Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER Marne/Yser 107-109 Kléber Rue Brémontier PRESENTATION DU PROJET Préambule InCité mène le volet habitat du projet de renouvellement du Centre Historique mis en place par la Ville de Bordeaux, via une Concession d Aménagement signée avec la Mairie de Bordeaux le 22 mai 2014. Cette concession liste les objectifs précis de l'opération, notamment la production de logements destinés à l accession à la propriété. InCité a ainsi acquis, l immeuble 107 109 Kléber, objet de la présente vente. Cet immeuble est situé dans le périmètre règlementaire du PLU, zone UR. Ce dossier a pour objet de présenter les conditions de réalisation de cette opération ainsi que les modalités de cession de deux logements 1T3D et un T2D type maison de ville. Le programme Le programme prévoit la réhabilitation de quatre maisons de ville et la démolition du bâti en cœur d Ilot afin d y aménager des jardins privatifs pour chaque logement. 2 maisons seront vendues en accession à la propriété, et deux autres seront dédiées à un projet de «maison des Familles» animé et encadré par l Association «La Maison des Familles de Bordeaux».
Le programme proposé à la vente est le suivant : typologie surface annexes T2D 37.40m² jardin : 13m² T3D 73.80m² Jardin : 24m² CONDITIONS DE LA VENTE L offre produite à destination de résidence principale dans le cadre de cette opération a vocation à permettre la vente de logements à prix maitrisés à des ménages qui ne pourraient pas accéder à la propriété dans le centre historique au prix du marché. Phase de commercialisation Des visites des biens seront organisées à la demande des acquéreurs. Les acquéreurs intéressés feront parvenir à InCité un dossier complet de candidature comprenant les pièces suivantes : - le présent dossier de candidature complété et signé - la fiche de candidature jointe en annexe - la copie du livret de famille ou des pièces d identité - le dernier avis d imposition - le mode de financement envisagé : apport personnel, prêts bancaire ou prêt familial, simulation bancaire. Ce dossier sera complété par une lettre de présentation précisant l activité professionnelle exercée, la situation actuelle du candidat (locataire ou propriétaire), la qualité ou non de primo accédant. Choix des futurs acquéreurs Les dossiers de candidature seront présentés à une commission de cession présidée par la Ville de Bordeaux qui décidera de l attribution du logement. Le choix des acquéreurs sera effectué notamment sur la base des critères suivants (sans ordre hiérarchique entre ces différents critères) : - Acquisition réalisée par une personne physique - Analyse des revenus des ménages et de leur mode de financement. - Priorité à la primo-accession (première acquisition) - Adéquation entre la typologie du logement et la composition du ménage En cas de candidatures multiples pour un même logement, la commission pourra être amenée à effectuer un tirage au sort pour sélectionner le candidat retenu.
Compromis de Vente Le compromis de vente sera signé entre vendeur et acquéreur après échange d un projet rédigé par le notaire du vendeur. Une copie dudit compromis sera notifiée à l acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du notaire susnommé, et l acquéreur disposera d un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre recommandée pour exercer sa faculté de rétractation, conformément aux dispositions de l article L.271-1 du Code de la construction de de l habitation. Un dépôt de garantie d un montant de 5% du prix de vente sera versé par l acquéreur et séquestré en la comptabilité du notaire du vendeur. La régularisation de l acte pourra être conditionnée par l obtention d un crédit immobilier couvrant l ensemble des frais d acquisition. Acte authentique L acte authentique sera régularisé au plus tard dans un délai de trois mois après signature du compromis de vente Le prix de vente et les frais seront versés en totalité par l acquéreur le jour de l acte authentique. Les obligations attachées à la vente Occupation L acquéreur s oblige à occuper le bien à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans à compter de la signature de l acte authentique. Compte tenu de l obligation pour l acquéreur d occuper le bien à titre de résidence principale pendant une durée de 9ans à compter de la signature de l acte authentique, ce dernier ne pourra aliéner les biens pendant toute la durée de ladite obligation sauf cas de force majeure : divorce ou séparation justifiée par acte judiciaire ou notarié, naissance conduisant à une situation de sur occupation du logement, mutation professionnelle, décès d un des acquéreurs. En cas de vente durant le délai de 9 ans (en cas de violation par l acquéreur de l obligation d habiter les biens à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans à compter de la signature de l acte authentique), InCité bénéficie d un droit de rachat prioritaire (droit de préemption conventionnel)au prix déterminé comme suit : prix de vente stipulé aux présentes indexé sur l indice INSEE du coût de la construction augmenté du prix justifié par une facture originale de l achat et de l installation d une cuisine équipée ; ce dernier se verra appliquer un coefficient de vétusté. L acquéreur s engage à adresser à la Société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tous les ans, et ce, durant neuf (09) ans à compter de la signature de l acte authentique, une copie de l avis d imposition de taxe d habitation, dès sa réception. Survenance d un cas de force majeure :
Si InCité renonce à faire valoir son droit de priorité au prix déterminé ci-dessus, l acquéreur aux présentes s engage : - à revendre le bien objet des présentes à un acquéreur qui devra prendre l'engagement de les occuper à titre de résidence principale pour la durée de l'engagement restant à courir (c'est-à-dire jusqu'à l'expiration du délai de 09 ans à compter de la signature de l acte authentique) et ce, moyennant le prix conventionnel tel que défini ci-dessus dans les dispositions relatives au droit de priorité Le nouvel acquéreur devra adresser à la Société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tous les ans, et ce, jusqu à l expiration dudit délai de neuf (09) ans, une copie de l avis d imposition de taxe d habitation, dès sa réception. Une clause résolutoire de la vente pourra être mise en œuvre si les conditions particulières ne sont pas respectées soit à louer et à pratiquer un loyer correspondant aux plafonds de redevance locative en PSLA en vigueur au jour de la signature du bail (Janvier 2015 : 8.72 ) Ce loyer sera appliqué a minima jusqu à l expiration des 9 ans à compter de la signature de l acte authentique de vente. L acquéreur aux présentes s engage à transmettre une copie dudit bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société INCITE, dans les 15 jours de sa signature. L acquéreur aux présentes s engage à prévenir la Société INCITE, par courrier recommandé avec accusé de réception, si ce locataire venait à quitter les lieux avant l'expiration dudit délai de 09 ans, et à conclure un nouveau bail toujours dans ces conditions de loyer conventionné dont une copie devra être transmise à INCITE par lettre recommandée avec accusé de réception Grille de prix : typologie surface annexes Prix de vente T2D 37.40m² jardin : 13m² 140 000 T3D 73.80m² Jardin : 24m² 270 000 ADMINISTRATION ET GESTION DE L IMMEUBLE Chaque propriétaire sera membre d une Association syndicale libre qui aura pour objet notamment la gestion du cheminement en cœur d opération et de son entretien Un état descriptif de division est en cours d établissement afin de diviser l immeuble en trois volumes principaux, le T2 duplex constituera un volume.
Volume 1 et 2 : destinés à un usage d habitation Volume 3 : un passage ELEMENTS DE PLANNING Visites possibles à partir du : 10 décembre 2015 Contact : Marie-Eve NADOT Tel. : 05 57 19 05 97 Mail : m.nadot@incite-bordeaux.fr Pièce jointe au présent dossier Fiche de candidature