POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JANVIER 2016 107 NOUVEAUX ACTES, 101 ACTUALISÉS Frt de sn expertise éditriale, LexisNexis est sucieux d'ffrir tujurs plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches de près de 6500 mdèles et frmules, les 20 Bibles d'actes fnt l'bjet d'une veille législative et jurisprudentielle qutidienne. Véritables «bîtes à utils», ces bibles snt également amélirées et enrichies grâce aux remarques et returs des praticiens qui bénéficient ainsi de la plus grande variété de mdèles dispnibles quelle que sit leur pratique. TEXTES TRAITÉS Li de finances rectificative pur 2015 (L. n 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 24 et 26) - Nuvel aménagement de la réductin d ISF pur suscriptin au capital de PME nn ctées (dite réductin «ISF- PME») : mise en cnfrmité aux règles eurpéennes d'encadrement des aides d'état se traduisant par une définitin plus restrictive des entreprises au capital desquelles le redevable de l'isf purra investir et régime recentré essentiellement sur les entreprises de mins de 7 ans, sus réserve des investissements de suivi (CGI, art. 885-0 V bis mdifié) Bibles : SAC, SDI, SAS, SARL, EURL, SNC ; Séquences : Cnstitutin et Actes divers ; Actes mis à jur : Etat individuel établi par la sciété - Nuvel aménagement de la réductin d impôt pur suscriptin au capital de PME nn ctées : Pérennisatin de la réductin d'impôt «Madelin» et aménagement de sn champ d'applicatin dans le sens d'un alignement sur celui de la réductin ISF-PME telle que mise en cnfrmité au drit de l'ue, que ce sit pur les investissements directs u via des 1
fnds ; cdificatin de manière autnme des cnditins d'éligibilité des suscriptins au capital d'entreprises slidaires d'utilité sciale (CGI, art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis mdifiés) Bibles : SAC, SDI, SELAFA, SAS, SELAS, SARL, EURL, SELARL, SNC ; Séquences : Cnstitutin et Actes divers ; Actes mis à jur : Etat individuel établi par la sciété Li n 2015-994 du 17 aût 2015 relative au dialgue scial et à l'empli Bibles Travail (Négciatin bligatire, Délégatin unique du persnnel) Li n 2015-990 du 6 aût 2015 pur la crissance, l'activité et l'égalité des chances écnmiques Bible Baux cmmerciaux (Cngés) Bible Fnds de cmmerce (Vente de fnds de cmmerce) Ordnnance n 2015-1033, 20 aût 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de cnsmmatin Bible Cntrats (Internet ; Vente cmmerciale) Décret n 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'infrmatin triennale des salariés prévue par l'article 18 de la li n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'écnmie sciale et slidaire Bible Travail Décret n 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'infrmatin des salariés en cas de vente de leur entreprise Bibles Travail, Fnds de cmmerce, Sciétés (SAS, SA, SARL) 2
Décret n 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'applicatin des critères d'rdre des licenciements pur les entreprises sumises à l'bligatin d'établir un plan de sauvegarde de l'empli Bible Travail (Licenciement pur mtif écnmique) Décret n 2015-1606 du 7 décembre 2015 prtant applicatin des dispsitins de la li n 2015-990 du 6 aût 2015 pur la crissance, l'activité et l'égalité des chances écnmiques relatives à l'épargne salariale Bible Travail (Intéressement et participatin) Décret 2015-1553 du 27 nvembre 2015, art. D. 441-4 mdifié Dans leur rapprt de gestin 2016, les sciétés dtées d'un CAC dnnernt une infrmatin sur la seule décmpsitin, à la clôture des deux derniers exercices, du slde des dettes à l'égard des furnisseurs, par date d'échéance. Pur les exercices uverts à cmpter du 1er uillet 2O16, le rapprt de gestin 2017 (secnd semestre) devra cmprendre, aussi bien pur les furnisseurs que les clients, le nmbre et le mntant ttal HT des factures reçues u émises nn réglées à la date de clôture de l'exercice dnt le terme est échu. Bibles : SA, ainsi que SARL, SAS, SNC dépassant certains seuils Décret n 2015-1382, 30 ct. 2015 relatif à la médiatin des litiges de la cnsmmatin Bible Cntrats (Vente cmmerciale) Bible SARL ENRICHISSEMENT DES BIBLES 3
Créatin d une séquence cadre d assemblée générale pendant la péride de liquidatin : actes 1708 à 1716 Bible EURL Créatin d une séquence cadre de décisin d asscié unique pendant la péride de liquidatin : actes 1514 à 1521 Bible SAC Créatin d une séquence cadre d assemblée générale pendant la péride de liquidatin : actes 1920 à 1929 Créatin dans la séquence «Apprbatin des cmptes» d un Rapprt spécial du Cnseil d'administratin sur les attributins d'actins gratuites (C. cm., art. L. 225-197-4) : acte 1930 Bible SADIR Créatin dans la séquence «Apprbatin des cmptes» d un Rapprt spécial du Cnseil d'administratin sur les attributins d'actins gratuites (C. cm., art. L. 225-197-4) : acte 544 Bible SAS SAS : Créatin dans la séquence «Apprbatin des cmptes» d un Rapprt spécial du Cnseil d'administratin sur les attributins d'actins gratuites (C. cm., art. L. 225-197-4) : acte 1579 Créatin d une séquence cadre d assemblée générale pendant la péride de liquidatin : actes 1561 à 1570 SASU : Créatin d une séquence cadre de décisin d asscié unique pendant la péride de liquidatin : actes 1571 à 1578 4
Créatin d une séquence : Transfrmatin d une SASU en EURL : actes 1545 à 1560 Bible SNC Créatin d une séquence cadre d assemblée générale pendant la péride de liquidatin : actes 1365 à 1372 Bible Sciété civile Créatin de Statuts de sciété civile prfessinnelle de médecins : acte 1386 Créatin d une séquence cadre d assemblée générale pendant la péride de liquidatin : actes 1387 à 1394 Bible SELARL Créatin d une séquence : Augmentatin de capital par apprt en nature : actes 204 à 218 Bible SELAFA Créatin d un Etat individuel établi par le Directeur Général (réductin d'impôt sur le revenu - CGI, art. 199 terdecies-0 A) : acte 285 Bible SELAS Créatin d un Etat individuel établi par le Président (réductin d'impôt sur le revenu - CGI, art. 199 terdecies-0 A) : acte 353 Bible Sciétés agricles 5
Créatin d actes en matière de GAEC (retrait d assciés, actes mixtes, AGE) ; refnte d actes en matière d agrément (GAEC) et mise à dispsitin ; Disslutin (EARL) Bible Assciatin Révisin d actes dans la séquence Assemblées Bible Cntrats Créatin de l acte cntrat de prestatin de services cmptables Créatin de séquence et révisin en matière de cntrats infrmatiques (cntrat de licence d utilisatin de lgiciel en mde SaaS), actes de cessin, assurances (cnventin d'acceptatin du bénéfice d'une assurance sur la vie) Bible Baux Bail cmmercial, refnte d actes en matière de cnclusin, renuvellement, révisin du lyer Bail d habitatin, actualisatin des actes de cnclusin de bail Bible Fnds de cmmerce Refnte des actes relatifs aux prmesse et vente de fnds de cmmerce Bible Travail 6
Créatin et mise à jur des actes en matière de licenciement écnmique, délégatin de puvir, transmissin du prcès-verbal des résultats aux rganisatins syndicales, Infrmatin des salariés en cas de vente u de reprise de l'entreprise Refnte des actes relatifs aux accrds de participatin, aux négciatins cllectives bligatires 7