Page 197 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 18 décembre 2013 à 9:10 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: MM. David De Cotis, vice-président du Comité exécutif, et Raynald Adams ainsi que Mmes Sandra Desmeules et Virginie Dufour, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Gaétan Vandal, directeur général par interim, - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe. CE-2013/6467 ENTENTE ENTREPOSAGE DES ARCHIVES - COMITÉ DE RETRAITE EMPLOYÉS DE VILLE DE LAVAL que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval l entente à intervenir entre Ville de Laval et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés de la Ville de Laval concernant l entreposage de ses archives, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 0-1) CE-2013/6468 RÉVISION PÉRIODIQUE CENTRE D ASSISTANCE MONDIALE ARMÉNIEN DE MONTRÉAL que M. François Jetté, conseiller financier au Service des finances, soit et, par la présente, est autorisé à signer les documents requis par la Commission municipale du Québec, et ce, dans le cadre de la révision périodique du dossier du Centre d assistance mondiale arménien de Montréal. (Réf: 1-1)
Page 198 CE-2013/6469 GESTION DETTE OBLIGATAIRE que la firme Fiducie Desjardins soit et, par la présente, est mandatée en tant qu agent de transferts, agent comptable des registres et agent payeur pour l année 2014. (C/T: 1307080) (Réf: 1-2) CE-2013/6470 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport de la Directrice des finances et Trésorière daté du 16 décembre 2013 concernant des déboursés au montant de 16 844 832,02 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-3) CE-2013/6471 RECOMMANDATION AU CONSEIL - RÉSOLUTION AMENDÉE MAISONS CHARPLEXE INC. ATTENDU que, par sa résolution 2013/402, le Conseil municipal autorisait l annulation des servitudes affectant une partie des lots 4 597 190 et 4 991 455 à 4 991 464 du cadastre du Québec, propriété de la compagnie Maisons Charplexe inc. et publiées au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laval, sous les numéros 963 695 et 968 431, le tout sans frais; ATTENDU qu il y a lieu d apporter une modification à ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST; que recommandation soit faite au Conseil d amender la résolution 2013/402 de façon à remplacer «propriété de la compagnie Maisons Charplexe inc.» par «propriété de la compagnie Maisons Charplexe inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit». (Réf: 2-1)
Page 199 CE-2013/6472 RECOMMANDATION AU CONSEIL - RÉSOLUTION AMENDÉE CONSTRUCTION BRIANCON 1998 INC. ATTENDU que, par sa résolution 2013/403, le Conseil municipal autorisait l annulation des servitudes affectant une partie du lot 4 092 021 du cadastre du Québec, propriété de la compagnie Construction Briancon 1998 inc. et publiées au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laval, sous les numéros 963 695 et 968 431, le tout sans frais; ATTENDU qu il y a lieu d apporter une modification à ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que recommandation soit faite au Conseil d amender la résolution 2013/403 de façon à remplacer «propriété de la compagnie Construction Briancon 1998 inc.» par «propriété de la compagnie Construction Briancon 1998 inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit». (Réf: 2-2) CE-2013/6473 RÈGLEMENT HORS COUR LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. CONTRE VILLE DE LAVAL d autoriser le règlement hors cour du dossier portant le numéro 540-22-019711-133, Cour du Québec, district de Laval, dans la cause La Capitale assurances générales inc. contre Ville de Laval, moyennant paiement par cette dernière d une somme de 3 000 $ en capital, intérêts, indemnité additionnelle et frais, le tout en contrepartie des documents usuels de règlement et qu il y a lieu d émettre le chèque suivant en règlement complet et final du présent dossier: Allaire et associés en fidéicommis 3 000 $ que le Directeur, ou l Assistante directrice, du Service du contentieux soit le seul représentant autorisé à signer pour et au nom de la Ville de Laval les documents de règlements, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/Greffe: 15-2013-CB-0127) (C/T: 1305168) (Réf: 2-3)
Page 200 CE-2013/6474 RÈGLEMENT HORS COUR INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE AUTO ET HABITATION INC. d autoriser le règlement hors cour du dossier portant le numéro 540-22-019171-130, Cour du Québec, district de Laval, dans la cause Industrielle Alliance, assurance auto et habitation inc. contre Ville de Laval, moyennant paiement par cette dernière d une somme de 4 500 $ en capital, intérêts, indemnité additionnelle et frais, le tout en contrepartie des documents usuels de règlement et qu il y a lieu d émettre le chèque suivant en règlement complet et final du présent dossier: Allaire et associés en fidéicommis 4 500 $ que le Directeur, ou l Assistante directrice, du Service du contentieux soit le seul représentant autorisé à signer pour et au nom de la Ville de Laval les documents de règlement, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/Greffe: 15-2013-CB-0012) (C/T: 1305159) (Réf: 2-4) CE-2013/6475 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE BELL CANADA que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à comparaître pour et au nom de la Ville de Laval et à défendre les intérêts de cette dernière dans la cause Bell Canada contre Ville de Laval, Nordexco inc. et Jamco construction inc. (re: requête introductive d instance Cour du Québec, district de Montréal 500-22-207915-136) (D/Greffe: 42-2013-CB-0864) (Réf: 2-5) CE-2013/6476 VOL D ÉQUIPEMENTS - LOCATION HEWITT INC.
Page 201 CE-2013/6476 que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à assister le Service des travaux publics dans l étude du dossier de réclamation de la compagnie Location Hewitt inc. suite au vol d équipements survenu entre le 29 mars et le 1 er avril 2013. (D/Cont.: 13-12540/AF) (D/Greffe: 49-2013-CB-0756) (Réf: 2-6) CE-2013/6477 AVIS DE CONTESTATION IMMOBILIER VÉRIDIS I INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à comparaître pour et au nom de la Ville de Laval et à défendre les intérêts de cette dernière dans la cause Immobilier Véridis I inc. contre Ville de Laval. (re: avis de contestation, Tribunal administratif du Québec, district de Laval) (D/Greffe: 49-2013-MB-1277) (Réf: 2-7) CE-2013/6478 VIREMENT DE CRÉDITS TRAVAUX PUBLICS d'autoriser le virement de crédits au montant de 93 500 $ formulé par le Service des travaux publics requis pour défrayer l achat de sable et de sel pour la saison 2013-2014 d ici la fin de l année 2013: du poste budgétaire: 81109-9124-03-188115 au poste budgétaire: 53184-3311-00-116210 (Réf: 6-1) CE-2013/6479 CRÉDITS BUDGÉTAIRES TRAVAUX PUBLICS
Page 202 CE-2013/6479 d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 4 112 $ requise pour défrayer la part des coûts d entretien paysager du terrain appartenant à la Ville de Laval et les frais d électricité du stationnement du «Parc récréatif Paton», année 2013. (C/T: 1306606) (Réf: 6-2) CE-2013/6480 NÉGOCIATIONS CONTRAT DE LOCATION PLACE DES AÎNÉS DE LAVAL que le Service de la vie communautaire et de la culture soit et, par la présente, est autorisé à négocier le contrat de location au montant de 21 691 $ pour l utilisation des locaux de la Place des aînés de Laval au bénéfice de certains organismes de loisir culturel pour leurs activités, saison 2013-2014. (C/T: 1305592) (Réf: 8-1) CE-2013/6481 SUBVENTION ASSOCIATION RÉGIONALE DE LOISIRS POUR PERSONNES HANDICAPÉES DE LAVAL qu'une subvention de 8 000 $ soit versée à l Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval dans le cadre de la politique d assistance financière. (C/T: 1305615) (Réf: 8-2) CE-2013/6482 SUBVENTION DIFFÉRENTS ORGANISMES
Page 203 CE-2013/6482 qu'une subvention totale de 34 953 $ soit versée aux différents organismes énumérés au rapport préparé par le Service de la vie communautaire et de la culture le 12 décembre 2013 dans le cadre du soutien financier aux organismes non logés dans les édifices municipaux. (C/T: 1306303) (Réf: 8-3) CE-2013/6483 SUBVENTION ORGANISMES JEUNESSE COMITÉS DE LOISIRS REGROUPEMENTS POUR AÎNÉS qu'une subvention totale de 31 272 $ soit versée aux organismes jeunesse, Comités de loisirs et regroupements d aînés énumérés au rapport préparé par le Service de la vie communautaire et de la culture le 12 décembre 2013 dans le cadre de la politique d assistance financière. (C/T: 1307052) (Réf: 8-4) CE-2013/6484 SUBVENTION LOISIRS ST-BRUNO DE LAVAL qu'une subvention non récurrente de 1 750 $ soit versée à l organisme Loisirs St-Bruno de Laval dans le cadre de la présentation de son spectacle annuel tenu au Théâtre du bout de l île. (C/T: 1307367) (Réf: 8-5) CE-2013/6485 SUBVENTION COMITÉS DE LOISIRS
Page 204 CE-2013/6485 qu'une subvention totale de 17 028 $ soit versée aux Comités de loisirs énumérés au rapport préparé par le Service de la vie communautaire et de la culture le 12 décembre 2013 dans le cadre de leurs activités, session d automne 2013. (C/T: 1307147) (Réf: 8-6) CE-2013/6486 CRÉDITS BUDGÉTAIRES VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 27 335,32 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer la collaboration de la Corporation de la salle André- Mathieu à la réalisation des activités de réouverture de la Maison des arts. (C/T: 1307301) (Réf: 8-7) CE-2013/6487 CRÉDITS BUDGÉTAIRES VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 24 312,24 $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer la location de salles de spectacles à la Corporation de la salle André-Mathieu dans le cadre de la tenue d événements culturels municipaux au cours de l année 2013. (C/T: 1307019) (Réf: 8-8) CE-2013/6488 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - COMMUNICATIONS
Page 205 CE-2013/6488 d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 2 500 $ requise pour des crédits voyage remis aux gagnants du concours organisé par le Service des communications afin d augmenter le nombre d adeptes aux médias sociaux notamment Facebook et le cyberbulletin de Laval. (C/T: 1307407) (Réf: 9-1) CE-2013/6489 DÉVELOPPEMENT D UNE APPLICATION CONCOURS ROUGE MARKETING & COMMUNICATION que la firme Rouge marketing & communication soit et, par la présente, est mandatée pour procéder au développement d une application permettant de s inscrire de manière autonome sur tablettes numériques ou sur Facebook au concours organisé par le Service des communications. (C/T: 1307324) (Réf: 9-2) CE-2013/6490 ÉVALUATION FONCTIONNELLE VÉHICULE ROUTIER POLICE que la personne ci-dessous mentionnée soit et, par la présente, est autorisée à recevoir une évaluation fonctionnelle, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif: M. Simon Nodari, matricule 987 Service de police Cours: Évaluation fonctionnelle à conduire un véhicule routier. (C/T: 1307157) (Réf: 10-1)
Page 206 CE-2013/6491 VENTE RYLA - POLICE de vendre le chien nommé Ryla propriété de la Ville de Laval, à Mme Diane Côté, et ce, pour la somme symbolique de 1 $. (Réf: 10-2) CE-2013/6492 AVIS NUMÉRO 2 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «10248» - RÈGLEMENT L-12046 Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux et de quantités supplémentaires et quantités annulées préparé par la firme Terrassement Limoges & fils concernant les travaux prévus à la soumission «10248» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L-12046, qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Réf: 12-1) CE-2013/6493 INSTALLATION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION TERRASSE COUTU que l'installation de deux (2) panneaux de signalisation sur la terrasse Coutu ainsi que l élagage d un arbre dont le détail apparaît au plan portant le numéro 13-SI/214 préparé par le Service de l'ingénierie le 18 novembre 2013 soient et, par la présente, sont approuvés; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux. (Réf: 12-2) CE-2013/6494 APPROBATION PLANS - ESTIMATION PRÉLIMINAIRE PROJET INTÉGRÉ «DOMAINE STE-ROSE»
Page 207 CE-2013/6494 que les plans et l estimation préliminaire au montant de 379 800 $ préparés par la firme BSA Groupe Conseil inc. pour l exécution des travaux d infrastructures du projet intégré «Domaine Ste-Rose» sur le lot 1 097 678 du cadastre du Québec, soient et, par la présente, sont approuvés. (Réf: 12-3) CE-2013/6495 CERTIFICAT ET PERMIS PROJET INTÉGRÉ «DOMAINE STE-ROSE» - 9255-8220 QUÉBEC INC. que, dans le cadre de l installation des services municipaux prévus au projet intégré «Domaine Ste-Rose» sur le lot 1 097 678 du cadastre du Québec, la Greffière adjointe émette, au nom de la compagnie 9255-8220 Québec inc., un certificat attestant que la municipalité ne s objecte pas à la délivrance de l autorisation requise par le ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs du Québec, pour les fins de l article 32.3 de la Loi sur la qualité de l environnement; il est également résolu que la Ville de Laval s engage à prendre possession du réseau d aqueduc incluant les bornes fontaines, et ce, sur réception d un certificat émis par la firme BSA Groupe conseil inc. attestant leur inspection et leur conformité aux normes et règlements en vigueur. (Réf: 12-3) CE-2013/6496 PLAN DE TERRASSEMENT PROJET INTÉGRÉ «DOMAINE STE-ROSE» que le plan de terrassement préparé par la firme Groupe Rousseau Lefebvre en date du 27 novembre 2013 portant le numéro 12234- AP01 concernant les travaux de murs de soutènement dans le projet intégré «Domaine Ste-Rose» soit et, par la présente, est approuvé. (Réf: 12-3)
Page 208 CE-2013/6497 INSTALLATION DE PANNEAUX DE STATIONNEMENT RUE CHARRON que l'installation de panneaux de stationnement face au 3617 rue Charron et dont le détail apparaît au plan portant le numéro 13-SI/231 préparé par le Service de l'ingénierie le 9 décembre 2013 soit et, par la présente, est approuvée; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux; il est également résolu que le Service de la vie communautaire et de la culture procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens concernés du changement de la signalisation. (Réf: 12-4) CE-2013/6498 STATISTIQUES DE LA CONSTRUCTION NOVEMBRE 2013 Le Comité exécutif prend connaissance du rapport du Service de l urbanisme daté du 5 décembre 2013 concernant les statistiques de la construction pour le mois de novembre 2013 comparativement au même mois des années 2012 et 2011, ainsi que le cumulatif des onze (11) premiers mois de l année 2013 par rapport aux années 2011 et 2012. (D/U: 2013-5063) (Réf: 13-1) CE-2013/6499 RÉSOLUTION AMENDÉE IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2013/5775, le Comité exécutif acceptait la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Nathalie Massé, représentant la compagnie Enseignes Dominion, à l effet de permettre l installation d une enseigne murale pour un commerce de vente au détail de produits divers situé dans un local d un bâtiment commercial isolé d un étage dans la zone CA-235 sur le lot 1 636 265 du cadastre du Québec, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU-13-326;
Page 209 CE-2013/6499 ATTENDU qu'il y a lieu d'apporter une modification à ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2013/5775 soit amendée de façon à remplacer «sur le lot 1 636 265 du cadastre du Québec» par «sur le lot 1 636 275 du cadastre du Québec». (Réf: 13-2) CE-2013/6500 RÉSOLUTION AMENDÉE DEMANDE ACCEPTÉE ZONAGE BUREAU DES GRANDS PROJETS ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2013/6140, le Comité exécutif acceptait la demande formulée par le Bureau des grands projets de la Ville de Laval à l'effet de modifier le zonage des lots 1 222 127 et 5 210 674 du cadastre du Québec, de commercial CA-618 à public et semi-public PA-spécial, afin d y permettre la construction d un poste de gendarmerie, et ce, conformément à la résolution du Comité consultatif d urbanisme numéro CCU-13-272; ATTENDU qu'il y a lieu d'apporter une modification à ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2013/6140 soit amendée de façon à rajouter un dernier paragraphe «que les Services de l urbanisme et du contentieux préparent le projet de règlement requis.» (Réf: 13-3) CE-2013/6501 RÉSOLUTION RESCINDÉE CADASTRE DU QUÉBEC GROUPE IMMOBILIER LANDS INC. ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2012/857, le Comité exécutif approuvait le remplacement des lots 1 269 854, 1 269 855, 2 380 427, 3 700 221 4 520 633 et 4 621 232 par les lots 4 808 996 à 4 809 090, 4 818 059 à 4 818 078 et 4 826 932 à 4 826 937 du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan
Page 210 CE-2013/6501 préparé par l'arpenteur-géomètre Jean Paquin en date du 8 mars 2011 sous le numéro 13961 de ses minutes, conformément aux dispositions de l article 3043 du code civil du Québec; ATTENDU qu il y a lieu de reconsidérer les dispositions de ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2012/857 SOIT ET, PAR LA PRÉSENTE, EST RESCINDÉE. (Réf: 13-4) CE-2013/6502 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC GROUPE IMMOBILIER LANDS INC. d'approuver le remplacement des lots 1 269 854, 1 269 855, 2 380 427, 3 700 221, 4 191 699, 4 520 633 et 4 621 232 par les lots 4 808 996 à 4 809 075, 4 809 077 à 4 809 090, 4 818 059 à 4 818 078, 4 826 932 à 4 826 938, 5 352 144, 5 352 209 et 5 370 379 du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre M. Jean Paquin en date du 8 mars 2011 sous le numéro 13961 de ses minutes, conformément aux dispositions du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles dans les six (6) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; de ratifier le paiement des frais de parc sur la base de 10% de la superficie du terrain compris dans ledit plan. (D/U: PL-2011-75) (Réf: 13-4) CE-2013/6503 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE 9286-5443 QUÉBEC INC.
Page 211 CE-2013/6503 que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie 9286-5443 Québec inc., 3550 avenue de la Gare, Mascouche, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot 4 284 789 du cadastre du Québec situé au 1615 boulevard St-Martin Est. (D/U: 2013-5077) (Réf: 13-5) CE-2013/6504 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE DOMINIQUE JAILLET que des procédures soient intentées en cour municipale contre Dominique Jaillet, 3040 boulevard Lévesque Ouest, appartement 1006, pour contravention aux dispositions de l article 33-A(4) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur les lots 3 274 855, 3 274 856, 3 274 857, 3 274 858 et 3 274 859 du cadastre du Québec situés aux 1, 3 et 5 Place de la Belle-Rive. (D/U: 2012-430) (Réf: 13-6) CE-2013/6505 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE JOHNNY NGUYEN que des procédures soient intentées en cour municipale contre Johnny Nguyen, 670 boulevard des Laurentides, pour contravention aux dispositions de l article 194.1 du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 1 640 881 du cadastre du Québec. (D/U: 2103-3288) (Réf: 13-7)
Page 212 CE-2013/6506 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE JOHNNY NGUYEN que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Johnny Nguyen, 670 boulevard des Laurentides, pour contravention aux dispositions des règlements numéros L-2000 et L-9501 de la Ville de Laval sur le lot 1 640 881du cadastre du Québec. (D/U: 2013-3288) (Réf: 13-8) CE-2013/6507 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE GEORGES SALIB que des procédures soient intentées en cour municipale contre Georges Salib, 358 boulevard des Prairies, pour contravention aux dispositions de l article 33 A (6) du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 1 168 655 du cadastre du Québec situé aux 379, 381 et 383 boulevard des Prairies. (D/U: 2013-4541) (Réf: 13-9) CE-2013/6508 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE OTILIA SECOSAN que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Otilia Secosan, 2540 boulevard Daniel-Johnson, 4 e étage, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot 3 350 351 du cadastre du Québec situé au 3095 desserte Nord Laval-Ouest (A-440). (D/U: 2013-1453) (Réf: 13-10)
Page 213 CE-2013/6509 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE BRUNO ALBANESE que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Bruno Albanese, 7522 rue Chabot, appartement 2, Montréal, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot 1 760 074 du cadastre du Québec situé au 1997 boulevard René-Laennec. (D/U: 2013-1042) (Réf: 13-11) CE-2013/6510 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE BRUNO ALBANESE que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre Bruno Albanese, 7522 rue Chabot, appartement 2, Montréal, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot 1 760 073 du cadastre du Québec situé au 1999 boulevard René-Laennec. (D/U: 2013-1043) (Réf: 13-12) CE-2013/6511 RECOMMANDATION AU CONSEIL LISTE DES CONTRATS OCTOBRE 2013 RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que recommandation soit faite au Conseil de recevoir la liste des contrats pour le mois d octobre 2013, comme elle est préparée par le Service des achats et de la gestion contractuelle en date du 9 décembre 2013, conformément aux dispositions de l article 477.3 de la Loi sur les cités et villes. (Réf: 14-1)
Page 214 CE-2013/6512 RECOMMANDATION AU CONSEIL LISTE DES CONTRATS SEPTEMBRE 2013 RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que recommandation soit faite au Conseil de recevoir la liste des contrats pour le mois de septembre 2013, comme elle est préparée par le Service des achats et de la gestion contractuelle en date du 9 décembre 2013, conformément aux dispositions de l article 477.3 de la Loi sur les cités et villes. (Réf: 14-2) CE-2013/6513 CONTRAT LINKEDIN CORPORATE SOLUTIONS d octroyer à la compagnie LinkedIn Corporate solutions le contrat concernant les services de placement média et de moteur de recherches LinkedIn pour l année 2014, du 1 er janvier au 31 décembre 2014, et ce, au montant de 39 482,42 $; que la Greffière adjointe soit et, par la présente, est autorisée à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: 1305039) (Réf: 14-3) CE-2013/6514 DEMANDE DE SOUMISSIONS «10326» que les documents devant servir à l appel d offres numéro «10326» concernant les travaux d ajout d équipement de jeux pour enfants au parc des Érables, comme ils sont préparés par la firme Groupe Rousseau Lefebvre le 10 décembre 2013, soient et, par la présente, sont approuvés; que des soumissions soient demandées pour l exécution desdits travaux;
Page 215 CE-2013/6514 que le Service du greffe soit autorisé à procéder à la publication dudit appel d offres dans le journal L Écho de Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, les soumissions devant être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier selon la date mentionnée à l appel d offres. (Réf: 14-4) CE-2013/6515 CONTRAT ACKLAND-GRAINGER d octroyer à la compagnie Ackland-Grainger un contrat au montant de 21 250 $, plus les taxes applicables, pour la fourniture de produits de premiers soins et équipements de sécurité, et ce, conformément aux termes et conditions prévus aux documents d appel d offres «27620». (C/T: 1305295) (Réf: 14-5) CE-2013/6516 CONTRAT SOUMISSION «28252» d adjuger, telle que déposée, la soumission «28252» à la compagnie Institut régional de contrôle antiparasitaire et d extermination au montant de 69 226,45 $ pour les services d extermination sur différents sites de la Ville de Laval; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: 1305596) (Réf: 15-6) CE-2013/6517 DEMANDE DE SOUMISSIONS «28316» que des soumissions soient demandées pour le service de gardiennage au Centre de la nature;
Page 216 CE-2013/6517 que le Service du greffe soit autorisé à procéder à la publication dudit appel d offres dans le journal L Écho de Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, les soumissions devant être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier selon la date mentionnée à l appel d offres. (Réf: 14-7) CE-2013/6518 DEMANDE DE SOUMISSIONS «28277» que des soumissions soient demandées pour l acquisition et l installation d une solution RFID pour les bibliothèques; que le Service du greffe soit autorisé à procéder à la publication dudit appel d offres dans le journal L Écho de Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, les soumissions devant être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier selon la date mentionnée à l appel d offres. (Réf: 14-8) CE-2013/6519 DEMANDE DE SOUMISSIONS «28343» que des soumissions soient demandées pour l acquisition et la livraison d huile de lubrification; que le Service du greffe soit autorisé à procéder à la publication dudit appel d offres dans le journal L Écho de Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, les soumissions devant être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier selon la date mentionnée à l appel d offres. (Réf: 14-9) CE-2013/6520 DEMANDE DE SOUMISSIONS «INV-2731»
Page 217 CE-2013/6520 que des soumissions soient demandées pour la fourniture et l installation d équipement pour le traitement de l eau des condenseurs évaporatifs dans quatre (4) arénas de Laval; il est également résolu d autoriser le Service des achats et de la gestion contractuelle à procéder à une demande de soumissions sur invitation auprès des entrepreneurs ou fournisseurs mentionnés au rapport du Service concerné. (Réf: 14-10) CE-2013/6521 PROCHAINE SÉANCE que la prochaine séance du Comité exécutif soit tenue le mercredi 8 janvier 2014 à 9 heures. L ordre du jour étant épuisé, M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close à 10:07 heures. M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe