Règlement Général des opérations

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1 Deutsche Bak Règlemet Gééral des opératios AVRIL 2015 Deutsche Bak AG est u établissemet de crédit de droit allemad, dot le siège social est établi 12, Tauusalage, Fracfort-sur-le-Mai, Allemage. Elle est iscrite auprès du Registre du Commerce de Fracfort-sur-le-Mai sous le uméro HRB Deutsche Bak AG Succursale de Bruxelles a so siège pricipal 13-15, aveue Marix, 1000 Bruxelles, Belgique. Elle est iscrite auprès du Registre des Persoes morales de Bruxelles, TVA BE Numéro de téléphoe pricipal e Belgique +32 (0)78/ Website: Compte bacaire e Belgique BE Deutsche Bak AG est autorisée à fourir divers services fiaciers e Belgique depuis sa Succursale de Bruxelles. Ces services compreet, etre autres, des services bacaires, des services d ivestissemet, des services d itermédiatio e assurace (uméro d itermédiaire e assurace allemad IHK D-H0AV-L0HOD-14), l octroi de crédit hypothécaire et l octroi de crédit à la cosommatio. Règlemet eregistré à Bruxelles, 6 e bureau, le 27 javier Editio 9, avril 2015.

2 Table des matières I Gééralités Chapitre 1. Dispositios géérales 1 Le préset règlemet 2 Défiitio du Cliet 3 Hiérarchie des ormes 4 Droit applicable, tribuaux compétets et autorités de surveillace 5 Electio de domicile 6 Resposabilité de la Baque 7 Liberté cotractuelle 8 Discrétio professioelle Chapitre 2. Iformatios fouries par le Cliet 9. Idetificatio du Cliet 10. Spécime de sigature 11. Protectio de la vie privée 12. Cliets ou madataires ayat u lie avec les Etats-Uis d Amérique 13. Mieurs d âge 14. Persoes mariées 15. Usufruit - Nue-propriété 15.1 Ouverture des comptes 15.2 Sigature cojoite 15.3 Foctioemet des comptes 15.4 Fi de l usufruit 15.5 Saisie 15.6 Frais 15.7 Correspodace Chapitre 3. Iformatios fouries par la Baque 16. Choix des lagues 17. Reseigemets demadés par le Cliet 18. Reseigemets fouris par la Baque 19. Formulaires de la Baque 20. Documets comportat u egagemet de la Baque Chapitre 4. Procuratios 21. Gééralités 22. Pouvoirs du madataire 23. Révocatio de la procuratio 24. Autres maières dot la procuratio pred fi 25. Solidarité et idivisibilité etre madat et madataire Chapitre 5. Pluralité de persoes 26. Produits et services bacaires e idivisio ou e commu

3 Chapitre 6. Correspodace 27. Expéditio mise à dispositio e agece evoi électroique 28. Preuve de l evoi 29. Modificatio d adresse 30. Périodicité 31. Pluralité de titulaires pluralité de comptes Chapitre 7. Istructios doées à la Baque 32. Caractère des istructios 33. Ordres de paiemet, de trasfert, de viremet ou de mise à dispositio 34. Exécutio d istructios pour lesquelles ue échéace est détermiée 35. Ordres doés par voie électroique, par téléphoe ou téléfax 36. Modificatio ou révocatio d istructios doées à la Baque 37. Extraits de compte 38. Réclamatios 39. Rectificatio d erreurs 40. Traitemet des plaites 41. Remise de valeurs Chapitre 8. Garaties e faveur de la Baque 42. Uicité de compte 43. Compesatio 44. Droit de rétetio 45. Blocage et oppositio 46. Paiemets 47. «sauf boe fi» 48. Codébiteurs solidaires et cautios Chapitre 9. Protectio des dépôts et istrumets fiaciers (art 49) Chapitre 10. Avoirs bloqués à la demade du Cliet à titre de garatie (art 50) Chapitre 11. Tarifs, Taux et coditios ( art 51) Chapitre 12. Décès (art 52) Chapitre 13. Fi des relatios (art 53) Chapitre 14. Achat et vete de devises 54. Gééralités 55. Délais Chapitre 15. Achat et vete de ligots et pièces d or ou d arget 56. Gééralités 57. Délais de réceptio 58. Cotestatio Chapitre 16. Vete à distace (art 58bis) II COMPTES Chapitre 1. Dispositios géérales 59. Les différets types de comptes 60. Les comptes e devise 61. Versemets 62. Prélèvemets 63. Extraits de compte 64. Comptes dormats

4 Chapitre 2. Le compte à vue 65. But et caractéristiques du compte 66. Compte de trasactios 67. Service bacaire de base 68. Ordres permaets 69. La domiciliatio européee (SEPA Direct Debit Core et B2B) 70. Cartes de débit et cartes de crédit 71. Itérêts 72. Clôture 73. Chèques 74. Lettres de chage et billets à ordre 75. Opératios d ecaissemet 76. Coffre fort Chapitre 3. Le compte d éparge 77. Modalités de foctioemet Chapitre 4. Le compte à terme 78. Compte de liquidités 79. Durée 80. Début 81. Motat miimum 82. Taux 83. Retraits aticipés 84. Expiratio du terme III TITRES Chapitre 1. Classificatio du Cliet 85. Gééralités 86. Iformatio de la classificatio (supprimé) Chapitre 2. Services offerts par la Baque e matière d ivestissemets (art.89) Chapitre 3. Foctioemet du compte-titres 90. Gééralités 91. Titres falsifiés 92. Titres e oppositio 93. Titres remboursables par tirage au sort 94. Compte de liquidités 95. Sous-dépositaire 96. Fogibilité 97. Livraiso de titres et restitutio de titres 98. Droits de garde 99. Frais 100. Défaut de paiemet 101. Relevé du compte-titres 102. Ecaissemet - Crédit sauf boe fi 103. Clôture du compte-titres Chapitre 4. Opératios effectuées par la Baque das le cadre du compte-titres 104. Opératios effectuées d office par la Baque 105. Opératios écessitat u choix du Cliet - iformatio au Cliet

5 Chapitre 5. Dispositios commues à toute opératio sur titres 106. Istrumets fiaciers 107. Profil d ivestisseur 108. Iformatio quat aux istrumets fiaciers et évaluatio des risques 109. Coseils e ivestissemets 110. Gestio de fortue Chapitre 6. Souscriptio aux émissios de titres 111. Gééralités 112. Paiemet 113. Emissios e devises étragères 114. Orgaismes de placemet collectif Chapitre 7. Opératios sur istrumets fiaciers 115. Politique d exécutio optimale des ordres et sythèse e matière de politique de coflits d itérêts Traitemet des ordres des Cliets 117. Ordres 118. Estimatio et cours 119. Modalités de trasmissio des ordres à la baque 120. Ordres par fax ou téléphoe 121. Durée de validité des ordres 122. Limitatio des ordres 123. Modalités d exécutio des ordres 124. Marchés o règlemetés 125. Délais d exécutio 126. Ordres d achat 127. Ordres de vete 128. Exécutio partielle d ordres 129. Ordres e attete d exécutio 130. Modificatio d ordres 131. Liquidatio des ordres 132. Frais sur opératios 133. Idetité 134. Obligatios fiscales 135. Décès du doeur d ordre 136. Force majeure Chapitre 8. Les différetes formes de titres 137. Iscriptios omiatives 138. Dispositios spécifiques pour la livraiso des titres auporteur Chapitre 9. Bos de Caisse 139. Gééralités 140. Taux 141. Terme 142. Paiemet des coupos 143. Echéace 144. Rachat de bos de caisse Chapitre 10. Optios sur actios 145. Gééralités 146. Risques 147. Règlemets de marché et covetios particulières

6 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le préset règlemet 1.1 Le préset règlemet costitue le cadre cotractuel découlat des relatios d affaires etre la Baque (Deutsche Bak AG, 12, Tauusalage, Fracfort-sur-le-Mai, Allemage, RC Fracfort-sur-le-Mai HRB Deutsche Bak AG Succursale de Bruxelles, 17 aveue Marix, 1000 Bruxelles, Belgique, RPM Bruxelles, TVA BE , IBAN BE , IHK D-H0AV-L0HOD-14) et le Cliet. Il est mis à la dispositio des Cliets das chacue des ageces de la Baque aisi que sur le site iteret Chaque Cliet qui etre e relatio avec la Baque, adhère au préset règlemet. 1.3 La Baque se réserve le droit de modifier ou compléter le préset règlemet à tout momet. Toute modificatio sera portée à la coaissace du Cliet par Olie Bakig, par , par lettre ou circulaire, par extrait de compte, par affiches ou prospectus e agece, par avis sur par ou par tout autre caal. 1.4 Sauf impératifs légaux ou règlemetaires, les modificatios au préset règlemet etrerot e vigueur das les 30 jours de leur otificatio au Cliet. Pedat ce délai le Cliet a la faculté, e cas de désaccord sur les modificatios proposées, de mettre fi aux produits et/ou services dot il dispose. A défaut il est cesé avoir marqué so accord sur les ouvelles coditios. 1.5 Le préset règlemet etre e vigueur le 1 er avril Le règlemet s applique immédiatemet et itégralemet à toutes les opératios et relatios e cours et à veir. Chaque coflit est réglé sur la base du règlemet e vigueur à la date de surveace du fait litigieux. 2 Défiitio du «Cliet» Par Cliet o eted toute persoe physique ou morale cocotractat de la Baque, de même que tout madataire ou représetat légal d u cocotractat. 3 Hiérarchie des ormes 3.1 Les relatios etre la Baque et le Cliet sot régies par les dispositios suivates selo leur ordre de priorité : les covetios particulières etre la Baque et le Cliet, les règlemets spéciaux, le préset règlemet gééral, le cas échéat, le droit commu et les usages bacaires atioaux et iteratioaux. 3.2 Si l ue ou l autre de ces dispositios devait cotreveir à ue dispositio légale ou règlemetaire protégeat ue certaie catégorie de persoes, cette dispositio doit être cosidérée comme e s appliquat pas à cette catégorie de persoes. 4 Droit applicable, tribuaux compétets et autorités de surveillace 4.1 Les droits et obligatios du Cliet et de la Baque sot régis par le droit belge. 4.2 E cas de litige, seuls les tribuaux belges sot compétets, sauf dispositio légale ou covetioelle cotraire. 4.3 Deutsche Bak AG est soumise à la surveillace des autorités de surveillace suivates: 6

7 La Baque Cetrale Européee (BCE), Kaiserstrasse 29, Frakfurt am Mai, Allemage Budesastalt für Fiazdiestleistugsaufsicht (BaFi), Graurheidorfer Strasse 108, Bo, Allemage IHK Frakfurt am Mai, Börseplatz 4, Frakfurt am Mai, Allemage. E outre, la succursale belge est soumise à ue surveillace additioelle des autorités de surveillace atioales suivates : La Baque atioale de Belgique (BNB), Boulevard de Berlaimot 14, 1000 Bruxelles Autorité des Services et Marchés Fiaciers (FSMA), Rue du Cogrès 12-14, 1000 Bruxelles. 5 Electio de domicile E ce qui cocere l exécutio du préset règlemet, la Baque élit domicile e so siège social et le Cliet à la derière adresse commuiquée à la Baque. Si le Cliet a pas de résidece ou domicile cou, il est cesé élire domicile auprès du parquet du procureur du roi où toutes les otificatios pourrot lui être faites valablemet. La Baque se réserve égalemet le droit de teir compte du domicile réel du Cliet. 6 Resposabilité de la Baque 6.1 La Baque egage sa resposabilité que pour dol ou faute lourde, à l exclusio des fautes légères commises das l exercice de ses activités professioelles par elle ou ses préposés. 6.2 La Baque e pourra être teue pour resposable des dommages dot les Cliets auraiet à souffrir suite à u cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités belges ou étragères. Il e est de même pour les dommages causés par des attaques à mai armée, faits de guerre, émeutes, icedies ou iodatios, erreurs ou retards imputables à d autres orgaismes fiaciers ou à tout autre tiers, iterruptio de liaisos de télécommuicatio ou d ordiateur, ou à la suite de grèves, e ce compris celles de so propre persoel. 6.3 La Baque e peut être teue resposable que des coséqueces directes de sa faute. Elle e répod i du dommage idirect, i des évetuelles pertes professioelles, fiacières ou d itérêt du Cliet. Aisi est exclu tout dédommagemet e faveur du Cliet pour la perte d u bééficie espéré et o réalisé ou pour ue perte qui aurait pu être évitée. 7 Liberté cotractuelle 7.1 La relatio cotractuelle etre la Baque et le Cliet est basée sur ue cofiace mutuelle. Aisi, la Baque etrera e relatio qu avec les Cliets qu elle agrée, elle peut refuser ue demade e raiso otammet d atécédets égatifs du demadeur. 7.2 Sous réserve des exceptios selo lesquelles la Baque est liée à l égard de certais cosommateurs qui souhaitet ouvrir u compte à vue tel que repris à l art 67, la Baque garde toute liberté cotractuelle, et peut doc légitimemet refuser de coclure ue relatio sas avoir à motiver sa décisio. 7.3 Lors d u premier cotact, la créatio d u uméro de Cliet ou uméro de compte ou l exécutio de certaies opératios le même jour e préjuget pas de l acceptatio de la relatio. Le cas échat, la Baque iformera le Cliet qu elle e souhaite pas etrer e relatio avec lui. Le règlemet s applique aux opératios qui auraiet été effectuées etretemps. 8 Discrétio professioelle 8.1 A l exceptio des dispositios prévues à l art 11 quat au traitemet de doées à caractère persoel, la Baque e commuique aucu reseigemet cocerat le Cliet à des tiers sauf si celui-ci y coset expressémet ou si cette commuicatio lui est imposée par ue dispositio légale ou règlemetaire ou lorsqu elle y est requise par ue autorité judiciaire, admiistrative ou de cotrôle, belge ou étragère, ou si u itérêt légitime le justifie. 8.2 U madataire a droit aux mêmes iformatios relatives aux avoirs que le Cliet lui-même et ce pedat toute la durée de validité de sa procuratio. Ue fois celle-ci retirée, il a plus accès à cette iformatio même pour la période pour laquelle il avait procuratio. 7

8 8.3 Coformémet à la directive européee sur l éparge 2003/48/EG, telle que trasposée e droit belge, la Baque est légalemet obligée de participer au système d échage d iformatio das le cadre duquel u rapport est fait à l admiistratio fiscale cocerat les paiemets d itérêts tel que défii das la directive sur l éparge - aux Cliets, qui ot pas leur domicile fiscal e Belgique mais das u autre pays faisat partie de la zoe d applicatio de la directive sur l éparge. 8.4 Coformémet à l article 322, 3 du Code des impôts sur les reveus 1992 et l Arrêté Royal du 17 juillet 2013 pris e exécutio de l article précité (ci-après l Arrêté Royal), la Baque est doréavat obligée de trasmettre chaque aée certaies doées de ses cliets et leurs comptes et cotrats à u Poit de Cotact Cetral (ci-après «PCC») qui eregistra ces doées. Le PCC est teu par la Baque Natioale de Belgique et est établi à l adresse suivate : Baque Natioale de Belgique Poit de Cotact Cetral, aveue de Berlaimot 14, 1000 Bruxelles, Belgique. Le PCC doit permettre aux autorités fiscales e charge de l établissemet et du recouvremet des impôts, das certais cas et moyeat le respect de règles de procédure légales, d idetifier les istitutios fiacières auprès desquelles les cotribuables détieet des comptes ou des cotrats afi de leur adresser par la suite des demades d iformatios y relatif. Chaque aée, la Baque trasmettra au PCC les doées suivates cocerat l aée caledaire précédete: (i) pour les cliets persoes physiques, le uméro de registre atioal ou à défaut le om, premier préom officiel, la date de aissace aisi que le lieu de aissace ou à défaut le pays atal; (ii) pour les cliets persoes morales iscrites à la Baque-Carrefour des Etreprises : leurs uméros d iscriptio auprès de la Baque-Carrefour des Etreprises ; (iii) pour tous les autres cliets: le om complet du cliet, la forme juridique évetuelle et le pays d établissemet ; (iv) la date de clôture de l aée caledaire à laquelle les doées commuiquées se rapportet; (v) par cliet, la liste de certais comptes dot le cliet a été (co) titulaire à importe quel momet de l aée caledaire cocerée: la Baque doit trasmettre cette liste au PCC pour la première fois e 2014 (cocerat certais comptes dot le cliet a été (co)titulaire à importe quel momet de l aée caledaire 2013) et de plus, la Baque est égalemet obligée de trasmettre au PCC e 2014 la liste de certais comptes dot le cliet a été (co)titulaire à importe quel momet des aées caledaires 2010, 2011 et 2012; (vi) par cliet, la liste des catégories de certais cotrats qui étaiet e cours avec le cliet à importe quel momet de l aée caledaire cocerée: la Baque doit trasmettre cette liste au PCC pour la première fois e 2015 (cocerat les types de certais cotrats qui étaiet e cours avec le cliet à importe quel momet de l aée caledaire 2014). Le Cliet a le droit de cosulter au sei de la Baque Natioale de Belgique les doées qui sot eregistrées à so om e adressat sa demade au siège cetral de la Baque Natioale de Belgique coformémet aux coditios de forme et d idetificatio reprises das l Arrête Royal. E cas d iformatios icorrectes ou eregistrées idûmet, le Cliet a le droit de les faire corriger ou de les faire supprimer par l istitutio fiacière qui a procédé à la commuicatio au PCC. Si cette istitutio fiacière est la Baque, le Cliet doit adresser ue demade à celle-ci coformémet aux coditios de forme et d idetificatio reprises das l Arrête Royal et avec tout documet étayat le fodemet de sa demade. Les iformatios commuiquées sot coservées au maximum 8 as das le PCC à compter de la clôture de la derière aée caledaire par rapport à laquelle des doées relatives au Cliet et/ou à ses comptes ou cotrats ot été trasmises. Chapitre 2 INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT 9 Idetificatio du Cliet 9.1 Lors de l etrée e relatio avec le Cliet, de même que lorsque la réalisatio de toute opératio le requiert, la Baque procèdera à l idetificatio préalable du Cliet et à la demade de reseigemets ou l acquisitio/ obtetio des documets relatifs à la trasactio evisagée, coformémet à la législatio relative à la prévetio de l utilisatio du système fiacier à des fis de blachimet de capitaux et aux directives de l Autorité des services et marchés fiaciers, e exigeat du Cliet etre autres les reseigemets suivats, dot il veillera à fourir la versio la plus récete. Cette idetificatio vaut égalemet pour tout madataire et/ ou ayat-droit écoomique. 9.2 Aussi logtemps que l idetificatio aura pas eu lieu, la Baque suspedra l etrée e relatio avec le Cliet ou l exécutio d u ordre. 9.3 Documets requis : pour les persoes physiques : l idetité, le domicile, l état civil, la capacité juridique et le régime 8

9 matrimoial. Les persoes physiques produirot à cet effet ue carte d idetité ou u passeport (ou tout autre documet équivalet avec photo) valable, dot la Baque predra elle-même copie recto verso et qu elle coservera. E cas de carte d idetité électroique ou de passeport, il sera demadé au Cliet de prouver so domicile par tout documet officiel tel qu u documet adressé par ue mutuelle, ue caisse d allocatios familiales, ue compagie d eau, de gaz ou d électricité ou u documet établi par ue autorité commuale. pour les persoes morales : l acte costitutif ou la versio la plus récete des statuts coordoés, tout acte établissat les pouvoirs des persoes habilitées à représeter la persoe morale aisi que la derière publicatio de leurs omiatios au Moiteur Belge et copie de leur carte d idetité, l immatriculatio à la TVA pour les assujettis, aisi que le uméro d etreprise. 9.4 La Baque peut à tout momet exiger que des documets d idetificatio complémetaires lui soiet soumis, si elle l estime écessaire, et que les documets étragers soiet traduits aux frais du Cliet. 9.5 Le Cliet devra commuiquer par écrit à la Baque toute modificatio aux doées ou aux documets qu il lui a remis. La Baque e devra teir compte de ces modificatios qu après réceptio de la commuicatio, même si les modificatios ot été publiées etre-temps. 9.6 Le Cliet répodra de tout préjudice causé par ue o-commuicatio des documets requis à la Baque ou la productio de reseigemets ou documets périmés, faux ou iexacts. 9.7 La Baque peut subordoer l exécutio de toute opératio à la commuicatio de reseigemets, documets ou preuves qu elle estime écessaires. La Baque peut égalemet bloquer les avoirs du Cliet jusqu à obtetio de ces reseigemets, documets ou preuves. 9.8 Le Cliet autorise la Baque à s iformer de l autheticité des documets et de l exactitude des doées fouries auprès d istaces publiques ou privées. 9.9 Si la Baque a u doute sur le fait que le Cliet agisse pour so compte propre, elle pourra recueillir toute iformatio complémetaire sur l idetité des persoes physiques ou morales ou groupemets pour compte de qui le Cliet agit Les fods cofiés à la Baque doivet toujours être placés au om de leur propriétaire réel. L usage de oms d emprut est iterdit et est pas opposable à la Baque. Elle est pas obligée de teir compte de revedicatios de tiers qui e vertu de la loi, d ue covetio, de leur régime matrimoial ou autre sot (co)propriétaires des avoirs qui ot pas été placés à leur om. Ces pricipes sot égalemet applicables à la locatio d u coffre-fort Les ayats-droit écoomiques d ue société o côtée e bourse devrot toujours être idetifiés. De même le Cliet veillera à iformer la Baque de toute modificatio de cette qualité. 10 Spécime de sigature 10.1 Le Cliet, lors de so etrée e relatio avec la Baque, dépose auprès de celle-ci u spécime de sigature. Il e va de même pour les madataires ou représetats légaux Pour les persoes morales, les spécimes à déposer sot ceux des persoes habilitées à les représeter coformémet aux statuts ou délégatios de pouvoirs valablemet coférées et publiées au Moiteur Belge (ou Joural Officiel étrager équivalet). La Baque est teue d effectuer aucue recherche e la matière La Baque se réserve le droit de recoaître uiquemet le spécime de sigature déposé. De même qu elle se bore à comparer la sigature idiquée avec le spécime déposé et est uiquemet resposable e cas de dol ou faute lourde Chaque sigature déposée comme spécime est valable aussi logtemps qu elle est pas retirée par des istructios écrites du Cliet, et ce même si le retrait ou la modificatio des pouvoirs dot la sigature est déposée a fait l objet d ue mesure de publicité La révocatio de sigature pred effet le 3e jour ouvrable à dater de la prise de coaissace par la Baque. Le Cliet assume la resposabilité du o-accomplissemet de cette formalité de révocatio. 9

10 11 Protectio de la vie privée 11.1 E etrat e relatio avec la Baque, le Cliet doe à la Baque, resposable du traitemet, l autorisatio de traiter ses doées persoelles coformémet au préset article Le Cliet accepte que la Baque traite les doées persoelles suivates du Cliet : (i) les doées d idetité telles que le om, l adresse, le lieu et la date de aissace, le sexe, la atioalité et l état civil ; (ii) les doées de cotact comme etre autres le uméro de téléphoe et l adresse ; (iii) les opératios de paiemet le cocerat, (iv) les iformatios cocerat sa professio et so emploi, sa solvabilité, sa compositio de méage, so salaire, so iveau de formatio et de coaissace et ses habitudes de cosommatio ; (v) le uméro de registre atioal (uiquemet das la mesure autorisée par ou e vertu de la loi) ; (vi) les eregistremets audios et video ; (vii) les eregistremets de commuicatios électroiques avec la Baque, (viii) les doées d idetificatio éléctroique y iclus les actios sur l olie bakig et (ix) tous les autres reseigemets, doées et iformatios qui sot écessaires ou utiles pour la poursuite de la relatio avec la Baque Le Cliet accepte que la Baque traite ses doées aux fialités suivates : (i) la gestio cetrale des comptes et portefeuilles fiaciers du Cliet, (ii) la gestio et le cotrôle des opératios, (iii) la prévetio et la lutte cotre les abus et fraude, (iv) la gestio cetrale et visio globale des cliets, (v) la gestio de portefeuille, (vi) la gestio et l octroi des crédits, (vii) l exécutio de services de courtier, (viii) le marketig direct et la promotio commerciale pour les services bacaires, d assurace et autres services fiaciers et pour les produits de la Baque, (ix) l évaluatio de la solvabilité d u Cliet ou des persoes liées au Cliet (par exemple ue cautio), (x) la cosolidatio et suivi du reportig des doées fiacières et comptables et (xi) des évetuelles fialités additioelles pour lesquelles la Baque traitera les doées persoelles du Cliet das le cadre de la relatio avec le Cliet, telles qu elles serot exprimées das les déclaratios que la Baque fera auprès de la Commissio de la protectio de la vie privée et que le Cliet pourra cosulter sur www. privacycommissio.be La Baque reçoit directemet les doées persoelles du Cliet. Le Cliet coset égalemet à ce que la Baque obtiee idirectemet ses doées persoelles via (i) d autres sociétés de so groupe ; (ii) des tiers avec qui la Baque a coclu u accord de prestatio de services ; (iii) l asbl Idetifi (iv) la cosultatio du Moiteur belge ; (v) la Cetrale des Crédits aux Particuliers (CCP) et le fichier ENR de la Baque Natioale de Belgique (BNB), Boulevard de Berlaimot 14, 1000 Bruxelles Das le cadre des fialités metioées à l article 11.3, la Baque peut commuiquer les doées persoelles du Cliet aux destiataires suivats : (i) des sociétés atioales ou étragères de so groupe. La liste des société du groupe peut être cosultée sur htm ; (ii) des tiers qui agisset comme soustraitats de la Baque ou de so groupe ; (iii) des tiers avec qui la Baque a coclu u accord pour le règlemet des trasactios fiacières tels que, mais sas y être limité, Swift, Visa, MasterCard et Worldlie ; (iv) des tiers désigés par le Cliet ; (v) la Cetrale des Crédits aux Particuliers et le fichier ENR de la Baque Natioale de Belgique (uiquemet pour l évaluatio de la solvabilité) ; (vi) des persoes ou etités e vertu d ue dispositio légale ou réglemetaire, sur base d ue equête d ue autorité compétete belge ou étragère, ue décisio judiciaire ou u itérêt légitime Le Cliet dispose pour toutes les fialités décrites ci-dessus d u droit d accès à ses doées auprès du resposable du traitemet et peut faire modifier ses doées persoelles. Le Cliet peut égalemet, à sa propre demade et sas frais, s opposer à tout traitemet de ses doées persoelles à des fialités de marketig direct. Le Cliet peut exercer ses droits par ue demade écrite sigée et datée, evoyée cojoitemet avec ue copie de sa pièce d idetité, à adresser à la Deutsche Bak AG Succursale de Belgique, Cliet Solutios, Aveue Marix 13-15, 1000 Bruxelles Das l hypothèse où la Baque demade au Cliet des doées persoelles et où ce derier e souhaite pas répodre, la Baque se réserve le droit de e pas s egager das ue relatio avec le Cliet, de e pas poursuivre ue relatio existate ou de e pas exécuter ue opératio demadée par le Cliet Le Cliet déclare cosetir à ce que ses doées persoelles puisset être trasférées vers des pays e dehors de l Espace Ecoomique Europée (EEE), égalemet vers des pays qui offriraiet pas u iveau de protectio suffisat (par exemple u trasfert vers les Etats-Uis das le cadre de la commuicatio de doées persoelles du Cliet à Swift). La Baque appliquera à cet effet u iveau de protectio adéquat Les locaux auxquels la Baque doe accès à ses Cliets sot gardés par des caméras de surveillace. Les doées aisi collectées sot traitées par la Baque (i) à des fialités de sécurité, (ii) afi de rassembler des preuves de faits pouvat être qualifiés de délit ou provoquat u dommage et (iii) pour suivre et idetifier des 10

11 auteurs, des perturbateurs, des témois ou des victimes. Le Cliet coset à être filmé durat ses visites das ces locaux. Ces eregistremets sot coservés durat 1 mois, à mois qu ils e soiet utilisés à des fialités de prévue d u délit ou u dommage ou pour idetificatio d u auteur, u perturbateur, u témoi ou ue victime Le Cliet accepte que ses commuicatios électroiques et le trafic de doées qui y est lié avec la Baque (par exemple : olie bakig) et/ou des tiers avec qui la Baque a coclu u accord de prestatio de services, avec les ageces et les cetres d appel iteres et exteres de la Baque puisset être eregistrés et coservés afi d améliorer les prestatios de services de la Baque auprès du Cliet. La durée de coservatio de l eregistremet s élève à u mois, sauf coservatio plus logue à des fialités de preuve (voir ciaprès). Le Cliet coset à ce que la Baque puisse utiliser ces commuicatios électroiques pour apporter la preuve de trasactios commerciales ou d autres commuicatios d affaires avec la Baque das lesquelles le Cliet est partie, etre autres pour des ordres doés, des otificatios et plaites dirigées cotre la Baque. L eregistremet des commuicatios électroiques a force de preuve cocerat le coteu, la date et l heure de la commuicatio. Ces preuves sot livrées par ue quelcoque reproductio idetique de l eregistremet. La Baque coservera l eregistremet des commuicatios électroiques à des fialités de preuve jusqu à la fi de la période edéas laquelle la trasactio ou la commuicatio peut être cotestée. Si la période edéas laquelle la trasactio ou la commuicatio peut être cotestée est plus courte que 5 as et si la Baque pour cette trasactio ou commuicatio est teue par ou e vertu de la loi à ue durée de coservatio de 5 as, la durée de coservatio de l eregistremet sera de 5 as. 12 Cliets ou madataires ayat u lie avec les Etats-Uis d Amérique 12.1 Compte teu des ouvelles réglemetatios américaies susceptibles d avoir ue portée extraterritoriale, la Baque accepte plus d offrir des services d aucue ature (etre autres des services relatifs aux comptes à vue, comptes d éparge, comptes à terme, cartes et istrumets fiaciers) aux persoes physiques ayat u lie avec les Etats-Uis. Le lie avec les Etats-Uis peut cosister e des exemples suivats o-limitatifs: la possessio de la atioalité américaie, la commuicatio d u uméro de téléphoe ou d ue adresse légale ou de correspodace aux Etats-Uis. Sauf preuve cotraire, toute persoe physique ée aux Etats- Uis est présumée avoir la atioalité américaie Das les cas où u compte ou ue relatio cliet aurait été ouvert, la Baque cessera tout service au Cliet et se réserve le droit, après e avoir averti le Cliet au mois 60 jours caledrier au préalable afi de lui laisser la possibilité de trasférer ses avoirs déteus et/ou istrumets fiaciers vers ue autre istitutio fiacière, de vedre les titres cocerés à leur valeur de marché ou de les trasférer esemble avec les autres avoirs à la Caisse de Dépôts et Cosigatios et de clôturer le(s) compte(s) Das le cas où des chagemets das la situatio persoelle du Cliet établiraiet u lie avec les Etats- Uis après l ouverture du compte ou de la relatio cliet, la Baque offrira plus de services au Cliet et se réserve le droit, après e avoir averti le Cliet au mois 60 jours caledrier au préalable afi de lui laisser la possibilité de trasférer ses avoirs déteus et/ou istrumets fiaciers vers ue autre istitutio fiacière, de vedre les titres cocerés à leur valeur de marché ou de les trasférer esemble avec les autres avoirs à la Caisse de Dépôts et Cosigatios et de clôturer le(s) compte(s) Das le cadre de so offre de services, la Baque acceptera pas de procuratios coférées aux persoes physiques ayat u lie avec les Etats-Uis. Chaque procuratio cosetie au bééfice de ces persoes sera supprimée avec effet immédiat Le Cliet aisi que ses madataires, s obliget à iformer la Baque immédiatemet des chagemets das la situatio persoelle du Cliet qui établiraiet u lie avec les Etats-Uis Le Cliet garatira la Baque cotre tout dommage qui pourrait être la coséquece de sa égligece das le respect des obligatios metioées das cet article. 13 Mieurs d âge 13.1 Les fods et valeurs mobilières, iscrits au crédit de comptes ouverts au om d efats mieurs, sot cosidérés comme apparteat à ces deriers. Les parets s egaget à gérer ces bies das l itérêt exclusif de l efat mieur, ce qui implique que de tels avoirs e peuvet être retirés ou trasférés que das l itérêt exclusif du mieur. Les parets déclaret assumer l etière resposabilité cocerat le respect de cette règle et ils garatisset solidairemet et idivisiblemet la Baque cotre toute coséquece dommageable due à d évetuels maquemets de leur part. 11

12 13.2 L aliéatio de bies mobiliers est e pricipe subordoée à l autorisatio du juge de paix. La Baque accepte toutefois certaies aliéatios sas cette autorisatio lorsque le produit de la vete fait l objet d u remploi immédiat au om du mieur d âge, coformémet aux critères d ue gestio e bo père de famille Das tous les cas où la Baque doute que les fods ou valeurs mobilières soiet utilisés ou réivestis das l itérêt du mieur, elle peut subordoer la trasactio à l approbatio préalable du juge de paix La Baque cosidère que les parets de mieurs d âge exercet tous les deux le droit de la gestio sur les bies de ces efats. Cela sigifie que l itervetio d u des parets implique l autorisatio de l autre paret. E cas de désaccord des parets, ils sot teus d e iformer la Baque par écrit. Tat que cette iformatio a pas été fourie, la Baque peut cosidérer que le paret iterveat agit avec l autorisatio de l autre paret et elle e peut dès lors pas être redue resposable pour ces coséqueces Si u des parets deviet seul admiistrateur des bies de l efat mieur, il est teu d e aviser immédiatemet la Baque par écrit e lui présetat ue copie du jugemet, lui cofiat seul l autorité sur la persoe et/ou les bies de l efat mieur. E cas d omissio, la Baque est pas resposable si u paret, das l icapacité d admiistrer les bies de ses efats mieurs, disposait éamois de ses avoirs La Baque se réserve toujours le droit de demader l autorisatio des deux parets ou du juge de paix chaque fois qu elle le jugera utile Les règles éocées ci-avat sot égalemet applicables aux tuteurs das la mesure où il y est pas dérogé par la loi ou par ue décisio judiciaire. 14 Persoes mariées 14.1 U compte au om des deux cojoits implique pas automatiquemet que chacu d eux, agissat seul, peut accomplir tous les actes de gestio et de dispositio. S ils veulet jouir de ce droit, ils doivet se doer réciproquemet ue procuratio Les persoes mariées sot solidairemet et idivisiblemet teues evers la Baque au remboursemet de tous les motats et soldes débiteurs dus à la Baque du chef de comptes au om des deux cojoits, même s ils résultet de l itervetio d u madataire. 15 Usufruit - Nue propriété 15.1 Ouverture des comptes usufruit et ue-propriété Pour certais services, la Baque peut teir compte de l existece d u usufruit sur des avoirs, e compte ou autres. Lorsqu u dépôt ou u compte-titres est costitué avec stipulatio de ue-propriété et d usufruit ou lorsque cela résulte de la loi, la Baque ouvrira à la requête du Cliet u compte «ue-propriété» au om du u-propriétaire et u compte «usufruit» au om de l usufruitier Sigature cojoite Toute trasactio relative à u compte à vue, u compte d éparge ou u compte-titres ititulé Nue-propriété doit être sigée cojoitemet par le u-propriétaire et l usufruitier, sous réserve de covetios spéciales qui aurot préalablemet et expressémet été acceptées par la Baque Foctioemet des comptes Compte ue-propriété Sauf covetio cotraire et sous réserve des droits de l usufruitier, le compte du u-propriétaire sera crédité des sommes telles que le produit du remboursemet de titres veus à échéace, des lots, primes, distributios de capital ou de réserves, de la vete de droits de souscriptio, scripts, bous, droits d attributio gratuite et vete de titres. Si toutefois l attributio gratuite se fait e représetatio de bééfices o réservés, le u-propriétaire et l usufruitier devrot désiger de commu accord le compte qui sera débité pour le prix d achat des droits d attributio gratuite ou crédité du produit de la vete de ces droits. Les titres ouveaux proveat de l exercice de droits de souscriptio ou d attributio gratuite ou proveat d ue distributio de dividedes ou coupos sot crédités sur le compte-titres. 12

13 Le cas échéat, ce même compte sera débité du motat et des achats de titres, de droits de souscriptio et de droits d attributio gratuite, aisi que du courtage, des commissios et des frais relatifs aux opératios sur titres. Sauf covetio cotraire, la Baque débite ce même compte de toutes sommes dues à la Baque e raiso du compte-titres, tels que les droits de garde, frais d ecaissemet et les frais de port Compte usufruit Sauf covetio cotraire, le compte reveus de l usufruitier sera crédité périodiquemet du produit des comptes-titres et carets d éparge (dividedes, itérêts, itérêts capitalisés distribuables pedat la période de l usufruit). Les itérêts sur les comptes à vue et comptes d éparge e serot pas toujours crédités automatiquemet sur le compte de l usufruitier. Les parties doivet ous y doer leurs istructios explicites et particulières Fi de l usufruit La Baque laisse subsister l usufruit jusqu à ce qu elle soit iformée qu il y est ou sera mis fi. A cet effet, tous les actes ou faits pertiets serot remis à la Baque. La Baque se réserve le droit de bloquer tat le capital que le redemet e cas d iformatios imprécises à ce sujet. Das tous les cas, l usufruit pred fi avec le décès de l usufruitier. Das ce cas, les mêmes règles géérales sot d applicatio pour la libératio des avoirs que lors du décès d u Cliet. E cas de cessatio de l usufruit, la Baque est autorisée à remettre au u-propriétaire les titres e dépôt, coupos o ecore payables attachés. Tat que la Baque est pas iformée de la fi de l usufruit, celui-ci reste valable sur tous les remplois cocerat le capital iitialemet doé e usufruit Saisie 15.6 Frais Le blocage du compte du u-propriétaire peut égalemet etraîer le blocage des redemets acquis. Das ce cas, le u-propriétaire et l usufruitier s arragerot etre eux. L usufruitier et le u-propriétaire sot solidairemet resposables de tous les frais relatifs aux comptes ou aux produits Correspodace Les extraits de compte et la correspodace sot evoyés, sauf covetio cotraire, à l usufruitier et au upropriétaire. Chapitre 3 INFORMATIONS FOURNIES PAR LA BANQUE 16 Choix des lagues Les iformatios à fourir par la Baque sot dispoibles e fraçais ou e éerladais selo le choix du Cliet. Certaies iformatios, otammet à caractère fiacier, peuvet être dispoibles qu e aglais. Le Cliet pourra égalemet commuiquer avec la baque soit e fraçais, soit e éerladais, soit e aglais au choix du Cliet. 17 Reseigemets demadés par le Cliet 17.1 Lorsque le Cliet demade des reseigemets à la Baque, celle-ci pourra y doer suite pour autat que ses obligatios de discrétio professioelle e l y empêchet pas De même la Baque pourra porter les frais de recherche, selo les tarifs e vigueur, au débit du compte du demadeur. Ces recherches e serot effectuées que si le compte est suffisammet provisioé. 13

14 18 Reseigemets fouris par la Baque 18.1 Les reseigemets, opiios ou autres, fouris par la Baque au Cliet sot recueillis par elle aux meilleures sources, sas toutefois qu elle puisse e garatir l exactitude ou le caractère complet Ces reseigemets, opiios ou autres, e valet qu à la date où ils ot été fouris. La Baque veillera das la mesure du possible à teir ces reseigemets à jour sas cepedat qu elle y soit teue. Ces reseigemets sot strictemet cofidetiels et e peuvet être commuiqués à des tiers Ils e costituet qu u élémet d appréciatio pour le Cliet lequel reste libre et resposable de tout usage qu il e fait et assume toutes les coséqueces de ses décisios La Baque est autorisée, das le cadre de sa relatio avec le Cliet, à lui fourir des avis portat sur l optimalisatio de so patrimoie. Das ce cas, u questioaire devra être complété et ue covetio portat sur la cosultatio e plaificatio fiacière sera sigée. La Baque peut aussi redre des avis de ature géérale, stadardisée, ou poctuelle. Pour ses avis aucue aalyse persoalisée de la situatio du Cliet e doit être meée par la Baque et l avis se limite à certais aspects de droit civil et fiscal et de fiscalité e relatio avec la partie de so patrimoie pour laquelle le Cliet s adresse de maière spécifique à la Baque. Das ue telle hypothèse, le Cliet coset expressémet à ce que la Baque puisse das ce cadre faire usage de toute iformatio portat sur le patrimoie du Cliet dot elle disposerait déjà coformémet au préset règlemet ou d autres règlemets spécifiques. 19 Formulaires de la Baque Le Cliet coservera les formulaires mis à sa dispositio avec le plus grad soi et assume toutes les coséqueces pouvat résulter du vol, de la perte, de la divulgatio et de l emploi abusif ou frauduleux qui pourrait être fait de ces formulaires. 20 Documets comportat u egagemet de la Baque 20.1 La Baque est liée que par les egagemets cotractés e so om, s ils sot stipulés sur les documets émaat d elle et/ou sigés par les persoes madatées à cet effet e vertu des statuts ou d ue procuratio Les spécimes de sigature et la portée du madat doé par la Baque à ces persoes sot repris das la liste des sigatures autorisées par la Baque publiée aux aexes du Moiteur Belge. Chapitre 4 PROCURATIONS 21 Gééralités 21.1 Le titulaire d u produit ou d u service de la Baque peut accorder ue procuratio écrite à u ou plusieurs tiers, das les limites prescrites par la loi ou les règlemets. A cette fi, la Baque tiet des formulaires de procuratio à sa dispositio. Si la procuratio est doée sous ue autre forme, la Baque est pas teue d exécuter les istructios du madataire. Les formulaires de procuratio restet déposés à la Baque Sauf istructios cotraires explicites et claires du Cliet, les procuratios sot toujours d applicatio pour tous les comptes repris sous le uméro cliet défii, le CIN (Cliet Idetificatio Number : les comptes repris sous ce CIN sot marqués par u même code chiffré). La Baque se réserve le droit à tout momet de refuser de doer effet à la procuratio pour des motifs valables, sas préavis i mise e demeure. E cas de doute ou de cofusio la Baque se réserve égalemet le droit de demader préalablemet l accord du Cliet avat d exécuter ue trasactio effectuée par le madataire. 22 Pouvoirs du madataire 22.1 Ue procuratio doée par le titulaire habilite le madataire à exécuter importe quel acte das le cadre 14

15 des services proposés par la Baque sur les avoirs précisés das le formulaire de procuratio. Le madataire exerce les mêmes compéteces de gestio, de dispositio et de résiliatio que le titulaire lui-même, et ce aussi bie pour les moyes de gestio à distace das les limites de règlemets spéciaux ou covetios particulières régissat ces services (téléphoe, iteret, olie bakig), que pour toute opératio e agece. Pour des istructios à doer par téléfax, le madataire devra lui-même coclure ue covetio téléfax avec la Baque Tout cotrat cocerat olie bakig coclu avec le madataire e sa qualité de titulaire de compte est cesé être égalemet coclu pour les avoirs pour lesquels il est madataire La Baque est e aucu cas teue d exercer u quelcoque cotrôle sur la faço dot le madataire fait usage des pouvoirs qui lui sot coférés, qu il e fasse usage das l itérêt du Cliet ou das so propre itérêt Le madataire e peut e aucu cas, pour les avoirs dot il est madataire, doer procuratio à so tour à u tiers et subdéléguer aisi ses pouvoirs. Le madataire e pourra pas o plus modifier le profil d ivestisseur tel que défii à l art 107 qui aura été détermié par le titulaire. La Baque pourra réserver certais autres pouvoirs exclusifs au titulaire seul. 23 Révocatio de la procuratio 23.1 Les procuratios sot valables jusqu au momet de la révocatio par le madataire, ou par le madat. La révocatio doit être commuiquée à la Baque par lettre recommadée ou e persoe e agece. Toute otificatio par simple lettre se fait aux risques du Cliet La Baque s efforcera de teir compte de la révocatio le plus rapidemet possible et au plus tard à partir du 3 e jour ouvrable suivat la réceptio de l avis de révocatio. 24 Autres maières dot la procuratio pred fi 24.1 Il sera automatiquemet mis fi aux procuratios e cas de décès, d icapacité, dissolutio, faillite ou défaillace du madat ou madataire, et ce dès que l évéemet e cause est porté à la coaissace de la Baque. A cet égard la Baque a pas à procéder à u quelcoque acte d ivestigatio Les procuratios cesset de plei droit à la clôture de la relatio à laquelle elles sot rattachées. 25 Solidarité et idivisibilité etre madat et madataire 25.1 Le madataire est lié par les dispositios du préset règlemet de la même maière que le madat luimême, lequel répod par ailleurs à l égard de la Baque de tous les actes accomplis par le madataire das le cadre de so madat Aisi, le titulaire et so madataire sot solidairemet et idivisiblemet resposables de l utilisatio d u produit ou d u service à l égard de la Baque Le titulaire doit immédiatemet avertir le madataire de la révocatio de la procuratio et est resposable de la récupératio de tous istrumets de foctioemet d u produit ou service mis à dispositio du madataire. Chapitre 5 PLURALITÉ DE PERSONNES 26 Produits et services bacaires e idivisio ou e commu La Baque peut accepter que plusieurs persoes souscrivet u produit ou u service e commu. Das ce cas, chaque titulaire est resposable solidairemet et idivisiblemet de l usage et de l abus du produit ou service (tat par u titulaire que par u madataire) Les opératios sur u compte ou u compte-titres idivis ou e commu e peuvet être effectuées que par tous les titulaires agissat cojoitemet, sauf e cas de procuratio réciproque, ou par u madataire dési- 15

16 gé par tous les titulaires Le compte ou le compte-titres idivis ou e commu sera ouvert au om des titulaires ou, s il y a plus de deux persoes, évetuellemet sous la metio idivisio suivie du om des titulaires Les avoirs sot réputés, sauf covetio cotraire otifiée à la Baque, apparteir à chacu des titulaires par parts égales Pour les comptes ouverts au om de plusieurs titulaires, les procuratios doivet être doées moyeat le cosetemet de tous les titulaires. Pour la révocatio d ue telle procuratio l autorisatio de chaque titulaire est égalemet requise, sauf e ce qui cocere la procuratio réciproque, où la révocatio par u seul titulaire etraîe la fi de toutes les procuratios réciproques sur ce compte. Chapitre 6 CORRESPONDANCE 27 Expéditio - mise à dispositio e agece - evoi électroique 27.1 E pricipe, la Baque commuiquera avec le Cliet par des moyes électroiques, soit par courrier électroique evoyé à l adresse reseigée par le Cliet à la Baque, soit par l evoi d u message au uméro de GSM fouri par le Cliet, soit par u message sur le website sécurisé pour Olie Bakig. Ce courrier électroique est cosidéré comme équivalat à u courrier écrit ormal et est cesé être réceptioé au plus tard das les 72 heures après l evoi Le Cliet doe so cosetemet spécifique à ce que toute iformatio précotractuelle et cotractuelle cocerat les produits et services offerts par la Baque soit e pricipe trasmise par la Baque via la voie électroique (olie bakig, , sms) et/ou via le site web de la Deutsche Bak ( où l iformatio sera teue à jour et accessible de maière cotiue durat u délai raisoable. Le Cliet est ivité à imprimer et/ou sauvegarder cette iformatio. Le Cliet recoaît que cette maière de fouriture d iformatio est adaptée au cotexte das lequel il etretiet des relatios professioelles avec la Baque et il s egage à cosulter ces iformatios, préalablemet à chaque décisio d ivestissemet, aisi qu à cosulter régulièremet so olie bakig et predre coaissace de l iformatio fourie par la Baque Si la correspodace est pas evoyée par voie électroique, la correspodace pourra, aux frais du Cliet, selo les taux e vigueur, être soit expédiée à so adresse légale ou à l adresse de correspodace idiquée par lui, soit teue à sa dispositio à l agece chargée de la gestio de so compte Das le cas d ue mise à dispositio e agece, le Cliet s egage à veir retirer cette correspodace au mois ue fois par trimestre. Néamois, il est cesé e avoir pris coaissace dès le 3 e jour bacaire ouvrable après la date metioée sur cette correspodace. La Baque est pas resposable du préjudice découlat de l absece de levée ou de la levée tardive de la correspodace à l agece. La Baque se réserve le droit de détruire la correspodace o réceptioée, ou retourée, après u délai d u a La Baque se réserve toutefois le droit, selo so choix, d evoyer la correspodace au Cliet soit par voie électroique, soit par poste à l adresse légale de celui-ci chaque fois qu ue dispositio légale ou règlemetaire l impose ou lorsqu elle le jugera utile otammet pour tout courrier urget, importat ou demadat ue répose rapide du Cliet, pour des raisos de cotrôle itere ou de préservatio de ses droits ou lorsque le Cliet aurait pas retiré sa correspodace edéas le délai de 3 mois Sauf preuve de dol ou de faute lourde imputable à la Baque, tout evoi s effectue aux risques du Cliet. Toutefois, pour des raisos de sécurité la Baque se réserve le droit de e pas evoyer certais documets ou istrumets au Cliet mais de les teir à sa dispositio auprès de so agece Suivat accord etre la Baque et le Cliet, toute iformatio le cocerat pourra être portée à sa coaissace via le site web de la Baque Cette iformatio sera teue à jour et accessible au Cliet durat u temps raisoable pour qu il puisse e predre coaissace. 16

17 28 Preuve de l evoi 28.1 La preuve de l evoi de la correspodace au Cliet et so coteu sot, sauf preuve cotraire, suffisammet établies par la productio, par la Baque, de la copie de cette correspodace Cette copie peut préseter ue forme différete de l origial si elle résulte de l emploi d ue techique iformatique quelcoque. La date figurat sur la copie de la Baque est réputée être celle de la date d expéditio, sauf preuve du cotraire. 29 Modificatio de doées 29.1 Le Cliet s egage à commuiquer par écrit à la Baque tout chagemet de ses doées de correspodace. E cas de chagemet d adresse, la otificatio doit être accompagée d ue copie de la ouvelle carte d idetité et e cas de carte d idetité électroique accompagée e outre d ue copie des documets requis à l art 9.3. L avis de chagemet d adresse e sortira ses effets qu à l expiratio du 3 e jour ouvrable suivat sa réceptio La correspodace est toujours valablemet expédiée à la derière adresse ( ) commuiquée ou le cas échéat le derier uméro de GSM commuiqué. La Baque est pas resposable du préjudice évetuel subi par le Cliet au cas où celui-ci aurait omis de commuiquer so chagemet de doées de correspodace, ou l aurait fait trop tardivemet Lorsque le Cliet est sas adresse coue et que les efforts etrepris par la Baque afi de rétablir le cotact se révèlet ifructueux après u délai d u a, la Baque se réserve le droit de bloquer les comptes espèces et titres du Cliet pour toute opératio débit. La Baque se réserve das ce cas égalemet le droit de prélever des frais de gestio à cet effet sur le solde des comptes espèces et titres cocerés. Das ce cas, la Baque peut etrepredre les actios suivates : les comptes à vue et d éparge sot bloqués ; les cartes bacaires et de crédit aisi que les services bacaires électroiques sot désactivés; à leur échéace, le capital et les itérêts des comptes à terme sot trasférés à leur compte de destiatio, sauf si le Cliet a opté pour le reouvellemet automatique de so compte à terme ; les comptes-titres sot bloqués ; les titres arrivat à échéace sot ecaissés, leur capital et les itérêts sot portés au crédit du compte ; si les titres géèret des dividedes optioels, la baque opte pour le paiemet des coupos. Le compte-titres est liquidé dès que tous les titres sot arrivés à échéace ou ot été ecaissés ; les coffres sot ouverts suivat la procédure prévue das le règlemet des coffres ; la covetio de locatio du coffre est résolue de plei droit ; e foctio de sa ature, le coteu est déposé sur u compte e espèces, sur u compte-titres ou das le coffre cetral de la Baque. Sauf faute lourde das le chef de la Baque, la Baque est pas resposable des coséqueces liées à ces actes de gestio ou à la o-exécutio de ces actes de gestio. 30 Périodicité Sous réserve de dispositios légales ou réglemetaires, les extraits de compte sot commuiqués au Cliet coformémet à la périodicité qu il a lui-même choisie ou qui est détermiée selo l offre de produits et/ou de services souscrite. 31 Pluralité de titulaires - pluralité de comptes 31.1 La correspodace relative à u compte commu est valablemet evoyée à l égard de tous les titulaires si elle est evoyée à l adresse idiquée de commu accord par les titulaires. Si ue telle adresse est pas idiquée, la correspodace est valablemet evoyée à l égard de tous les titulaires lorsqu elle est evoyée à l adresse de l u d etre eux Les extraits de compte qui ot trait à plusieurs comptes, même de ature différete, ouverts au om d u même titulaire peuvet faire l objet d u même evoi. 17

18 31.3 La Baque se réserve le droit de mettre das u même evoi, les extraits de compte pour lesquels le destiataire est à la fois respectivemet madataire et titulaire. Chapitre 7 INSTRUCTIONS DONNÉES À LA BANQUE 32 Caractère des istructios 32.1 La Baque peut refuser l exécutio d istructios ou d ordres icomplets, imprécis, maifestemet erroés, ou o sigés. De même qu elle se réserve le droit de e pas exécuter des istructios qui seraiet doées sas utiliser les formulaires prévus à cet effet La Baque accepte des istructios par courrier et au guichet. Elle accepte égalemet des istructios par olie bakig, par téléphoe et/ou par téléfax si ue covetio spécifique a été coclue à cet effet. La Baque acceptera pas d istructios par courrier électroique ( ) pour des motifs évidets de sécurité. 33 Ordres de paiemet, de trasfert, de viremet ou de mise à dispositio 33.1 Pour tous les ordres de paiemet, de trasfert, de viremet ou de mise à dispositio, la Baque se réserve le droit, e l absece d istructios impératives du Cliet, de détermier le mode d exécutio, das les limites légales imposées, qu elle juge coveable e vue d assurer le déouemet des opératios. La Baque choisira, e foctio des circostaces, le mode d exécutio qu elle estime le plus idiqué pour aboutir à ue exécutio das les délais Si la Baque veait à être déclarée resposable d u retard das l exécutio d u paiemet, elle e pourrait être teue, à titre de dommages et itérêts, au maximum qu au paiemet d itérêts de retard, calculés au taux d itérêt afféret à l opératio cocerée, sur le motat trasféré tardivemet L exécutio des ordres se fait par la Baque e preat pricipalemet le uméro de compte e cosidératio. Sauf obligatio légale ou réglemetaire, la Baque a pas l obligatio de vérifier s il y a cocordace etre l idetité du doeur d ordre ou du bééficiaire, d ue part, et le uméro de compte à débiter ou à créditer, d autre part. Elle e peut être teue pour resposable des comptabilisatios erroées qui e résulteraiet Les opératios comptabilisées e compte, aussi bie au débit qu au crédit, e serot défiitives que s il y a pas eu de cotre-passatio das u délai raisoable suivat les usages de la professio A défaut d istructios expresses, les sommes libellées das ue devise étragère peuvet au choix de la Baque : soit être mises à la dispositio du bééficiaire e euros. Das ce cas, liquidatio se fera au cours e vigueur à la date de paiemet au bééficiaire, soit être déposées sur u compte devise dot le Cliet a coseti expressémet à l ouverture (supprimé) 33.7 Pour les viremets atioaux e euros, le Cliet devra impérativemet idiquer le uméro de compte IBAN (Iteratioal Bak Accout Number) du bééficiaire. Pour les viremets trasfrotaliers libellés e euros das l espace écoomique europée, le Cliet devra impérativemet idiquer le uméro de compte IBAN (Iteratioal Bak Accout Number) du bééficiaire aisi que le code BIC (Busiess Idetifier Code) de la Baque bééficiaire (BIC, e pricipe, uiquemet requis jusqu au 1 er février 2016). A défaut, la Baque bééficiaire et du doeur d ordre pourrot refuser ou revoyer le paiemet. 34 Exécutio d istructios pour lesquelles ue échéace est détermiée (tva, impôts etc.) 34.1 La Baque choisira, e foctio des circostaces, le mode d exécutio qu elle estime le plus idiqué pour aboutir à ue exécutio das les délais Si les istructios ot pas été reçues au mois 5 jours bacaires ouvrables avat l échéace, ou qu elles ot pas été doées sur les formulaires requis ou si elles cotieet des erreurs, omissios, discordaces ou ambiguïtés, la Baque e peut être teue pour resposable des coséqueces telles qu itérêts mora- 18

19 toires, frais, amedes, applicatio de clauses péales et autres à charge du Cliet e cas de o-réceptio des fods à l échéace stipulée Si le Cliet doe l ordre d effectuer u paiemet à ue date future, il doit idiquer ue date das la case «date mémo». Cette date mémo est la date d exécutio de l opératio. Le compte du doeur d ordre sera doc débité le jour de la date mémo. La date mémo doit se situer au miimum 1 jour ouvrable et au maximum 90 jours ouvrables das le futur Le Cliet costitue e temps utile la provisio écessaire à l exécutio de ses ordres de débit. La Baque est e droit de refuser ou suspedre l exécutio de tout ordre o provisioé. Les ordres e sot pas exécutés partiellemet E cas de pluralité d ordres et d isuffisace de provisio, la Baque détermiera libremet les ordres qu elle eted exécuter, soit par ordre chroologique de réceptio et jusqu à épuisemet du solde dispoible e compte, soit ceux dot le motat total est couvert par le solde dispoible e compte. 35 Ordres doés par voie électroique, par téléphoe ou téléfax E exécutio de covetios et règlemets particuliers et de règlemets particuliers y afféret uiquemet, la Baque peut accepter des ordres par voie électroique (via le site sécurisé : Olie Bakig), par téléphoe ou par téléfax sous l etière resposabilité du Cliet. Tous les frais de recouvremet par voie d huissier de justice, amiable et judiciaire, serot mis à charge du Cliet. Ces frais serot calculés coformémet à l Arrêté Royal du 30/11/1976 fixat le tarif des actes accomplis par les huissiers e matière civile et commerciale aisi que celui de certaies allocatios L itroductio d u code pi, d u code secret ou d u code d accès, l itroductio d ue carte bacaire de débit ou de crédit et du code persoel, la combiaiso d u uméro du compte et/ou d idetificatio et du code persoel, la combiaiso de clés publiques et privées sot cosidérées comme ue sigature électroique emportat preuve de l egagemet du Cliet E ce qui cocere les ordres doés par téléphoe ou par fax, pour lesquels aucue covetio a été sigée ; la Baque peut demader ue cofirmatio écrite et sigée de ces ordres et teir leur exécutio e suspes jusqu à cofirmatio E cas de discordace etre la télécopie reçue par la baque et l origial, la télécopie prévaudra. 36 Modificatio ou révocatio d istructios doées à la Baque 36.1 Toute modificatio ou révocatio d istructios doées à la Baque doit lui être otifiée par u documet écrit et sigé du Cliet, qui e sortira ses effets qu au 3 e jour ouvrable suivat sa réceptio et ce pour autat que l istructio ou l ordre ait pas été exécuté etre-temps. Pour toute modificatio ou révocatio d u ordre doé via le caal Olie Bakig, celle-ci sortira ses effets le premier jour ouvrable suivat la modificatio ou révocatio Toute modificatio ou révocatio d ordres permaets devrot être otifiées par écrit au mois 5 jours ouvrables avat l échéace du paiemet et au mois 1 jour ouvrable avat l échéace das le cadre d ue modificatio ou révocatio itroduite via Olie Bakig E cas de o-respect de ces formalités, la Baque est pas resposable des dommages évetuels ecourus par le Cliet Les règlemets particuliers peuvet stipuler d autres délais. 37 Extraits de compte 37.1 L exécutio des ordres doés à la Baque ou la comptabilisatio d opératios sur compte sera prouvée de maière suffisate par la metio de l opératio sur les extraits de compte. La Baque a pas à fourir d autre preuve L extrait de compte repred égalemet régulièremet des commuicatios de ature admiistrative, iformative, commerciale ou autre. 19

20 37.3 Le Cliet qui effectue ses opératios bacaires à distace peut, via le service Olie Bakig, imprimer luimême ses extraits de compte. Ces extraits portet alors la metio extrait électroique. Jusqu à preuve du cotraire, ces extraits électroiques fot preuve des trasactios qu ils décrivet. A défaut de cosultatio des extraits électroiques pedat ue période de 6 mois, la Baque se réserve le droit d evoyer les extraits par la poste avec ue périodicité trimestrielle et aux frais du Cliet Le Cliet accepte que le joural das lequel sot eregistrées toutes les cosultatios et toutes les opératios (logs) costitue la preuve formelle et suffisate que les trasactios effectuées ot été eregistrées et comptabilisées correctemet, qu elles ot pas été ifluecées par ue pae ou u défaut techique et qu elles primet sur tout autre moye de preuve que le Cliet pourrait faire valoir. Quel que soit le support sur lequel il est visualisé, ce loggig aura pour les parties la force probate d u origial Le Cliet s abstiedra de toute maipulatio illégale des extraits de compte demadés via le Olie Bakig. E cas de différece etre les extraits de compte imprimés par le Cliet et ceux imprimés par la Baque (duplicata) ces deriers, basés sur la situatio du compte telle qu elle apparaît das les livres et das la bade joural (logs) de la Baque, primerot et costituerot la preuve formelle des trasactios effectuées par le Cliet Das le cadre d ue procédure iitiée par la Baque à l ecotre du Cliet, u documet authetique costatat la créace exigible est pas requis. La productio d u extrait de compte certifié coforme et véritable par la Baque suffit tat à l égard du titulaire qu à l égard des tiers. Cet extrait de compte fera égalemet preuve d ue créace liquide, certaie et exigible. 38 Réclamatios 38.1 Toute réclamatio cocerat ue opératio traitée par la Baque doit lui être otifiée par écrit das u délai de 30 jours à dater du passage de l opératio ; à défaut celle-ci est réputée correcte et exacte, et approuvée par le Cliet Le Cliet sigalera de la même maière et das les mêmes délais toutes erreurs ou discordaces qu il relèverait das les documets - otammet les extraits de compte - ou das tous autres messages, commuiqués par la Baque Toute réclamatio cocerat l exécutio d u ordre relatif à ue valeur mobilière doit être otifiée à la Baque par écrit das u délai de 5 jours à dater de la passatio de l opératio. A défaut celle-ci est réputée correcte et exacte, et approuvée par le Cliet. 39 Rectificatio d erreurs 39.1 La Baque a le droit de rectifier, d office et à tout momet, les erreurs qu elle aurait commises das l exécutio d ue opératio ou das la passatio d ue écriture, aisi que celles commises das la trasmissio d u ordre, même si elles émaet de la baque du doeur d ordre Das la mesure où la rectificatio de l erreur commise implique la restitutio de sommes ou de valeurs par le Cliet, la Baque est autorisée : s agissat de sommes, à débiter sous boe date valeur, sas avis préalable, le compte du Cliet de leur motat ; s agissat de valeurs, à repredre possessio de celles-ci ou à prélever d office, e ombre égal, les valeurs de même espèce et de même qualité qu elle détiedrait pour compte du Cliet Si ue rectificatio d office est pas possible et si le Cliet refuse de rembourser le motat idûmet perçu, celui-ci sera redevable d itérêts débiteurs calculés sur ce motat au taux applicable pour les débits o autorisés e compte à vue et ce à dater de sa mise e demeure. 40 Traitemet des plaites Pour toute iformatio e cas de problème lié à la qualité du service, le Cliet est ivité à cotacter le service Cliet Solutios, Aveue Marix 13-15, 1000 Bruxelles, tél , fax , service.cliets@db.com. Si les solutios proposées ot pas doé satisfactio, le Cliet peut cotacter e derier recours l ombudsma e coflits fiaciers, auquel Deutsche Bak est affilié. Le Cliet retrouve toutes les iformatios sur les caractéristiques et les coditios d utilisatio de ces moyes de règlemet extrajudiciaire des litiges 20