Règlement d interventin Eclycée La régin Burggne-Franche-Cmté lance un appel à vlntariat auprès des établissements publics dans le cadre de la démarche "Eclycée". 1) EXPOSÉ DES MOTIFS Cnfrmément à ses cmpétences légales en faveur des lycées et à sa plitique vlntariste en matière de vie lycéenne, l ancienne régin Burggne a impulsé à la rentrée 2011 une démarche intitulée "Eclycée" basée sur le vlntariat des lycées. Cette démarche invite l ensemble des élèves et des membres des cmmunautés éducatives à définir et mettre en œuvre ensemble des bnnes pratiques individuelles et cllectives pur une meilleure prise en cmpte du dévelppement durable, et ce, dans l accmplissement des missins de chacun et dans l accmpagnement des jeunes à la cityenneté. La régin Burggne-Franche-Cmté suhaite étendre cette actin à l ensemble des lycées burguignns et francs cmtis qui snt prteurs d une respnsabilité cmmune sur l envirnnement avec lequel ils interagissent pur anticiper et cnstruire le mnde d aujurd hui et de demain. La démarche "Eclycée" est basée sur l ctri d un label décerné aux établissements sclaires vlntaires qui s'engagent vers un fnctinnement écrespnsable dans l ensemble de leur gestin. La prcédure de labellisatin sert à encurager, recnnaître et valriser cet engagement. Pur btenir le label, les établissements divent valider tris niveaux : Cnfirmatin de l engagement / Maîtrise de l engagement /Lycée référent. La régin prpse une méthdlgie et un accmpagnement auprès des lycées adaptés à leurs spécificités et à leurs réalités en matière de dévelppement durable. La démarche Eclycée invite les établissements à s inscrire dans un prcessus d améliratin prgressive et cntinue autur de quatre axes d interventin : l eau et les énergies, les espaces naturels et la bidiversité, les déchets et la lutte cntre les inégalités, les drits et les slidarités. 2) ETABLISSEMENTS CONCERNES Etablissements publics relevant de l Educatin Natinale et du Ministère de l agriculture, de l alimentatin et de la frêt, sur la base du vlntariat. 3) FINALITE Faire évluer les mentalités et les pratiques qutidiennes de l ensemble des élèves et des membres des cmmunautés éducatives en matière de dévelppement durable pur : Adpter une cnsmmatin plus écnme et plus respnsable de l eau et des énergies Préserver les espaces naturels et favriser la bidiversité Réduire et gérer autrement les déchets : tri, recyclage et valrisatin Lutter cntre les inégalités, cmprendre et respecter les drits, agir pur les slidarités 4) OBJECTIFS Pur ce faire, la régin s implique et crée une dynamique cmmune avec l ensemble des établissements vlntaires afin d asseir une démarche : Glbale par la prise en cmpte de l ensemble des cmpsantes du dévelppement durable, ntamment les tris piliers, à savir, le milieu écnmique, envirnnemental et sciculturel Adaptée aux spécificités des lycées (typlgie, taille et implantatin) et à leurs réalités en matière de dévelppement durable Cncertée avec la mbilisatin de l ensemble des membres des cmmunautés éducatives et de leurs partenaires
Pérenne, les établissements s inscrivant dans un prcessus d améliratin prgressive et cntinue, repsant sur une aut-évaluatin 5) ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENGAGEMENTS DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Lancer chaque année un appel à vlntariat à destinatin des établissements burguignns et francscmtis nn-inscrits dans la démarche. Accmpagner les établissements inscrits (site burguignn) mais n ayant pas dépsé de plan d actins à définir sa mise en œuvre Créer et mettre à dispsitin des établissements un ensemble d utils adaptés pur les accmpagner dans la démarche : Un espace inter-établissements Effectuer une présentatin générale du prjet "Eclycée" et de l équipe prjet Intégrer les bnnes pratiques recensées par la régin au sein des établissements burguignns et francscmtis Le guide méthdlgique Cnstituer un guide méthdlgique intégré à l espace inter-établissements que les membres des cmmunautés éducatives des lycées purrnt cnsulter afin d avancer étape par étape : fnctinnement de cet espace et cnduite de prjets. Pilter et animer le Cmité de piltage en charge de : Valider les plans d actins annuels u pluriannuels et les réajustements effectués au fur et à mesure, le cas échéant Apprter une répnse de principe sur la recevabilité u nn des prjets "innvants" (Cf. définitin du prjet " innvant" p.4) Décerner le label aux établissements qui répndent aux critères déterminés Accmpagner les établissements dans la mise en œuvre de leurs prjets Cmmuniquer sur le prjet ENGAGEMENTS DES ETABLISSEMENTS Répndre à l appel à vlntariat Les établissements peuvent s inscrire dans la démarche à chaque rentrée. Intégrer la démarche "Eclycée" dans le prjet d établissement et présenter la Charte en Cnseil d Administratin pur signature Impulser la démarche par le chef d établissement L équipe de directin prte le prjet. Il est laissé à sa libre appréciatin de mbiliser des représentants de la cmmunauté éducative dans l élabratin et la mise en œuvre du prjet et, le cas échéant, des référents dévelppement durable et éc-délégués. Investir l espace inter-établissements créé par la régin pur : Cnsulter les bnnes pratiques recensées et intégrées par la régin dans cet espace dès sn lancement Cmpléter le recensement, le cas échéant, en intégrant les actins réalisées dans l établissement ayant mntré des résultats cncrets et significatifs Créer des synergies avec d autres établissements : échanger, partager, mutualiser Capitaliser les actins réalisées au fur et à mesure Se maintenir dans une dynamique pérenne
Définir un plan d actins dès sn inscriptin dans la démarche Dès sn inscriptin et dnc, sn implicatin dans la démarche, l établissement s engage à définir un plan d actins et à l appliquer, si pssible, dès la première année. La capitalisatin des actins réalisées et les échanges entre les établissements lui permettrnt de définir sn plan d actins annuel u pluriannuel avec un u plusieurs bjectifs à atteindre chaque année. Les axes d interventin prpsés snt les suivants : Dévelpper des actins cncrètes, et/u innvantes Adpter une cnsmmatin plus écnme et plus respnsable de l eau et des énergies Préserver les espaces naturels et favriser la bidiversité Réduire et adpter une autre gestin des déchets : tri, recyclage et valrisatin S impliquer dans la lutte cntre les inégalités, la cmpréhensin et le respect des drits et agir pur les slidarités Dévelpper des actins de sensibilisatin, cmmunicatin et valrisatin à destinatin des membres de la cmmunauté éducative La cmmunauté éducative Elabratin de manifestatins et d utils de cmmunicatin, capitalisatin et valrisatin : initier des pératins lrs des jurnées prtes uvertes, brchures, site internet, films, etc. L accmpagnement des jeunes à la cityenneté Les prjets éducatifs : thématiques "Dévelppement durable" et "Drits, discriminatins et slidarités". Créer u intégrer une dynamique de réseau d acteurs lcaux (assciatins lcales, syndicats de gestin de l eau et des déchets, parents d'élèves) Exemple : Participer aux manifestatins lcales, cllabrer avec des assciatins & institutins lcales œuvrant pur le dévelppement durable. Participer et initier une u plusieurs pératin(s) lrs de la semaine du dévelppement durable. Les établissements snt invités à effectuer, à la fin de l année sclaire, un bilan des premières actins réalisées pur réajuster, si nécessaire, leur plan d actins au regard du u des bjectif(s) atteint(s) u nn, des avancées dans la démarche, des effets nn prévus, etc. Afin d assurer une démarche qualité et d équilibre alimentaire dans les établissements, la régin Burggne- Franche-Cmté a dévelppé plusieurs utils répndant à cet impératif : Bien Dans Mn Assiette, la Charte qualité de la restauratin sclaire durable et la platefrme d apprvisinnement - circuits curts et prximité Lc Halles. Si les établissements suhaitent pursuivre leur engagement dans cette démarche, il est suhaitable qu ils fassent appel à ces dispsitifs existants, ceux-ci ne figurant pas parmi les axes d interventin priritaires du prjet "Eclycée". 6) PROCESSUS D AMELIORATION PROGRESSIVE & CONTINUE POUR PRETENDRE AU LABEL / CRITERES UN LABEL A TROIS NIVEAUX La prcédure de labellisatin se veut adaptée à l hétérgénéité des lycées. Les établissements engagés divent valider tris niveaux afin d btenir le label. Niveau 1 : Cnfirmatin de l engagement Au mment de la demande, l établissement dit avir : Intégré la démarche "Eclycée" dans le prjet d établissement et présenté la Charte en Cnseil d Administratin pur signature Cmplété le recensement, le cas échéant, des actins réalisées dans l établissement ayant mntré des résultats cncrets et significatifs Impulsé la démarche (par le chef d établissement et prtée par l équipe de directin)
Elabré un plan d actins "abuti" 1 : explicatin des mtivatins, des myens et persnnes ressurces mbilisés, des financements sllicités, des bjectifs et résultats visés, des effets prduits, etc. Niveau 2 : Maîtrise de l engagement Au mment de la demande, l établissement dit avir : Répndu aux critères du niveau 1 Appliqué une partie du plan d actins (qui peut avir été réajusté si nécessaire) et btenu des résultats cncrets et significatifs Capitalisé les actins réalisées et mené une aut-évaluatin Niveau 3 : Lycée référent Au mment de la demande, l établissement dit avir : Répndu aux critères du niveau 2 Appliqué la ttalité du plan d actins (qui peut avir été réajusté si nécessaire) et btenu des résultats qui pruvent que l établissement apprte effectivement des répnses cncrètes et significatives aux enjeux du dévelppement durable Capitalisé les actins réalisées et mené une aut-évaluatin Chaque niveau intégrant les exigences du précédent, les lycées devrnt avancer niveau par niveau et valider prgressivement chacun d entre eux. En s inscrivant dans un prcessus d améliratin prgressive et cntinue, tus les établissements engagés devrnt élabrer un plan d actins "abuti" au regard de leur situatin en matière de dévelppement durable : prendre en cmpte l existant pur pririser les axes d améliratin à créer et/u dévelpper. Pur effectuer une demande de validatin des niveaux 1 puis 2 et 3, l établissement se réfèrera au guide méthdlgique intégré au prtail pur cnnaître la prcédure à suivre. Le dévelppement d un u plusieurs prjet(s) "innvant(s)" cnstitue un atut supplémentaire pur l établissement qui effectue sa demande de labellisatin. Il fait partie intégrante du plan d actin. Le lycée dévelppe un prjet "innvant" s il s engage à mettre en œuvre un nuveau prcédé et/u une nuvelle technique (au regard des pratiques curantes de l établissement), qui cnduisent à des changements substantiels et pérennes des pratiques des membres des cmmunautés éducatives. OBTENTION DU LABEL L établissement qui validera le niveau 3 sera recnnu par le cmité de piltage cmme "référent". Le label lui sera alrs décerné. 7) NATURE ET MONTANT DE L INTERVENTION FINANCIERE DE LA REGION La régin Burggne-Franche-Cmté a fait évluer ses dispsitifs existants pur intégrer cette démarche. Elle a adapté également les deux dssiers types de demande de subventin Equipements et Travaux. De plus, si l établissement prte une actin "innvante", celle-ci fait l bjet d une instructin et d un financement particuliers qui sernt sumis à l avis du cmité de piltage. Un établissement ne purra dépser qu un seul dssier de demande d aide au titre des prjets innvants. Un dssier type de demande de subventin au titre d un prjet innvant - Démarche "Eclycée" est mis à dispsitin des établissements vlntaires et dit être dépsé uniquement auprès de la Directin des Lycées. Nature : Subventins d investissement. 1 Tus les établissements qui s engagent dans la démarche devrnt envyer leur plan d actins annuel u pluriannuel à la régin. Après analyse par l équipe prjet, les plans d actins sernt répartis en tris catégries dans un tableau synthèse qui sera présenté au cmité de piltage pur validatin : Plans d'actins abutis / Plans d'actins à cnslider / Plans d'actins insuffisamment maîtrisés
Mntant : Le mntant de l aide est plafnné à 10 000 TTC. Un taux de subventinnement à 100 % ne cnstitue pas un drit. En effet, le mntant de la subventin est variable en fnctin des axes priritaires fixés par la régin Burggne Franche-Cmté et de la situatin financière de l établissement demandeur. Les «prjets innvants» sernt financés uniquement sur les crédits «lycées». 8) PROCEDURES D ATTRIBUTION ET MODALITES DE VERSEMENT Cncernant les dispsitifs existants - prjets éducatifs et subventins Travaux / Equipements - l établissement se réfère aux mdalités de versement énncées dans les règlements d interventin prpres à chaque dispsitif. Cncernant les prjets "innvants", l établissement se réfère aux mdalités de versement suivantes : La prcédure de demande d aide financière est scindée en tris temps - Dans un premier temps, l établissement remplit le dssier type de demande de subventin au titre d un prjet innvant - Démarche "Eclycée" et le transmet à la Directin des Lycées, revêtu de la signature du prviseur u Directeur. Sur cette base, la Directin envie un currier à l établissement accusant la bnne réceptin du dssier et annnçant la date à laquelle la demande sera sumise au cmité de piltage. Celui-ci apprtera une répnse sur le principe de recevabilité u nn au regard des rientatins définies par la Cllectivité. La répnse sera alrs cmmuniquée à l établissement par l envi d un accusé de réceptin. - Seulement si l avis du cmité de piltage est favrable, il appartient au Chef d établissement de cmpléter la demande par le biais du dcument intitulé Cmplément de demande de subventin au titre d un prjet innvant - Démarche "Eclycée", et de l adresser à la Directin accmpagnée des pièces annexes (devis cncurrentiels ntamment). - Après cnstat de la cmplétude de ce "cmplément" par la Directin, un accusé de réceptin valant autrisatin de mener l pératin est établie par la Directin, puis la subventin est sumise au vte de l Assemblée u de la Cmmissin permanente. Après délibératin, une lettre de ntificatin de l aide est envyée par la Présidente du Cnseil réginal à l établissement demandeur. - Cnfrmément au règlement des subventins réginales, seules les factures dnt les dates d émissin snt pstérieures à celle de la réceptin de la demande cmplète sernt prises en cmpte pur le règlement financier de l aide. La subventin sera versée à l établissement sur prductin des factures acquittées attestant la réalisatin de l pératin avec les mentins bligatires suivantes : date et numér de mandat, ainsi que le tampn et la signature de l agent cmptable. Le délai d exécutin de l pératin est fixé à 18 mis à cmpter de la réceptin de la lettre de ntificatin délivrée à l établissement. Passé ce délai, la subventin ne fera l bjet d aucune relance de la part de la Directin des Lycées et sera systématiquement clôturée. 9) COMMUNICATION La charte d utilisatin du lg de la cllectivité est dispnible sur le site www.burggnefranchecmte.fr, rubriques «Lg» u en appelant la directin de la cmmunicatin au 03 80 44 35 64.