3, rue de l'arrivée - BP 209 75749 PARIS CEDEX 15 Appel à candidatures Règlement de consultation Date limite des candidatures : 22 juin 2015 12h00 21/05/15 Page 1 / 8
SOMMAIRE 1. Présentation de... 3 2. Présentation de la mission... 4 2.1. Contexte... 4 2.2. L objet de la consultation... 5 3. Informations relatives à la consultation... 6 3.1. Objet de la consultation... 6 3.2. Organisation de la consultation... 6 3.3. Dossiers de candidature... 6 3.4. Conditions d envoi ou de remise des plis... 7 3.5. Critères de sélection... 7 3.6. Planning de la consultation... 8 21/05/15 Page 2 / 8
1. Présentation de 1.1 Présentation de l Association Foncière Logement L Association Foncière Logement, membre du réseau Action Logement (anciennement dénommé «1% Logement») assurant la gestion de la participation des employeurs à l effort de construction, est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association ainsi que par l article L. 313-34 du code de la construction et de l habitation. Sous l égide des partenaires sociaux (les organisations d employeurs et les syndicats de salariés représentatifs au niveau national siégeant à parité), sa mission consiste à développer et gérer une offre de logements locatifs destinés en priorité aux salariés des entreprises du secteur privé et localisés sur le territoire de communes concernées : soit par des opérations de démolitions/reconstructions au titre de la politique de rénovation urbaine des quartiers en difficultés : dans ce cas, les conditions d accès aux logements de l Association sont celles du marché libre ; soit par un déséquilibre important entre l offre et la demande de logements : dans ce cas, l accès aux logements de l Association est soumis à des conditions de ressources et de loyer fixées dans une convention signée avec l Etat (convention dite «APL», ouvrant droit à l aide personnalisée au logement). Cette offre de logements locatifs a pour vocation de favoriser la mixité sociale dans les villes et les quartiers. A terme, il est prévu le transfert des actifs ainsi constitués aux régimes de retraite complémentaire obligatoires par répartition des salariés du secteur privé (AGIRC et ARRCO) pour contribuer à leurs besoins de financement. Fin 2014, le parc de l Association était constitué de près de 4 400 logements au titre de son activité dans les quartiers en rénovation urbaine (activité dite «RU») et 24 600 au titre de son activité sur les territoires en déséquilibre entre l offre et la demande de logements (activité dite «développement immobilier»). Ce parc est localisé sur l ensemble du territoire national. Dans un souci de maîtrise de ses coûts de fonctionnement, de souplesse et de réactivité, l Association a choisi dès l origine de confier les prestations de réalisation et de gestion de ses programmes immobiliers à des opérateurs professionnels sélectionnés après publicité et mise en concurrence. Elle a ainsi recours à près de 350 administrateurs de biens pour gérer plus de1 200 programmes immobiliers livrés. 21/05/15 Page 3 / 8
1.2 Objectif de la consultation Foncière logement a décidé de procéder de manière anticipée et progressive à la cession d une part de son patrimoine pour s assurer de la stabilité de son modèle économique à terme. La mise en place de ce programme de cession a aussi pour ambition de solidifier et sécuriser le retour à AGIRC ARRCO d un patrimoine de qualité. Il doit aussi contribuer à la meilleure prise en compte des enjeux de mixité sociale et de logement des salariés. Foncière Logement a déjà délibéré sur une première orientation relative aux volumes des ventes souhaitable à compter de 2018 et a mis au point le process de sélection des logements à céder : A compter de 2017 et pendant 3 années, de 50 à 100 ventes /an A compter de 2020 et pendant 3 ans de 100 à 200 ventes/an 2023 et + : 300 ventes/an Dans ce contexte Foncière Logement souhaite mobiliser les expertises et savoir-faire relatifs à ce nouveau segment d activité et de métier et mettre en place le dispositif opérationnel le plus simple et sécurisé dans la perspective d une mise en vente encadrée et spécifique 2. Présentation de la mission 2.1. Contexte Pour mener à bien sa mission, Foncière Logement a depuis sa création adopté une stratégie d'externalisation, tant sur son cœur de métier que sur les fonctions supports, en respectant deux principes : - garder la maîtrise des opérations stratégiques, comme la pérennité du patrimoine et sa maintenance, et le contrôle des composantes du Système d Information ; 21/05/15 Page 4 / 8
- s appuyer sur des partenaires spécialistes dans leur métier, sélectionnés sur la base d un cahier des charges précis : promoteurs pour la construction d immeubles, administrateurs de biens pour la gestion des immeubles, éditeurs de logiciel et/ou société de conseil pour la mise en place du système de gestion, prestataires informatiques pour l infogérance du système d information, cabinet d expertise comptable pour la prise en charge de la fonction comptable Foncière Logement agit dans un cadre réglementé la conduisant à procéder à des mises en concurrence pour sélectionner les programmes immobiliers et choisir les prestataires : - conventions UESL/Etat du 11 octobre 2001 et du 11 décembre 2001 ; - loi de finances 2002 Article 116 ; - loi Molle du 25 mars 2009. 2.2. L objet de la consultation Les objectifs de la mission sont les suivants : Tranche ferme : - mettre en place un dispositif d analyse et d engagement des cessions qui prenne en compte et s inscrive dans la stratégie patrimoniale poursuivie, le patrimoine destiné à la vente étant déjà déterminé, - proposer des modes d organisation (au niveau administratif, juridique, et commercial) et leur dimensionnement opérationnel s articulant avec les modalités actuelles de gestion du parc, - proposer les organisations internes les plus adaptées à l objectif de maîtrise et de sécurisation des ventes, - dimensionner le dispositif et si nécessaire proposer des adaptations aux programmes des cessions ; - participer à la sélection des intervenants externes nécessaires à la bonne réalisation du processus de vente. Tranche conditionnelle : L Association Foncière Logement pourra, si elle le souhaite, demander au prestataire 21/05/15 Page 5 / 8
retenu de poursuivre sa mission par un suivi des ventes pendant les deux premières années de celles-ci (réunion mensuelle, bilan opérationnel et financier mensuel). Cette tranche conditionnelle sera à définir et à chiffrer dans l offre transmise pour la sélection des candidats. 3. Informations relatives à la consultation 3.1. Objet de la consultation L'objet de la consultation est un marché de prestation de service en vue de trouver un assistant à maîtrise d ouvrage pour l élaboration et la mise en œuvre opérationnelle du plan de cession de l Association Foncière Logement. 3.2. Organisation de la consultation La consultation est organisée pour l Association Foncière Logement, domiciliée 3 rue de l Arrivée - 75015 PARIS. Le règlement de consultation est téléchargeable sur le site internet de Foncière Logement à l'adresse : www.foncierelogement.com - Rubrique "appel d'offres". Les questions seront formulées impérativement par mail à l'adresse ao-amocession@foncierelogement.com La consultation est lancée selon la procédure de l appel d offres restreint. A l issue de la phase de candidatures, une lettre de consultation sera adressée aux candidats sélectionnés avec le cahier des charges. 3.3. Dossiers de candidature L'objet du présent appel d'offres restreint a pour but de sélectionner les candidats qui seront consultés pour présenter une offre. A ce stade, le candidat doit apporter la preuve qu il possède les ressources 21/05/15 Page 6 / 8
financières et humaines suffisantes pour être à même d exécuter les prestations prévues. Les dossiers de candidature seront composés des pièces suivantes : une présentation des activités de la société aux plans juridique, technique et financier (y compris les moyens humains disponibles) permettant d apprécier la capacité du candidat à répondre aux besoins de l Association Foncière Logement ; une liste des principales prestations de nature équivalente effectuées au cours des cinq dernières années indiquant leur date, leur destinataire (public ou privé), et leur ordre de grandeur en matière financière ; les moyens mis à disposition pour la réalisation des prestations en précisant la (ou les) personne(s) appelée(s) à intervenir, ses (leurs) compétences, et (ses) leurs rémunérations sur la base d un taux jour/homme; L ensemble de ces critères devra faire l objet d une note de synthèse de 2 pages maximum. Les réponses incomplètes ne seront pas étudiées. 3.4. Conditions d envoi ou de remise des plis Les candidatures seront transmises par voie électronique uniquement à l'adresse ao-amocession@foncierelogement.com Date limite de réception des dossiers de candidature : 22 juin 2015 à 12 heures. La date et l heure de réception des mails font foi. 3.5. Critères de sélection Pour se déterminer, Foncière Logement tiendra compte des critères de sélection suivants : - capacités financière, technique et professionnelle (note sur 10) ; - références similaires dans le domaine objet de la consultation (note sur 10) ; 21/05/15 Page 7 / 8
- organisation (note sur 10). Il n existe pas de hiérarchie dans les critères de décision. Il sera retenu 4 candidats maximum pour la consultation. 3.6. Planning de la consultation Date limite de réception des dossiers de candidatures Envoi du cahier des charges aux participants sélectionnés 22 juin 2015 12 heures 29 juin 2015 Remise des offres 17 août 2015 12 h 00 Classement des offres et choix du lauréat 22 septembre 2015 Début de la mission 1 er octobre 2015 Les candidats sélectionnés seront susceptibles d'être auditionnés par Foncière Logement. 21/05/15 Page 8 / 8