ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA FORMULAIRE À L INTENTION DES ÉTUDIANTS DU COLLÉGIAL Cde permanent (si dispnible) : Nm de famille : Numér de téléphne : Prénm : Curriel : Intrductin Les règles applicables à la définitin du statut de résident du Québec snt fixées par le ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science (MESRS). Les établissements d enseignement nt la respnsabilité d appliquer ces règles, d infrmer les étudiants, de recueillir les pièces justificatives et de prcéder à la facturatin. Les étudiants nt la respnsabilité d établir leur statut et de furnir, à leur établissement d enseignement, les dcuments exigés avant la fin du trimestre en curs. Afin d alléger le texte, le masculin est emplyé pur désigner aussi bien les hmmes que les femmes. Nte imprtante à l intentin des étudiants : Pur tutes questins relatives à l établissement de vtre statut de résident du Québec, veuillez cmmuniquer avec le bureau du registraire de vtre établissement d enseignement. Si vtre statut de résident du Québec est cnfirmé avant la fin du trimestre curant, les mntants frfaitaires que vus aurez débursés pur ce trimestre vus sernt rembursés. PARTIE 1 : STATUT LÉGAL AU CANADA 1 2 3 4 Cityen canadien u Autchtne né au Québec Cityen canadien u Autchtne né au Canada, mais à l extérieur du Québec Cityen canadien u Autchtne né à l extérieur du Canada Résident permanent du Canada Si vus êtes né au Québec, vus devez remettre une cpie de vtre certificat de naissance à vtre établissement d enseignement, si ce n est pas déjà fait, et vus n avez pas à remplir ce frmulaire. Si vus êtes né au Canada, dans une autre prvince que le Québec, vus devez remettre une cpie de vtre certificat de naissance A à vtre établissement d enseignement, si ce n est pas déjà fait, et remplir la partie 2 de ce frmulaire. Si vus êtes un cityen canadien né à l extérieur du Canada, vus devez remettre une cpie de vtre certificat de cityenneté canadienne A à vtre établissement d enseignement, si ce n est pas déjà fait, et remplir la partie 2 de ce frmulaire. Si vus êtes titulaire d une carte de résident permanent du Canada u si vus puvez présenter le frmulaire d immigratin IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 u IMM-5617, vus devez remettre une cpie de cette carte u de ce frmulaire à vtre établissement d enseignement, si ce n est pas déjà fait, et remplir la partie 2 de ce frmulaire. A- Ou un dcument parmi les suivants : tut autre dcument fficiel de Cityenneté et Immigratin Canada qui pruve vtre cityenneté, vtre carte de statut d Indien valide délivrée par le guvernement fédéral u vtre carte de statut d Inuit valide délivrée par la Sciété Makivik. Si aucune des situatins ci-dessus ne s applique à vus, vus devez payer les drits de sclarité prescrits pur les étudiants étrangers.
PARTIE 2 : RÉSIDENCE AU QUÉBEC Pur que vus puissiez pruver que vus pssédez le statut de résident du Québec, l une des situatins suivantes dit s appliquer à vtre cas. Veuillez ccher la case apprpriée et furnir à vtre établissement d enseignement les dcuments exigés (vir la liste de ces dcuments à la page 3). SOCRATE Dcument(s) exigé(s) Situatin (réservé au persnnel) 1 Être titulaire d un certificat de naissance respectant les critères du MESRS 1 01 2 Avir été recnnu cmme résident du Québec par un établissement d enseignement du Québec et être en cntinuité d études sans interruptin des études pendant plus de deux trimestres (sans cmpter le trimestre d été) Aucun A 3 Être titulaire d un certificat de sélectin du Québec 3 04 4 L un des parents B u le répndant C a sa résidence principale au Québec 5 6 7 8 Avir habité au Québec pendant duze mis avant le début du trimestre d études et ne pas avir étudié à temps plein dans un établissement d enseignement québécis durant cette péride Être bénéficiaire de l Aide financière aux études du Québec u être un ancien bénéficiaire qui n a pas interrmpu ses études pendant plus de deux trimestres (sans cmpter le trimestre d été) Au mment de l inscriptin u avant la fin du trimestre d études, avir habité plus de tris mis au Québec sans être demeuré plus de tris mis dans une autre prvince u dans un territire canadien depuis sn entrée au Canada Avir un cnjint E qui est résident du Québec seln l une des situatins de la partie 2 9 Être membre d une natin autchtne établie sur le territire québécis 10 Maintien de la résidence au Québec alrs que les parents B u le répndant C nt cessé d y résider (5 u [7 et 8]) et (10 u 11) 30 40 81 82 61 4 u (6 et 8) D 63 9 52 (4 u [6 et 8]) et 18 64 (13 u 14 u 21) et preuves que le cnjint est recnnu cmme résident du Québec (15 et 16) u (16 et 20) (4 u [6 et 8]) et 7 et (10 u 11) Avir été adpté par une persnne qui avait sa résidence au Québec au 11 mment de l adptin 1 u 2 02 Les deux parents 12 u le répndant C snt décédés et l un des parents u le répndant avait sa résidence au Québec au mment de sn décès (10 u 11) et 12 03 13 Avir déjà été recnnu cmme résident du Québec par un établissement d enseignement du Québec au curs des cinq dernières années et, durant cette péride, avir résidé au Québec durant tris années cnsécutives 4 u (6 et 8) u 19 69 14 Être un étudiant placé dans un fyer d accueil au Québec 17 68 A- L établissement d enseignement cnsultera les systèmes infrmatiques du MESRS (vir la partie «Explicatins supplémentaires», au pint i). B- Un tuteur légal, recnnu par une cur fédérale u prvinciale, peut se substituer aux parents. C- Répndant au sens de la Li sur l immigratin au Québec. D- L étudiant qui était inscrit dans un établissement d enseignement au curs de la péride de référence peut devir présenter une preuve de fréquentatin (ex : relevé de ntes). E- La ntin de «cnjint» est définie dans la partie «Explicatins supplémentaires», au pint m. Si aucune des situatins ci-dessus ne s applique à vus, vus ne puvez pas être recnnu cmme résident du Québec et vus devez payer les drits de sclarité prescrits pur les Canadiens nn-résidents du Québec. Pur de plus amples renseignements, veuillez vus adresser au bureau du registraire de vtre établissement. 65 53 62
Dcuments exigés Explicatin supplémentaire 1 Certificat de naissance du Québec répndant aux critères du MESRS f 2 Jugement d adptin valide Certificat de sélectin du Québec (CSQ) u frmulaire IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 u IMM-5617 avec numér de h 3 CSQ u lettre fficielle du ministère de l Immigratin et des Cmmunautés culturelles cnfirmant la délivrance d un CSQ (le CSQ dit avir été délivré avant l btentin de la résidence permanente) 4 Carte d assurance maladie de l étudiant permettant de pruver la situatin cchée à la partie 2 g 5 Carte d assurance maladie du parent u du répndant permettant de pruver la situatin cchée à la partie 2 g 6 Dcument au nm de l étudiant, parmi les suivants, dnt les dates pruvent la situatin cchée à la partie 2 : relevé de taxes municipales u sclaires, relevé hypthécaire, bail u lettre du prpriétaire et cpie du bail qui pruvent la résidence 7 Dcument au nm du parent u du répndant, parmi les suivants, dnt les dates pruvent la situatin cchée à la partie 2 : relevé de taxes municipales u sclaires, relevé hypthécaire, bail u lettre du prpriétaire et cpie du bail qui pruvent la résidence 8 Deux extraits de dcuments différents au nm de la persnne, parmi les dcuments acceptés ci-après, pruvant la réceptin de currier pendant la péride visée à l adresse mentinnée dans le bail u le relevé de taxes : factures de services publics, permis de cnduire, crrespndance fficielle d une administratin municipale, prvinciale u fédérale, d une institutin financière u d un établissement d enseignement autre que celui auquel ce frmulaire est remis k 9 Preuve de prêt étudiant accrdé par l Aide financière aux études du Québec et, au besin, relevés de ntes qui j démntrant la cntinuité des études 10 Certificat de naissance de l étudiant u dcument d immigratin fficiel avec les nms des deux parents (u jugement d une cur fédérale u prvinciale accrdant la garde légale de l étudiant) 11 Frmulaire d immigratin IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 u IMM-5617 cmprtant le nm du répndant 12 Certificat de décès du père et de la mère u du répndant (dnt au mins un certificat délivré par le Directeur de l état l civil) 13 Certificat u attestatin de mariage u d unin civile Si les cnjints snt en unin de fait depuis au mins tris ans, déclaratin sus serment de l étudiant dans laquelle il m 14 déclare la date du début de leur unin et affirme qu il fait vie cmmune avec sn cnjint depuis au mins tris ans et qu'ensemble ils se présentent publiquement cmme un cuple. 15 Carte u certificat du statut d Indien valides et délivrés par le guvernement fédéral canadien Preuve d appartenance à un grupe d enregistrement (u bande) recnnu fficiellement sur le territire québécis u lettre du Cnseil de bande, cnfirmant que l étudiant est membre d une natin autchtne présente sur le territire 16 québécis u, pur les bénéficiaires de la Cnventin de la Baie-James et du Nrd québécis, carte délivrée par le Grand Cnseil des Cris u lettre de la sciété Makivik cmprtant le numér du bénéficiaire et cnfirmant sn établissement sur le territire québécis 17 Jugement de la cur indiquant le fyer d accueil Pièces pruvant la date d btentin de la résidence permanente u de la cityenneté canadienne (frmulaires IMM- n 18 1000, IMM-5292, IMM-5688, IMM-5617 u autre) et dssier démntrant le fait de ne pas avir résidé plus de tris mis dans une autre prvince depuis cette date (preuve à établir pur un minimum de tris mis et sur les dix dernières années au maximum) 19 Preuve d inscriptin à des curs à temps plein pendant deux semestres chaque année (autmne et hiver) durant la péride visée 20 Carte de statut d Inuit valide u lettre cnfirmant le statut d Inuit délivrée par la Sciété Makivik Si les cnjints snt en unin de fait depuis au mins un an et qu ils nt un enfant cmmun : déclaratin sus serment m de l étudiant dans laquelle il déclare la date du début de leur unin et affirme qu il fait vie cmmune avec sn cnjint 21 depuis au mins un an et qu ensemble ils se présentent publiquement cmme un cuple, et preuve de filiatin qui démntre que l étudiant et sn cnjint snt parents d un même enfant : certificat de naissance de l enfant sur lequel figurent les nms et prénms des parents u cpie de l acte de naissance u du jugement d adptin. Nte : Les dcuments exigés ne sernt utilisés que pur établir le statut de résident du Québec de l étudiant. L étudiant ayant fait une fausse déclaratin devra verser les mntants frfaitaires nn payés et s expsera aux actins judiciaires prévues pur tute fausse déclaratin sus serment. Remettez ce frmulaire à vtre établissement d enseignement.
ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA Explicatins supplémentaires cncernant le frmulaire a) Définitin La définitin de résident du Québec s applique à tus les cityens canadiens et à tus les résidents permanents du Canada depuis l autmne 1997 dans les universités et depuis l autmne 2000 dans les établissements d enseignement cllégial. Aux deux rdres d enseignement, la définitin est la même : Est un résident du Québec l étudiant qui est cityen canadien u résident permanent* au sens des lis en matière d immigratin et qui est dans l une des situatins suivantes : 1 il est né au Québec u a été adpté par une persnne qui avait sa résidence au Québec au mment de l adptin; 2 l un de ses parents u sn répndant** a sa résidence au Québec; 3 ses parents u sn répndant** snt décédés et l un des deux parents u le répndant avait sa résidence au Québec au mment de sn décès; 4 il maintient sa résidence au Québec bien que ses parents u sn répndant ** aient cessé d y résider; 5 le Québec est le dernier endrit ù il a eu sa résidence pendant duze mis cnsécutifs sans tutefis être aux études à temps plein pendant cette péride; 6 il est titulaire d un certificat de sélectin délivré en vertu de l article 3.1 de la Li sur l immigratin au Québec (chapitre I-0.2); 7 il réside au Québec depuis au mins tris mis sans avir résidé dans une autre prvince durant plus de tris mis; 8 il a eu sa résidence au Québec seln les paragraphes 2, 4, 5 u 7 pendant tris années cnsécutives au curs des cinq dernières années; 9 sn cnjint a u avait sa résidence au Québec seln un des paragraphes précédents. * Preuve de cityenneté u de résidence permanente canadienne : certificat de naissance, certificat de cityenneté, carte de résident permanent, cnfirmatin de résidence permanente (frmulaire IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 u IMM-5617), passeprt, certificat de statut d Indien valide délivré par le guvernement fédéral canadien u carte de statut d Inuit valide délivrée par la Sciété Makivik. ** Le mt parents désigne le père et la mère de l étudiant et le mt répndant désigne un cityen canadien u un résident permanent, autre que le père, la mère u le cnjint, qui parraine la demande d établissement d un résident permanent au sens de la Li sur l immigratin au Québec. b) Permanence du statut Les paragraphes 1, 3 et 6 de la définitin ci-dessus crrespndent à des cas permanents. À mins d une mdificatin à cette définitin, l étudiant cnservera sn statut indéfiniment. Pur les autres paragraphes de la définitin, le statut est prvisire. Cela signifie que l étudiant qui est recnnu cmme résident du Québec et qui interrmpt ses études pendant plus de deux trimestres (sans cmpter le trimestre d été) dit de nuveau présenter des preuves lrsqu il les reprend. c) Étudiants étrangers Les étudiants étrangers ne snt pas tuchés par cette définitin et n nt pas à remplir le frmulaire. Ils divent s adresser directement au bureau du registraire de leur établissement d enseignement pur avir plus de détails cncernant la déterminatin de leurs drits de sclarité. d) Ajustement des drits de sclarité Si vus êtes cnsidéré cmme nn-résident du Québec par vtre établissement d enseignement, vus avez jusqu à la fin du trimestre curant pur présenter les pièces justificatives qui pruvent le cntraire. Il relève de la respnsabilité de l étudiant de furnir les dcuments exigés. Aucun ajustement de drits de sclarité ne se fait une fis le trimestre terminé. e) Obligatin de remplir le frmulaire Remplissez le frmulaire après avir reçu une demande à cet effet de vtre établissement d enseignement u dès l inscriptin à un curs qui implique des drits de sclarité pur un Canadien nn-résident du Québec (facturatin u interrgatin en ligne du slde de vs drits de sclarité). Les établissements d enseignement déterminent le statut de résident du Québec d une partie des étudiants grâce aux renseignements transmis lrs de l admissin u grâce aux banques de dnnées du ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science (MESRS). Les autres étudiants divent pruver leur statut en remplissant le présent frmulaire. Les étudiants nn-résidents du Québec divent payer les drits de sclarité prévus par la réglementatin.
f) Titulaires d un certificat de naissance respectant les critères du MESRS Certaines persnnes snt cnsidérées cmme étant nées au Québec pur l applicatin de cette définitin dans la mesure ù elles détiennent un certificat de naissance délivré par le Directeur de l état civil prtant la mentin «certifié cnfrme». Si le certificat de naissance prte la mentin «certifié cnfrme à l article 137», la persnne n est pas cnsidérée cmme étant née au Québec, puisque cette mentin fait référence aux dcuments fficiels délivrés en dehrs du Québec. D autres dcuments mins curants peuvent être acceptables. Jignez une phtcpie du dcument fficiel que vus détenez. g) Utilisatin de la carte d assurance maladie du Québec Il se peut que la carte d assurance maladie ne permette pas à l établissement de pruver le statut de l étudiant. Dans ce cas, l étudiant devra furnir les autres dcuments nécessaires à la preuve. Dans tus les cas, la carte d assurance maladie ne dit pas être expirée au mment ù elle est remise par l étudiant. Tute persnne désirant garder sn numér d assurance maladie cnfidentiel peut le cacher avant d en faire la cpie. h) Titulaire d un certificat de sélectin du Québec valide Ce dcument est délivré par le ministère de l Immigratin et des Cmmunautés culturelles à certaines persnnes qui en fnt la demande avant d btenir la résidence permanente au Canada. Si une persnne est déjà résidente permanente u cityenne canadienne, elle ne peut pas btenir ce dcument. i) Déjà qualifié en tant que résident du Québec par un autre établissement et en cntinuité d études Lrsqu un étudiant a déjà été recnnu cmme résident du Québec par un autre établissement québécis (secndaire, cllégial u universitaire) et qu il est en cntinuité d études dans un cllège (sans interruptin des études pendant plus de deux trimestres, sans cmpter le trimestre d été, depuis que sn statut a été établi), il n a pas à pruver de nuveau ce statut. L établissement d enseignement puisera des renseignements dans les banques de dnnées du MESRS. Il se peut que, pur des raisns techniques, un établissement n btienne pas l infrmatin nécessaire. L étudiant dit alrs furnir de nuveau des preuves de résidence. Pur les cas permanents de statut de résident du Québec (vir nte b ci-dessus), la péride d interruptin des études n a aucune imprtance. j) Bénéficiaire de l aide financière aux études (AFE) du Québec u ancien bénéficiaire qui n a pas interrmpu ses études pendant plus de deux trimestres (sans cmpter le trimestre d été) Puisque la définitin du statut de résident du Québec appliquée à l AFE est également celle que les cllèges et universités utilisent, les étudiants qui nt déjà fait la preuve de leur statut lrs de leur demande d aide financière n nt pas à la refaire à nuveau lrs de leur inscriptin. Ils divent tutefis furnir la preuve de leur admissibilité à l AFE. Dès qu un étudiant reçit la cnfirmatin de sn prêt, il peut se faire remburser les drits de sclarité de nn-résident pur le trimestre en curs. Il est à nter qu il dit présenter sa preuve avant la fin du trimestre d études visé. Il est à nter aussi qu un étudiant recnnu cmme résident du Québec n a pas nécessairement drit à cette aide financière. k) Habiter au Québec depuis duze mis avant le début du trimestre d études et ne pas avir étudié à temps plein durant cette péride La péride de référence est de duze mis cnsécutifs à l intérieur des dix-huit mis précédant le début des études. Par exemple, un étudiant peut présenter ses dcuments en mai 2014 s il cmmence ses études en septembre 2014; sa péride de référence sera alrs de mai 2013 à mai 2014. l) Les deux parents u le répndant snt décédés, et l un des parents u le répndant avait sa résidence au Québec au mment de sn décès Le certificat de décès de l un des deux parents u du répndant dit avir été délivré par le Directeur de l état civil. m) Définitin de la ntin de «cnjint» Est cnjint de l'étudiant la persnne avec laquelle il est marié, en unin civile u cnjint de fait. Pur l'attestatin du statut de résident du Québec, lrsqu'il s'agit de cnjints de fait, ceux-ci divent faire vie cmmune et se présenter publiquement cmme un cuple depuis au mins tris ans u, s'ils nt un enfant cmmun, depuis au mins un an.
n) Au mment de l inscriptin u avant la fin du trimestre d études, avir habité plus de tris mis au Québec sans être demeuré plus de tris mis dans une autre prvince u dans un territire canadien depuis sn entrée au Canada Cette situatin s applique aux résidents permanents qui n nt pas de CSQ et aux persnnes de natinalité canadienne qui viennent résider pur la première fis de leur vie au Canada. L étudiant dit faire la preuve de ses lieux de résidence au Québec et il dit aussi pruver qu il n a pas résidé plus de tris mis dans une autre prvince. Pur le résident permanent, cette preuve dit être établie depuis l btentin de sa résidence permanente, et ce, même s il a btenu la cityenneté canadienne par la suite. Pur le cityen canadien qui vient résider pur la première fis de sa vie au Canada, cette preuve dit être établie depuis sn arrivée au Canada. Lrsque la date d btentin de la résidence permanente u la date d arrivée au Canada excède une péride de dix ans u n est pas dispnible, la preuve dit être établie sur une péride de dix ans. Bien que la preuve demandée sit limitée à dix ans, un étudiant qui aurait résidé plus de tris mis dans une autre prvince ne peut se prévalir de cette situatin même si cette péride de résidence précède la péride de dix ans. Pur tus les cas ù la date d btentin de la résidence permanente u la date d arrivée au Canada excède une péride de dix ans u n est pas dispnible, l étudiant dit aussi présenter une déclaratin sus serment dans laquelle il déclare ne jamais avir résidé plus de 3 mis dans une autre prvince. L étudiant ayant habité hrs du Canada durant la péride de référence dit démntrer qu il résidait dans un autre pays en présentant les dcuments suivants : relevés sclaires, preuves d empli u preuve de résidence. Les preuves divent permettre d établir que, durant la péride visée, l étudiant résidait sit au Québec, sit dans un autre pays. De plus, il dit présenter une déclaratin sus serment appuyant sn dssier. L établissement d enseignement est respnsable d analyser le dssier des persnnes de natinalité canadienne qui viennent résider pur la première fis de leur vie au Canada et qui veulent faire recnnaître cette situatin. L étudiant a la respnsabilité de furnir tus les dcuments exigés par l établissement et il dit aussi présenter une déclaratin sus serment appuyant sn dssier. ) Membre d une natin autchtne établie sur le territire québécis Tus les membres des natins autchtnes recnnues sur le territire québécis peuvent déclarer cette situatin. Les Inuits, quant à eux, divent être bénéficiaires de la Cnventin de la Baie-James et du Nrd québécis. Vici la liste des natins recnnues : Abénaquis : Odanak Wôlinak Algnquins : Abitibiwinni Eagle Village Kipawa Kitcisakik Kitigan Zibi Anishinabeg Lac-Barrière Lac-Simn Lngue-Pinte Timiskaming Wlf Lake Attikameks : Manawan Opitciwan Wemtaci Cris : Chisasibi Eastmain Mistissini Nemaska Oujé-Bugumu Waskaganish Waswanipi Wemindji Whapmagstui Hurns-Wendats : Hurn-Wendat Malecites : Malecites de Viger Micmac : Gesgapegiag Gespeg Listuguj Mhawk : Akwesasne* Kahnawake Kanesatake Innus (Mntagnais) : Pessamit Essipit Lac Saint-Jean Ekuanitshit ( Mingan ) Natashquan PakuaShipi Matimekush Lac Jhn Uashat Mak Mani- Utenam Unamen Shipu (La Rmaine) Naskapi : Naskapis (Kawawachikamach) Inuit : Akulivik Aupaluk Inukjuak Ivujivik Kangiqsualujjuaq Kangiqsujuaq Kangirsuk Kuujjuaq Kuujjuarapik Puvirnituq Quaqtaq Salluit Tasiujaq Umiujaq *Il est à nter que la réserve d Akwesasne s étend sur une partie de la régin administrative de la Mntérégie au Québec, de l'ontari et de l'état de New Yrk. Les preuves cncernant la réserve divent dnc démntrer que l étudiant réside sur le territire québécis (ex. : lettre du Cnseil de bande spécifiant le lieu de résidence). p) Dcuments exigés Seuls les dcuments indiqués snt acceptés par les établissements d enseignement. Tutefis, dans certaines situatins cmplexes u particulières, l établissement d enseignement peut être cnsulté.