Annexe 1 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE ET LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES EMOP (EQUIPES MOBILES D OUVRIERS PROFESSIONNELS) IMPLANTEES SUR LE DEPARTEMENT DES VOSGES VU la Loi n 2004-809 du 13 août 2004 ; VU le Code de l Education ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Il est convenu Entre LE CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE Représenté par Monsieur Jean-Pierre MASSERET, Président du Conseil Régional de Lorraine Autorisé par décision de la Commission Permanente n 14CP -.. Désigné dans la présente convention sous le terme «le Conseil Régional de Lorraine». Et LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES Représenté par Monsieur Christian PONCELET Président du Conseil Général des Vosges par décision de la Commission Permanente en date. Désigné dans la présente convention sous le terme «le Conseil Général des Vosges». Préambule : Le Conseil Régional de Lorraine et le Conseil Général des Vosges ont maintenu, depuis l acte II de la décentralisation, la mutualisation de moyens humains dans le cadre du dispositif EMOP. Le Conseil Régional de Lorraine gère ce dispositif. Les deux collectivités souhaitent poursuivre cette mutualisation. La dernière convention étant arrivée à échéance à la fin de l année 2013, il convient d en présenter une nouvelle. Celle-ci intègre de nouvelles dispositions puisque le Conseil Régional de Lorraine a revu, en 2013, le fonctionnement général du dispositif EMOP en 1/5
permettant d une part, une plus grande implication de la collectivité dans l organisation des travaux et d autre part, le versement d une dotation spécifique de fonctionnement. Ces nouvelles modalités de fonctionnement entre le Conseil Régional de Lorraine et chaque établissement support d EMOP ont été explicitées dans des conventions spécifiques. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer l implantation des EMOP sur le territoire vosgien ainsi que la participation financière de chaque collectivité concernant la prise en charge des frais de fonctionnement et les dépenses d investissement des Equipes Mobiles d Ouvriers Professionnels (EMOP) implantées dans des lycées supports vosgiens et intervenant tant dans des lycées que des collèges. Article 2 : Caractéristiques et implantation des Equipes Mobiles d Ouvriers Professionnels 2-A. Implantation des EMOP sur le territoire Sont implantées sur le département des Vosges 5 EMOP soit 21 Equivalents Temps Plein (E.T.P), réparties comme suit : - Trois EMOP «Second œuvre du Bâtiment». Lycées supports : Lycée Isabelle Viviani à Epinal (5 E.T.P) Lycée La Haie Griselle à Gérardmer (6 E.T.P) Lycée André Malraux à Remiremont (4 E.T.P) - Une EMOP «Maintenance des équipements en restauration scolaire» Lycée support : Lycée Jean Lurçat à Bruyères (3 E.T.P) - Une EMOP «Lingerie» Lycée support : Lycée Hôtelier Jean-Baptiste Siméon Chardin à Gérardmer (3 E.T.P) 2-B. Maintien du dispositif existant Lors du transfert des personnels TOS, l ensemble du personnel employé dans les EMOP a été mis à la disposition du Conseil Régional de Lorraine et affecté dans les lycées supports d EMOP. Le Conseil Régional de Lorraine et le Département des Vosges souhaitent maintenir le dispositif existant, selon les modalités définies dans les nouvelles conventions. A noter qu en cas de suppression de ce dispositif mutualisé entre les deux collectivités, l équivalent de 10 E.T.P serait rétrocédé au Département des Vosges. 2/5
Article 3 : Participation financière des deux collectivités aux charges de fonctionnement et d investissement des E.M.O.P. 3-A. Dépenses de fonctionnement (carburant, fournitures, ) prises en charge dans le cadre d une dotation spécifique de fonctionnement Le Conseil Régional de Lorraine, collectivité de rattachement, verse pour le fonctionnement des EMOP une dotation spécifique de fonctionnement à chaque lycée support. Celle-ci est octroyée en début d année budgétaire. Elle est calculée en fonction des dépenses réalisées les années précédentes. Elle pourra être complétée en cours d année par le versement d une dotation complémentaire de fonctionnement au vu d éléments justificatifs. Le Conseil Régional de Lorraine versant l intégralité de la dotation due par les deux collectivités, il transmettra un courrier au Conseil Général des Vosges l informant de sa quote-part de financement pour ces dotations spécifiques de fonctionnement. La quote-part financière de chaque collectivité à ces dotations spécifiques de fonctionnement est déterminée sur la base de la moyenne des heures de travail consacrées par l EMOP concernée respectivement aux lycées et aux collèges au cours des trois dernières années. Sauf désaccord stipulé par écrit par le Conseil Général des Vosges dans un délai d un mois suivant la réception du courrier du Conseil Régional de Lorraine, un titre de recettes sera émis du montant de la quote-part. La procédure d information et d accord par le Conseil Général des Vosges est similaire pour l octroi de dotations complémentaires de fonctionnement. 3-B. Dépenses d investissement prises en charge dans le cadre du versement d une subvention spécifique pour l équipement des EMOP En cas de demande de subvention émanant d un établissement support d EMOP pour l acquisition d équipements (matériels spécifiques, véhicule de transport, ), celle-ci sera examinée par les deux collectivités qui décideront de sa recevabilité. A cette fin, le Conseil Régional de Lorraine adressera un courrier au Conseil Général des Vosges en expliquant la nature de la demande, l aide financière envisagée et la quote-part de financement prévisionnelle de chacune des collectivités. La quote-part financière de chaque collectivité est déterminée sur la base de la moyenne des heures de travail consacrées par l EMOP concernée respectivement aux lycées et aux collèges au cours des trois dernières années. 3/5
Le Conseil Général des Vosges informera par courrier, dans un délai d un mois, de son accord ou désaccord quant à ces demandes. Le Conseil Régional de Lorraine informera le Conseil Général des Vosges du vote de ces subventions en commission permanente. Dès réception des justificatifs de dépenses, le Conseil Régional de Lorraine verse l intégralité des aides dues par les deux collectivités à l établissement support d EMOP. Il informera le Conseil Général des Vosges de l émission d un titre de recettes en vue du remboursement de sa quote-part de financement. Article 4 : Gouvernance du dispositif EMOP Le Conseil Régional de Lorraine gère le dispositif EMOP ; néanmoins, le Conseil Général des Vosges détermine les travaux prioritaires pour ses collèges. Compte tenu de l activité des EMOP dans des collèges, des représentants des deux collectivités se rencontreront une fois par an pour évoquer le fonctionnement de ce dispositif. Par ailleurs, dans le cadre des travaux planifiés dans les collèges, le Conseil Régional de Lorraine associera le Conseil Général des Vosges à la définition de leur programmation. Des rencontres spécifiques seront organisées à cet effet. Un bilan d activité de ces EMOP sera transmis annuellement par le Conseil Régional de Lorraine au Conseil Général des Vosges. Article 5 : Durée de la convention et modalités de résiliation La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2014 et pourra, durant cette période, faire l objet d avenants si la situation le nécessite. La présente convention pourra être résiliée à l initiative de l une ou l autre des parties, en respectant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l autre partie. Article 6 : Renonciation à recours Le Département des Vosges et ses assureurs renoncent à tous les recours, contre le Conseil Régional de Lorraine et ses assureurs, liés aux dommages subis du fait des travaux et interventions des E.M.O.P. dans les collèges. 4/5
Article 7 : La juridiction compétente Tout litige résultant de l application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg. Fait à Metz, Le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE 5/5