Alternatives offertes dans le 2 ème pilier, contradictions, réflexions Giovanni Zucchinetti GiTeC Prévoyance SA Conseil en prévoyance professionnelle Av. de l Eglise-Anglaise 6 1006 Lausanne +41 21 613 50 81 www.gitec.ch
Plan Typologie des libres choix Alternatives offertes Libres choix à la retraite Libres choix à la cessation d affiliation Libre choix du plan Libre choix des placements Contradictions Réflexions 2
1 er pilier : prévoyance étatique : AVS / AI Libre choix dans les 3 piliers Pratiquement pas de libre choix pour les assurés 2 ème pilier : prévoyance professionnelle : LPP Libres choix «sous contraintes» 3 ème pilier : prévoyance privée : 3A, 3B et «C» Libres choix très importants (institution, placements, forme) 3
Prévoyance collective ou individuelle? Prévoyance professionnelle assurance collective couvertures communes tarifs de groupe Prévoyance individuelle assurance privée couvertures sur-mesure tarifs individuels Quels marges de décision laisser aux assurés sans faire passer un système vers l autre? 4
Principes de base du 2ème pilier (OPP 2) Collectivité : définition de collectifs d assurés sur la base de critères objectifs Egalité de traitement : tous les assurés d un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques Planification : fixer précisément dans un règlement les différentes prestations, le mode de financement et les conditions d applications pour chaque collectif => Les libres choix dans le 2 ème pilier doivent respecter ces critères fondamentaux 5
Pyramide des choix du 2ème pilier 1. LPP = Loi cadre imposant des minima de prestations et de financement (décisions du législateur) 2. Libre choix par l employeur de son niveau de contribution (au moins le minimum LPP, au moins 50% du total) 3. Libre choix par la commission paritaire : de l institution (autonome, collective, commune, assurance, etc.), du financement (sous contrainte du point 2), des prestations, et des libres choix laissés aux assurés 4. Libre choix des assurés de par la loi (impératifs) ou laissés par le règlement (facultatifs) 6
2 types de libres choix des assurés Libres choix prévus d office dans la loi Possibilité de retrait d au moins 25% de l avoir minimum LPP à la retraite Possibilité de retrait pour l accession à la propriété du logement Choix de l institution de libre passage, possibilité de retrait en cas de départ de la Suisse, de l établissement à son propre compte Libres choix potentiels selon volonté de la caisse Age de la retraite anticipée, conditions de retraite partielle, rachat retraite anticipée, rachats d années, etc. Choix du niveau de cotisation (choix du plan) Choix des stratégies de placements 7
Libres choix à la retraite Libre choix de l âge de la retraite effective (ordinaire, anticipé, différé) Rachats de prestations en vue d une retraite anticipée (pour en atténuer les effets négatifs sur les prestations), en plus des rachats d éventuelles lacunes passées de prévoyance Choix de percevoir des avances jusqu à l octroi des prestations par l AVS («pont» financé par l assuré) Option du capital et/ou de la rente Réduction du taux d activité à l approche de la retraite Retraite partielle Possibilité de maintien de la cotisation pleine en cas de réduction du taux d activité 8
Retraite : commentaires Les libres choix à la retraite sont perçus comme positifs Ils laissent la possibilité à l assuré de fixer le moment de son départ, de financer une retraite anticipée et d aménager celle-ci Ils visent également un maintien des travailleurs âgés dans le monde du travail (retraite partielle notamment) L option du capital laisse une totale liberté, mais également une totale responsabilité à l assuré Il subsiste des contraintes (âge de retraite anticipée minimal à 58 ans) 9
Libre choix à la fin d affiliation (I) Lors de la fin de l affiliation à la prévoyance professionnelle (cessation temporaire ou définitive de l activité lucrative dépendante en Suisse) avant la retraite : Perte d emploi Arrêt momentané de l activité lucrative (éducation des enfants, ) Etablissement à son compte Choix de l institution de libre passage : banque, assurance, autre Choix des placements : Police d assurance Compte d épargne Placement en titres (sans garantie) 10
Libre choix à la fin d affiliation (II) Versement en espèces en cas d établissement à son propre compte Investissement du 2 ème pilier dans la nouvelle entreprise Versement en espèces en cas de départ définitif de la Suisse Sous réserve des restrictions avec l UE 11
Fin d affiliation : commentaires L assurés qui cesse d être affilié en tant qu employé dispose d une grande latitude décisionnelle, puisqu il n est plus lié à un employeur Il se situe dans une zone entre le 2 ème et le 3 ème pilier Il peut non seulement choisir son institution, mais également ses placements pour la totalité de son 2 ème pilier, y compris la part LPP. Ses avoirs ne bénéficient plus de garanties! S il se met à son compte, il peut même investir la totalité de son 2è pilier dans son entreprise individuelle 12
Possibilité résultant de l art. 1d OPP 2 Libre choix du plan de prévoyance Au maximum 3 plans à choix de l assuré L employeur doit cotiser au même niveau dans les 3 plans Cotisation du plan le plus bas >= 2/3 des cotisations du plan le plus haut Conséquences : L employeur doit cotiser plus de 50% Les plans sont forcément «enveloppants» Exemple : Cotisation de l employeur à l épargne de 12% Cotisations d épargne à choix de l employé : mini : 6% ; medium : 8% ; maxi : 10% 13
Choix du plan : commentaires Le libre choix du plan favorise une participation à plus de 50% dans le financement de la part de l employeur C est une solution peu «paternaliste», car elle n oblige pas les employés à contribuer de manière importante au 2è pilier si tel n est pas leur souhait Elle est intéressante, car elle permet à chacun, en fonction de ses priorités et de sa situation personnelle, de favoriser son revenu immédiat (cotisation faible) ou son revenu différé à la retraite (cotisation élevée) En général, l assuré peut décider chaque année s il souhaite changer de plan 14
Art. 1 e OPP 2 Libre choix de la stratégie de placements Les institutions peuvent proposer plusieurs stratégies de placement à leurs assurés Cela concerne l assurance des salaires dépassant CHF 126 000 par an (1.5 x le plafond LPP) Il a été longtemps débattu si les avoirs bénéficient de garanties minimales, alors que le choix du profil incombe aux assurés Ce point devrait être réglé par la proposition de l art. 19a LFLP, suite à la motion Stahl, en spécifiant clairement l absence de garantie 15
Choix des placements : commentaire Le champ d application est limité à des revenus élevés Les assurés peuvent choisir entre plusieurs stratégies, en fonction notamment de leur appréciation des risques et de leur horizon d investissements Ils bénéficient de l intégralité des performances (à la hausse comme à la baisse) découlant de leurs choix Pour l entreprise, aucun risque indirect n est lié, notamment de participer à un éventuel assainissement => plan qualifié «DC» selon les normes comptables internationales ; ceci revêt une importance croissante Malgré tout, certains décrient ce type de solution, y voyant un démantèlement du 2 ème pilier 16
Libre choix des placements (II) Retrait pour l accession de la propriété du logement Possibilité d investir le maximum entre le montant accumulé jusqu à 50 ans et la moitié de l avoir au-delà Investissement dans un bien immobilier pour son propre logement, généralement avec un important emprunt hypothécaire Durant la crise financière, beaucoup d assurés se sont réjouis d avoir sécurisé leur prévoyance dans leur logement mais que se passerait-il en cas de hausse importante des taux d intérêts? Option du capital à la retraite Possibilité de retirer et de placer (ou utiliser!) 100% de son avoir de prévoyance Au moment où l assuré doit s appuyer sur son 2 ème pilier, celui-ci n est plus soumis à aucune contrainte ni protection! 17
Libre choix des placements (III) Retrait lors de l établissement à son compte : investissement dans l entreprise Possibilité de retirer et d utiliser 100% de son avoir de prévoyance Exemple parfait de «placement chez l employeur»! Choix de placements auprès d une institution de libre passage lors de la cessation (temporaire) de l activité salariée Possibilité de placer en titres 100% de son avoir de prévoyance, y compris la part LPP, sans garantie Pas de contrainte de niveau de salaire minimum 18
Contradictions Les nouvelles possibilités de choix de stratégies de placements («plans 1 e») concernent les salaires supérieurs à CHF 126 000 et sont bien cadrées Toutefois, certains les décrient alors que les «plans 1 e» concernent la prévoyance extra-obligatoire et restent soumis à des contraintes de diversification et de surveillance importantes Les possibilités historiques (retrait pour logement, paiement en espèces, capital à la retraite, établissement à son compte) peuvent concerner la prévoyance de base et ne sont pas dénuées de risques pour les assurés, notamment en termes de diversification Par exemple : échec de l entreprise et perte du 2è pilier Même lorsqu il n y a pas de choix de placement (plan traditionnel), les assurés sont exposés au risque de placement et en subissent les conséquences directes ou indirectes (cotisations d assainissement, arrêt de la rémunération, liquidation partielle en découvert) Les risques sont inhérents au système de capitalisation 19
Extension des libres choix? Thèmes les plus récurrents : Abaissement du seuil de libre choix des placements? Libre choix de l institution de prévoyance? Critères d appréciation Incitation des entreprises à maintenir une prévoyance surobligatoire Attentes / aspirations des assurés Coûts du système Maintien du filet minimum de protection 20
Autres champs d investigation? Evolution du modèle familial, des parcours de vie, du partage de travail Est-il toujours juste qu après la retraite, le retraité perçoive sa rente à 100% en cas de pré-décès de son conjoint, alors que dans le cas contraire la pension n est plus versée qu à 60%? Ne faut-il pas égaliser les taux de réversion ou alors laisser le choix au moment de la retraite et adapter le facteur de conversion? Ne faut-il pas viser davantage de flexibilité de choix à la retraite pour éviter le recours à l option du capital? 21
Conclusion trouver le bon équilibre L environnement évolue (normes comptables, individualisation de la société, évolution des schémas familiaux, etc.) La LPP doit tenir compte de ces évolutions pour tenir à jour le système de prévoyance Il est dans l intérêt de tous de maintenir des mesures qui incitent les employeurs à contribuer à une prévoyance surobligatoire et de garder la caisse de pension comme un atout important de leur politique RH Un certain nombre de libres choix vont certainement dans ce sens Les libres choix contribuent à sensibiliser les assurés à leur prévoyance, à la soutenir et à y participer : la législation doit s adapter à l évolution de leurs attentes L information revêt une importance croissante Il convient en revanche de vérifier que les possibilités offertes n affaiblissent pas la protection sociale prévue par la Constitution Pour ne pas aller à l encontre de l objectif original du 2 ème pilier et pour éviter un report de charges sur l aide sociale 22