INTERFACE ENTRE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) ET LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Prof. Graham Dutfield Presenté par Dr Ousmane BOUGOUMA
Du GATT de 1947 à l Accord de 1994 portant création de l OMC Principes clés du GATT : 1) principe de non- discrimina8on clause du traitement na8onal et de la na8on la plus favorisée ; 2) principe de réciprocité au plan mondial ; 3) principe du libéralisme économique par la réduc8on de tarifs et d autres mesures. Mais des déroga8ons sont autorisées, à savoir : 1) pour les pays en développement ; pour les unions douanières/ zones de libre- échange ; «l excep8on culturelle» ; 2) traitement spécial et différen8el pour les pays en développement, maintenant principalement sous la forme de périodes de transi8on et d assistance technique ; 3) Exclusion de l agriculture et des tex8les
Cycle de l Uruguay : de 1986 à 1994 Les tarifs étant déjà bas, que pourrait- on faire d autre pour libéraliser les échanges? Par exemple, dan l espace UEMOA la crête tarifaire est à 20%. La CEDEAO a relevé, depuis le 1 er janvier 2015, à 35%. 1) Ajout de «nouvelles ques8ons» - commerce des services, protec8on de la propriété intellectuelle, mesures d inves8ssement des mesures frontalières au règlement interne. De même que l agriculture, les tex8les et les vêtements. 2) Endiguer le problème des barrières commerciales non tarifaires dans les domaines tels que les règles et normes techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires. 3) Renforcer le système de règlement des différends Et la négocia8on portant sur les nouvelles ques8ons et disciplines en tant «qu engagement unique» «Plus de GATT à la carte»!
La nouvelle donne L Accord portant créa,on de l Organisa,on mondiale du commerce et ses annexes, et plus précisément : ANNEXE 1A : marchandises ; Accords mul,latéraux sur le commerce des ANNEXE 1C : Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ; ANNEXE 2 : Mémorandum d accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Accords plus pertinents pour l agriculture Accords mul8latéraux sur le commerce des marchandises, en par8culier : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Accord sur l'agriculture Accord sur l applica8on des mesures sanitaires et phytosanitaires Accord sur les obstacles techniques au commerce TRIPS/ADPIC Mémorandum d Accord sur le règlement des différends
Pourquoi l agriculture est-elle un cas spécial? Préoccupa8ons au sujet de la sécurité alimentaire Préoccupa8ons au sujet de la vulnérabilité et de l imprévisibilité facteurs clima8ques, maladies des cultures et infesta8ons des nuisibles, fluctua8on des prix Désir de soutenir le mode vie rural, la diversité culturelle Mul8fonc8onnalité de l agriculture, y compris la protec8on de l environnement Dans les pays en développement, elle cons8tue une importante source d emploi ce qui est moins vrai pour les pays développés Protec8onnisme courant à travers le monde sans doute moins excusable pour les pays riches
L Accord sur l agriculture fait entrer l agriculture dans le champ d application des disciplines du GATT, mais autorise une libéralisation limitée dans trois domaines 1) Accès au marché les tarifs admissibles exclusivement maintenant cons8tuent un moyen pour assurer la protec8on aux fron8ères. Excep8ons : «à un produit agricole primaire et à ses produits travaillés et/ou préparés» ) «comme faisant l objet d un traitement spécial qui reflètent des facteurs liés à des considéra8ons autres que d'ordre commercial comme la sécurité alimentaire et la protec8on de l environnement» ; B : «à un produit agricole primaire qui est l aliment de base prédominant dans le régime tradi8onnel de la popula8on d un pays en développement Membre» 2) Sou,en interne admissible, mais ne doit pas avoir un effet de distorsion sur les échanges commerciaux 3) Subven,ons aux exporta,ons tous les pays développés et en développement membres de l OMC doivent réduire les subven8ons aux exporta8ons selon un pourcentage fixé
L Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) Le commerce des produits agricoles est de plus en plus affecté par les règlements techniques qui doivent être conformes aux normes non contraignantes de l industrie et d autres exigences sur la salubrité des aliments, la santé/sécurité animale et végétale et la protec8on de l environnement. La conformité peut s avérer onéreuse et compliquée pour les exportateurs des pays en développement et des pays les moins avancés. Les règlements et les mesures pourraient être discriminatoires, déraisonnables, inu8lement plus restric8ves pour le commerce, impra8cables et arbitraires. Les accords SPS (Mesures sanitaires et phytosanitaires) et OTC (Obstacles Techniques au Commerce) meient l accent sur la non- discrimina8on, l harmonisa8on et la transparence.
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends : Vers l État de droit, l égalité et l équité dans le commerce mondial? Si un pays es8me qu un avantage donné de l Accord du GATT a été «annulé ou modifié» par la poli8que ou la pra8que d un autre membre, il pourrait saisir le Conseil général d une plainte qui agit en qualité d Organe de règlement des différends, lequel nommera un groupe d experts. Il existe également un Organe d'appel. Le Conseil général pourrait adopter les recommanda8ons du groupe d experts ou de l Organe d'appel et, par la suite, si elle est coupable, alors la par8e en ques8on devrait modifier sa poli8que ou sa pra8que. Si elle manque de le faire, le Conseil général pourrait approuver une mesure de rétorsion, par exemple en augmentant les tarifs ou en suspendant les obliga8ons au 8tre du GATT ce niveau est sujet à un arbitrage, mais il doit être propor8onné. Mesures de rétorsion sont possibles à travers des accords. Au sein de la CE Au sujet de la banane, l Équateur a autorisé le retrait de concessions prévues sous le régime du GATT plus un Accord général sur le commerce des services et l ADPIC. Aux États- Unis Au 4tre des jeux de hasard, les arbitres ont également autorisé An8gua à procéder au retrait des concessions sur le GATS et l ADPIC.
77 demandes de consulta8ons invoquant l Accord sur l'agriculture 42 demandes de consulta8ons invoquant l Accord SPS 50 demandes de consulta8ons invoquant l Accord OTC Les pays de l Afrique de l Ouest ne sont directement impliqués dans aucun de ces différends. Le Bénin et la Tchad sont des 8erce par8es dans le différend entre les États- Unis et le Brésil sur le coton Upland impliquant des subven8ons des États- Unis qui sont incompa8bles aux règles de l OMC (y compris des crédits à l'exporta8on) visant à soutenir l industrie de son coton Upland. Le Cameroun, la Côte d Ivoire, le Ghana et le Sénégal sont des 8erce paries dans la CE Régime de l importa4on, de la vente et de la distribu4on de bananes La Côte d Ivoire est 8erce parie dans la CE Subven4ons à l exporta4on de
Les pays en développement et les pays les moins avancés sont énormément défavorisés. Les différends peuvent coûter beaucoup d argent et requérir une exper8se juridique. Le Centre consulta8f sur la législa8on de l OMC (ACWL) offre à 8tre gracieux des services de conseil et de forma8on en droit sur la législa8on de l OMC et un appui à prix réduit dans les procédures de règlement des différends, créé en 2001 Mais les pays développés peuvent supporter les coûts de la non- conformité avec les rapports adoptés par le groupe d experts, et ils le font dans la réalité.
Cycle de Doha : de 2001 à?? 1. La Déclara8on ministérielle 2. La Décision sur les ques8ons et préoccupa8ons ayant trait à la mise en œuvre 3. La Déclara8on sur l Accord ADPIC et la santé publique
Déclaration ministérielle de Doha «Nous nous engageons à mener des négocia8ons globales visant : des améliora8ons substan8elles de l accès aux marchés ; des réduc8ons de toutes les formes de subven8ons à l exporta8on, en vue de leur retrait progressive ; et des réduc8ons substan8elles du sou8en interne ayant des effets de distorsion sur les échanges. Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera par8e intégrante de tous les éléments des négocia8ons selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effec8f d'un point de vue opéra8onnel et à permeire aux pays en développement de tenir effec8vement compte de leurs besoins de développement, y compris en ma8ère de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considéra8ons autres que d'ordre commercial reflétées dans les proposi8ons de négocia8on présentées par les Membres et confirmons que les considéra8ons autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négocia8ons comme il est prévu dans l'accord sur l'agriculture.»
Le «Paquet de Bali» 2013 Aspects des accords des membres de l OMC liés à l agriculture Décision ministérielle sur la déten,on de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Accord prévoyant de ne pas porter plainte en vertu du Mémorandum sur le règlement des différends («clause de paix») en cas de mesures de sou8en domes8ques à des fins de déten8on de stocks publics pour la sécurité alimentaire sous certaines condi8ons. S applique aux «cultures vivrières tradi8onnelles de base» Décision ministérielle sur le coton Accord prévoyant de poursuivre les négocia8ons sur les aspects d ordre commercial liés au coton dans l intérêt des pays les moins développés et en par8culier les producteurs des pays les moins avancés Décision ministérielle sur les plaintes en situa,on de non- viola,on de l ADPIC Accord prévoyant de poursuivre le moratoire sur les plaintes en situa8on de non- viola8on de l ADPIC.
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