298116548451LCPNIATNx160721171716 2160721171715400000001 Notre référece à rappeler das toute correspodace : Pour tout reseigemet cotacter : Site de gestio SMABTP NIORT 1 RUE DE LA BROCHE CS 28618 79026 NIORT CEDEX Tél. : 01.58.01.40.50 Fax : 01.58.01.40.99 SARL FRANCE MENUISIERS 70 RUE DE QUEBEC 17000 LA ROCHELLE Attestatio d'assurace CAP 2000 Période de validité : du 01/01/2016 au 31/12/2016 SMABTP ciaprès désigé l'assureur atteste que l'assuré désigé cidessus est titulaire d'u cotrat d'assurace professioelle CAP 2000 uméro 548451L1247000 / 001 298116/73. 1 PERIMETRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES GARANTIES Seules les activités professioelles suivates sot garaties par le préset cotrat : Meuiserie e bois (sas charpete) Géie climatique limité à la Vetilatio Mécaique Cotrôlée Isolatio thermique Meuiserie extérieure y compris les travaux de raccordemet au tableau électrique. Lorsque l'assuré doe des travaux e soustraitace, la garatie lui reste acquise même s'ils e correspodet pas aux activités déclarées cidessus. 2 GARANTIES D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE Les garaties objets de la présete attestatio s'appliquet : aux activités professioelles suivates : activités listées au paragraphe 1 ciavat ; aux travaux ayat fait l'objet d'ue ouverture de chatier pedat la période de validité metioée cidessus. L'ouverture de chatier est défiie à l'aexe I à l'article A 2431 du code des assuraces ; aux travaux réalisés e Frace Métropolitaie et das les DROM ; aux chatiers dot le coût total de costructio H.T. tous corps d'état (hooraires compris), déclaré par le maître d'ouvrage, est pas supérieur à la somme de 26 000 000.
298116548451LCPNIATNx160721171716 Attestatio Cette somme est illimitée e présece d'u cotrat collectif de resposabilité déceale bééficiat à l'assuré, comportat à so égard ue frachise absolue au maximum de : l 10 000 000 par siistre si l'assuré réalise des travaux icluat la structure ou le gros oeuvre, l 6 000 000 par siistre si l'assuré réalise des travaux 'icluat pas la structure ou le gros oeuvre, l 3 000 000 par siistre si l'assuré est cocepteur, o réalisateur de travaux. aux travaux, produits et procédés de costructio suivats : l travaux de costructio traditioels, c estàdire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de costructio éprouvés de logue date, l travaux de costructio répodat à ue orme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professioelles acceptées par la C2P(1)(3), ou à des recommadatios professioelles du programme RAGE 2012 o mises e observatio par la C2P (2)(3), l travaux de costructio coformes au CCTG et ses fascicules ou à u référetiel spécifique à la techique utilisée publiée par u orgaisme recou par la professio, das le cadre de marchés de travaux publics, l procédés ou produits faisat l'objet au jour de la passatio du marché : d'u Agrémet Techique Europée (ATE) e cours de validité ou d'ue Evaluatio Techique Européee (ETE) bééficiat d'u Documet Techique d'applicatio (DTA), ou d'u Avis Techique (ATec), valides et o mis e observatio par la C2P (3), d'ue Appréciatio Techique d'expérimetatio (ATEx) avec avis favorable, d'u Pass iovatio "vert" e cours de validité. (1) Les règles professioelles acceptées par la C2P (Commissio Prévetio Produits mis e oeuvre par l'agece Qualité Costructio AQC) sot listées à l'aexe 2 de la publicatio semestrielle de la C2P (2) Les recommadatios professioelles RAGE 2012 ("Règles de l Art Greelle Eviroemet 2012") sot cosultables sur le site iteret du programme RAGE : www.reglesdelartgreelleeviroemet2012.fr (3) Les commuiqués de la C2P sot accessibles sur le site de l'aqc www.qualitecostructio.com Das le cas où les travaux réalisés e répodet pas aux caractéristiques éocées cidessus, l'assuré e iforme l'assureur. Tableau de la garatie d'assurace de resposabilité déceale obligatoire e page suivate 2/5
298116548451LCPNIATNx160721171716 Attestatio 3/5 2.1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE Nature de la garatie Motat de la garatie Le cotrat garatit la resposabilité déceale de l'assuré istaurée par les articles 1792 et suivats du code civil, das le cadre et les limites prévus par les dispositios des articles L. 2411 et L. 2412 du code des assuraces relatives à l'obligatio d'assurace déceale, et pour des travaux de costructio d'ouvrages qui y sot soumis, au regard de l'article L. 24311 du même code. La garatie couvre les travaux de réparatio, otammet e cas de remplacemet des ouvrages, qui compreet égalemet les travaux de démolitio, déblaiemet, dépose ou démotage évetuellemet écessaires. Durée et maitie de la garatie E Habitatio : Le motat de la garatie couvre le coût des travaux de réparatio des dommages à l'ouvrage. Hors habitatio : Le motat de la garatie couvre le coût des travaux de réparatio des dommages à l'ouvrage das la limite du coût total de costructio déclaré par le maître d'ouvrage et sas pouvoir être supérieur au motat prévu au I de l'article R. 2433 du code des assuraces. E présece d'u CCRD : Lorsqu'u Cotrat Collectif de Resposabilité Déceale (CCRD) est souscrit au bééfice de l'assuré, le motat de la garatie est égal au motat de la frachise absolue stipulée par ledit cotrat collectif. La garatie s'applique pour la durée de la resposabilité déceale pesat sur l'assuré e vertu des articles 1792 et suivats du code civil. Elle est maiteue das tous les cas pour la même durée. La présete attestatio e peut egager l'assureur audelà des clauses et coditios du cotrat auquel elle se réfère. 2.2 GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUSTRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE Le cotrat garatit la resposabilité de l'assuré qui iterviet e qualité de soustraitat, e cas de dommages de ature déceale das les coditios et limites posées par les articles 1792 et 17922 du code civil, sur des ouvrages soumis à l'obligatio d'assurace de resposabilité déceale. Cette garatie est accordée pour ue durée ferme de dix as à compter de la réceptio visée à l'article 179242 du code civil. La garatie couvre les travaux de réparatio, otammet e cas de remplacemet des ouvrages, qui compreet égalemet les travaux de démolitio, déblaiemet, dépose ou démotage évetuellemet écessaires. Le motat des garaties accordées reste celui prévu par l'assurance DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE.
298116548451LCPNIATNx160721171716 Attestatio 4/5 aux réclamatios formulées pedat la période de validité de la présete attestatio ; 2.3 GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT Le cotrat garatit la resposabilité de l'assuré e cas de dommages matériels affectat les élémets d'équipemets relevat de la garatie de bo foctioemet visée à l'article 17923 du code civil. Cette garatie est accordée pour ue durée de deux as à compter de la réceptio et pour u motat de 2 500 000 par siistre. 3 GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE La garatie objet du préset paragraphe s'applique : aux travaux réalisés e Frace Métropolitaie et das les DROM ; aux opératios de costructio o soumises à l'obligatio d'assurace dot le coût total de costructio H.T. tous corps d'état (hooraires compris mais élémets d'équipemet techiques spéciaux exclus), déclaré par le maître d'ouvrage, 'est pas supérieur à la somme de 6 000 000. Audelà de ce motat, l'assuré doit ous déclarer le chatier coceré et souscrire, auprès de l'assureur u aveat d'adaptatio de garatie. A défaut, les garaties du cotrat e s'appliquerot pas. aux activités, travaux, produits et procédés de costructio listés au paragraphe 2 ciavat. Das le cas où les travaux réalisés e répodet pas aux caractéristiques éocées cidessus, l'assuré e iforme l'assureur. Tous travaux, ouvrages ou opératios e correspodat pas aux coditios précitées peuvet faire l'objet sur demade spéciale de l'assuré d'ue garatie spécifique, soit par cotrat soit par aveat. Nature de la garatie Garatie de resposabilité déceale pour les ouvrages o soumis à l'obligatio d'assurace metioés au cotrat, y compris e sa qualité de soustraitat, das les coditios et limites posées par les articles 1792, 17922, 179241 et 179242 du code civil. Motat de garatie 3 000 000 par siistre 4 GARANTIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE (DOMMAGES EXTERIEURS A L'OUVRAGE) Le cotrat garatit la resposabilité civile de l'assuré e cas de dommages causés à des tiers e cours ou après exécutio de ses travaux e dehors de tout dommage à l'ouvrage. La garatie objet du préset paragraphe s'applique : aux activités professioelles listées au paragraphe 1 ciavat ; aux réclamatios formulées pedat la période de validité de la présete attestatio.
298116548451LCPNIATNx160721171716 Attestatio 5/5 Dommages corporels Nature de la garatie Motat de garatie 8 000 000 par siistre Dommages matériels 2 000 000 par siistre Dommages immatériels Limite pour dommages matériels et immatériels résultat d'ue erreur d'implatatio Limite pour tous dommages cofodus (corporels, matériels et immatériels) dus ou liés à l amiate ou à tout matériau coteat de l amiate Limite pour tous dommages cofodus d'atteite à l'eviroemet 1 000 000 par siistre 200 000 par siistre 1 000 000 par siistre et par a 1 000 000 par siistre et par a La présete attestatio e peut pas egager l'assureur audelà des clauses et coditios du cotrat précité auquel elle se réfère. Fait à Paris, le 21/07/2016 Le Directeur Gééral