafonné. 7
29. La pension de réversion du régime complémentaire ARRCO : A. Est accordée sans condition de ressources au conjoint âgé d au moins 55 ans au jour de la demande. B. Est accordée sous condition de ressources au conjoint âgé d au moins 60 ans au jour de la demande. C. Bénéficie au conjoint même s il est remarié. D. Est égale à 54 % des points inscrits au compte de l assuré au jour de son décès. 30. Sur un contrat dit «MADELIN», les versements : A. Sont totalement libres. B. Sont annuels et peuvent se situer entre 1 et 10 fois la cotisation minimale annuelle du contrat. C. Sont annuels et peuvent être compris entre 1 et 10 fois le montant de la cotisation initiale. D. Peuvent être suspendus une année et être repris ensuite. 31. Parmi les produits suivants, quel est celui qui permet au choix de son titulaire de sortir en capital ou en rente viagère : A. Le contrat «dit» article 83. B. Le contrat «dit» article 39. C. Le contrat «dit» MADELIN. D. Le PERCO. 32. Le solde non utilisé de l enveloppe annuelle de déductibilité fiscale des cotisations d épargne retraite facultative PERP/PREFON : A. N est pas reportable. B. Est reportable au titre de l année suivante. C. Est reportable au titre des deux années suivantes. D. Est reportable au titre des trois années suivantes. 33. Quel évènement permet une récupération par anticipation de l épargne accumulée sur un PERP? A. Le mariage du détenteur. B. La naissance d un troisième enfant dans le foyer. C. Le surendettement du détenteur. D. Le licenciement du détenteur. 8
34. Depuis le 1 er Janvier 2011, une sortie partielle anticipée de 20 % est autorisée sous certaines conditions dans le cadre : A. D un contrat dit «article 83». B. D un contrat éligible à la loi MADELIN. C. D un contrat PREFON. D. D un PERCO. 35. Comment se réalise la sortie d'un dispositif de retraite obligatoire collectif à cotisations définies obligatoire collective (art 83 du CGI)? A. En rente ou capital, au choix de l'assuré. B. En rente fiscalisée comme les rentes à titre gratuit, à une date choisie par l'assuré. C. En rente fiscalisée comme les rentes à titre gratuit, lors de la liquidation des droits du régime de retraite de base obligatoire. D. En rente fiscalisée comme les rentes viagères d'assurance-vie. 36. Un salarié du secteur privé souhaite épargner en vue de sa retraite sur un support proposé par son entreprise. Il peut verser les sommes : A. Uniquement sur le PEE et le PERCO. B. Sur le Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE) et bénéficier de la défiscalisation du PERP. C. Sur son Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE, art 83), mais pour un montant limité à 8% du PASS. D. Sur un compte bloqué spécial entreprise, dédié à la retraite. 37. Les plus-values réalisées sur des arbitrages de titres dans un PERCO, sont : A. Assujetties à l impôt et aux prélèvements sociaux. B. Exonérées d impôt. C. Exonérées de prélèvements sociaux. D. Exonérées d impôt et de prélèvements sociaux. 38. Dans quel cas peut-on opérer un déblocage anticipé d un PERCO? A. Le mariage du détenteur. B. Le divorce du détenteur. C. Le licenciement du détenteur. D. L expiration des droits à l assurance-chômage du détenteur. 9
39. Dans quels types d entreprises peut-on mettre en place un PERCO? A. Uniquement les sociétés de capitaux. B. Les entreprises employant au moins un salarié. C. Les entreprises employant au moins 50 salariés. D. Les entreprises assujetties à l impôt sur les sociétés. 40. Le dirigeant d'entreprise bénéficie du PERCO? A. Si le salarié unique n'est pas son conjoint ou un de ses enfants. B. Si son entreprise est assujettie à l Impôt sur les Sociétés. C. Si son entreprise emploie au moins un salarié. D. Si son entreprise emploie moins de 300 salariés. 41. Quelles est la limite collective de distribution de l'intéressement? A. 16 % du PASS. B. 75 % du PASS. C. 20 % du total des salaires bruts versés. D. 10 % du total des salaires nets versés. 42. Quelle est la fiscalité applicable aux rentes viagères issues du PERCO? A. La fiscalité des pensions à titre onéreux. B. Aucune. C. Aucune, car seule la sortie en capital est autorisée. D. La fiscalité des pensions à titre gratuit. 43. Dans le cadre d un PEE, quelle incitation est proposée au salarié pour investir dans les titres de son entreprise? A. Aucune. B. Une décote de la valeur des titres proposés pouvant atteindre 20 %. C. Une attribution de stock-options. D. Une attribution de titres gratuits. 44. Un contrat d assurance «rente de survie» prévoit le versement: A. D'un capital au bénéficiaire désigné à condition qu'il survive à l'assuré. B. Au décès de l assuré, d un capital ou d une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe. C. D'un capital en cas d'absence de revenu du souscripteur. D. D un capital en cas de dépendance du souscripteur. 10
45. Un contrat d assurance-vie est-il saisissable par l administration fiscale? A. Oui, en cas de dette fiscale. B. Oui, dès lors que le créancier en a connaissance. C. Non, car l exercice du droit de rachat est un droit personnel du souscripteur. D. Non, car il s agit d une dette fiscale. 46. Les bénéfices techniques d un contrat d assurance-vie sont constitués des bénéfices de: A. Mortalité et financiers. B. Gestion et financiers. C. Gestion et mortalité. D. Gestion, mortalité et financiers. 47. Quelle est la spécificité du contrat en par rapport aux contrats en unités de comptes exprimés en part de Sicav ou de FCP? A. La possibilité d obtenir une avance. B. La possibilité de transfert du contrat vers un autre assureur. C. La garantie d un taux minimum. D. L exonération au regard de l ISF des produits capitalisés. 48. Dans un contrat dit en "annuités variables", la Société d Assurance s engage sur : A. Un taux de rachat partiel annuel. B. Un taux de frais de gestion annuel. C. Un taux de rente à la sortie. D. Un taux de rendement minimum des placements. 49. Depuis le 17 décembre 2007, l acception du bénéficiaire d un contrat d assurance-vie est irrévocable : A. Si elle a fait l objet d un avenant tripartite. B. Sans formalité particulière. C. Si elle intervient uniquement avant le décès de l assuré. D. Si elle est effectuée par un héritier légal. 50. Dans le cas d une co-souscription démembrée d un contrat d assurance-vie, à qui appartient le droit de désigner les bénéficiaires? A. Au nu-propriétaire. B. A l usufruitier. C. Aux deux, qui doivent désigner ensemble les bénéficiaires du contrat. 11
D. Cela dépend de l origine du démembrement. 51. S agissant d assurance-vie (épargne), lequel de ces actes ne pourra jamais effectuer un tuteur pour le compte de son majeur protégé? A. Procéder au rachat total d un contrat souscrit par le majeur avant le prononcé de la mesure de protection. B. Effectuer des opérations d arbitrage sur le contrat. C. Souscrire un nouveau contrat d assurance. D. Modifier la clause bénéficiaire réalisée par le souscripteur avant le prononcé de la mesure de protection. 52. En cas de souscription conjointe, quel est le risque éventuel d'une sortie au second décès d'un contrat d'assurance-vie? A. La requalification en libéralité au premier décès. B. Le blocage au premier décès des capitaux par les héritiers réservataires. C. La perte de l'avantage fiscal assurance-vie. D. La fiscalisation au titre de l'isf après le premier décès. 53. Un souscripteur a signé un contrat d assurance-vie à 58 ans en 1999. Il a versé 300 000 à la souscription (valeur en 2012 : 320 000 ) puis 150 000 en 2012. A son décès, quel montant sera exonéré pour chacun des 2 enfants bénéficiaires à parts égales? A. 91 500. B. 152 500. C. 167 750. D. 183 000. 54. Que signifie "mettre en réduction" un contrat d'assurance-vie? A. Réduire les garanties à la suite d un mensonge sur l état de santé du souscripteur. B. Interrompre le paiement des cotisations programmées et maintenir le contrat sur la base des versements déjà effectués. C. Réduire les prestations à la suite de la modification des tables de mortalité. D. Arrêter le paiement des cotisations et résilier le contrat. 55. Le quasi-usufruiter d un contrat d assurance-vie démembré ne doit pas : A. Investir le capital sur un autre support. B. Arbitrer l'allocation d'un actif sans la signature du nu-propriétaire. C. S'appauvrir de la somme reçue (donation) au profit du nu-propriétaire. D. Dépenser la somme pour faire face à ses propres dépenses. 12
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56. En cas de prime manifestement exagérée: A. Le capital décès n est pas soumis à la règle du rapport à la succession. B. La rente n est pas soumise à la règle de la réduction pour atteinte à la réserve. C. Le capital et la rente sont soumis aux règles du rapport à la succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. D. Le capital et la rente ne sont pas soumis aux règles du rapport à la succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. 57. Dès qu un contrat d assurance-vie est accepté par son bénéficiaire : A. La désignation du bénéficiaire est révocable. B. Le nantissement du contrat peut être donné par l assuré seul. C. L exercice du droit de rachat est soumis à l acceptation du bénéficiaire. D. Le nantissement du contrat peut être donné par le bénéficiaire acceptant seul. 58. Quel est l avantage d une clause bénéficiaire démembrée? A. De permettre l exonération des capitaux tant pour l usufruitier que pour les nuspropriétaires au décès de l assuré. B. De permettre au quasi-usufruitier de disposer du capital versé et de le gérer librement. C. D éviter la clôture du contrat existant au décès de l assuré. D. D autoriser les nus-propriétaires à disposer de la nue-propriété à leur convenance. 59. Votre client, marié, a ouvert un contrat d assurance-vie le 01/10/1997 et y a déposé 20 000. A ce jour, la valeur du contrat est de 45 824. En cas de rachat partiel de 10 000, quelle est l assiette taxable? A. 4 365. B. 20 000. C. 0. D. 5 635. 60. A compter du 1 er juillet 2012, dans les contrats d épargne, les prélèvements sociaux sont effectués annuellement au taux de : A. 13,5 % sur l ensemble des supports. B. 15,5 % sur l ensemble des supports. C. 15,5 % pour les fonds en et pour les autres supports à l occasion de leur rachat ou de leur dénouement. D. 13,5 % pour les fonds en et pour les autres supports à l occasion de leur rachat ou de leur dénouement. 14
61. Parmi les propositions suivantes, quel est le contrat qui ne relève pas de l'isf? A. Contrat en euro diversifié. B. Temporaire décès avec des versements après 70 ans. C. Vie universelle. D. Rente viagère provenant d'une retraite collective entreprise. 62. Lors d'un rachat partiel, la plus-value constatée est de 6 000. L assureur précise au souscripteur, célibataire, qu il ne sera pas assujetti aux prélèvements sociaux. Pour quelle raison? A. Les plus-values proviennent de versements effectués en 1996. B. Il bénéficie d un abattement de 9 200. C. Le rachat partiel ne s effectue que sur la partie primes versées et non sur la plus-value. D. Le contrat a plus de 8 ans. 63. Le titulaire d un contrat d assurance-vie a versé 100 000 à la souscription. Il effectue un premier retrait de 40 000 (valeur de rachat = 120 000 ), puis un deuxième retrait du même montant 40 000 (valeur de rachat 110 000 ). Quelle est le montant imposable lors du 1 er et du 2 nd retrait? A. 6 666 et 2) 3 636. B. 6 666 et 2) 0 C. 0 et 2) 3 636. D. 33 334 et 2) 36 363. 64. Quel est l avantage fiscal annuel d un contrat d Epargne Handicap? A. Aucun. B. 25 % du montant des primes sans limite. C. 1 525 + 300 /enfant à charge par contrat d Epargne Handicap. D. 25 % du montant des primes dans la limite de 1 525 + 300 /enfant à charge tous contrats confondus. 65. Dans le cadre de la fiscalité ISF pour les contrats de capitalisation, le contribuable souscripteur : A. Déclare la valeur de rachat du contrat au 1 er janvier. B. Déclare la valeur nominale du contrat. C. Est exonéré d ISF sur les capitaux placés. D. A le choix de déclarer la valeur nominale ou la valeur au 1 er janvier. 15
66. Un contrat de capitalisation démembré a été souscrit à hauteur de 50 000. La valeur du contrat s élève aujourd hui à 75 000. Quel montant sera retenu pour le calcul de l ISF? A. La valeur du droit d usufruit. B. Aucun. C. 75 000. D. 50 000. 67. Qui ne peut pas souscrire un contrat de capitalisation? A. Une personne physique majeure. B. Une personne morale. C. Une personne physique mineure représentée. D. Une société soumise à l IS. 68. Le souscripteur d un contrat d assurance-vie : A. Règle les primes. B. Est obligatoirement celui sur qui repose le risque. C. Ne peut pas effectuer de rachat sur le contrat. D. Doit obtenir le consentement à l assuré pour souscrire le contrat. 69. Le devoir de conseil entraine une obligation : A. De résultat. B. De moyen. C. Civile. D. Administrative. 70. Les intermédiaires d assurance doivent être immatriculés au registre : A. ALFA B. ORIAS C. FFSA D. AERAS 16
30 questions à réponses multiples s Il peut y avoir 2, 3, 4 ou 5 bonnes réponses parmi les cinq proposées. La totalité des bonnes réponses est nécessaire pour obtenir le point attribué à la question. ENTOUREZ LES LETTRES CORRESPONDANT AUX RÉPONSES DE VOTRE CHOIX 71. L Autorité de Contrôle Prudentiel : A. A été créée en 1947. B. Est chargée de l agrément et du contrôle des établissements du secteur bancaire. C. Est chargée de l agrément et du contrôle des établissements du secteur des assurances. D. Peut agir en justice. E. Est chargée de l agrément et du contrôle des institutions de prévoyance. 72. Les indemnités de fin de carrière (IFC) peuvent être fixées par : A. Le code du travail. B. La convention collective. C. Les accords d entreprises éventuels. D. La loi Evin du 31 décembre 1989. E. La loi Madelin. 73. En cas de réalisation d un risque (toutes assurances confondues), l assureur peut verser son indemnité/prestation: A. A l assuré. B. A un tiers. C. Au bénéficiaire. D. A l administration fiscale lorsque l assuré / souscripteur fait l objet d un avis à tiers détenteur. E. A l URSSAF en cas de retard de paiement des cotisations. 74. Sont soumises au Code des assurances : A. Les sociétés anonymes d assurance. B. Les sociétés d assurances mutuelles. C. Les Institutions de Prévoyance. D. La CNP. E. Les établissements bancaires. 17
75. Sous quelles conditions le conjoint ou ex-conjoint bénéficie-t-il de la réversion de la pension de retraite du régime complémentaire ARRCO? A. Avoir au moins 55 ans. B. Avoir été marié avec le titulaire pendant au moins deux ans. C. Disposer de ressources annuelles inférieures à 2080 fois le SMIC horaire. D. Ne pas être remarié. E. Ne pas être assujetti à l ISF. 76. En terme de protection sociale (publique ou privée) : A. La branche santé de la Sécurité Sociale protège l assuré mais aussi son conjoint et ses enfants à charge. B. On peut cumuler plusieurs garanties de même nature (sauf en garantie santé). C. Si on dispose de plusieurs assurances santé, chacune d elles indemnise indépendamment des autres. D. On peut cumuler une protection collective et une protection personnelle. E. La cotisation du risque «Accident du Travail» est prise en charge exclusivement par l employeur. 77. Quelles sont les branches de la protection sociale relevant des dispositifs mis en place au titre de la solidarité nationale? A. La perte d emploi. B. La vieillesse. C. Le décès. D. La dépendance. E. La santé. 78. Validez les bonnes réponses relatives aux tranches de salaire des salariés du secteur privé : A. Il existe deux tranches : A et B. B. Au-delà de 8 plafonds de la Sécurité Sociale, aucun régime obligatoire ne donne de points ou de revenus différés. C. La tranche B des non cadres ne peut dépasser 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale. D. La tranche B des cadres s étend jusqu à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale. E. Il existe quatre tranches A, B, C et D. 18
79. Dans le cadre du régime de retraite de base des salariés du secteur privé, le coût d un rachat de trimestres dépend notamment: A. De l âge de l assuré à la date de la demande de rachat. B. De la durée d activité subsistant par rapport à l âge légal de départ à la retraite. C. Des revenus professionnels bruts de l année de rachat. D. De la moyenne des revenus professionnels bruts des trois dernières années. E. Du nombre de trimestres rachetés. 80. Les droits à la retraite d un médecin libéral proviennent de ses cotisations : A. Au régime IRCANTEC. B. Au régime général de la Sécurité Sociale de la CNAV (pension des salariés). C. Au régime de base des professions libérales. D. Au régime complémentaire obligatoire par répartition de la caisse de retraite des médecins. E. S il est conventionné, à un régime de retraite complémentaire additionnelle. 81. Quelles sont les garanties qui peuvent être incluses avec le risque «décès» couvert par un régime collectif (base ou complémentaire)? A. Des rentes aux ascendants. B. Des rentes au conjoint survivant. C. Des rentes éducation aux enfants. D. Des capitaux versés aux ayants-droits. E. Des rentes à toute personne à charge de l assuré au moment du décès. 82. Dans le cadre d un contrat «dit» Madelin : A. Les versements sont totalement libres. B. Au moins un versement annuel doit être effectué. C. Il est possible de racheter des années complémentaires. D. La totalité des versements est déductible du revenu professionnel. E. La sortie du contrat s effectuera obligatoirement en rente viagère. 83. Le titulaire d un PERP : A. Peut librement alimenter son PERP sans aucune obligation de versements annuels. B. Peut demander une avance dans la limite de 20% de la valeur du contrat. C. Peut transférer son PERP dans un autre établissement. D. Doit obligatoirement sortir de son PERP en rente viagère lors de son départ à la retraite. E. Peut demander, lors de son départ à la retraite, une sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de son contrat. 19
84. Quelles conditions peuvent être intégrées dans l'accord d intéressement d'une entreprise? A. L'intéressement peut ne concerner qu'une catégorie bien définie du personnel. B. La prime n'est pas versée en cas de licenciement du salarié. C. La prime peut être modulée en fonction du % d'atteinte de l'objectif fixé dans l'accord. D. L'intéressement peut tenir compte du nombre d'années d'ancienneté du salarié dans l'entreprise. E. L intéressement n est pas versé si la société n a pas fait de bénéfices. 85. Un PERCO peut être alimenté notamment par : A. L équivalent de 5 jours de RTT maximum par an. B. Des versements volontaires dans la limite de 25% des revenus du salarié. C. La participation aux bénéfices. D. Le Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours. E. L attribution d actions gratuites. 86. Quelles sont, notamment, les conditions de sortie anticipée de la participation sans pénalité? A. L invalidité d un des parents du bénéficiaire. B. L achat de la résidence principale. C. Le mariage. D. La naissance du premier enfant. E. Le rachat d une entreprise par ses salariés (RES). 87. Un contrat temporaire décès peut contenir des options complémentaires parmi lesquelles : A. Une garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) B. Une garantie Cliquet C. Une garantie Plancher D. Une exonération des cotisations E. Une garantie Incapacité Temporaire 20
88. Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, quelles sont les bonnes affirmations? A. Le Trésor Public peut saisir le contrat si le souscripteur a des dettes fiscales. B. Le souscripteur est le propriétaire du contrat. C. Seul le souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaire(s). D. Le souscripteur a 30 jours pour résilier le contrat après souscription (si toutes les obligations d informations ont été respectées). E. Le souscripteur doit être obligatoirement une personne physique. 89. Quelles particularités peuvent être incluses lors de la rédaction d'une clause bénéficiaire en cas de décès d'un contrat d'assurance-vie? A. Suppression du bénéfice pour motif discriminant. B. Souscription d'une assurance-vie avec les capitaux décès versés. C. Remploi des fonds pour l acquisition d une résidence principale. D. Attribution du bénéfice au Trésor Public à hauteur des droits de succession dus. E. Partage des capitaux entre différents bénéficiaires désignés 90. Un contrat d assurance-vie a été souscrit avec les deniers communs d un couple au bénéfice de leur fils. Au décès de son titulaire, la valeur du contrat était de 150 000. Lors de la succession, le conjoint survivant s interroge sur la conséquence civile de cette désignation. Vous lui répondez que: A. Aucune incidence n est à déplorer, le fils percevra le capital. B. Compte tenu que les deniers étaient communs et que le bénéficiaire est une autre personne que le conjoint survivant, une récompense sera due à la communauté. C. La communauté se verra affecter une valeur de 75 000 au titre d une récompense. D. Les deniers étant communs et le bénéficiaire étant différent du conjoint survivant, aucune récompense ne sera due à la communauté. E. La désignation du bénéficiaire ne pourra pas être validée et la totalité de la valeur du contrat sera réintégrée dans la masse successorale. 91. Afin d éviter la requalification d un contrat d assurance-vie pour cause de prime manifestement exagérée, il faut veiller : A. A en prouver le bien-fondé au souscripteur-assuré. B. A désigner le conjoint survivant en cas de décès. C. A prendre en compte l âge du souscripteur au moment de la souscription du contrat. D. A ce que les primes versées ne soient pas en fort décalage avec le patrimoine du défunt au jour de son décès. E. A ce que les primes versées au jour de la souscription ne soient pas disproportionnées eu égard aux possibilités du souscripteur. 21