GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU et de l EARL Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos Troisième édition, 1996, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3148-6

SOMMAIRE Chapitre 1 LE CHOIX DE LA SARL COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 1. La SARL en bref... 1 2. Pourquoi choisir la SARL?... 2 2.1. Avantages et inconvénients de la SARL... 2 2.1.1. Avantages de la société à responsabilité limitée... 4 2.1.2. Inconvénients de la société à responsabilité limitée 8 2.2. Pour quels projets utiliser la SARL?... 10 2.2.1. Développer un projet professionnel... 10 2.2.2. Se constituer et gérer un patrimoine immobilier... 16 2.2.3. Développer un projet d utilité sociale... 17 3. Comment constituer la SARL... 17 3.1. Chronologie des démarches et délais à respecter... 18 3.2. Les caractéristiques essentielles de la société... 21 3.2.1. Les associés... 21 3.2.2. Le siège social... 24 3.2.3. L objet social... 26 3.2.4. La dénomination sociale... 27 3.2.5. La durée de la société... 28 3.2.6. Le capital social et les apports... 29 3.2.7. Les engagements pris avant l immatriculation... 30 3.3. La rédaction des statuts... 31 3.3.1. Comment élaborer les statuts?... 31 3.3.2. Promesse de société... 32 3.3.3. Les pactes extra-statutaires... 33 3.3.4. Statuts types commentés... 34 3.4. Les formalités pour l immatriculation de la société... 34 3.4.1. L enregistrement des statuts... 34 VII

Guide pratique de la SARL et de l EURL 3.4.2. La publication d un avis de constitution... 35 3.4.3. Le dépôt du dossier au Centre de formalités des entreprises au tribunal de commerce... 35 3.4.4. Les autres formalités suivant la nature des apports 37 3.5. Le coût de la constitution... 37 3.5.1. Les frais à la charge de la société... 38 3.5.2. Les frais à la charge des associés... 44 4. Comment modifier les statuts de la SARL... 48 4.1. La décision de modification... 48 4.2. Les formalités à accomplir... 48 4.2.1. Enregistrement du procès-verbal de l assemblée... 48 4.2.2. Insertion dans un journal d annonces légales... 48 4.2.3. Dépôt d un dossier au centre de formalités des entreprises... 48 4.3. Les principales modifications statutaires... 49 4.3.1. Modification de l objet social... 49 4.3.2. Modification de la durée de la société... 49 4.3.3. Changement de dénomination sociale Transfert du siège social... 50 5. Les structures de partenariat... 50 5.1. Les groupes de sociétés... 50 5.1.1. Qu est-ce qu un groupe?... 50 5.1.2. Participations réciproques et auto contrôle... 52 5.1.3. Information des associés... 52 5.1.4. Incidence de la constitution d un groupe... 53 5.2.Les autres structures de partenariat... 55 5.2.1. Le groupement d intérêt économique... 55 5.2.2. La société en participation... 55 6. Transformer la SARL... 57 6.1. Pourquoi transformer la SARL?... 57 6.2. Comment transformer la SARL en société par actions simplifiée ou en société anonyme?... 58 6.2.1. Conditions et modalités de la transformation en SAS ou en SA... 58 6.2.2. Effets de la transformation en SAS ou en SA... 61 6.2.3. Coût de la transformation en SAS ou en SA... 63 6.3. La transformation de la SARL en une société autre que la SA... 65 VIII

Sommaire 7. Restructurer la SARL... 65 7.1. Comment restructurer un groupe?... 65 7.2. Les fusions, scissions, et apports partiels d actif... 66 7.2.1. Les modalités pratiques... 66 7.2.2. Les effets à l égard des tiers... 69 8. Comment dissoudre la SARL... 71 8.1. Les modalités pratiques de dissolution... 73 8.2. Conséquences fiscales de la dissolution... 75 9. Cession, transmission et nantissement des parts sociales... 80 9.1. Cession et transmission des parts sociales... 80 9.1.1. Prendre les bonnes options au moment de la rédaction des statuts... 80 9.1.2. Comment céder les parts de SARL... 82 9.1.3. L imposition de la cession des parts sociales... 86 9.1.4. Comment préparer la transmission des parts dans le cadre d un décès ou d une liquidation de la communauté... 91 9.1.5. L évaluation des parts... 93 9.2. Le nantissement et la saisie des parts sociales... 94 9.2.1. Le nantissement des parts sociales... 94 9.2.2. La saisie des parts sociales... 95 10. La responsabilité pénale de la SARL... 96 Chapitre 2 LE STATUT DU GÉRANT DE LA SARL 99 1. Nomination, révocation et démission du gérant... 99 1.1. Comment sont nommés les gérants?... 99 1.1.1. Les conditions de nomination... 99 1.1.2. La procédure de nomination... 101 1.2. Comment prennent fin les fonctions du gérant?... 103 1.2.1. Expiration du mandat du gérant... 104 1.2.2. Décès ou incapacité du gérant... 104 1.2.3. Démission du gérant... 105 1.2.4. Révocation du gérant... 105 1.2.5. Formalités à respecter et conséquences de la cessation des fonctions... 107 IX

Guide pratique de la SARL et de l EURL 2. Cumul des fonctions de gérant et de salarié... 108 2.1. Les conditions du cumul... 108 2.2. Intérêt pratique et conséquences du cumul... 110 2.3. Les formalités à respecter... 111 3. La protection sociale du gérant... 112 3.1. Quand un gérant est-il assimilé à un salarié?... 112 3.2. Que doit choisir le gérant : le statut de salarié ou le statut de travailleur indépendant?... 114 3.2.1. L assiette des cotisations... 114 3.2.2. Les cotisations sociales à payer... 116 3.2.3. Les prestations sociales... 121 3.2.4. La déclaration des revenus du gérant majoritaire aux organismes sociaux... 128 3.2.5. Limite de déduction des assurances volontaires... 129 3.3. Comment se couvrir contre le chômage?... 130 3.3.1. Gérant minoritaire ou égalitaire affilié aux ASSEDIC... 131 3.3.2. Gérant affilié aux régimes spéciaux aux chefs d entreprises... 132 4. Le statut du conjoint du gérant... 133 4.1. Le conjoint sans statut assistant le gérant... 133 4.1.1. La couverture sociale... 133 4.1.2. Les risques de ce statut... 134 4.2. Le conjoint salarié de la SARL... 135 4.2.1. Les conditions pour être salarié... 136 4.2.2. Les conséquences de ce statut... 137 4.3. Le conjoint associé de la SARL... 138 4.3.1. Comment le conjoint peut-il devenir associé de la SARL?... 138 4.3.2. Les conséquences de ce statut... 139 5. Les responsabilités du gérant... 141 5.1. La responsabilité civile... 141 5.1.1. Les cas de responsabilité du gérant... 141 5.1.2. La mise en œuvre de la responsabilité du gérant.. 142 5.2. La responsabilité fiscale... 143 5.3. La responsabilité au titre des cotisations sociales... 143 5.4. La responsabilité pénale... 144 5.4.1. La responsabilité pénale prévue par le Code de commerce... 144 X

Sommaire 5.4.2. La responsabilité pénale du gérant en tant que chef d entreprise... 146 5.5. La responsabilité du gérant en cas de difficultés financières de la SARL... 147 5.5.1. Condamnation du gérant à supporter tout ou partie des dettes de la société... 147 5.5.2. Mise en redressement judiciaire du gérant... 149 5.5.3. Condamnation du gérant à la faillite personnelle. 149 5.5.4. Condamnation du gérant pour banqueroute... 151 6. Imposition des rémunérations du gérant... 151 6.1. Comment le gérant est-il rémunéré?... 151 6.2. Comment sont imposées les rémunérations du gérant? 153 6.2.1. Imposition des rémunérations dans les SARL soumises à l impôt sur les sociétés... 153 6.2.2. Imposition des rémunérations dans les SARL soumises à l impôt sur le revenu... 156 Chapitre 3 LE FINANCEMENT DE LA SARL 157 1. Les apports des associés... 158 1.1. Les apports en numéraire... 158 1.1.1. La marche à suivre pour les apports en numéraire 159 1.2. Les apports en nature... 160 1.2.1. Comment sont évalués les apports en nature?... 160 1.2.2. Quelle est la responsabilité des associés vis-à-vis de l évaluation?... 161 1.3. Les apports en industrie... 163 1.4. Le régime fiscal des apports... 163 2. Les emprunts auprès des tiers ou des associés... 163 2.1. Les emprunts auprès des tiers... 163 2.2. Les apports en comptes courants des associés... 164 3. La garantie par les associés des engagements financiers de la SARL... 167 3.1. Le cautionnement... 167 3.2. La lettre d intention... 169 3.3. Condamnation de l associé à exécuter les engagements de la SARL... 170 XI

Guide pratique de la SARL et de l EURL 4. L augmentation de capital... 170 4.1. L augmentation de capital par souscription en numéraire 171 4.1.1. Qui peut souscrire à l augmentation de capital en numéraire?... 171 4.1.2. Veillez à ne pas léser les associés qui ne participent pas à l augmentation de capital 172 4.1.3. Augmentation de capital par compensation de créance... 173 4.1.4. Quelle est la procédure à suivre?... 173 4.1.5. Incidence fiscale... 175 4.2. L augmentation de capital par apports en nature... 175 4.2.1. Quelle est la procédure à suivre?... 175 4.2.2. Attention à la majoration des apports en nature.. 176 4.2.3. Incidence fiscale... 176 4.3. L augmentation de capital par incorporation des bénéfices et des réserves... 176 5. La réduction de capital... 177 5.1. Dans quels cas procède-t-on à une réduction de capital? 177 5.1.1. En cas de pertes... 177 5.1.2. Autres cas de réduction... 177 5.2. Quelle est la procédure à suivre?... 177 5.2.1. La réduction concerne tous les associés... 178 5.2.2. La réduction ne concerne pas tous les associés... 178 5.3. Opposition des créanciers... 179 5.4. Incidence fiscale... 179 5.5. La réduction de capital en cas de perte de la moitié du capital social... 180 6. Les emprunts obligataires... 183 Chapitre 4 LA GESTION ET LE CONTRÔLE DE LA SARL 185 1. Les pouvoirs du gérant... 185 1.1. Les pouvoirs du gérant à l égard des tiers... 185 1.2. Les pouvoirs du gérant à l égard des associés... 186 1.2.1. Les statuts peuvent restreindre les pouvoirs du gérant... 186 1.2.2. Les statuts peuvent augmenter les pouvoirs du gérant... 187 XII

Sommaire 1.3. Actes du gérant interdits ou soumis à autorisation... 187 1.3.1. Le gérant ne peut pas emprunter à la SARL ou lui demander une caution à son profit... 187 1.3.2. Le gérant doit être autorisé par les associés pour conclure une convention avec la SARL... 187 1.4. Le gérant peut-il déléguer ses pouvoirs?... 188 2. Les pouvoirs des associés... 188 2.1. Le pouvoir de décision des associés... 188 2.1.1. Les assemblées d associés... 189 2.1.2. Consultation écrite... 198 2.1.3. Décision des associés dans un acte... 198 2.2. Le pouvoir d information des associés... 199 2.2.1. Droit de communication permanent... 199 2.2.2. Droit de communication temporaire... 200 2.3. Le pouvoir de contrôle des conventions entre la société et l un de ses gérants ou associés... 200 2.3.1. Les conventions libres... 201 2.3.2. Les conventions réglementées... 201 3. Le commissaire aux comptes... 203 3.1. La nomination du commissaire aux comptes... 204 3.1.1. Quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire?... 204 3.1.2. Comment est nommé le commissaire aux comptes? 205 3.1.3. Combien faut-il de commissaires aux comptes?... 205 3.1.4. Qui peut être choisi comme commissaire aux comptes... 205 3.1.5. Durée des fonctions... 205 3.1.6. Formalités de publicité... 206 3.1.7. Sanctions... 206 3.2. Les missions du commissaire aux comptes... 207 3.2.1. La certification des comptes... 207 3.2.2. Les rapports spéciaux... 208 3.2.3. Autres missions et secret professionnel... 208 3.2.4. Le droit de contrôle et d information du commissaire aux comptes... 209 3.2.5. Sanctions en cas d obstruction à la mission du commissaire aux comptes... 209 3.3. Les honoraires du commissaire aux comptes... 210 3.4. Les responsabilités du commissaire aux comptes... 211 3.4.1. Responsabilité civile... 211 3.4.2. Responsabilité pénale... 212 XIII

Guide pratique de la SARL et de l EURL 4. Le comité d entreprise... 212 4.1. Documents à communiquer au comité d entreprise avant l assemblée d approbation des comptes... 212 4.2. Expert comptable du comité... 213 4.3. Modifications de l organisation économique ou juridique de l entreprise... 213 4.4. Prévention des difficultés des entreprises... 214 5. La détermination et l affectation du résultat... 214 5.1. Établissement des comptes annuels... 214 5.2. Le rapport de gestion... 215 5.3. L approbation des comptes... 217 5.4. La publicité des comptes... 218 5.4.1. Dépôt au greffe du tribunal... 218 5.4.2. Publicité au BODACC... 219 5.4.3. Copie ou extrait des documents... 219 5.5. L affectation des résultats... 219 5.5.1. L affectation des bénéfices... 220 5.5.2. Affectation des pertes... 224 6. La gestion fiscale de la TVA... 224 6.1. L exigibilité de Ia TVA dépend de la nature de l opération... 225 6.2. Les régimes d imposition à Ia TVA de la SARL... 226 6.3. Déclaration et paiement de la TVA... 227 6.4. Calcul et déclaration de la TVA au réel normal... 228 6.5. Calcul et déclaration de la TVA au réel simplifié... 230 7. La gestion fiscale de l imposition des bénéfices... 231 7.1. Le régime d imposition de la SARL... 231 7.1.1. Les modalités d imposition... 231 7.1.2. Les modalités de déclaration... 234 7.2. La comptabilité de la SARL... 235 7.3. Calcul de l imposition et établissement des déclarations fiscales de la SARL... 235 7.3.1. SARL imposée à l impôt sur les sociétés... 235 7.3.2. SARL de famille ou EURL imposée à l impôt sur le revenu... 244 7.4. La gestion des déficits... 246 7.4.1. Le report en avant du déficit... 246 7.4.2. Le report en arrière du déficit... 246 7.5. Les aides fiscales... 247 7.6. Les aides inter-entreprises... 248 XIV

Sommaire 7.6.1. L abandon de créance à caractère commercial... 249 7.6.2. L abandon de créance à caractère financier... 249 7.7. Les transactions intra-groupe... 250 7.7.1. Les transactions intra-groupe avec des sociétés françaises... 250 7.7.2. Les transferts indirects de bénéfices à l étranger... 251 7.8. L intégration fiscale... 251 7.8.1. Les modalités de fonctionnement... 251 7.8.2. Avantages et inconvénients... 252 8. La gestion fiscale de l ISF... 253 9. La gestion fiscale de la distribution des bénéfices... 255 9.1. Imposition des dividendes... 256 9.1.1. Dividende distribué à un associé personne physique... 256 9.1.2. Dividende distribué à une société imposée à l IS... 257 9.1.3. Dividende distribué par une SARL imposée à l IR 258 9.2. Le régime des sociétés mères et filiales... 258 9.3. La retenue à la source... 259 10. L imposition des plus-values... 260 10.1. Imposition des plus-values de cession... 260 10.1.1. SARL imposée à l IS... 260 10.1.2. SARL imposée à l IR... 261 10.2. Exonération des plus-values de cession... 264 11. Réduction des droits de donation et de succession... 265 Chapitre 5 LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DE LA SARL 267 1. La prévention des difficultés... 268 1.1. Les actions à l initiative du gérant... 269 1.1.1. Transiger avec un créancier... 269 1.1.2. Obtenir une remise de dette... 269 1.1.3. Demander en justice des délais de paiement... 269 1.1.4. Négocier avec l URSSAF... 270 1.1.5. Négocier avec le Trésor public... 270 1.1.6. Le CODEFI... 271 XV

Guide pratique de la SARL et de l EURL 1.2. L information comptable et financière... 271 1.2.1. L obligation d information de la SARL :... 271 1.2.2. Le droit des associés de s informer... 273 1.3. La procédure d alerte... 274 1.3.1. L alerte par le commissaire aux comptes... 274 1.3.2. L alerte par le comité d entreprise... 275 1.3.3. L alerte par le président du tribunal de commerce 276 2. Le règlement amiable des difficultés de l entreprise.. 277 2.1. Quelles sont les entreprises concernées?... 277 2.2. Quelle est la procédure à suivre?... 278 2.2.1. Demande de règlement amiable... 278 2.2.2. Nomination d un conciliateur... 279 2.2.3. Suspension provisoire des poursuites... 279 2.2.4. Obtention d un accord avec les créanciers... 281 2.2.5. Effets de l accord amiable... 281 2.2.6. Secret professionnel... 281 3. Le redressement et la liquidation judiciaire... 282 3.1. Quels sont les cas d ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire?... 283 3.2. Qui ouvre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire?... 283 3.3. Comment se déroule la procédure?... 284 Chapitre 6 L ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) 287 1. L EURL en bref... 287 2. Pourquoi choisir l EURL?... 288 2.1. Pour quels projets utiliser l EURL?... 288 2.1.1. Développer un projet professionnel... 288 2.1.2. Gérer un patrimoine immobilier... 289 2.2. Entreprise individuelle, EURL, SASU, SELU ou EARL?... 289 3. Comment créer l EURL?... 292 3.1. Constitution d une société nouvelle... 293 3.2. Transformation d une SARL en EURL... 295 3.3. Transformation d une SASU en EURL... 296 XVI

Sommaire 3.3.1. Conditions de la transformation... 296 3.3.2. Coût de la transformation... 297 4. Fonctionnement de l EURL... 297 4.1. La gestion de l EURL... 297 4.1.1. Qui gère l EURL?... 297 4.1.2. La rémunération du gérant... 298 4.1.3. Le statut fiscal du gérant de l EURL... 299 4.1.4. Le statut social du gérant de l EURL... 299 4.1.5. Les pouvoirs du gérant... 300 4.1.6. La responsabilité du gérant... 300 4.2. Le contrôle de l EURL... 300 4.2.1. Les conventions entre l EURL et l associé unique.. 300 4.2.2. L approbation des comptes sociaux... 301 4.2.3. Le droit de communication et d information de l associé unique non gérant... 302 4.2.4. Le commissaire aux comptes... 303 4.3. Le pouvoir de décision de l associé unique... 303 4.4. La gestion fiscale de l EURL... 304 4.4.1. L imposition des bénéfices réalisés par l EURL... 304 4.4.2. L imposition des bénéfices distribués par l EURL.. 307 4.4.3. L ISF... 307 5. La cession des parts sociales de l EURL... 308 6. Comment dissoudre I EURL... 308 6.1. Les causes de la dissolution... 308 6.2. Les modalités de la dissolution... 309 6.2.1. La liquidation quand l associé unique est une personne physique... 309 6.2.2. La dissolution-partage quand l associé unique est une personne morale... 309 7. Comment transformer l EURL?... 311 7.1. Transformation de l EURL en SASU... 311 7.2. Transformation de L EURL en SARL... 312 Chapitre 7 LA SOCIÉTÉ D EXERCICE LIBÉRAL CONSTITUÉE SOUS FORME D UNE SARL OU D UNE EURL 313 XVII

Guide pratique de la SARL et de l EURL 1. Droit d exercer la profession libérale par les associés 314 2. Capital social... 315 3. Responsabilité des associés... 317 4. Comptes courants d associés... 317 5. Cession de parts sociales... 317 6. Le gérant... 318 7. Conventions réglementées... 318 8. Non-déductibilité des intérêts d emprunts contractés pour l acquisition des parts de la SELARL... 318 9. Transformation d une SARL en SELARL... 319 Chapitre 8 L ENTREPRISE AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EARL) 321 1. L EARL en bref... 321 2. Dénomination sociale... 322 3. Le capital social... 322 4. Les apports... 323 4.1. Nature et évaluation des apports... 323 4.2. Les droits d enregistrement... 323 5. La rémunération des associés... 324 5.1. Fixation de la rémunération... 324 5.2. Imposition de la rémunération... 324 6. Les associés exploitants... 325 7. Le statut social des associés exploitants... 326 8. Les décisions collectives... 327 9. L imposition des bénéfices de l EARL... 327 9.1. EARL imposée à l impôt sur le revenu... 327 9.2. EARL imposée à l impôt sur les sociétés... 329 10. Cession des parts de l EARL... 330 10.1. EARL imposée à l impôt sur les sociétés... 330 XVIII

Sommaire 10.2. EARL imposée à l impôt sur le revenu... 330 11. Dissolution de l EARL... 331 Chapitre 9 LA SARL POUR DÉVELOPPER UN PROJET D ENTREPRENEU- RIAT SOCIAL 333 1. La Société Coopérative d Intérêt Collectif (Scic)... 333 1.1. Les associés de la Scic... 334 1.1.1. Les catégories d associés... 334 1.1.2. L engagement financier des associés... 335 1.1.3. Les collèges d associés... 336 1.2. Financement par les collectivités publiques... 336 1.3. L agrément de la Scic... 337 1.4. L utilité sociale de la Scic... 337 1.5. La répartition des excédents et les réserves impartageables... 338 1.6. La révision coopérative... 339 1.7. Le régime fiscal de la Scic... 339 1.8. La direction de la Scic... 339 1.9. Transformation d une association en Scic... 339 2. La Société Coopérative de Production (Scop)... 340 3. Les coopératives de commerçants et les coopératives d artisans... 340 Chapitre 10 LA SARL POUR DÉVELOPPER UNE ACTIVITÉ DE LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL 343 1. Définition de la location meublée... 345 2. Conditions pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel... 346 2.1. Inscription au registre du commerce et des sociétés... 347 2.2. Réaliser plus de 23 000 de recettes annuelles... 347 3. Le statut de LMP pour défiscaliser : payer moins d impôt sur le revenu et de cotisations sociales, et bénéficier de l exonération des plus-values de cession... 350 XIX

Guide pratique de la SARL et de l EURL 3.1. Le déficit est imputable sur le revenu imposable du contribuable... 350 3.2. Le déficit est imputable sur la base de calcul des cotisations sociales... 351 3.3. Les plus-values de cession sont exonérées... 351 3.4. Les plus-values de transmission à titre gratuit sont exonérées... 354 3.5. Mais les amortissements ne sont pas entièrement déductibles... 354 4. Détermination du résultat imposable en LMP... 359 4.1. La déductibilité des charges... 360 4.2. Les intérêts d emprunt... 360 4.3. Utilisation privative des locaux... 361 4.4. Frais d ingénierie et de commercialisation... 361 5. LMP et TVA... 363 6. LMP et taxe professionnelle... 364 7. LMP et taxe foncière... 364 8. LMP et taxe d habitation... 365 9. LMP et contribution annuelle sur les loyers... 365 10. LMP et ISF... 366 11. LMP et droits d enregistrement... 367 12. La location en meublé avec des prestations para-hôtelières... 367 13. Plan de financement et compte de résultat prévisionnels, taux de rentabilité interne d une activité LMP... 369 14. La SARL : une structure patrimoniale idéale pour développer une activité de loueur en meublé professionnel... 372 ANNEXES 375 1. Les tableaux comparatifs entre les différentes structures juridiques... 376 XX

Sommaire 2. Les imprimés commentés pour la création, la modification et la cessation d activité... 383 3. Les documents à joindre à l imprimé de création de la SARL... 390 4. Tableaux comparatifs des cotisations sociales entre un gérant majoritaire (statut de travailleur indépendant) et un gérant minoritaire (statut de salarié)... 391 5. La déclaration aux organismes sociaux, remplie et commentée, des revenus du gérant majoritaire de la SARL... 396 6. Les déclarations fiscales remplies... 401 7. Les formalités de publicité... 435 8. Les actes types pour le suivi juridique de la SARL (sur le CD-Rom)... 440 9. Textes législatifs et réglementaires... 508 10. Plan de financement et compte de résultat prévisionnels, taux de rentabilité interne d une activité LMP (sur le CD-rom uniquement)... 510 11. Compléments d information en libre accès pour créer et développer votre entreprise... 510 XXI