a) budget Zones Activités 2014 prévisionnel présenté par Annie ROUSSEL

COMPTE-RENDU du conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 L'an 2014 et le jeudi 24 avril, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, le 03/04/2014, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en MAIRIE, sous la présidence de LE TALLEC Jean-Luc, Maire, en présence de tous les conseillers sauf Morgan LE BOULAIRES (procuration à Sylvie MORVANT) Secrétaire de séance : M. LE CHAPELAIN Guillaume Ordre du jour : - Budget Primitif 2014 (Commune/Zones d activités) et Taux d imposition - adoption des statuts d AQTA. renouvellement autorisations poursuites au receveur municipal - désignation des jurés d assises Début de séance à 20h30 Le Maire demande tout d abord à rajouter à l ordre du jour l honorariat du Maire Il indique également que l on doit reprendre les délibérations concernant la désignation des membres aux commissions communales au niveau de la forme : scrutin de liste comme cela avait été présenté mais vote à bulletin secret et le Maire est président de droit de toutes les commissions Il fait part d un courrier du SMLS (syndicat mixte rivières de Crach, du Loch et du Sal) indiquant l envoi d un courrier aux exploitants agricoles et aux propriétaires d équidés pour faire le point sur la situation des exploitations dans le cadre du diagnostic des sources de contamination bactériologique sur les rivières. Il indique également que l élection du conseiller communautaire remplaçant, Joseph LE MEUT, est invalidé (dossier transmis au tribunal administratif) ; à savoir que le conseiller suppléant ne devait pas figurer sur le procès-verbal de l élection. - Budget Primitif 2014 (Commune/Zones d activités) et Taux d imposition proposition de vote du budget comme présenté au compte-rendu de la commission FINANCES a) budget Zones Activités 2014 prévisionnel présenté par Annie ROUSSEL Dépenses Fonctionnement 113.122 Recettes Fonctionnement 113.122 équilibré à hauteur de 113.122 : charges courantes/intérêts des emprunts/reprise de stocks compensées par vente de lots et location (plateforme ZA Pen er Pont et local ZA Pont-Laurence). en dépense : reprise des 59.784,92 de déficit de 2013 et besoin de virement à la section d investissement de 9.732 pour équilibre. en recettes : besoin d une subvention de 21.022 du budget commune pour équilibre de la section (évaluation des ventes de terrains restants à hauteur de 37.708 ) Dépenses Investissement 65.000 Recettes Investissement 65.000 équilibré à hauteur de 65.000 : comprend capital emprunt pour 26.500 et variation de stocks Nota : si tous les terrains sont vendus au 31/12/14 le budget sera réintégré au budget communal avec reprise des emprunts et intégration du déficit ou de l excédent Budget adopté à l unanimité b) taux imposition 2014 Le budget primitif 2014 présenté l est avec une augmentation des taux d imposition TH et FB : Taxe Habitation 13,40% pour 13,04% en 2013 Foncier Bâti 24,11% pour 23,60% en 2013 Foncier Non Bâti 43,53% Le produit assuré des 3 taxes est de 879.849 pour 859.871 attendu sans modification des taux NB : la loi de finances a revalorisé les valeurs locatives de 0,9% Jean-Luc LE TALLEC indique que les dotations subissent une diminution de 10.000 ; le fonds de péréquation communautaire n existe plus (39.000 en 2013) ; les nouveaux rythmes scolaires vont nécessiter l emploi de 8 animateurs, soit 2 équivalents temps plein et avec le petit matériel et le besoin ponctuel d intervenant, on peut

évaluer la charge restant à la commune aux environs de 50.000. Il est vrai que les impôts impactent les ménages, mais il s agit de la solidarité communale. Dans le contexte actuel, il est désagréable d augmenter mais quid demain? Quelques observations au sujet d une augmentation : - l on demandera pourquoi? - quel service en plus pour les ploemelois? - les valeurs locatives sont plutôt faible et l augmentation semble raisonnable Réponse : la réforme, les travaux en cours, la diminution des dotations pour que la réforme soit une réussite, il faut mettre les moyens l augmentation représente 10.000 supplémentaire sur la taxe d habitation et 10.000 sur le foncier bâti après échange, accord pour la revalorisation des taux TH et TFB c) budget commune 2014 prévisionnel présenté par Lénaïck LE PORT-HELLEC Dépenses Fonctionnement 2.144.240. Inscription 81.000 enfouissement réseaux 80.000 (subvention au CCAS pour accueils de loisirs et rythmes scolaires) 11.615 (subvention au CCAS pour déficit service aide à domicile) 21.022 (subvention au budget ZA pour équilibre budget) 4.607 amortissement sur 5 ans (2013 à 2017) participation reçue suite transfert syndicat électrification écritures passées en 2011 pour 23.035,29 - la contrepartie de la dépense d amortissement se retrouve en recette d investissement au compte 28 14.006 charges enfouissement réseaux à répartir sur 5 ans (2014 à 2019) la contrepartie de la répartition se retrouve en recettes d investissement au compte 48 340.190 pour virement en investissement Recettes Fonctionnement 2.144.240 Composées principalement des Impôts (contributions directes) et des dotations de l Etat également 70.030 correspondant à la dépense réelle, à ce jour, des travaux d enfouissement de réseaux, annulant ainsi la dépense de fonctionnement mais dépense que l on retrouve en dépense d investissement d) budget commune 2014 prévisionnel Investissement Les dépenses d investissement y compris les restes à réaliser de 2013 sont estimés à : 1.868.339 pour des recettes évaluées (connues) à 1.466.569 (dont 545.391 provenant de l affectation du résultat de fonctionnement 2013 et 340.190 de prévision de résultat 2014) Le besoin de financement s élève à 401.770 - c est le montant que nous devrions emprunter si nous terminions tous les programmes sur un seul exercice. Les programmes principaux en cours :. acquisition terrain route de Carnac (48.654 / 2730 m²). voirie (programme 2013 tranche conditionnelle). fin du stand de tir. phase 1 et 2 de l aménagement du bourg + 41.000 pour le cheminement piétons le long de la RD 105 (de Ty Nevé à Kerlivio). aménagement des VRD résidence Kreiz Ker. continuité étude ZAC annuité emprunt capital : 208.200 pas de programmes nouveaux en 2014 : prévision de lancement diagnostic sur les bâtiments communaux Budget adopté à l unanimité récapitulatif ci-joint

FONCTIONNEMENT 2013 2014 Chapitre Libellé Alloué Réalisé prévision DF Total dépenses de fonctionnement 2 014 595,00 1 709 084,88 2 144 240,00 011 Charges à caractère général 549 400,00 474 890,15 575 900,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 656 800,00 639 856,82 680 450,00 65 Autres charges de gestion courante 431 715,00 414 800,33 404 465,00 66 Charges financières 110 000,00 94 691,21 99 000,00 67 Charges exceptionnelles 1 580,00 11,37 21 522,00 014 Atténuations de produits 400,00 228,00 300,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 4 700,00 84 607,00 22 413,00 023 Virement à la section d'investissement 260 000,00 340 190,00 RF Total recettes de fonctionnement 2 014 595,00 2 254 475,88 2 144 240,00 70 Produits services, domaine, ventes diverses 134 500,00 150 082,52 114 800,00 73 Impôts et taxes 1 003 374,00 1 093 506,76 1 053 429,00 74 Dotations, subventions et participations 700 221,00 742 912,93 740 981,00 75 Autres produits de gestion courante 98 500,00 102 128,76 103 000,00 76 Produits financiers 40,89 77 Produits exceptionnels 83 654,30 1 000,00 013 Atténuations de charges 47 000,00 51 204,09 49 000,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 12 000,00 11 945,63 82 030,00 résultat 2012 affecté en fonctionnement 19 000,00 19 000,00 résultat 2013 545 391,00 INVESTISSEMENT 2013 2014 Chapitre Libellé Alloué Réalisé prévision DI Total dépenses d'investissement 2 532 709,00 977 865,61 1 868 339,00 001 Déficit reporté 51 985,00 46 785,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 31 970,00 23 732,60 8 237,00 16 Emprunts et dettes assimilées 213 600,00 212 305,22 209 200,00 21534 Immobilisation : capital SDEM 35 420,00 34 916,44 30 000,00 opération 108: acquisition terrains 69 100,00 17 804,42 55 495,00 110 : acquisition matériel 72 416,00 32 707,24 56 500,00 111 : tx bâtiments et divers 71 408,00 56 808,74 27 500,00 112 : tx sur édifices religieux 25 300,00 17 518,05 12 000,00 114 : tx voirie 225 564,00 164 799,45 80 000,00 122 : droits logiciels 5 200,00 5 184,66 5 200,00 126 : résidence Kreiz Ker et parkings 380 086,00 2 331,76 377 724,00 130 : espace stade de Kermarquer 524 534,00 328 002,43 176 351,00 132 : RD 105 et centre bourg 712 857,00 37 764,50 632 092,00 136 : éclairage public 66 000,00 23 640,18 42 000,00 147 : ZAC de La Gare 35 269,00 8 404,29 27 225,00 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 12 000,00 11 945,63 82 030,00 RI Total recettes d'investissement 2 532 889,00 983 065,67 1 868 339,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 498 669,00 498 669,02 545 391,00 TLE/Taxe d'aménagement 105 000,00 119 267,65 100 000,00 FCTVA 24 400,00 24 878,00 13 000,00 13 Subventions/participations 399 700,00 255 184,00 339 575,00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 055 420,00 460,00 406 570,00 024 Produits des cessions 185 000,00 105 000,00 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 4 700,00 84 607,00 18 613,00 021 Virement de la section de fonctionnement 260 000,00 340 190,00 résultat 2013 excédent 5 200,06 report résultat antérieur déficit 51 985,00 Résultat d'investissement à reporter en 2014 déficit 46 784,94

e) adoption des statuts modifiés d Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) Dans le cadre de la fusion effective au 1 er janvier 2014 : Toutes les compétences obligatoires avant fusion sont exercées par le nouvel EPCI, Les compétences optionnelles sont conservées par l EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 3 mois (d ici là, elles continuent d être exercées dans les anciens périmètres), Les compétences supplémentaires ou facultatives sont conservées par l EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 2 ans (d ici là, elles continuent d être exercées dans les anciens périmètres). Des groupes de travail ont été constitués et ont fait des propositions sur le périmètre de compétences optionnelles à retenir et sur celles à classer dans la catégorie des compétences supplémentaires. Aussi, comme prévu et sur la base du travail accompli, une proposition de nouveaux statuts est soumise aux membres du conseil communautaire. Ces statuts compilent les statuts des collectivités fusionnées et actent les engagements des communautés de communes pris courant 2013 pour le développement du très haut débit dans le cadre du Schéma Départemental d Aménagement Numérique avec une compétence reformulée «réseaux publics et services locaux de communications électroniques» conformément à l article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Auray Quiberon Terre Atlantique a donc délibéré le 21 février 2014 afin de redéfinir ses compétences optionnelles. La communauté de communes devra ensuite dans les deux ans suivant sa date de création statuer sur les compétences supplémentaires qu elle entendra conserver ainsi que sur la définition des compétences subordonnées à un intérêt communautaire non encore précisé. La communauté de communes a saisi chaque commune membre qui doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur l adoption de cette modification statutaire, à la majorité qualifiée. Accord du conseil à noter que voirie et PLU ne font pas parties des compétences actuelles d AQTA f) renouvellement autorisations poursuites au receveur municipal Au termes de l article R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, «l ordonnateur autorise l exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu il arrêt après avoir recueilli l avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l ordonnateur émet. Cette autorisation étant une prérogative de l ordonnateur, la fin du mandat met fin à l autorisation accordée. Mme LE CORVEC Annie, trésorière de la collectivité, sollicite une nouvelle autorisation générale de recours à l opposition à tiers détenteur et permanente. Les autorisations suivantes étaient accordées au trésorier précédemment :. seuil de poursuites à hauteur de 50 (sont admis en non-valeur les sommes impayées inférieures à ce montant). poursuites par voie d OTD (opposition à tiers détenteur : employeurs, CAF et comptes bancaires) Les actes de poursuite par voie de saisie-attribution ou de saisie-vente restent toujours soumis au visa du Maire Accord du conseil Avant de procéder au tirage au sort des jurés d assises, le Maire rajoute le point concernant l honorariat de l ancien maire : Gildas BELZ Il souligne qu il a été très présent, à l initiative de beaucoup de projet et qu il semble juste qui lui soit accordé ce titre, à noter toutefois que c est à lui d en faire la demande mais le Maire juge nécessaire que le conseil soit porteur de la demande. Maryvonne GOUZERH indique qu il est totalement légitime qu il ait cette reconnaissance et Jo LE MEUT souligne qu il a donné le goût et l envie de faire partie de l équipe municipale, qu il était très partageur et qu il aimait la communication extérieure, le budget, savait se faire assister et a donné beaucoup de son temps même si «l on ne peut plaire à tout le monde» Jean-Luc donne lecture du texte de la délibération qu il propose de transmettre : L honorariat est une distinction honorifique conférée par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints répondant à certaines conditions. Elles sont définies par l article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il prévoit que, pour bénéficier de l honorariat, dix-huit années d exercice de fonctions municipales en tant que maire ou adjoint sont requises. L intéressé doit avoir cessé les fonctions pour lesquelles l honorariat est demandé. Pour information, l honorariat n est assorti d aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

Monsieur Gildas BELZ remplissant largement les conditions requises, le Maire propose sa nomination au titre de maire honoraire. Au vu des 31 ans de fonction au sein du conseil municipal de Ploemel :. deux mandats d adjoints et trois mandats de Maire Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :. décide de nommer Monsieur Gildas BELZ comme Maire Honoraire. et autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires Accord du conseil à l unanimité g) désignation des jurés d assises Il s agit de procéder, par tirage au sort sur la liste électorale de 3 personnes (doivent avoir plus de 23 ans). Il s agit du stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, au nombre de 1 pour la commune :. Roland LE GOFF. Huguette QUELO épouse MOUELLIC. Floriane ALLANIC Fin de séance à 22h30