Version 01.01.2015 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle De quoi s'agit-il? Pour financer la propriété d'un logement pour vos propres besoins, vous pouvez retirer vos fonds épargnés ou les mettre en gage. À quelles fins le capital de prévoyance peut-il être utilisé? Le versement anticipé / la mise en gage sont autorisés en vue de réaliser les buts suivants : - acquisition, construction, transformation ou rénovation d'une propriété d'un logement destiné à l'usage personnel et permanent de la personne assurée. En font partie les maisons familiales et les appartements en PPE, mais pas les maisons ou appartements de vacances. - amortissement d'hypothèques sur une propriété d'un logement pour ses propres besoins. - acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction et d'habitation ou d'autres participations. Versement anticipé Lors d'un versement anticipé le paiement du capital de libre passage demandé sera effectué au vendeur ou à l'entrepreneur du logement en propriété ou à votre créancier du prêt hypothécaire. Le versement anticipé augmente vos fonds propres pour le financement de votre logement en propriété. Mise en gage Lors de la mise en gage, les prestations de prévoyance sont proposées sous forme de sécurité destinée à garantir le prêt hypothécaire du créancier. Le capital de la prévoyance professionnelle demeure auprès de la caisse de pension. Vous pouvez mettre en gage : - votre droit aux prestations de vieillesse, d'invalidité ou de décès, - un montant jusqu'à concurrence de votre prestation de sortie.
CAISSE DE PENSION BERNOISE Page 2 Qui peut demander un versement anticipé ou une mise en gage? Les assurés actifs de la CPB jusqu'à l'âge de 62 ans (plan de prévoyance police : jusqu'à l'âge de 59 ans). Quel est le montant maximal autorisé? Vous pouvez retirer ou mettre en gage jusqu'à l'âge de 50 ans le montant jusqu'à concurrence de votre prestation de sortie actuelle. Dès l'âge de 50 ans, le maximum possible est la prestation de sortie à laquelle vous aviez droit à l'âge de 50 ans ou, si ce montant est plus élevé, au maximum la moitié de la prestation de sortie actuelle. Le montant maximal autorisé est réduit de la somme des rachats intervenus durant les 3 années qui précèdent la date du versement anticipé. Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré ne sont pas soumis à cette limitation. Le montant disponible pour l'encouragement à la propriété du logement figure sur votre certificat de prévoyance. Y a-t-il un montant minimal pour le versement anticipé? Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20'000. De plus, un versement anticipé n'est autorisé que tous les 5 ans. Ce montant minimal ne s'applique pas à l'acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction et d'habitation et de formes similaires de participation. Quelles sont les répercussions sur la prévoyance professionnelle? A En cas de mise en gage Etant donné que la mise en gage ne constitue pas une ponction sur l'avoir de prévoyance, le droit aux rentes demeure inchangé. Cela change au moment où le créancier gagiste veut réaliser le gage et exige le paiement du gage par l'institution de prévoyance. La réalisation du gage intervient lorsque le contrat de gage n'est plus honoré par la personne assurée. La réalisation du gage produit les mêmes effets que le versement anticipé. B En cas de versement anticipé Lors du versement anticipé, les prestations de vieillesse, de décès ou d'invalidité sont diminuées. Est-il possible de conclure une assurance complémentaire en cas de décès ou d'invalidité? Oui. Pour couvrir les diminutions de prestations dues au versement anticipé ou à la mise en gage de l'avoir de prévoyance en cas d'invalidité ou de décès, vous pouvez conclure une assurance risque
CAISSE DE PENSION BERNOISE Page 3 complémentaire auprès d'une compagnie d'assurance de votre choix. Les primes de l'assurance complémentaires sont entièrement à votre charge. Qu'en est-il du remboursement du versement anticipé? La personne assurée ou ses héritiers doivent rembourser le montant retiré à l'institution de prévoyance si : - le logement en propriété est vendu avant l'âge de 62 ans (plan de police : avant l'âge de 59 ans) ou des droits équivalent économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété (p. ex. location à des tiers, droit d'habitation, usufruit) - aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de la personne assurée avant l'âge de 62 ans (plan de police : avant l'âge de 59 ans). Afin de préserver le but de prévoyance, l'institution de prévoyance doit requérir auprès du registre foncier la mention d'une restriction du droit d'aliéner sur votre bien-fonds. Le versement anticipé peut être remboursé - jusqu'à 3 ans avant la retraite ordinaire - jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces de la prestation de sortie. Lorsque le versement anticipé a été remboursé ou lorsqu'il n'y a plus d'obligation de restitution, la restriction du droit d'aliéner peut être radiée au registre foncier. Le remboursement du versement anticipé réduit la diminution des prestations de prévoyance. Quelles sont les dispositions fiscales applicables? Contrairement à une mise en gage, le versement anticipé est traité séparément des autres revenus par la Confédération et les cantons. L'imposition est immédiate, le montant perçu étant traité de la même manière qu'une prestation de prévoyance en capital. La charge fiscale varie fortement d'un canton à l'autre. Le service des contributions compétent vous fournira toutes les informations utiles sur les modalités et le montant de l'imposition. L'institution de prévoyance est tenue de déclarer les versements anticipés aux autorités fiscales. Les rachats volontaires ne seront déductibles du revenu imposable que si les versements anticipés dans le cadre des mesures d'encouragement à la propriété ont été intégralement remboursé. En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, les capitaux transférés à la caisse de pension de l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire enregistré pourront toujours faire l'objet de rachats volontaires déductibles du revenu imposable. Ces rachats ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions fiscales.
CAISSE DE PENSION BERNOISE Page 4 Imposition des prestations en capital du 2 e pilier lors d'un versement anticipé pour la propriété du logement Exemple : homme / femme, réformé(e), domicilié(e) à Berne (y compris impôts fédéraux directs) Versement 50'000 75'000 100'000 150'000 anticipé Canton de Berne marié(e) célib. marié(e) célib. marié(e) célib. marié(e) célib. 1'599 1'871 2'779 3'318 4'076 4'960 7'600 8'636 Calculs individuels pour le canton de Berne à l'adresse Internet: http://www.fin.be.ch/fin/fr/index/steuern/steuern_berechnen/steuerrechner/sonderveranlagung_vorsorge.html En cas de remboursement du versement anticipé, la restitution des impôts payés peut être demandée aux autorités fiscales. La demande, accompagnée d'une attestation de l'institution de prévoyance, doit être adressée dans un délai de trois ans à l'autorité fiscale qui a prélevé l'impôt. Le montant minimal du remboursement est en règle générale de CHF 20'000. Que se passe-t-il en cas de changement de caisse? Lorsqu'une personne assurée qui a fait valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage change l'institution de prévoyance, la caisse à laquelle elle était affiliée fournit toutes les informations nécessaires à la nouvelle institution de prévoyance pour que celle-ci puisse surveiller le respect des prescriptions légales. Bref aperçu Versement anticipé - fonds propres supplémentaires - imposition immédiate - réduction de la prestation de vieillesse - réduction des prestations de risque en cas de décès ou d'invalidité - restriction du droit d'aliéner Mise en gage - mise en gage complémentaire possible - pas d'imposition - pas de réduction des prestations de vieillesse et de risque - éventuellement report de l'obligation d'amortissement - taux d'intérêt légèrement plus bas pour l'hypothèque en 2 e rang Comment devez-vous procéder? Versement anticipé - Sur simple demande de votre part, la CPB vous communiquera le montant maximal dont vous disposez au titre de versement anticipé. Le montant disponible pour l'encouragement à la propriété au logement figure par ailleurs sur votre certificat de prévoyance. La CPB vous fournira notamment des informations sur les réductions des prestations consécutives au versement anticipé.
CAISSE DE PENSION BERNOISE Page 5 - Vous faites parvenir à la CPB le formulaire de demande assorti des documents nécessaires prouvant que le capital ainsi perçu servira au financement d'un logement en propriété à usage personnel (contrat d'achat, convention de prêt, extrait du registre foncier, etc.). - Pour autant que votre demande remplisse les exigences légales requises, une convention sera établie entre vous-même et la CPB. Avec la convention vous serez notamment informé des points suivants: - réduction des prestations de vieillesse et de risque - possibilité de conclure une assurance complémentaire - imposition fiscale immédiate en cas de versement anticipé. - Le versement sera ensuite effectué à l'adresse que vous nous indiquerez. - La CPB fait part au registre foncier du versement anticipé (mention d'une restriction du droit d'aliéner). Les éventuelles taxes perçues seront à votre charge. - La CPB avise dans les trente jours l'administration fédérale des contributions du montant du versement anticipé. - Les prestations de prévoyance sont adaptées à la situation modifiée. Remarques En règle générale, le versement intervient deux mois après réception de votre dossier complet de demande. En cas de construction d'un logement en propriété, le versement intervient après la délivrance du permis de construire. Mise en gage - Sur demande, la CPB vous communique le montant maximal disponible pour la mise en gage. Ce montant figure également sur votre certificat de prévoyance. - Si les conditions requises par la loi sur l'encouragement à la propriété du logement sont respectées, la banque qui vous finance établit avec vous un contrat de mise en gage. - La créancière gagiste (banque) nous communique pour quelle valeur vous avez mis en gage vos droits à la prestation de sortie, respectivement de prévoyance. - Nous vous confirmons la réception de l'annonce de la mise en gage et vous informons des conséquences en cas de réalisation du gage, notamment : - diminutions de prestations de vieillesse et de risque - possibilité de conclure une assurance complémentaire - imposition immédiate en cas de réalisation du gage.
CAISSE DE PENSION BERNOISE Page 6 Remarques Le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré est nécessaire tant dans le cas d'un versement anticipé que d'une mise en gage. La personne assurée peut faire valoir le versement anticipé ou la mise en gage uniquement si elle est elle-même propriétaire du bien. La propriété commune est uniquement possible entre conjoints ou partenaires enregistrés. Remarques fondamentales au sujet du versement anticipé Le versement anticipé permet en particulier, lorsque les fonds propres sont insuffisants, de réaliser le rêve de posséder son propre logement. N'oubliez pas cependant que l'acquisition d'une maison ou d'un appartement entraîne toujours une charge financière. C'est à vous seul(e) qu'il appartient de savoir si vous pouvez et souhaitez supporter cette charge. La règle générale est qu'il ne faudrait pas dépenser plus du tiers de son revenu brut pour le logement. Voici un exemple : Fonds propres CHF 120'000 20 % Capitaux de tiers CHF 480'000 80 % Prix d'achat CHF 600'000 100 % Hypothèque 1 er rang 65 % CHF 390'000 à 4.5 % CHF 17'550 Hypothèque 2 e rang 15 % CHF 90'000 à 5.5 % CHF 4'950 Amortissement CHF 4'500 Electricité, eau, charges financières et immobilières par an CHF 5'000 Total des charges financières et immobilières par an CHF 32'000 Revenu brut nécessaire : 96'000 francs. Ne sont pas incluses les primes d'une assurance complémentaire suite à une réduction des prestations de risques en cas de décès ou d'invalidité lors d'un versement anticipé. Remarque La CPB propose également des prêts hypothécaires à des conditions avantageuses. Notez qu'en cas de versement anticipé, la limite d'engagement des hypothèques de la CPB est limitée à 70 %. Avez-vous des questions? N'hésitez pas à nous contacter, nous vous renseignons volontiers. Ce texte est applicable par analogie pour les personnes de sexe fémin et pour une majorité de personnes.