UE 114 DROIT FISCAL année 2012-2013 ce fascicule comprend : la présentation de l ue la série 1 le devoir 1 à envoyer à la correction impôt sur le revenu En collaboration avec le Centre National d Enseignement à Distance Institut de Lyon Rigald de CARBONNIÈRES Jean-Pascal REGOLI v1141-f1/4
Droit fiscal Série 1 Les auteurs : Rigald DE CARBONNIÈRES : Inspecteur à la direction générale des finances publiques. Jean-Pascal REGOLI : Maître de conférences associé, expert-comptable diplômé et commissaire aux comptes. www.cnamintec.fr L ensemble des contenus (textes, images, données, dessins, graphiques, etc.) de ce fascicule est la propriété exclusive de l INTEC-CNAM. En vertu de l art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou représentation intégrale ou partielle de ces contenus, sans autorisation expresse et préalable de l INTEC-CNAM, est illicite. Le Code de la propriété intellectuelle n autorise que «les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» (art. L. 122-5). 2
UE 114 Droit fiscal OBJECTIFS Découvrir l évolution et les enjeux du droit fiscal en France ainsi que l organisation des services de la direction générale des finances publiques. Comprendre le principe d imposition des contribuables résidents de France en identifiant la composition d un foyer fiscal. Être capable de déterminer l assiette de l ensemble des revenus catégoriels concourant à la formation du revenu global imposable à l impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux en fonction de règles spécifiques propres à chacune de ces catégories. Connaître les modalités de calcul de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en identifiant notamment les charges déductibles du revenu imposable ou ouvrant droit à réduction ou crédit d impôt. 201141TDPA0112 3
UE 114 Droit fiscal Table des matières Présentation de l Ue 7 Plan annuel du cours 13 introduction générale 15 Partie 1. ImPôt sur le revenu 37 Introduction...37 Chapitre 1. Champ d application de l impôt sur le revenu...39 Section 1. Personnes imposables Imposition par foyer...39 Section 2. Personnes exonérées de l impôt sur le revenu...43 Section 3. Champ d application territorial de l impôt sur le revenu...44 Chapitre 2. Revenu imposable...46 Section 1. Revenu net global imposable...46 Section 2. Détermination du revenu global...48 Section 3. Détermination du revenu global imposable...50 Chapitre 3. Détermination des bénéfices ou revenus nets catégoriels...54 Section 1. Bénéfices de l exploitation agricole...54 Section 2. Bénéfices des professions non commerciales...58 Section 3. Rémunérations des dirigeants de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés...67 Section 4. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères...69 Section 5. Revenus de capitaux mobiliers...88 Section 6. Revenus fonciers...93 Section 7. Plus-values réalisées par les particuliers...99 Chapitre 4. Calcul, déclaration et paiement de l impôt sur le revenu...112 Section 1. Déclaration des revenus...112 Section 2. Calcul de l impôt sur le revenu...114 Section 3. Paiement de l impôt sur le revenu...130 Chapitre 5. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus...132 Section 1. Base de la contribution exceptionnelle...132 Section 2. Calcul de la contribution...132 Section 3. Modalités déclaratives et modalités de paiement...133 201141TDPA0112 5
Droit fiscal Série 1 Chapitre 6. Contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles...134 Section 1. Revenus d activité et de remplacement...134 Section 2. Revenus du capital...135 exercices autocorrigés 139 lexique fiscal 192 devoir 1 205 6
UE 114 Droit fiscal PrésenTaTion de l Ue Bienvenue dans le cours de l UE 114 Droit fiscal de l Intec! I. Le programme de droit fiscal en dgc Le cours de Droit fiscal de l Intec correspond au programme de l UE n 4 du DCG tel qu énoncé dans le BO n 11 du 18 mars 2010 (cf. programme ci-après). Il s agit donc d un cours de niveau Licence pour lequel le programme officiel prévoit 150 heures d enseignement et équivalant à 12 ECTS (crédits européens d enseignement). Sens et portée de l étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans la Définition et caractéristiques de l impôt Constitution. En pratique cependant, les impôts sont Les principales classifications des impôts et taxes nombreux et contribuent de manière variable à alimenter Les sources internes et supranationales du droit fiscal les recettes budgétaires de l État ou des collectivités L organisation de l administration fiscale locales. Cette diversité des prélèvements a donné naissance à différentes tentatives de classifications des impôts et taxes. Si la loi constitue la source essentielle du droit fiscal, il est nécessaire de prendre en considération d autres sources d origine interne mais également des sources supranationales liées par exemple à l existence de conventions internationales ou encore à l appartenance à l Union européenne qui confère au droit communautaire une importance croissante. 2. L imposition du résultat de l entreprise (60 heures) Au plan fiscal, le Code général des impôts définit les règles de détermination du résultat des entreprises individuelles. Pour les sociétés, le droit fiscal opère essentiellement par renvoi aux règles des entreprises individuelles en ajustant ces dispositions pour tenir compte de l exercice de l activité dans un cadre sociétaire. 2.1 L imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles L imposition du résultat de l entreprise individuelle n est Les bénéfices industriels et commerciaux : pas dissociable de l imposition de l exploitant dans le champ d application ; cadre de l impôt sur le revenu. distinction entre les BIC professionnels et les BIC non L étude des bénéfices industriels et commerciaux, domaine professionnels ; dont les règles sont transposables pour la détermination du principes généraux de détermination du résultat résultat d un certain nombre de sociétés, est essentielle. imposable ; Pour la détermination du résultat, le législateur s est produits imposables ; efforcé de limiter ou de simplifier les obligations fiscales charges déductibles ; qui pèsent sur les entreprises les plus petites en taille. À plus-values et moins-values ; côté de régimes normaux d imposition coexistent ainsi des détermination et déclaration du résultat fiscal ; régimes plus ou moins simplifiés en fonction de la taille traitement des déficits ; des entreprises. régimes d imposition : régime réel normal, réel simplifié, La détermination du résultat des exploitations agricoles régime des micro-entreprises, régime de l autoentrepreneur ; comporte certaines particularités inhérentes aux caractéristiques de l activité agricole ou aux modalités les centres de gestion agréés et les associations de d exploitation de l activité agricole. gestion et de comptabilité. 201141TDPA0112 7
Droit fiscal Série 1 Sens et portée de l étude Notions et contenus Les membres des professions libérales déclarent leur Les bénéfices agricoles : revenu imposable dans une catégorie spécifique : les champ d application ; bénéfices non commerciaux. les différents régimes d imposition et les règles générales Cette catégorie de revenus est accessoirement le cadre de détermination du résultat : évaluation réelle, d imposition des revenus retirés de certaines activités évaluation forfaitaire ; particulières que le droit fiscal ne rattache pas à d autres les centres de gestion agréés et les associations de revenus catégoriels. gestion et de comptabilité. Les bénéfices non commerciaux : champ d application ; distinction entre les BNC professionnels et les BNC non professionnels ; les régimes d imposition et les règles générales de détermination du résultat : micro-bnc, évaluation réelle ; les associations de gestion agréées et les associations de gestion et de comptabilité. 2.2 L imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés sont des Champ d application et territorialité de l impôt sur les entités qui disposent de la pleine capacité fiscale. Il s agit sociétés ; de sociétés ou de groupements qui vont déterminer un Détermination et déclaration du résultat fiscal ; résultat, le déclarer et acquitter l impôt correspondant. Les Liquidation et paiement de l impôt sur les sociétés ; règles applicables empruntent en grande partie aux règles Traitement des déficits ; fiscales en vigueur dans l entreprise individuelle mais avec L affectation du résultat et le régime des revenus un certain nombre de spécificités (tant au niveau des distribués. règles de détermination de la base imposable qu au niveau du calcul de l impôt). 2.3 L imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes Les sociétés de personnes sont des sociétés dotées d une capacité fiscale limitée. Ces sociétés vont déterminer et déclarer un résultat mais l impôt correspondant sera acquitté par les associés. C est le régime dit de la transparence fiscale. 2.4 Les crédits d impôt et les aides fiscales Le législateur utilise fréquemment le droit fiscal comme outil incitatif en direction des entreprises, pour favoriser la création d entreprises, développer l investissement ou la recherche, etc. À côté de mesures conjoncturelles ou temporaires, certains dispositifs se sont pérennisés. 3. L imposition du revenu des particuliers (20 heures) L impôt sur le revenu, même s il ne constitue pas le principal impôt dans le système fiscal français, revêt une grande importance à la fois sur le plan social, sur le plan symbolique et sur le plan économique. 3.1 L impôt sur le revenu Le revenu imposable qui sert de base au calcul de l impôt est un revenu global, somme d une série de revenus catégoriels de source française comme de source étrangère. Il s agit par ailleurs d un revenu familial, la cellule fiscale de base étant le foyer fiscal, déterminé annuellement. Le passage du revenu imposable à l impôt conduit à tenir compte des charges de famille du contribuable, afin d atténuer la progressivité du barème de l impôt, mais aussi de mesures d incitation fiscale qui prennent la forme de réductions ou de crédits d impôt. Champ d application Détermination du résultat fiscal Détermination de la quote-part des résultats de chaque associé Les crédits d impôt accordés aux entreprises Les aides fiscales accordées aux entreprises Champ d application de l impôt sur le revenu Territorialité de l impôt sur le revenu Caractéristiques du revenu imposable Traitements et salaires Rémunérations des dirigeants Revenus des capitaux mobiliers Revenus fonciers Plus-values mobilières et immobilières Règles générales de calcul de l impôt sur le revenu Principales charges déductibles du revenu global et modalités de prise en compte des réductions et crédits d impôt Déclaration, liquidation et paiement de l impôt sur le revenu 8
UE 114 Droit fiscal Sens et portée de l étude Notions et contenus 3.2 La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social La «fiscalisation des charges sociales» a généré diverses Les prélèvements sur les revenus d activité contributions dont le rendement fiscal est important. Les prélèvements sur les revenus du capital 4. La taxe sur la valeur ajoutée (40 heures) Principale recette fiscale du budget de l État, la TVA Champ d application constitue le premier impôt sur la dépense. Territorialité de la TVA Son étude prend une importance particulière du fait de son La TVA collectée (base, taux, fait générateur et exigibilité) caractère général et de son application dans l ensemble La TVA déductible (conditions générales, coefficients de des États de l Union européenne. déduction, d assujettissement, de taxation et d admission, En principe fiscalement «neutre» pour l entreprise, sa secteurs distincts d activité et régularisations) détermination, sa déclaration et son paiement n en Le crédit de TVA constituent pas moins une charge importante pour Modalités d établissement des déclarations de TVA l entreprise, principalement en raison de son coût de Paiement de la TVA gestion élevé. Règles applicables aux petites entreprises 5. L imposition du capital (15 heures) Dans le système fiscal français, c est la détention ou la transmission d un patrimoine qui peut faire l objet d une d imposition. 5.1 L impôt de solidarité sur la fortune L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient taxer le patrimoine détenu par les personnes physiques dès que sa valeur excède certains seuils. Même si son rendement budgétaire est peu important, il exige du contribuable un inventaire détaillé de son patrimoine (à l exception des biens qualifiés de professionnels qui ne sont pas imposés). 5.2 Les droits d enregistrement Ancrés depuis fort longtemps dans le droit fiscal, les droits d enregistrement frappent les mutations qui portent sur des éléments du patrimoine. Ils concernent aussi bien l entreprise que le particulier. 5.3 Les impôts locaux Au fil du temps, la fiscalité locale a pris une importance croissante et se révèle sensible aux yeux des contribuables. Si la taxe professionnelle relève du domaine de la fiscalité des entreprises et la taxe d habitation, à l inverse, de la fiscalité des ménages, la taxe foncière, elle, est susceptible de peser sur les deux catégories de contribuables. Si les règles d assujettissement sont déterminées par le législateur, en revanche les taux d imposition voire certains dispositifs d exonération sont de la compétence des collectivités locales. 6. Les taxes assises sur les salaires (5 heures) Les salaires versés par les entreprises servent de base d imposition à différents prélèvements. Si leur rendement fiscal est assez faible, ces impositions n en constituent pas moins une charge importante pour les entreprises. 7. Le contrôle fiscal (5 heures) L administration fiscale est dotée par la loi fiscale du pouvoir de contrôler l application qui est faite de la réglementation et de sanctionner, le cas échéant, les erreurs ou les irrégularités constatées. Le contrôle fiscal peut revêtir plusieurs formes, la vérification de comptabilité étant la vérification la plus approfondie à laquelle une entreprise puisse être confrontée. Champ d application Personnes imposables Règles générales de détermination de la base imposable Principe du calcul Généralités sur les droits d enregistrement Droits de mutation à titre onéreux sur : les cessions d immeubles ; les cessions de fonds de commerce ; les cessions de droits sociaux. Les droits d enregistrement et la constitution des sociétés Principes et règles générales applicables aux principales taxes et cotisations locales. La taxe sur les salaires La taxe d apprentissage La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue La participation des employeurs au financement de la construction Les différentes formes de contrôle fiscal Les principes généraux du contrôle fiscal La vérification de comptabilité 201141TDPA0112 9
Droit fiscal Série 1 Sens et portée de l étude Notions et contenus INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES 2.1 Pour les bénéfices agricoles, l étude est limitée à l étude du champ d application et de l existence des différents régimes sans faire de calcul d assiette. Pour les BNC, on exclut les régimes particuliers propres à certaines professions. 2.2 Les aspects liés à l existence ou à l appartenance à un groupe ne sont pas étudiés. 2.3 Les principes et les particularités de l imposition des associés des sociétés de personnes sont présentés dans le cadre de la SNC, de l EURL et de la SARL. 3.1 Pour les applications pratiques, l étude des catégories «revenus fonciers» et l imposition des «plus-values immobilières» se limitent aux règles générales. 3.2 Ces prélèvements présentant des spécificités selon les revenus auxquels ils s appliquent, leur calcul sera abordé conjointement avec les revenus servant d assiette à ces contributions ou prélèvements. 4. On n abordera pas l étude des prestations de service immatérielles intra-communautaires. 5.1 Le contentieux, le contrôle fiscal et les modalités de calcul et de paiement concernant cet impôt ne sont pas abordés. 5.2 Les droits de succession et de donation ne sont pas abordés. 6. L étude est limitée au champ d application, à la détermination de l assiette et au calcul de l impôt dans le cadre des situations les plus courantes pour l entreprise. 7. L étude de l examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est exclue. Attention Certains points qui ne sont pas dans le programme de l UE 4 «Droit fiscal» de l État sont dans le programme de l UE 114 «Droit fiscal» de l Intec dès lors qu ils sont traités dans le cours par correspondance. II. L Ue de droit fiscal Dans le cadre de la préparation au DGC, cet enseignement doit permettre d appréhender les principes fondamentaux régissant le droit fiscal français. Introduction générale au droit fiscal : comprendre la définition, les caractéristiques de l impôt, les principales classifications, les sources du droit fiscal, l organisation de l administration fiscale française. Imposition des revenus des particuliers : comprendre les principes et les règles fiscales relatives à la détermination du revenu imposable ; comprendre les différents prélèvements sociaux. Imposition du résultat de l entreprise : comprendre les mécanismes d imposition dans les entreprises individuelles, dans les sociétés ne relevant pas de l IS et dans les sociétés relevant de l IS ; comprendre les mécanismes des crédits d impôt et des aides fiscales. Taxe sur la valeur ajoutée : comprendre les mécanismes de détermination de la TVA à reverser au Trésor public. Imposition du capital : comprendre l impôt de solidarité sur la fortune, les droits d enregistrement, la contribution économique territoriale, la taxe foncière et la taxe d habitation. Taxes assises sur les salaires : comprendre les mécanismes de détermination de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage, de la formation professionnelle continue, de l investissement obligatoire dans la construction. Procédures fiscales : comprendre les formes et les principes du contrôle fiscal, de la vérification de comptabilité et du contentieux fiscal. III. déroulement du travail en cours à distance Cours par correspondance + devoirs par correspondance + travail personnel = bonification + réussite à l examen de droit fiscal à l Intec en 2013. Le présent cours constitue le manuel de base en droit fiscal. Il est autosuffisant pour la préparation de l examen. Il se compose de quatre séries qui vous seront envoyées aux dates indiquées dans le guide de formation. Les sept parties du cours de droit fiscal se répartissent dans ces quatre séries (cf. plan du cours annuel ci-après). 10
UE 114 Droit fiscal À la fin de chaque série, une fiche de synthèse résume les éléments essentiels à bien retenir pour maîtriser la série. À la fin de chaque partie, vous trouverez des exercices autocorrigés pour vous permettre de vérifier par vous-même la compréhension du cours. Les séries 1 et 4 comprennent un devoir chacune, les séries 2 et 3 en proposent deux. Il est vivement recommandé de faire ces six devoirs et de les envoyer à la correction. Cela est indispensable pour la compréhension du cours et la préparation de l examen. Tout au long de l année, vous pouvez consulter les compléments pédagogiques en ligne de l UE 114 sur le site Internet de l Intec : http://www.cnamintec.fr. Iv. BIBLIographIe Comme nous l avons précisé ci-dessus, le présent cours est autosuffisant pour la préparation de l examen de DGC en droit fiscal. Il existe cependant d autres manuels correspondant au programme de fiscalité du DCG. On signalera en particulier : J. Saraf et E. Disle, Droit fiscal, manuel et applications, 2012-2013, Dunod. J. Saraf et E. Disle, Droit fiscal, corrigé du manuel, 2012-2013, Dunod. P. Pinteaux et C.-E. Godard, Cas pratiques, 2012-2013, Dunod. J.-L. Mondon et J.-Y. Jomard, Droit fiscal, manuel, 2012-2013, Foucher. Pour approfondir (à consulter le cas échéant) : Mémento pratique fiscal 2012, Éditions Francis Lefebvre. Il est indispensable de travailler avec des ouvrages à jour des dernières dispositions fiscales. On consultera avec profit les annales de droit fiscal du DCG, pour connaître la nature, le niveau de difficulté et les thèmes habituels de l examen. Des sujets et corrigés des examens de l Intec sont donnés dans ce cours avec les adaptations et actualisations nécessaires pour vous permettre d avoir des outils pour vous entraîner dans l esprit de l examen de la session Intec 2013. Enfin, il faut insister sur la nécessité de suivre l actualité. La fiscalité est souvent modifiée ; la loi de finances annuelle, les collectifs budgétaires, les lois portant diverses dispositions d ordre économique et financier comportent de nombreuses mesures fiscales. Un complément vous sera envoyé en 2013 afin d avoir un cours à jour pour l examen de l Intec en 2013. v. méthodologie de L épreuve en droit fiscal Selon le bulletin officiel, l épreuve n 4 de droit fiscal du DCG est une «épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.» Elle dure trois heures et compte pour un coefficient 1. Attention Pour l examen de droit fiscal à l Intec : «L usage d une calculatrice, quelle qu elle soit, est interdit.» Cette mention dans le sujet d examen oblige ses auteurs à concevoir différemment l épreuve : les calculs sont simplifiés et, inversement, le raisonnement est renforcé. Le sujet devient plus littéraire tout en restant pratique. La fiscalité est une branche du droit qui calcule l impôt à payer, donc à la fois des chiffres et des lettres. L étudiant doit s entraîner à rédiger et à motiver ses réponses. Il est important de comprendre les principes en fiscalité et de savoir expliquer correctement les solutions à des questions posées dans des cas pratiques. 201141TDPA0112 11
Droit fiscal Série 1 Les devoirs correspondent en durée et en difficulté à des sujets d examen de droit fiscal. Ils constituent le moyen de vous entraîner tout au cours de l année à cet examen. Le sujet d examen de droit fiscal à l Intec portera sur des questions qui auront été traitées dans le cours par correspondance et/ou dans les devoirs. Il est en général composé de 4 à 5 parties indépendantes relatives aux grandes parties du cours. La compréhension du droit fiscal étant privilégiée sur le calcul, la résolution des cas proposés n implique en principe pas d opérations mathématiques complexes ou en cascade. Les éléments chiffrés qui changent fréquemment en fiscalité seront donnés, le cas échéant, dans le sujet d examen. Bonne année universitaire! 12
UE 114 Droit fiscal Plan annuel du cours Série 1 IntroductIon générale PartIe 1. ImPôt sur le revenu Chapitre 1. Champ d application de l impôt sur le revenu Chapitre 2. Revenu imposable Chapitre 3. Détermination des bénéfices ou revenus nets catégoriels Chapitre 4. Calcul, déclaration et paiement de l impôt sur le revenu Chapitre 5. Contribution sur les hauts revenus Chapitre 6. Contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles série 2 PartIe 2. BénéfIces IndustrIels et commerciaux Chapitre 1. Principes généraux Chapitre 2. Produits Chapitre 3. Charges Chapitre 4. Amortissements Chapitre 5. Provisions Chapitre 6. Plus-values et moins-values professionnelles PartIe 3. ImPosItIon du résultat fiscal Chapitre 1. Régimes d imposition des entreprises Chapitre 2. Résultat fiscal dans les entreprises relevant de l impôt sur le revenu Chapitre 3. Résultat fiscal dans les entreprises relevant de l impôt sur les sociétés Chapitre 4. Les atténuations à l impôt : exonérations et crédits d impôts Chapitre 5. Calcul et paiement de l impôt sur les sociétés Chapitre 6. Imposition des bénéfices distribués Chapitre 7. Taxe sur les véhicules de sociétés et participation des salariés à l entreprise 201141TDPA0112 13
Droit fiscal Série 1 Série 3 PartIe 4. taxe sur la valeur ajoutée (TVA) taxes sur les salaires Chapitre 1. Champ d application de la taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2. Taxe sur la valeur ajoutée et relations internationales Chapitre 3. Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée exigible Chapitre 4. Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée déductible Chapitre 5. Obligations des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 6. Régimes particuliers de taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 7. Taxes sur les salaires série 4 PartIe 5. ImPôts sur le capital Chapitre 1. Impôts directs locaux des particuliers Chapitre 2. Impôts directs locaux liés à l activité professionnelle Chapitre 3. Droits d enregistrement Chapitre 4. Impôt de solidarité sur la fortune PartIe 6. contrôle contentieux sanctions Chapitre 1. Procédure de contrôle de l impôt Chapitre 2. Contentieux de l impôt Chapitre 3. Sanctions fiscales et pénales 14
UE 114 Droit fiscal InTrodUcTion générale La légitimité de l impôt est définie par l article 13 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 qui prévoit son égale répartition entre tous les citoyens à raison de leurs facultés. L article 14 de cette déclaration dispose que les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de le consentir librement, d en suivre l emploi et d en déterminer la quotité, l assiette, le recouvrement et la durée. Il est fréquent de considérer comme équivalentes les expressions «droit fiscal» ou «fiscalité». D ailleurs, les universités intitulent leurs enseignements indifféremment des deux façons alors même que les contenus sont strictement identiques. La fiscalité est pourtant un ensemble plus vaste que celui du droit fiscal pour la raison que ce dernier est contenu par le premier. En effet, si le droit fiscal peut être perçu comme réunissant les différentes règles relatives à l impôt (ou plus exactement à l imposition) et aux taxes, la fiscalité quant à elle, se propose d étudier l ensemble de ces règles sans se circonscrire à la règle juridique. Elle intégrera, en effet, ce à quoi se raccorde la norme fiscale, c est-à-dire la matière à laquelle elle s applique, à savoir : les mécanismes de production des richesses, la sociologie, la monnaie, le budget de l État, les institutions, etc. Si la fiscalité est éminemment politique, le droit fiscal, quant à lui, n est ni plus ni moins qu un ensemble de règles techniques et même très techniques dont le premier objet est l impôt, sa conception, son élaboration, sa mise en œuvre et son contentieux. I. QUe recouvre L Impôt? La pression fiscale se mesure très souvent par le taux des prélèvements obligatoires. Les médias, très régulièrement, apprécient la pression fiscale jugée lourde à partir des contributions obligatoires exprimées en pourcentage du Produit intérieur brut (PIB). Ainsi, la France est réputée pour avoir des impôts lourds du fait d un taux de prélèvement obligatoire du PIB, de 43 % à 45 %. Mais il faut, en réalité, distinguer le poids de l impôt sur la production de richesses et le poids des prélèvements obligatoires autres que l impôt comme ceux concernant la protection sociale. a. QUaLIfIcatIon juridique de L Impôt 1. définition de l impôt L impôt est défini habituellement comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d autorité, à tire définitif, sans contrepartie déterminée en vue d assurer le financement des charges publiques de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs et la réalisation d objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. a. Prélèvement pécuniaire Ce caractère se traduit d abord par le montant dû exprimé en euros et ensuite par les modalités d acquittement. L impôt dû est une somme d argent et non un travail en nature tel que les corvées étaient exigées dans le système fiscal de l Ancien Régime ; son paiement est donc celui d une somme d argent, sauf le cas de la remise d œuvres d art autorisée en guise de paiement des droits dus en cas de libéralités, qu elles soient entre vifs ou pour cause de décès. Mais le caractère pécuniaire apparaît aussi dans la détermination de l assiette de l impôt et dans sa liquidation exprimée en euros. 201141TDPA0112 15
Droit fiscal Série 1 b. Prélèvement obligatoire Nul n est besoin d obtenir l agrément du contribuable. C est, en effet, par l effet de la loi que l impôt est obligatoire et non par l effet d une rencontre de volonté comme c est le cas d un contrat passé entre deux personnes. Certes, il existe des cas où l impôt devient exigible du fait de la manifestation de volonté du contribuable créant ainsi l apparence d un contrat. C est le cas, par exemple, des options ouvertes. Ainsi, il sera possible d opter pour l impôt sur les sociétés, d opter pour le régime des micro-entreprises, d opter pour le régime du réel ou du réel simplifié, d opter pour l étalement dans le cas des plus-values, d opter pour le système du quotient pour les revenus exceptionnels, etc. Mais en aucun cas il ne s agira d un contrat passé qui générera, comme en droit commun des contrats, des effets obligatoires entre les parties à la convention. En effet, si le contribuable est, lui, tenu par son engagement et qu il ne pourra donc pas en modifier les termes, l administration, elle, ne le sera pas forcément et pourra décider d appliquer des règles non prévues au soi-disant accord. Son montant, en revanche, pourra faire l objet d un contrat puisque, dans certains cas de rectification, il sera possible d entrer en pourparlers avec l administration pour moduler soit le montant, soit les modalités de paiement de l impôt dû. c. Prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique La liquidation de l impôt est suffisante à le rendre exigible. L une des manifestations des prérogatives de puissance publique se rencontre au moment où l administration, en cas de difficultés de recouvrement, se délivrera à elle-même un titre exécutoire sans même avoir à recourir à une décision judiciaire. d. Prélèvement effectué à titre définitif Ainsi, s il est possible d annuler un contrat et de rétablir les droits des cocontractants dans leur situation antérieure, la résolution du contrat n entraînera pas caducité de l exigibilité de l impôt. Il en est ainsi de l annulation du contrat de vente qui aura rendu exigible, lors de la première mutation de propriété, les droits d enregistrement puis une seconde fois lors de l annulation qui, fiscalement et non juridiquement, sera considérée comme constituant un second transfert de propriété. Les droits d enregistrement ou la taxe de publicité foncière, lorsqu elle tient lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l instant qu ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application de certaines dispositions du Code civil (CGI, art. 1961). En cas de rescision d un contrat pour cause de lésion, ou d annulation d une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions perçues sur l acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. L annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d enregistrement. e. Prélèvement effectué sans contrepartie déterminée Si l impôt sert à financer les dépenses de l État destinées à gérer le service public, il n est pas pour autant la contrepartie, c est-à-dire le prix de la prestation délivrée aux citoyens. Il faut, en effet, remarquer d abord que l acquittement de l impôt n est pas une condition d accès aux services publics, ensuite que le prélèvement de l impôt n a pas dans le budget de l État d affectation particulière. 16
UE 114 Droit fiscal f. Prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques de l État centralisé et décentralisé et des établissements publics administratifs L impôt est en effet perçu exclusivement en faveur des personnes de droit public, c est-à-dire l État et ses émanations, qu il s agisse des collectivités territoriales ou qu il s agisse des établissements publics administratifs. 2. distinction de l impôt des autres prélèvements L impôt est obligatoirement établi par la loi qui en fixe les éléments essentiels : assiette, taux et modalités de recouvrement. a. impôt et taxe Si la taxe, comme l impôt, est perçue par des personnes publiques, elle en diffère par son exigibilité qui n apparaît que lorsqu est utilisé un service public mis à la disposition de l administré. Ainsi, la taxe d enlèvement des ordures ménagères sera due sitôt qu est desservie la rue dans laquelle l administré réside, que ses ordures à lui soient enlevées ou non. On ne peut donc considérer que la taxe puisse être la contrepartie du service rendu puisque cette taxe est due même si les ordures ne sont pas enlevées. Mais il y a tout de même une notion de contrepartie qui n existe pas dans l impôt. b. impôt et redevance La redevance se définit comme étant la somme versée par l usager d un service public ou d un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service ou dans l utilisation de l ouvrage. Il en découle d abord que la redevance se distingue de l impôt par la contrepartie qu elle représente d un service fourni mais aussi, qu elle se distingue de la taxe parafiscale par son exigibilité qui découle obligatoirement de l utilisation effective du service. c. impôt et droits de douane Les droits de douane se distinguent des impôts en raison de leur caractère strictement économique, leur objet étant de protéger le marché intérieur. Cela étant, certains prélèvements obligatoires perçus par l administration des douanes constituent des impôts : il s agit de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les biens provenant des États non-membres de l Union européenne, de la taxe sur les produits pétroliers, qui s applique quelle que soit l origine des produits et des accises. d. impôt et cotisations sociales En dépit de leur caractère obligatoire, les cotisations sociales ne sont pas des impôts dans la mesure où elles sont perçues dans un but déterminé la protection sociale et où le versement de prestations en constitue la contrepartie. Cependant, certains impôts assis sur les revenus des personnes physiques sont intégralement affectés à des organismes sociaux : ils n ouvrent droit à aucune contrepartie directe au profit des assujettis. B. classification des Impôts Le droit fiscal, en réalité, ne se préoccupe que de l imposition et non de l impôt en soi, même si la première implique de s intéresser au second. De la sorte, le plus souvent, la jurisprudence et même le législateur traiteront globalement impôts et taxes sans les distinguer puisque tous deux participent de l opération d imposition. Ainsi, le Conseil d État a pu décider que la taxe d enlèvement des ordures ménagères «revêt le caractère d une imposition et non d une redevance pour service rendu» (CE, 1 er oct. 1986, req. n 48.529). 201141TDPA0112 17
Droit fiscal Série 1 Ainsi, l intérêt juridique de ces distinctions n est pas toujours évident sauf concernant les règles de compétence des tribunaux s agissant des contentieux fiscaux qui s examinent devant les tribunaux administratifs sauf en matière de droits d enregistrement et de timbre, d impôt de solidarité sur la fortune et de contributions indirectes qui relèvent de la compétence de l ordre judiciaire privé. Cependant, le Code général des impôts distingue les impôts directs et les contributions indirectes, les taxes sur le chiffre d affaires, les droits d enregistrement et les droits de timbre. Parfois, la jurisprudence qualifie un prélèvement de sui generis comme par exemple la taxe locale d équipement qui ne saurait être rattachée ni aux taxes sur le chiffre d affaires, ni aux contributions indirectes, ni aux droits d enregistrement, ni aux impôts directs. 1. Impôts directs Les impôts directs frappent les biens ou les revenus d une personne tandis que les impôts indirects n atteignent qu indirectement le contribuable à l occasion de l emploi qu il fait de ses ressources ou de ses dépenses. Les impôts indirects sont donc assis sur des opérations de production, d échange ou de consommation. Du point de vue contentieux, les contestations relatives aux impôts directs, ou aux taxes sur le chiffre d affaires, relèvent de la compétence des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d appel, Conseil d État) et celles relatives aux droits d enregistrement et de timbre, à l impôt de solidarité sur la fortune et aux contributions indirectes des juridictions judiciaires (tribunal de grande instance, cour d appel, Cour de cassation). Du point de vue de l administration, contributions directes et indirectes relèvent d organisations distinctes. Le mode de recouvrement diffère aussi en fonction de cette distinction puisque les impôts directs sont recouvrés en vertu d un titre exécutoire préalablement établi par l administration (par voie de rôle nominatif) et notifié au contribuable tandis que les impôts indirects sont perçus au moment même où se réalisent les opérations imposables sans émission préalable d un quelconque titre exécutoire mais certains impôts directs ne sont pas perçus selon la procédure du rôle nominatif. Il en est ainsi de l impôt sur les sociétés (sauf en cas de rectification par l administration), de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage ou des retenues à la source Les impôts directs sont notamment : l impôt sur les sociétés, l impôt sur le revenu, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale, les taxes foncières, la taxe d habitation 2. Impôts indirects et taxes sur le chiffre d affaires Les taxes sur le chiffre d affaires, dont la principale est la taxe sur la valeur ajoutée, frappent les opérations commerciales. La TVA est collectée par les entreprises qui l ont facturée à leurs clients et la reversent au Trésor public pour les affaires réalisées en France. Les contributions indirectes concernent notamment : les droits relatifs aux alcools et boissons alcoolisées, la taxe sur les réunions sportives, la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma, le droit de consommation sur les tabacs manufacturés Le régime des «accises» qui constitue la dénomination communautaire des droits indirects frappe certains échanges commerciaux réalisés par des personnes établies dans différents États membres de l Union européenne : huiles minérales, alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés. 3. droits d enregistrement Les droits d enregistrement sont perçus à l occasion de certaines opérations juridiques : ventes, échanges, partages, donations ou lors de l ouverture d une succession. 18
UE 114 Droit fiscal 4. droit de timbre La catégorie des droits de timbre a presque disparu. Les rares perceptions de cette nature encore applicables concernent des opérations particulières : jeux du hasard, délivrance de certains documents ou formalités administratives. II. élaboration de L Impôt a. élaboration de L Impôt L article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que «la loi fixe les règles concernant l assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature», mais l article 37, alinéa 1 er de la Constitution ajoute que «les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire». 1. domaines respectifs de compétence entre la loi et le règlement La compétence de principe est conférée au législateur. À la différence des autres prélèvements obligatoires, l impôt ne peut être établi et recouvré qu en vertu d un acte du pouvoir législatif, c est-à-dire du Parlement. Selon l article 53 de la Constitution, les traités qui engagent les finances de l État ou qui modifient les dispositions de nature législative ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu en vertu d une loi. L article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l autre partie. Il en résulte que la législation fiscale interne ne s applique que sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités ou accords internationaux. En outre, aux termes de l article 54 de la Constitution, lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré qu un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l autorisation de ratifier ou d approuver l engagement international ne peut intervenir qu après la révision de la Constitution. a. Domaine de la loi Si la compétence du législateur est, par principe, exclusive, cela ne doit pas l empêcher de déléguer ses pouvoirs en matière fiscale aux autorités réglementaires. Si les textes fixent une règle de compétence exclusive au législateur, leur analyse même semble autoriser l intervention du pouvoir réglementaire. Ainsi, en termes de liquidation, l article 34 de la Constitution ne vise que le taux qui n est que l un des éléments de la liquidation puisque cette dernière opération impose de prendre en compte les abattements, majorations ou déductions. La loi peut se contenter de fixer les limites à l intérieur desquelles une collectivité territoriale est habilitée à fixer elle-même le taux d une imposition en vue de pourvoir à ses dépenses. La première conséquence de la primauté de la loi est bien de subordonner le règlement à la loi mais le législateur peut déléguer ses pouvoirs au gouvernement. b. Domaine du règlement Le domaine du règlement résulte de la nécessité à prévoir les conditions d application du texte de loi. Comme pour tout texte législatif, c est par décret que sont précisées les conditions d application de la loi fiscale et le principe est que les dispositions d un décret sont légales sitôt qu elles se bornent à préciser les règles d assiette telles que fixées par le législateur sans en modifier le caractère ni en étendre la portée. Les décrets renvoient parfois à des arrêtés ministériels le pouvoir de préciser certaines dispositions qui concernent les modalités d application. 201141TDPA0112 19
Droit fiscal Série 1 Cela implique que le gouvernement ne peut prendre de dispositions plus rigoureuses que celles résultant de la loi. Il ne peut étendre le champ d application de la loi ni élargir l assiette de l impôt. En matière de recouvrement, il ne peut être ajouté de condition supplémentaire à laquelle serait subordonné le caractère libératoire du paiement et encore moins modifier le taux prévu par le législateur. C est donc un strict respect de la primauté législative qu il convient d adopter. C est l attitude retenue par la jurisprudence qui tend à rappeler la légalité des pouvoirs d intervention du Parlement en matière fiscale. 2. La loi de finances a. Loi de finances et budget Le budget de l État est «constitué de l ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l État». Le budget est déterminé chaque année à partir du 1 er janvier. Le budget est un instrument de gestion : il «décrit» les ressources et les charges. La loi de finances est un instrument juridique, qui autorise l ensemble des ressources et des charges prévues au budget. Alors que le budget est un instrument comptable, la loi de finances est l instrument législatif permettant à l État de fonctionner conformément à l expression de la volonté nationale que constitue le vote de cette loi. b. Élaboration Si la loi, quelle que soit sa particularité, est de la compétence du Parlement, la loi de finances quant à elle est le fruit d un travail préparatoire autant de la part du gouvernement que de la part des assemblées. La loi de finances faisant appel à des notions très techniques, ce sont les divers spécialistes rattachés aux équipes gouvernementales qui se trouvent dans la position la plus favorable pour travailler à l élaboration de la loi de finances. Alors que les représentants de la nation ont pour fonction essentielle de représenter leurs élus et doivent donc être de ce fait disponibles dans leur circonscription et à l assemblée et sont avant tout des généralistes, les ministres de l État disposent d un personnel spécialisé, affecté à plein-temps à ces tâches, spécialement formé à traiter des questions relatives au budget et qui, la plupart du temps, est issu des promotions de l École nationale d administration. La loi de finances, comme toute loi, doit être votée par le Parlement conformément à l article 34 de notre Constitution mais il est prévu, en ce qui concerne cette procédure, des règles particulières. Elles s expliquent par : 1. Une certaine exigence de rapidité. Le budget doit être voté avant le 1 er janvier et les prévisions, pour être exactes, doivent être faites le plus tard possible. Les débats budgétaires doivent aussi durer le moins longtemps possible pour laisser au Parlement le temps d accomplir ses autres tâches. De la sorte, se trouvent justifiées non seulement la réduction du nombre de votes mais aussi leur suppression pure et simple, telle qu autorisée par l article 47 de notre Constitution disposant que «si le Parlement ne s est pas prononcé dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance». 2. Une exigence de protection de l équilibre budgétaire contre les amendements parlementaires qui risqueraient de le détruire, et qui autorise la limitation du droit d amendement des assemblées par la procédure du contrôle de recevabilité des amendements. Ainsi, progressivement mais sûrement, s impose une logique technique du budget et des ressources de l État. 20
UE 114 Droit fiscal B. élaboration technique de L Impôt Pour mettre au point un impôt, il faut s intéresser aux quatre éléments qui permettent de le mettre en œuvre. D abord, il s agit de déterminer la matière imposable puis la personne imposable mais aussi les règles relatives à l application de l impôt dans l espace. 1. matière imposable L impôt étant un prélèvement sur la richesse, il doit nécessairement s appliquer à une matière qu on appelle l assiette. Il faut donc identifier cette richesse-là où elle se trouve et selon la forme qu elle prend. Ainsi, la matière imposable est évidemment variable selon que l on considère qu il existe une possibilité de prélèvement ou pas. On peut prélever sur le revenu, sur la dépense, qu elle soit une dépense d investissement ou une dépense de consommation, sur le capital. a. Assiette de l impôt Adoptera-t-on une attitude purement économique ou intégrera-t-on des données sociales en tenant compte de la situation personnelle du contribuable? S attachera-t-on d abord à la chose imposable ou à la personne? S agira-t-il d un impôt réel ou d un impôt impersonnel? L impôt réel se définit comme étant celui qui frappe la matière imposable indépendamment de la situation personnelle du contribuable. L impôt personnel s intéresse uniquement aux personnes mais il n est pas forcément «social». Ainsi, la capitation d Ancien Régime déterminait l impôt en fonction de la «qualité» de la personne, définie en fonction de la classe sociale à laquelle elle était rattachée. La tendance est cependant aujourd hui d adapter la charge de l impôt aux situations personnelles. Ainsi, les contribuables de faibles ressources ne sont pas imposables. Il existe aussi tout un ensemble d abattements ou de réductions qui tiennent compte des charges de famille, de l âge du contribuable et même de ses éventuelles infirmités. Les richesses circulent, l assiette varie aussi en fonction de l étape où elles en sont de leur flux. Ainsi, on peut prélever au moment de leur production, de leur circulation, de leur perception ou de leur consolidation dans le patrimoine du redevable. Impôt au moment de la création de richesse On peut atteindre la création de richesse de deux façons, soit par l impôt direct, soit par l impôt indirect, c est-à-dire soit directement, soit à l occasion d actes ou de faits qui la révéleront. Si on utilise les méthodes de la fiscalité directe, on frappe les bénéfices produits : que ce soit par des entreprises : Impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés ; Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie Bénéfices agricoles (BA) ou Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les entreprises ne relevant pas de l IS ; ou que ce soit par des personnes physiques (IR) dans la catégorie Bénéfices agricoles (BA) ou Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). Impôt au moment de la circulation des richesses Il est parfois difficile de savoir si l on a affaire à un flux ou bien à une création de richesses. Faut-il, par exemple, considérer qu une dépense d investissement entre dans le champ de la création de la richesse qu elle fait apparaître ou dans celui d un flux financier? Aussi, est-il préférable parfois de ne pas se préoccuper de ces qualifications pour ne s intéresser, finalement, qu à la notion de dépense permettant de supposer une création partielle de richesse (que cette dernière soit réelle ou fictive) comme la taxation de la valeur ajoutée (certaine ou supposée) qui frappe aussi bien les dépenses d investissement que les dépenses de consommation. Ainsi, la TVA frappe aussi bien la création de richesses que leur circulation. Mais, plus généralement, s agissant d une notion de circulation des richesses, ce sont les dépenses qui sont imposées et, à cet égard, deux techniques peuvent être mises en œuvre. 201141TDPA0112 21