Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?
Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 : décret du 09/01/2012 LFSS 2013 : traitement social des dividendes Réforme des retraites 2010 : fusion caisse RSI ava et Organic
Constats «Les entrepreneurs qui choisissent un statut juridique le font selon des critères de simplicité, de protection juridique et de fiscalité. Cependant, les évolutions multiples au fil du temps ont mis à bas ce bel agencement. Il en résulte une belle confusion dans l esprit des personnes non expertes, ce qui constitue un frein à la création d entreprise» * Extrait rapport Grandguillaume, décembre 2013
Constats Créations d entreprises selon les statuts juridiques 2008 2009 2010 2011 2012 EI et EIRL 169631 427890 458380 383131 390446 Eurl 34 877 26580 38947 50092 45977 SASU 1107 3093 7 522 10792 13413 * Sources DGCIS Rapport Grandguillaume Décembre 2013
Constats Face à cette incertitude règlementaire quelles sont les bonnes questions à se poser? Que faut il savoir pour faire le bon choix? De quel statut veut-on en tant que chef d entreprise? Faut il choisir la forme juridique de son entreprise et donc son statut social en fonction de la simplicité du régime?
Plan Les dernières évolutions réglementaires L impact des évolutions règlementaires sur les cotisations Cas pratiques Point de vigilance
Quelques basiques
Vous savez que Depuis La LF pour le 01/01/2001, 2013 a suppriméles prestations abattements frais de Les santé forfaitaires prélèvements des TNS sur sont dividendes sociaux alignées sur de les sur 3 dividendes celles 050 si du La En LFSS non marié/pacsé cas pour soumis d invalidité régime à général 2013 ou charges a totale, déplafonné 1525 des sociales si la salariés pension célibataire et sont augmenté que de je 15,50%, les percevrai cotisations pour du les RSI assurance-maladie dividendes ou du régime soumis général des charges, TNS se à 6,50% calcule les La contributions (Cotisations LFSS sur pour moyenne maladie 2013 sociales des a 10 salarié supprimé sont meilleures de : 13,55 8%. % La l'abattement LFSS pour 2013 déplafonnée) de années a 10 alignéle % sur traitement assiette sociale des pour dividendes gérants des majoritaires dirigeants nonsalariés Les cotisations non agricoles sociales sur celui sur appliqué dividendes pour L intégralité génèrent des des les cotisations SEL prestations sociales sur supplémentaires Le salaire calcul ne de génèrent la retraite en pas protection de base de prestations d'un sociale assuré relevant Depuis le du 01/01/2012, RSI artisans sociales. la commerçants prestation IJ pour est le arrêt même de que travail celui maladie d'un assuré des TNS relevant artisans du - commerçants régime général est depuis supérieure le 01/01/1973 à celle du régime général des salariés
Synthèse réformes passées et évolution de la durée d'assurance pour taux plein Réformes trimestres ou annuités pour taux plein Réforme 1993 Réformes 2003-2010 Réforme 2013 Évolution de 150 à 160 trimestres pour taux plein Évolution de 160 à 166 trimestres pour taux plein Évolution de 166 à 172 trimestres pour taux plein En synthèse entre 1993 et 2013, la durée d'assurance pour taux plein aura progressivement évolué de 150 à 172 trimestres soit 22 trimestres en plus soit 5,5 années supplémentaires pour générations 1973 et suivantes 9 9
Augmentation des cotisations plafonnées et déplafonnées régime général et régime RSI artisans-commerçants Évolutions des taux de cotisations REGIME GENERAL Salaire < PASS salaire > PASS REGIME RSI artisans-commerçants Revenu < PASS Revenu > PASS 2013 16,85 % 1,70 % 16,85 % 0 % 2014 17,25 % 2 % 17,15 % 0,20 % 2015 * 17,45 % 2,10 % 17,45 % 0,40 % 2016 * 17,65 % 2,20 % 17,65 % 0,50 % 2017 * 17,85 % 2,40 % 17,75 % 0,60 % 10
Quel est l impact des cotisations en fonction du statut choisi? Salarié / non salarié
Synthèse cotisations sociales entre régime salarié et régime non salarié ava.organic
Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 % Cotisations sociales pour un revenu net de 40 372 : 24 730 Productives de droits : 16 302 soit 66 % Différence = taxes sociales : 8 428 soit 34 %
Cotisations sociales productives de protection sociale : 83 % cotisations sociales pour un revenu net de 40 372 : 15 175 Productives de droits : 12 543 soit 83 % Différence = taxes sociales : 2 633 soit 17 %
CAS PRATIQUE
Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Marié, 2 enfants, 47 ans Capital social détenu : 10 000 Conjoint sans revenus Pas de prévoyance complémentaire en place Pas de régime de retraite supplémentaire en place Age de départ à la retraite souhaité : 62 ans
Passage en SAS? : mode opératoire retenu Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique sur : - le revenu possible en prévoyance (IJ, invalidité, décès) - le revenu différé (retraite ) - le revenu immédiat après IR Etape 3 : comparer les situations après optimisation en SAS du net disponible et/ou de la protection sociale
Passage en SAS? : mode opératoire retenu Pré requis : Le comparatif est réalisé sans solutions facultatives pour analyser les effets sur les deux parties incontournables : partie sociale des régimes obligatoires et partie fiscale sur revenu après IR L'optimisation du net disponible du dirigeant se fera toujours avec maintien de sa protection sociale minimale soit revenu mini = PASS
Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Exemple en dessous du PASS : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL (47 ans) AG : 24 000 DIV : 15 000 Enveloppe de rémunération : 58 580
Etape 1 : Situation actuelle Paramètres Dirigeant TNS A.G. 24 000 Dividendes 15 000 Enveloppe de rémunération 58 580 Revenu de remplacement 24 000 Revenu différé à 62 ans 14 470 Revenu immédiat après I.R. 36 805
Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Etape 1 : vérifier si la situation de départ du gérant majoritaire est la situation optimale
Etape 1 : vérifier si la situation de départ du gérant majoritaire est la situation optimale
Etape 1 : Situation optimale TNS = totalité rémunération (les résultats sont très proches si 10 % du capital social en div et le solde en rem) Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G. 24 000 40 876 + 16 876 DIV 15 000 0-15 000 Enveloppe de rémunération 58 580 58 580 = Revenu possible en prévoyance 24 000 40 876 + 16 876 Revenu différé à 62 ans 14 470 14 628 + 158 Revenu immédiat après I.R. 36 805 38 157 + 1 352 Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus
Etape 2. Incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B 40 876 42 349 + DIV 0 0 = Enveloppe de rémunération 58 580 58 580 = Revenu possible en prévoyance 40 876 42 349 + 1 473 Revenu différé à 62 ans 14 628 15 643 + 1 015 Revenu immédiat après I.R. 38 157 33 467-4 690 Remarque : le passage en SAS dégrade fortement le revenu immédiat après IR
Etape 3 : chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié avec maintien protection sociale minimale (SAB = PASS)
Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale du dirigeant salarié et net disponible optimisé Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 40 876 37 548 - DIV 0 5 158 + Enveloppe de rémunération 58 580 58 580 = Revenu possible en prévoyance 40 876 37 548-3 328 Revenu différé à 62 ans 14 628 15 521 + 893 Revenu immédiat après I.R. 38 157 33 661-4 496 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Etape 3 : comparatif avec maintien dividendes à 15 000 Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 40 876 29 191 - DIV 0 15 000 + Enveloppe de rémunération 58 580 58 580 = Revenu de remplacement 40 876 29 191-11 685 Revenu différé à 62 ans 14 628 13 491-1 137 Revenu immédiat après I.R. 38 157 35 340-2 817 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC ) Exemple au dessus du PASS : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL, 47 ans AG : 37 548 ( 1 PASS) DIV : 31 726 Enveloppe de rémunération : 100 000 Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale
Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale : constat = majoritairement de la rem
Etape 1 : vérifier situation optimale avec 10 % du capital social en dividendes et le solde en rem Remarque : l arbitrage avec 10 % du capital social en dividendes donne des résultats très proches à 2 179 en dividendes mais améliore surtout le revenu possible en prévoyance : nous retiendrons cet arbitrage
Etape 1 : Situation optimale retenue = 10 % du capital social en dividendes et le solde en rem Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G. 37 548 72 550 + DIV 31 726 1 000 - Enveloppe de rémunération 100 000 100 000 = Revenu possible en prévoyance 37 548 72 550 + 35 002 Revenu différé à 62 ans 16 136 16 368 + 232 Revenu immédiat après I.R. 63 253 65 137 + 1 884 Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus
Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B 72 550 72 652 + DIV 1 000 0 - Enveloppe de rémunération 100 000 100 000 = Revenu possible en prévoyance 72 550 72 652 + 102 Revenu différé à 62 ans 16 368 19 825 + 3 457 Revenu immédiat après I.R. 65 137 55 404-9 733 Remarque : le passage en SAS améliore le revenu différé mais dégrade fortement le revenu immédiat après IR
Etape 3 :chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié avec maintien protection sociale minimale (SAB = PASS) 1 2
Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale (SAB= PASS) et dividendes Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 72 550 37 548 - DIV 1 000 38 648 + Enveloppe de rémunération 100 000 100 000 = Revenu possible en prévoyance 72 550 37 548-35 002 Revenu différé à 62 ans 16 368 15 521-847 Revenu immédiat après I.R. 65 137 59 677-5 460 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Etape 3 : chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié en arbitrant avec taux IS réduit et salaire 2 1
Etape 3 : nouvelle situation avec arbitrage dividendes au taux IS réduit et salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 72 550 44 763 - DIV 1 000 32 402 + Enveloppe de rémunération 100 000 100 000 = Revenu possible en prévoyance 72 550 44 763-27 787 Revenu différé à 62 ans 16 368 15 976-392 Revenu immédiat après I.R. 65 137 60 312-4 825 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Exemple 2 au dessus du PASS : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL 47 ans Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC) AG : 37 548 ( 1 PASS) DIV : 60 132 Enveloppe de rémunération : 150 000 Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale
Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale : constat : majoritairement de la rem
Etape 1 : vérifier situation optimale avec 10 % du capital social en dividendes et le solde en rem Remarque : l arbitrage avec 10 % du capital social en dividendes donne des résultats très proches à 3 373 en dividendes mais améliore surtout le revenu possible en prévoyance : nous retiendrons cet arbitrage
Etape 1 : Situation optimale dirigeant TNS Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G. 37 548 111 982 + DIV 60 176 1 000 - Enveloppe de rémunération 150 000 150 000 = Revenu possible en prévoyance 37 548 111 982 + 74 434 Revenu différé à 62 ans 17 695 18 533 + 838 Revenu immédiat après I.R. 87 266 92 542 + 5 276 Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus
Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B 111 982 109 233 - DIV 1 000 0 - Enveloppe de rémunération 150 000 150 000 = Revenu possible en prévoyance 111 982 109 233-2 749 Revenu différé à 62 ans 18 533 24 873 + 6 340 Revenu immédiat après I.R. 92 542 78 490-14 052 Remarque : le passage en SAS améliore le revenu différé mais dégrade fortement le revenu immédiat après IR
Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale et net disponible optimisé du dirigeant salarié Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 111 982 37 548 - DIV 1 000 71 983 + Enveloppe de rémunération 150 000 150 000 = Revenu possible en prévoyance 111 982 37 548-74 434 Revenu différé à 62 ans 18 533 15 521-3 012 Revenu immédiat après I.R. 92 542 84 679-7 863 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Etape 3 : nouvelle situation avec arbitrage dividendes au taux IS réduit et salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 111 982 81 344 - DIV 1 000 32 402 + Enveloppe de rémunération 150 000 150 000 = Revenu possible en prévoyance 111 982 81 344-30 638 Revenu différé à 62 ans 18 533 21 024 + 2 491 Revenu immédiat après I.R. 92 542 83 975-8 567 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié légèrement > au gérant majoritaire
Exemple 3 au dessus du PASS : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL 47 ans Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC) AG : 37 548 ( 1 PASS) DIV : 88 457 Enveloppe de rémunération : 200 000 Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale
Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale
Paramètres Etape 1 :Situation optimale dirigeant TNS : rémunération avec le plein de l abattement fiscal des 10 % et solde en dividendes Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G. 37 548 120 970 + DIV 88 457 27 778 - Enveloppe de rémunération 200 000 200 000 = Revenu possible en prévoyance 37 548 120 970 + 83 422 Revenu différé à 62 ans 19 248 20 498 + 1 250 Revenu immédiat après I.R. 109 467 119 812 + 10 345 Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus
Paramètres Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B 120 970 145 813 + DIV 27 778 0 - Enveloppe de rémunération 200 000 200 000 = Revenu possible en prévoyance 120 970 145 813 + 24 843 Revenu différé à 62 ans 20 498 29 921 + 9 423 Revenu immédiat après I.R. 119 812 100 133-19 679 Remarque : le passage en SAS améliore le revenu différé mais dégrade fortement le revenu immédiat après IR
Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale et net disponible optimisé du dirigeant salarié Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 120 970 37 548 - DIV 27 778 105 318 + Enveloppe de rémunération 200 000 200 000 = Revenu possible en prévoyance 120 970 37 548-83 422 Revenu différé à 62 ans 20 498 15 521-4 977 Revenu immédiat après I.R. 119 812 107 357-12 455 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Etape 3 : nouvelle situation avec arbitrage dividendes au taux IS réduit et salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 120 970 117 924 - DIV 27 778 32 402 + Enveloppe de rémunération 200 000 200 000 = Revenu possible en prévoyance 120 970 117 924-3 046 Revenu différé à 62 ans 20 498 26 073 + 5 575 Revenu immédiat après I.R. 119 812 105 694-14 118 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Dirigeant TNS Dirigeant Salarié 2012 2014 2014 2014 Div chargés 54 % Div (33%) Protection Sociale AG 55 % Div (15%) Protection Sociale AG AG 55 % 55 % Protection Sociale -14 % Salaire -14% 41 % Div (15%) Protection Sociale 45 % Salaire 41 % Div (15%) 58 % Div non chargés (15%) 58 % 58 % Net dispo Net dispo Net dispo Net dispo
Passage en SAS : synthèse études de cas Comparatif avec protection sociale maximale pour le dirigeant salarié soit enveloppe de rémunération = 100 % en salaire Env de rém 58 580 100 000 150 000 200 000 Revenu Prév. + 1 473 + 102-2 749 + 24 843 Revenu différé + 1 015 + 3 457 + 6 340 + 9 423 Revenu immédiat après IR - 4 690-9 733-14 052-19 679
TNS / Salarié Constats : le passage en SAS avec protection sociale maximale pour le dirigeant salarié a pour conséquences une perte de revenu immédiat après IR toujours > de 2 à 4 fois le gain estimé en revenu différé Le gain estimé en revenu différé est fonction des régimes par répartition dont l'équilibre démographique et financier se dégrade
Passage en SAS : synthèse études de cas Comparatif avec protection sociale minimale pour le dirigeant salarié (revenu = au PASS ) et le solde en dividendes Env de rém 58 580 100 000 150 000 200 000 Revenu Prev. - 3 328-35 002-74 434-83 422 Revenu différé + 893-847 - 3 012-4 977 Revenu immédiat après IR - 4 496-5 460-7 863-12 455
TNS / Salarié Constats : le passage en SAS avec protection sociale minimale pour le dirigeant salarié (salaire = PASS) et recherche du net disponible maximal a toujours pour conséquences : - Une forte dégradation de la protection sociale - Un revenu différé < au gérant majoritaire - Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire
Passage en SAS : synthèse études de cas Comparatif avec dividendes au taux IS réduit pour net optimisé et le solde en salaire pour protection sociale maximale Env de rém 58 580 100 000 150 000 200 000 Revenu Prev. - 11 685-27 787-30 638-3 046 Revenu différé - 1 137-392 + 2 491 + 5 575 Revenu immédiat après IR - 2 817-4 825-8 567-14 118
TNS / Salarié Constats : le passage en SAS avec protection sociale maximale du dirigeant salarié et net disponible maximal a toujours pour conséquences : - Une forte dégradation de la protection sociale - Un revenu différé < ou > au gérant majoritaire - Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire
TNS / Salarié L'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fait toujours au détriment de sa protection sociale et ne rattrape jamais le net disponible du gérant majoritaire le statut de gérant majoritaire n'est donc pas remis en question et reste encore le statut à privilégier
TNS / Salarié La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout remettre à plat en 2014? " mais : Si je suis dirigeant TNS : "quelle est la meilleure stratégie de ma rémunération en 2014? " Si je suis dirigeant salarié : "quels sont les impacts de ces arbitrages sur mes revenus de remplacement et mes revenus différés?"
Synthèse Les LFSS 2013 et 2014 ne pénalisent pas le revenu disponible du gérant majoritaire au point de rendre le statut salarié plus avantageux Les LFSS 2013 et 2014 nécessitent de revoir les arbitrages de rémunération des dirigeants TNS
Point de vigilance et préalable Etat de santé Faisabilité juridique et technique Financement de l entreprise Transmission de l entreprise à court terme
La tentation du cumul mandat social / contrat de travail Les raisons du cumul Les conditions strictes du cumul La difficulté d obtenir la reconnaissance du cumul dans les TPE L intérêt limité du cumul : l assurance chômage privé
La protection sociale complémentaire du TNS Des besoins spécifiques différents de ceux des salariés : Capacité d épargne pour faire face à un risque passager Nécessité d une protection importante en cas d affection grave de longue durée, protection qui ne s arrête pas aux revenus individuels mais qui s étend à la nécessité de préserver l outil de travail
Nécessité d une souplesse pour permettre de prendre en compte : La diversité des situations (couverture adaptée à la profession ) Des revenus fluctuants en fonction du marché et du choix d affectation du résultat Les points à retenir : La protection sociale complémentaire du TNS Adapter la couverture aux besoins du dirigeant (quel revenu dois-je couvrir? Pour quels risques en priorité), Adapter le contrat d assurance aux spécificités du métier
La protection sociale complémentaire du TNS Support de souscription privilégié : le contrat loi Madelin Mécanismes de «maintien de droits» Comparaison avec le dirigeant assimilé salarié Doit être rattaché soit au régime de l ensemble du personnel soit au régime des cadres Rattachement sans questionnaire médical si le régime existe déjà