La retraite supplémentaire Agent de Maîtrise et Cadres La question de la retraite ne se pose bien souvent qu au moment du départ, rarement en début de carrière. La gestion de la retraite «à la française» a toujours été basée sur un système de répartition, donc par une solidarité intergénérationnelle. En 1945 (année de création de la sécurité sociale), 7 cotisants assuraient 1 retraité. Ce chiffre se transforme en 3,1 cotisants pour 1 retraité en 1975, puis 1,3 cotisant en 2014. En 2040, les prévisions amènent à 1 cotisant pour 1 retraité. Le système par répartition est donc clairement en danger. Malgré de nombreuses réformes, l encadrement sera la catégorie la plus touchée du fait du taux de remplacement qui est plus faible que celui des employés (environ 50% pour les cadres, 80% pour les employés). Donnez un coup de pouce à votre retraite Spécifiquement tourné vers l encadrement et véritablement conscient de ces enjeux, le SNEC CFE-CGC milite depuis de nombreuses années afin d apporter aux salariés concernés un complément de retraite audelà des régimes obligatoires. C est grâce à vous et votre confiance qu en 2016 le poids du SNEC a véritablement pesé dans cette négociation. Le SNEC CFE-CGC a donc envisagé avec la direction des hypermarchés Carrefour la mise en place d un régime de retraite supplémentaire dite retraite «article 83». Ce dispositif de retraite supplémentaire propose un revenu récurrent tout au long de la retraite de l ancien collaborateur. Les cotisations et versements individuels facultatifs seront une opportunité de diminuer la pression fiscale, qui ne cesse d augmenter vis-à-vis de la classe moyenne. Tout en défiscalisant, le salarié cadre ou AM pourra se constituer une épargne garantie, acquise même en cas de départ de l entreprise, transmissible aux héritiers ou ayant droit (sans impôt ni droit de succession). La présente notice d information a pour but de vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce régime de retraite supplémentaire dédié à l encadrement de CARREFOUR HYPERMARCHES. Ce régime vient ainsi compléter votre retraite de base et votre retraite complémentaire. C est une grande avancée pour l encadrement mais ce n est qu un début. Nous veillerons à améliorer ce dispositif lors des prochaines négociations et essaierons de l étendre sur les autres sociétés du groupe. Au service des membres de l encadrement agents de maitrise et cadres
Les membres de l encadrement sont particulièrement impactés par la baisse du niveau de retraite. Le taux de remplacement est plus faible pour les cadres que les employés ( 20pts pour le premier niveau cadre 7B). Et cet écart s accroît en fonction de l augmentation des salaires. En effet, plus le salaire est élevé, plus le taux de remplacement est faible. Le taux de remplacement est le montant des retraites nettes de charges sociales rapporté au montant net du dernier salaire d activité. 80% 70% 60% 50% taux de remplacement Employés Agents de Maitrise cadres N7 cadre N8 Exemples Un manager métier de 40 ans dont le salaire mensuel moyen brut est de 3500 (soit environ 48k brut annuel) et partant en retraite à 63 ans ne percevrait plus qu une pension de retraite de 29 k brut annuel (60% de taux de remplacement), soit une baisse de 19k annuel. Un chef de secteur de 40 ans dont le salaire mensuel moyen brut est de 4500 et percevant son bonus cible (soit environ 62k brut annuel) et partant en retraite à 63 ans ne percevrait plus qu une pension de retraite de 31 k brut annuel (50% de taux de remplacement), soit une baisse de 31k Cotiser à l art 83 est plus intéressant que les régimes obligatoires. Vous cotisez pendant votre période d activité et cela vous procure une rente après votre départ en retraite. Il est intéressant de comparer les montants à épargner/cotiser pour obtenir le même montant de rente. Les populations les plus âgées paient moins cher leur rente AGIRC que ce qu elle devrait coûter (solidarité inter-générationnelle). Cependant, cette situation évolue régulièrement avec les réformes et elles paient de plus en plus cher à rente identique ou perçoivent une rente de plus en plus faible à cotisations identiques. Les cadres plus jeunes paient comparativement plus cher leur rente AGIRC. Il est donc plus intéressant pour eux de cotiser sur un article 83.
Les avantages de la retraite supplémentaire par capitalisation dite retraite «Article 83». Un complément de revenus à vie Un plan de retraite article 83 permet aux collaborateurs de compléter les pensions de retraite par répartition par une rente viagère, à partir de versements obligatoires, co-financés par l employeur, complétés éventuellement de versements volontaires. Avec les avantages d un régime collectif L entreprise prend en charge une partie des cotisations obligatoires. Les frais de gestion sont négociés et une sélection de supports financiers est proposée. Le collaborateur a ensuite accès à l information au travers d un comité paritaire de suivi. Souple et avantageux fiscalement Le salarié qui le souhaite peut effectuer des versements volontaires dans des conditions fiscales avantageuses. Déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% de son revenu annuel. En cas de décès du salarié en activité, les avoirs investis sur son compte individuel sont versés au(x) bénéficiaire(s) qu il a désigné(s), en franchise d impôt et hors dévolution successorale. Des droits acquis et portables L entreprise prend en charge une partie des cotisations obligatoires Les cotisations au régime génèrent des droits qui sont acquis et portables en cas de départ de l entreprise. Cependant l épargne n est disponible qu à partir du départ en retraite (sauf cas exceptionnels). La part éventuelle de cotisation supportée par le salarié est déductible de son revenu imposable. Lors de la cessation de son activité, le salarié perçoit une rente à vie, réversible au profit du conjoint et/ou assortie d'annuités garanties. Les versements sont exonérés de charges sociales (dans la limite des articles L242-1 et D242-1 du code de la sécurité sociale). Les versements obligatoires Les versements volontaires Les cotisations obligatoires sont exonérées d impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 plafonds de la Sécurité Sociale. Comme le salaire, les cotisations sont soumises à la CSG/CRDS. Les versements volontaires sont exonérés de l impôt sur le revenu dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute. Les jours de CET sont également transférables (dont 10/an exonérés d impôt). La rente de retraite Les rentes de retraite sont soumises à l impôt sur le revenu (après abattement de 10%), CSG/CRDS (6,6%+0,5%), cotisations maladie (1%) et contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) depuis le 1er avril 2013 (0,3%).
La retraite supplémentaire concrètement, Comment ça marche? Tous les agents de maitrise et cadres concernés par l accord adhérent au régime. Le collaborateur cotise sur l ensemble du salaire brut soumis à charges en fonction d un taux global (1,80% en 2017). La cotisation au plan de retraite supplémentaire étant financée pour partie par l employeur. Nous avons obtenu une progressivité des taux sur 3 ans afin de prendre en compte un financement Employeur plus avantageux les 2 premières années. À savoir que la première année la cotisation ne vous contera rien (100% à charge de Carrefour) et la deuxième année que 10%. Ensuite le «taux de croisière» est quand même avantageux puisque l entreprise prend en charge 60%. 2017 Tranches* Taux** Financement*** Taux de cotisation Global Employeur Employé Employeur Employé Tranche A 1.80% 100% 0% 1.80% 0% Tranche B 1.80% 100% 0% 1.80% 0% Tranche C 1.80% 50% 50% 0.90% 0.90% 2018 Tranches 2019 Tranches Taux Taux Financement Financement Taux de cotisation Global Employeur Employé Employeur Employé Tranche A 2.00% 90% 10% 1.80% 0.20% Tranche B 2.00% 90% 10% 1.80% 0.20% Tranche C 2.00% 50% 50% 1.00% 1.00% Taux de cotisation Global Employeur Employé Employeur Employé Tranche A 2.20% 60% 40% 1.32% 0.88% Tranche B 2.20% 60% 40% 1.32% 0.88% Tranche C 2.20% 50% 50% 1.10% 1.10% * La tranche A = 0 à 1 fois le plafond annuel de la sécu (38 816 en 2016) / Tranche B de 1 à 4 fois le PASS / Tranche C : + de 4 fois le PASS ** Le taux correspond au pourcentage de salaire investi dans le régime *** Les pourcentages de financement employeur / Employé correspondent à la quote-part financée par chacune des parties. En termes de gouvernance, la commission de suivi paritaire intitulée "commission retraite" est mise en place dans le cadre de cet accord d'entreprise. Elle se réunit au minimum une fois par an, sa principale mission étant d examiner les performances des différents fonds. Elle sera également chargée d étudier avec l assureur retenu le maintien des cotisations des salariés en suspension de contrat. (maladie professionnelle, invalidité, maladie, accident, maternité etc )
Les avantages de la retraite supplémentaire par capitalisation. Les versements obligatoires - Exemples Un manager métier de 30 ans dont le salaire mensuel moyen brut est de 3000 et percevant son bonus cible (soit environ 45k brut annuel), en partant en retraite à 63 ans. En cotisant à l art 83 à raison de 2.20% de son salaire annuel brut, il percevrait à la retraite une rente annuelle de 2 352 soit 196 par mois en ayant investi 396 (40% part employé) soit 32,80 par mois lors de son activité professionnelle. Ci dessous quelques exemples en fonction de l âge : Age Salaire annuel brut Taux cotisation Part Employé annuelle* Mensuelle* Investissement mensuel 20 ans 45 000 2.20% 40% 4 239 353,00 32,80 30 ans 45 000 2.20% 40% 2 686 224,00 32,80 40 ans 45 000 2.20% 40% 1 550 129,00 32,80 50 ans 45 000 2.20% 40% 729 61,00 32,80 * Montant net de CSG/CDRS (8.40% en 2016) Les économies d impôt Votre économie d impôt dépend du montant de vos versements et de votre imposition fiscale. Cependant les versements obligatoires sont déduits de votre net fiscal dans la limite de 8% de votre rémunération annuelle et les versements volontaires de 10%, les deux dispositions n étant pas cumulatives. Vous déduisez ainsi sur votre déclaration de revenu chaque année la part de versements obligatoires que vous versez ainsi que vos versements facultatifs. Exemple : Reprenons le cas de notre cadre qui gagne 45000 bruts annuels, imposé à 30% et qui effectue un versement volontaire (VIF) de 100 / mois (1). Il percevra une rente au titre de cet investissement (2) et celle vue précédemment dans le cadre des versements obligatoires abondés par l entreprise. Il bénéficiera également d une économie d impôt (5) calculée sur la déduction du revenu fiscal des versements facultatifs (1) mais également des versements obligatoires à sa charge. Ci-dessous des exemples de rente totale mensuelle (4) et des économies d impôt annuelles (5) : Age Versement individuel facultatif mensuel (1) VIF (2) due aux versements obligatoires Mensuelle Totale (4) Economie d Impôt /an (5) 30 ans 100,00 203,00 224,00 427,00 473,00 40 ans 100,00 128,00 129,00 257,00 458,00 50 ans 100,00 66,00 61,00 126,00 445,00 Pour une étude plus détaillée, nous sommes à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. N hésitez pas à prendre contact avec votre référent régional SNEC CFE-CGC.
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