. DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Commune de SALLES Dossier de Consultation ASSURANCES REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heure limites de réception des offres : LE VENDREDI 25 NOVEMBRE à 12 Heures Règlement de consultation Page 1/7
ACHETEUR PUBLIC : ETABLISSEMENT PUBLIC MAIRIE DE SALLES 4 Place de la Mairie 33770 SALLES Les offres et renseignements administratifs pourront être retirés sur RDV à la Mairie de Salles, à la même adresse, auprès de l accueil ainsi qu au Service Technique 20 chemin de paris auprès de M. BOULLOUX Nicolas. Tél mairie : 05.57.71.98.60 Tél service technique : 05.56.88.30.30 Les renseignements techniques seront obtenus auprès de M. BOULLOUX, Directeur des services techniques et numériques. Tél 05.56.88.30.30 Règlement de consultation Page 2/7
Article premier : Objet et forme de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation a pour objet LA GESTION D UN PROGRAMME D ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE SALLES 1.2 - Forme de la consultation Elle est organisée sous forme de procédure adaptée avec mise en concurrence préalable conformément à l article 28 du code des marchés publics. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses administratifs et techniques particulières 1.3 Décompositions en lots Il s agit d un marché décomposé en quatre lots : - LOT 1 : dommages aux biens immobiliers et mobiliers de la commune - LOT 2 : responsabilité civile générale et responsabilités diverses - LOT 3 : assurances des véhicules terrestres à moteur et auto-mission - LOT 4 : protection juridique et dépense pénales des agents et des élus 1.4 Différentes formes de soumissions possibles Les assureurs auront la possiblité de soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou l ensemble des lots. L offre de chaque entreprise consultée devra porter sur l ensemble de son lot, une offre incomplète sera éliminée. Chaque lot pourra être attribué à un prestataire individuel. 1.5 Différentes formes de soumissions possibles En tout état de cause, chaque candidat doit présenter une proposition conforme au dossier de consultation (solution de bases et options) en faisant ressortir les éventuelles réserves. Mais il peut également présenter des propositions supplémentaires (variantes), notamment des prestations de services complémentaires à la condition expresse que leur nature et leur coût apparaissent distinctement en annexe de l acte d engagement. Elles feront l objet d une propostion distincte. 1.6 - Durée du marché - Délais d exécution Délais d intervention Règlement de consultation Page 3/7
Il s agit d un marché de services, prévu pour une durée maximale de quatre ans du 1 er janvier 2017 à 0 heure au 31 décembre 2020 à minuit. Il est à échéance au 1 er janvier de chaque année. Il peut cependant être mis fin au marché chaque année, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à la date anniversaire du marché (soit le 1 er janvier) sous réserve de respecter un préavis de 4 mois. 1.7 Modification de détail au dossier de consultation La Mairie de Salles se réserve le droit d apporter, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limité ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le délai de validité des offres est fixé à 30 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 2 : Renseignements d ordre juridique, financier et technique consultation 2.1 Attribution du marché Le marché sera attribué à une société d assurances avec ou sans intermédiaire (agent ou courtier). Un même prestataire ne pourra pas figurer dans plusieurs groupements. 2.2 Justifications à produire par le candidat : - lettre de candidature ou imprimé DC 1 - déclaration du candidat ou imprimé DC 2 - déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 - pouvoir de la personne habilitée à engager la société - liste des principales références pour des marchés similaires sur les cinq dernières années. Par ailleurs, lors de l examen des dossiers de candidature, si la Mairie de Salles constate l absence de certaines pièces ou l insuffisance de certaines informations demandées, il pourra être décidé de demander à tous les candidats concernés de produire les éléments manquants sous un même délai. Il est rappelé que lors de lancement du marché, le candidat peut limiter ces justificatifs grâce à une attestation sur l honneur déclarant sa conformité aux exigences précitées. Si ces offres sont Règlement de consultation Page 4/7
retenues, il doit être en mesure de fournir tous les documents référencés dans les 15 jours qui suivent. Article 3 : Procédure 3.1 Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 54 du CMP Les critères qui seront pris en compte pour le jugement des offres, en application de l article 53 sont les suivants : - conformité au cahier des charges - valeur technique de l offre - prix des prestations 3.2 Date limite des remise des offres La réception des offres des candidats se fera au plus tard le VENDREDI 25 NOVEMBRE à 12 Heures 3.3 Conditions et validité des offres - les offres devront impérativement être rédigées en langue française - le marché sera conclu en euros - le droit applicable au marché sera le droit français - les candidats devront maintenir leur offre pendant 90 jours à compter de la date limité de remise des offres Le candidat retenu devra obligatoirement produire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande formulée par la personne responsable du marché, les certificats fiscaux et sociaux La non production de ces documents dans le délai imparti entrainera automatiquement le rejet de l offre et, par conséquent, l élimination du candidat. Règlement de consultation Page 5/7
3.4 Dossier de consultation Le dossier de consultation des assureurs est disponible sur le site de la Commune de SALLES Ce dossier comprend les éléments suivants Le présent règlement de consultation L acte d engagement et son annexe (1 par lot) Le présent cahier des clauses administratives et techniques particulières 3.4 Conditions d envoi et de remise des offres Les offres transmises sous pli cacheté portant l adresse et mentions suivantes : «Monsieur le Maire» MAIRIE DE SALLES 4 place de la Mairie 33770 SALLES «offre sur la gestion du programme d assurance de la commune de salles Procédure Adaptée Numéros des lots «Devront être adressées, par pli recommandé avec accusé de réception ou par porteur (chronopost, etc..) ou remises contre récépissé à l adresse ci-dessus et parvenir à destination au plus tard le Vendredi 25 NOVEMBRE 2016 à 12 heures DERNIER DELAI Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus 3.5. - Document à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Lettre de candidature ou imprimé DC 1 Déclaration du candidat ou imprimé DC 2 Pouvoir de la personne habilitée à engager la société Liste des principales références pour des marchés similaires sur les cinq dernières années les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC5 ou forme libre) ; Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43, 44, 44-1 et 46 du CMP (DC5 ou forme libre): a) Qu il satisfait aux obligations fiscales et sociales; Règlement de consultation Page 6/7
b) Qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC5 ou forme libre) ; L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché (un par lot) Le cahier des clauses administratives et techniques particulières : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé L offre proprement dite (conditions particulières, spéciales et générales) avec une note méthodologique Les propositions de variante NOTE METHODOLOGIQUE Le candidat décrit ses normes de fonctionnement et ses procéduresn notamment : - les modalités de gestion des contrats - les modalités de gestion des sinistres - pour les intermédiaires, les délégations de gestion dont ils bénéficient de la part des assureurs - les modèles de statistiques, quelle qu en soit l objet et la nature - les coordonnées des collaborateurs en charge de la gestion (compétences, expériences ) ainsi que ses engagements en termes de délais : En gestion : délai d émission d un avenant, d un avis d échéance de prime ou de ristourne En sinistre : délai de nomination d un expert, de règlement d un sinistre à réception du dernier document demandé Chacun de ces documents sera dûment complété, paraphé, daté et signé par le candidat. Sachant que le ou les signataires doivent êtres habilités à engager le candidat. IMPORTANT EN L ABSENCE DE TOUT OU PARTIE DE CES PIECES, l OFFRE DU CANDIDAT POURRA ETRE CONSIDEREE COMME IRRECEVABLE. Règlement de consultation Page 7/7