Soirée Remplacer et s Installer en Ile-de-France QUELQUES REGLES DU REMPLACEMENT Mercredi 24 juin 2015 1
Sommaire Contrat de remplacement Formalités administratives Assurance professionnelle Revenus Compte bancaire Certificats Conseils pratiques 2
Contrat de remplacement Sous certaines conditions, les étudiants en médecine peuvent être autorisés à exercer la médecine par dérogation aux exigences du diplôme, à titre de remplacement d un médecin. «Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement» NB : Un modèle de contrat peut être téléchargé sur le site du Conseil National ou demandé au conseil de l ordre départemental dont dépend le médecin remplacé. 3
Contrat de remplacement 3 exemplaires, datés, signés, par le remplacé et le remplaçant. Demande à transmettre avant le début du remplacement au CDOM du médecin remplacé pour vérifier la validité et en informer l ARS. Définir le taux de reversement. Une somme forfaitaire illogique peut mener à des conflits entre les partis et à des prélèvements sociaux par l URSSAF. Il est possible de remplacer plusieurs médecins, mais un seul à la fois, sauf exception autorisée par le CDOM. 4
Formalités administratives Une licence de remplacement pour les internes - Le candidat doit remettre un questionnaire, une attestation d inscription en 3ème cycle des études médicales et une attestation de l enseignant coordonnateur ou de l ARS justifiant du niveau d études - La licence sera délivrée par le CDOM après vérification des conditions légales - Elle devra être renouveler au 15 novembre de chaque année jusqu à validation du diplôme et inscription au tableau de l Ordre L acquittement de la cotisation ordinale n est pas requis jusqu à l inscription à un tableau départemental. 5
Formalités administratives Une durée limitée pour les Chef de Clinique Assistants et les Assistants Hospitalo-Universitaires (CCA-AHU) La 1 ère année : sur demande et sous réserve de l avis favorable du chef de service, possibilité de mise en congé (sans solde)dans la limite de 30 jours par an. Il peut assurer des remplacements de médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes exerçant soit dans des établissements d hospitalisation publics ou privés, soit en clientèle de ville. A partir de la deuxième année : il peut être mis en congé (sans solde) dans la limite de 45 jours par an. Congés prononcés conjointement par le directeur de l unité de formation et de recherche médicale et le directeur du centre hospitalier universitaire. Congés n imputant pas la durée de validation du clinicat Congés totalement indépendants de la prime de service public exclusif et couverts par la RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). 6
Formalités administratives Organismes à contacter : - URSSAF, dès le 8 ème jour du remplacement et indiquer «en cours» - CPAM, dès le 31 ème jour de remplacement - CARMF, uniquement pour les médecins inscrits au Conseil de l Ordre des médecins URSSAF : 0 820 01 10 10 - www.contact.urssaf.fr URSSAF IdF, 93518 Montreuil Cedex Tél : 3957 CPAM : 0 811 70 90 78 - http://www.ameli.fr CARMF : 01 40 68 32 00 - www.carmf.fr 44 bis rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris 7
Formalités administratives Carte de professionnel en formation (CPF) - Cette carte permet de faire la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) sur le terminal Sésame Vitale du médecin remplacé. - Demander au CDOM le protocole et le formulaire de demande de carte CPF. - Ceci nécessite un paramétrage de la carte CPF du remplaçant sur le terminal Sésame Vitale et/ou le logiciel métier du remplacé. 8
Assurance professionnelle Responsabilité civile professionnelle (RCP) «Le remplaçant est seul responsable de ses fautes et a l obligation légale de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile» Ces contrats sont proposés par toutes les grandes compagnies d assurance impliquées dans le monde médical (Groupe Pasteur, MACSF, La Médicale, etc.). La plupart des syndicats ou associations d Internes (ISNI, SIHP, SNJMG, ISNAR- MG, etc.) ou de Chefs de Clinique (SCCAHP, etc.) propose des RCP incluses dans l adhésion à leur structure. Assurance automobile Si le véhicule est utilisé pour des visites à domicile, il est conseillé de l assurer en véhicule professionnel. Si le remplacement est de courte durée, tout en étant encore interne, il faut prévenir la compagnie d assurance, sans prendre une assurance à titre professionnel pour l année. 9
Revenus Les honoraires facturés seront les mêmes que ceux habituellement perçus par le médecin qu il remplace et seront soumis à l impôt. Revenus supérieurs à 32 900 /an = régime de la déclaration contrôlée -Remplir une déclaration 2035 (Cerfa 11176*14) -La télétransmettre au centre des impôts dont dépend le remplaçant l année suivant celle des remplacements (généralement en mai) -Reporter le BNC (bénéfice non commercial) p.3 de l annexe 2042C Pro (Cerfa 11222*12) -L adhésion à une association de gestion agréée (AGA) est alors indispensable Revenus inférieurs à 32 900 /an = régime micro-bnc - Un abattement forfaitaire de 34% (avec un minimum de 305 ) est alors appliqué sur les revenus déclarés - Aucune déclaration spéciale n est à remplir - Le montant brut des revenus est à reporter sur l annexe 2042C Pro, «régime micro-bnc» = case 5HQ. 10
Association de gestion agréée (AGA) association qui a pour but d assister les entreprises du secteur libéral, commercial et artisanal dans leur gestion Le droit d entrée initial et la cotisation annuelle peuvent varier selon les régions et sont déductibles sur la déclaration 2035.. L AGA veille au respect des règles comptables et fiscales, à la cohérence et à la vraisemblance de la déclaration 2035, ainsi qu au suivi de la TVA déclarée, pour les spécialités qui y sont soumises Elle propose également des sessions de formation en comptabilité, fiscalité et conseils dans les questions susceptibles d être posées à l administration et dans la rédaction de ces questions. L AGA remet un certificat de conformité de la 2035 à l adhérent et permet de réduire de 3 à 2 ans le délai de reprise de l administration fiscale. Si l on n adhère pas à une AGA, l impôt sur le revenu libéral déclaré est majoré de 25%. C est ce qui rend cette adhésion indispensable si on est en BNC. 11
Compte bancaire Il est fortement recommandé de ne pas mélanger comptabilité personnelle et comptabilité professionnelle. Le plus simple est d aller à son agence bancaire, muni(e) de son premier chèque de reversement d honoraires et d ouvrir un simple compte particulier avec ce premier revenu. Les frais de gestion d un compte professionnel peuvent être assez élevés. Or, les services proposés en contrepartie de cet engagement peuvent ne pas être intéressants, par rapport aux frais annuels pour une activité de remplacement. Il peut donc être préférable dans ce cas d ouvrir un simple compte particulier. 12
Certificats Pour un certificat de lésion physique ou mentale, il faut impérativement RESTER FACTUEL et PRECIS, ne décrire que ce que l on a constaté au travers d un examen minutieux, et ne pas interpréter des dires ou des faits rapportées. Ne jamais céder à la pression ou rédiger pour «rendre service». La mention «selon les dires de» n a pratiquement plus de vertu protectrice pour le médecin rédacteur régulièrement condamné pour «certificat de complaisance». Se donner le temps de la réflexion avant de rédiger, relire, signer et remettre le certificat. Ce n est jamais dans l urgence. Toujours conserver un double du certificat. Toujours le remettre en main propre ou à un tiers dûment autorisé. 13
Conseils pratiques Faire connaissance avec le cabinet avant le début du remplacement - Se présenter aux secrétaires - Se familiariser avec l informatique - Demandez la liste de codes des actes, les coordonnées des correspondants - Savoir établir des feuilles de soins en fonction des cas de figures - Si vous établissez une FSE (feuille de soin électronique), vous utiliserez votre CPF si vous en avez une, mais en aucun cas la carte CPS du médecin remplacé. - Si vous ne faites pas de FSE, vous devrez alors établir une feuille de soins papier (FS) en barrant le nom du remplacé et en indiquant à côté de cette suppression vos nom et la mention «remplaçant». - Pour les patients titulaires de la CMU et de l AME qui auront oublié leur carte Vitale, prenez le soin de bien remplir une FS et de noter toutes les informations indispensables au paiement de l acte. 14
Pour toute information Le conseil départemental de l ordre des médecins Il reste avant tout la maison de tous et de chacun. Il saura vous conseiller dans la gestion d un conflit ou pour toute question déontologique. Toutes les adresses sur : http://www.ile-de-france.ordre.medecin.fr/ L URPS médecins libéraux Ile-de-France Organisation représentative des 25 000 médecins libéraux en Ile-de- France. Vous accompagne dans vos projets d installation et met à disposition des services d aides et de conseils www.soignereniledefrance.org et www.urps-med-idf.org 15
Soigner en Ile de France Le site de la profession en Ile-de-France : - URPS médecins - Ordre - FHP - SRP-IMG - SIHP - SCCAHP - ReAGJIR IdF www.soignereniledefrance.org 16
REMPLA EN ILE-DE-FRANCE La plateforme du remplacement des médecins libéraux en Ile-de-France www.rempla-iledefrance.org
Rempla en Ile-de-France Le site Soigner en Ile-de-France propose un nouveau service pour faciliter le remplacement : Pour les médecins remplaçants thésés et non thésés (licence de remplacement obligatoire); Pour les médecins installés; Inscription (gratuite) obligatoire pour un accès sécurisé ; Mise en contact direct avec le remplacement qui correspond le mieux à vos critères (secrétariat, informatique, exercice seul ou en groupe, etc.) 18
Rempla en Ile-de-France 1. Je m inscris 19 2. Je reçois identifiant et mot de passe par MAIL
Rempla en Ile-de-France 3. Je me connecte 4. Je complète : mes données personnelles mes conditions de remplacement 20
Rempla en Ile-de-France 5. Je trouve un remplacement 21
Rempla en Ile-de-France 22
Rempla en Ile-de-France 23
Rempla en Ile-de-France Au 24 juin : 453 médecins inscrits 305 installés 121 remplaçants 226 périodes de remplacement renseignées 24
Rempla en Ile-de-France Médecins thésés ou non thésés, Inscrivez-vous! Développement en cours pour aborder les spécificités du remplacement par spécialités MERCI POUR VOTRE ATTENTION 25