LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE Animée par Bernard CHAUMONT, Responsable fiscal Cerfrance Seine-Normandie Février 2017
Prélèvement à la Source 01 02 03 04 Présentation générale et cadre législatif Calcul du PAS Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement Préconisations 2
01 Présentation générale et cadre législatif PRELEVEMENT A LA SOURCE 3
Prélèvement à la Source L article 60 de la Loi de Finances pour 2017 met en place un PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE de l impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisées à compter du 01/01/2018. MISE EN GARDE : 2017, année de l élection présidentielle possibilités d aménagements ou de remise en cause du texte voté (?), dans le cadre de futures Loi de Finances. 4
Prélèvement à la Source 1. Présentation générale : Le PAS (prélèvement à la source) constitue le nouveau mode de recouvrement de l IR à compter de 2018. Caractéristiques : supprimer le décalage d une année entre la perception des revenus et le paiement de l impôt correspondant. pas de modification des règles de déclarations des revenus et de calcul de l IR (barème, quotient familial, CI et RI ). 5
Prélèvement à la Source 2. Calendrier : En 2017 : Les contribuables déclareront leurs revenus 2016 et paieront leur impôt sur les revenus 2016 selon les modalités actuellement en vigueur. Les revenus 2017, année de transition ou «année blanche», seront déclarés en 2018. Un calcul d impôt sera réalisé, mais «neutralisé» par un Crédit d impôt, à hauteur des revenus non exceptionnels et sous réserve de l effet des mesures anti abus. En 2018 : Le prélèvement à la source débutera au 1er janvier 2018 et s appliquera sur les revenus 2018. Au printemps 2019 : Déclaration des revenus 2018 puis calcul de l impôt avec restitution d un trop versé ou paiement d un solde sur les derniers mois de l année. 6
Prélèvement à la Source 2. Calendrier Régime actuel du paiement de l impôt: 2015 2016 Sur l année civile 2015, le contribuable acquiert et encaisse des revenus Mai 2016 : déclaratio n des revenus 2015 Été 2016 : Avis d IR sur les revenus 2015 Sur 2016 : paiement des tiers ou des prélèvements mensuels Paiement du solde de l impôt 2015 7
Prélèvement à la Source 2. Calendrier : 2017 2018 2019 Application du PAS sur les revenus perçus en 2018 Mai 2017 : déclaration des revenus 2016 Septembre 2017 : Avis d IR sur les revenus 2016 Mention du taux du PAS pour les 3 premiers trimestres 2018 Mai 2018 : déclaration des revenus 2017 Été 2018 : Avis d IR sur les revenus 2017 Mention du taux du PAS pour le dernier trimestre 2018 et pour les 3 premiers trimestres 2019 Mai 2019 : déclaration des revenus 2018 Été 2019 : Avis d IR sur les revenus 2018 Calcul de l impôt dù déduction des PAS 2018 imputation des CI et RI 8
Prélèvement à la Source 3. Imposition des revenus 2017 : 2017 2018 2019 Application du PAS sur les revenus perçus en 2018 Mai 2018 : déclaration des revenus 2017 Été 2018 : Avis d IR sur les revenus 2017 Calcul de l impôt dù imputation des CI et RI Calcul d un Crédit d impôt (CIMR 2018) pour neutraliser l impôt dù sur les revenus non exceptionnels de 2017 Sans aménagement, les contribuables paieraient 2 impositions en 2018 : - l IR sur les revenus de 2017 - l IR sur les revenus de 2018 Calcul d un Crédit d impôt complémentaire (CIMR 2019) 9
02 Calcul du Prélèvement A la Source PRELEVEMENT A LA SOURCE 10
Revenus soumis au Prélèvement à la Source Le PAS (Prélévement à la Source) concerne les revenus imposables à l impôt sur le revenus suivants : - Salaires, pensions, rentes viagères, allocations de chômage, indemnités élus locaux, IJ maladie, rémunération de dirigeants de sociétés IS - BIC, BA, BNC - Revenus fonciers Prélèvement = Retenue à la source lors du versement du revenu N Prélèvement = Acompte calculé sur les revenus de N -1 / N-2 11
Revenus soumis au Prélèvement à la Source Revenus visés par le PAS Revenus non visés par le PAS Retenue à la source (collecteur) Revenus salariaux et de remplacement : Salaires Pensions de retraite Indemnités journalières salariés Allocations chômage Rentes viagères à titre gratuit Epargne salariale Rémunérations article 62 Acompte (contribuable) Revenus des travailleurs indépendants : BA/BIC/BNC Revenus fonciers Pensions alimentaires Rentes viagères à titre onéreux RCM (prélèvement non libératoire de 24 ou 21 %) PV immobilières (impôt retenu par le notaire) PV mobilières PV Long Terme (taux fixe de 16 %) 12
Assiette du Prélèvement à la Source Assiette du prélèvement sur les salaires, pensions... : 2019 2020 2021 Salaires perçus en 2020 (avant abattement ) Assiette de l acompte sur les BA, BIC, BNC et Revenus Fonciers 2019 2020 2021 Calcul de l assiette des acomptes = BIC de 2018 Calcul de l assiette des acomptes = BIC de 2019 13
Taux du Prélèvement à la Source Taux du foyer fiscal déterminé par l Administration : Le prélèvement (retenue ou acompte) est calculé en appliquant un taux au montant de chacun des revenus qui sont soumis. Il correspond au poids moyen de l impôt sur le revenu du foyer fiscal en tenant compte de l ensemble des revenus, des charges et de la situation du foyer fiscal, hors réductions et crédit d impôt. Les CI et RI n étant pas pris en compte, il est mis en place le versement d un acompte de 30 % d avantage fiscal calculé sur les CI Services à la personne et Frais de garde des jeunes enfants (versé le 30 mars N calculé sur le CI N- 2) 14
Taux du Prélèvement à la Source Taux du foyer fiscal déterminé par l Administration : N -1 N N+1 Taux du PAS fonction des Revenus de N-2 Taux du PAS fonction des Revenus de N-1 Mai N-1 : déclaration des revenus N-2 Été N-1 : Avis d IR sur les revenus N-2 Mention du taux du PAS utilisé à compter de septembre N-1 jusqu à août N Mai N : déclaration des revenus N-1 Été : Avis d IR sur les revenus N-1 Mention du taux du PAS utilisé à compter de septembre N jusqu à août N+1 15
Taux du Prélèvement à la Source Le Taux peut être nul : Le taux du Prélèvement est fixé à 0 pour les contribuables qui n ont pas été imposés au titre des 2 années précédentes et dont le Revenu Fiscal de Référence est < 25 000 / part. Un Taux neutre peut être appliqué : pour les nouveaux entrants pour préserver la confidentialité (sur option des salariés qui ne souhaitent pas que l Administration communique à leur employeur leur taux réel). Le Taux peut être individualisé entre des époux pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs, afin de tenir compte de l'écart pouvant exister entre eux. 16
Taux du Prélèvement à la Source Taux neutre par défaut : Exemple : un célibataire dont le salaire mensuel (au sens du bulletin de salaire = après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de CSG, mais avant déduction des 10 % pour frais professionnel) est de 3 823. Taux de retenue mensuel = 14 % 17
Taux du Prélèvement à la Source Changements de situation personnelle : Mariage, PACS : Détermination d un taux commun en prenant la situation des 2 conjoints (revenus, quotient familial) Décès : Calcul de nouveaux taux : - un taux à appliquer au conjoint survivant jusqu au 31/12 de l année du décès, - un taux à appliquer sur N+1 (jusqu à la fixation du taux «réel») Divorce, rupture de PACS : Calcul d un taux pour chaque conjoint en fonction de ses revenus respectifs et de son quotient familial Arrivée d un enfant mineur : Prise en compte dans le calcul du Quotient familial 18
Taux du Prélèvement à la Source Modulation du prélèvement à la source : Le montant du prélèvement (sous forme de retenue ou d acompte) peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable. Communication des informations aux employeurs : L'Administration calcule le taux du foyer fiscal. Il apparait sur l avis d imposition. Le taux retenu par le contribuable (taux du foyer, ou sur demande : taux individualisé, taux neutre ou taux modulé ) est communiqué par l Administration via la DSN (flux retour), chaque mois. 19
Date du Prélèvement à la Source 1. Procédure de versement du PAS sur salaires, retraites RETENUE A LA SOURCE PAR LE TIERS Le tiers (employeur ) devra : calculer le prélèvement (selon le taux communiqué par l Administration via la DSN). opérer le prélèvement sur le salaire net. le déclarer mensuellement (ou trimestriellement) selon une déclaration spécifique. le reverser (re-versement libératoire pour le titulaire du revenu). Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire 20
Date du Prélèvement à la Source 2. Procédure de versement du PAS sur salaires, retraites Cas particulier des rémunérations des dirigeants de sociétés IS Les rémunérations des dirigeants de sociétés IS sont imposés en TS, et devront supporter une retenue à la source à compter de 2018, que devra retenir et reverser la société : 1 / La société a des salariés, elle dépose une DSN : la rémunération du dirigeant sera portée sur la DSN (même procédure que pour les salariés) 2 / La société n a pas de salariés : le dirigeant devra déclarer sur son espace fiscal (impôt.gouv) sa rémunération pour que l Administration prélève la retenue. 21
Date du Prélèvement à la Source 3. Procédure de versement du PAS sur BA,BIC, BNC, Revenus Fonciers ACOMPTE PAR LE CONTRIBUABLE La DGFIP calculera un échéancier annuel de prélèvement mensuel ou trimestriel sur la base du revenu courant N-2 (hors revenus exceptionnels). Le solde de l IR N-1 peut s ajouter aux acomptes des 4 derniers mois. En présence de plusieurs activités indépendantes, l acompte détaillera le calcul. BA, BIC, BNC : modification de la cadence des prélèvements : Faculté de reporter le paiement d un trimestre pour tenir compte des variations de trésorerie mais avec versement intégral dans l année civile de l ensemble des acomptes. 22
Mise en place d un Prélèvement à la Source pour les prélèvements sociaux En même temps que le prélèvement de l IR, le contribuable acquitte un acompte pour les prélèvements sociaux (15,5 %) sur les revenus du patrimoine : Revenus Fonciers Revenus BA, BIC, BNC autres que ceux soumis à CSG-RDS sur les revenus d activité : BIC non professionnels BNC non professionnels BA des apporteurs de capitaux (attention aux conjoints d exploitants MSA) 23
03 CIMR 2018 : Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement + CIMR Complt 2019 PRELEVEMENT A LA SOURCE 24
Prélèvement à la Source Imposition des revenus 2017 : 2017 2018 2019 Application du PAS sur les revenus perçus en 2018 Mai 2018 : déclaration des revenus 2017 Été 2018 : Avis d IR sur les revenus 2017 Calcul de l impôt dû imputation des CI et RI Calcul d un Crédit d impôt (CIMR 2018) pour neutraliser l impôt dù sur les revenus non exceptionnels de 2017 Sans aménagement, les contribuables paieraient 2 impositions en 2018 : - l IR sur les revenus de 2017 - l IR sur les revenus de 2018 Calcul d un Crédit d impôt complémentaire (CIMR 2019) 25
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement Le CIMR 2018 est mis en place pour neutraliser l imposition des revenus courants ( = non exceptionnels) perçus en 2017, tout en maintenant le bénéfice des RI et CI (Réductions et Crédits d impôt) attachés aux dépenses éligibles effectuées en 2017. Ne pas gérer de sur-imposition en imposant les revenus 2017 et 2018 la même année Ne pas créer d effets d aubaine avec une absence d imposition des revenus exceptionnels Conserver la progressivité de l impôt Maintenir les effets des crédits et réductions d impôt. 26
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement Calcul du CIMR CIMR 2018 : les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS), perçus ou réalisés en 2017, d un crédit d impôt «modernisation du recouvrement» destiné à assurer, pour ces revenus, l absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l impôt sur le revenu. CIMR Complément 2019 pour les BA BIC BNC et certaines rémunérations : second calcul possible (avec les revenus 2018) Seuls les revenus non exceptionnels de 2017 ouvrent droit au crédit d impôt : une définition des revenus non exceptionnels est prévue pour chaque catégorie de revenus. 27
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 1. CIMR et Revenus Exceptionnels / Salaires : Sont considérés comme «exceptionnels», et n ouvrent pas droit au CIMR, les revenus imposés en TS perçus en 2017 : TRAITEMENTS ET SALAIRES -Revenus dont l échéance normale n était pas 2017 -Revenus non susceptibles d être recueillis annuellement (indemnité départ retraite) -Gratifications surérogatoires (accordées sans lien avec le contrat de travail) - Indemnités rupture de contrat de travail - Participation, intéressement - Monétisation des Compte Epargne Temps (> 10 jours) -. Possibilité d interroger l Administration par Rescrit pour qualifier une somme 28
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 1. CIMR et Revenus Exceptionnels / Salaires : - Sommes imposées en TS : 75000 - Somme «exceptionnelle» : 25 000 TRAITEMENTS ET SALAIRES IR = 14 600 (célibataire 1 part) CIMR = 14 600 x 50 000 / 75 000 = 9 733 L impôt 2017 n est pas totalement annulé : 4 867 à acquitter (fin 2018) 29
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 2. CIMR et Revenus Exceptionnels / Revenus Fonciers : Le RF 2017 (déterminé selon des modalités particulières voir slides suivants) est retenu à proportion de la part des recettes foncières «courantes» dans le total des recettes foncières 2017. REVENUS FONCIERS Sont considérés comme «exceptionnels» : -la part de loyers couvrant plus de 12 mois -droit d entrée / indemnité pas de porte -subventions perçues pour financer des charges déductibles - les remises d immeubles au terme des baux à construction - la fraction de charges de copropriété appelée en 2016 au titre des travaux non déductibles -. 30
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 2. CIMR et Revenus Exceptionnels / Revenus Fonciers : - Recettes foncière totales retenues pour le calcul du RF 2017 : 30 000 - Recette «exceptionnelle» : 3 000 (= 10 %) REVENUS FONCIERS Revenu foncier : 25 000 Autres revenus : 30 000 (non exceptionnels) IR = 10 800 (célibataire 1 part) CIMR = 10 800 x (25 000 x 90 % + 30 000 )/ 55 000 = 10 400 L impôt 2017 n est pas totalement annulé : 400 à acquitter (fin 2018) 31
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement Distinction entre charges pilotables et charges non pilotables : REVENUS FONCIERS 2017 Charges courantes : - primes d assurance - frais financiers - frais de gestion (forfait 20 /local) - charges de copropriété déductibles - taxe foncière - honoraires gestion biens Dépenses de travaux d entretien, de réparation et d amélioration : Les dépenses de réparation, d entretien et d amélioration payées en 2017 sont déductibles en 2017. Déduction de la dépense si cette dépense est afférente à 2017 et ce, quelque soit l année de paiement (2016, 2017 ou 2018) Ces dépenses seront déduites A NOUVEAU à hauteur de 50 % pour la détermination du Revenu Foncier 2018 32
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement REVENUS FONCIERS 2018 Charges courantes : - primes d assurance - frais financiers - frais de gestion (forfait 20 /local) - charges de copropriété déductibles - taxe foncière - honoraires gestion bien Déduction des dépenses payées en 2018 sauf si elles sont afférentes à l année 2017 non déductible Dépenses de travaux d entretien, de réparation et d amélioration : Les dépenses de réparation, d entretien et d amélioration déductibles en 2018 sont égales à la moyenne des dépenses payées en 2017 et en 2018. Nb : on re-déduira 50 % des dépenses déduites en 2017. 33
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement Imputation en 2018 de la moyenne des charges pilotables 2017-2018 Dérogation : - Certaines dépenses 2018 seront retenues à 100 % : REVENUS FONCIERS 2018 - Travaux effectués sur un bien locatif acheté en 2018 - Travaux rendus nécessaires par l effet de la force majeure - Travaux nécessaires à la sauvegarde d un immeuble décidé d office par un syndic de co-propriété - Dépenses afférentes à des immeubles classés eu titre des monuments historiques... nb : sur ces 3 dernières situations, les dépenses réalisées en 2017 ne seront pas prises en compte en 2018 pour le calcul de la moyenne des dépenses des années 2017 et 2018. 34
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 3. CIMR et Revenus Exceptionnels / BA, BIC, BNC : BA/BIC/BNC BA, BIC, BNC non exceptionnel (revenu courant) : Le plus faible des 2 montants suivants : - BA, BIC, BNC imposable au titre de 2017 - Le plus élevé des BA, BIC, BNC imposables au titre de 2014, 2015 ou 2016 Calcul pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus Ces revenus s entendent hors : - PVCT/MVCT - revenus 163 0A - subventions d équipement Retraitement des Revenus historiques et du Revenu 2017 35
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 3. CIMR et Revenus Exceptionnels / BA, BIC, BNC : BA BIC BNC BA Micro ou Réel, imposé au barème progressif Prise en compte : - Article 75 0A - Article 75 0B - Abattement JA Revenus historiques et Revenu 2017 retraités BIC Micro ou Réel, imposé au barème progressif avant abattement Entreprises nouvelles : articles 44 sexies à 44 quindecies BNC Micro ou Réel, imposé au barème progressif avant abattement Entreprises nouvelles : articles 44 sexies à 44 quindecies 36
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 3. CIMR et Revenus Exceptionnels / BA, BIC, BNC : BA imposable au titre de 2017 : 150 000 BA/BIC/BNC - BA imposable au titre de 2014 : 60 000 - BA imposable au titre de 2015 : 100 000 - BA imposable au titre de 2016 : 50 000 Revenus historiques et Revenu 2017 retraités IR = 30 000 (calculé avec BA 2017) CIMR = 30 000 x 100 000 (on retient le BA le + élevé)/150 000 = 20 000 L impôt 2017 n est pas totalement annulé, à acquitter (fin 2018) : 10 000 37
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 4. Complément de CIMR en 2019 / BA, BIC, BNC : Le CIMR peut être plafonné en fonction des bénéfices imposables de la période 2014-2016 alors même que l'accroissement du bénéfice 2017 par rapport à ceux constatés au cours de la période 2014-2016 peut n'être que la conséquence d'une augmentation de l'activité régulière du contribuable. En cas de plafonnement du CIMR, un crédit d'impôt complémentaire, liquidé en 2019 et s'ajoutant au CIMR plafonné, pourra être octroyé au titre de l'impôt 2017 dans trois hypothèses. 38
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 4. Complément de CIMR en 2019 / BA, BIC, BNC : Un complément de CIMR peut être accordé lorsque le bénéfice 2018 est supérieur ou égal au bénéfice de 2017. Un complément de CIMR peut être accordé lorsque le bénéfice 2018 est inférieur au bénéfice 2017, mais reste supérieur au bénéfice le plus élevé de la période 2014-2016. Pour ne pas pénaliser les entreprises en croissance : lorsque le bénéfice 2018 est inférieur au bénéfice 2017, le contribuable peut, par voie de réclamation contentieuse, obtenir l'annulation de l'impôt restant à sa charge à condition d'établir que le montant du bénéfice 2017 ne correspond qu'à un surcroît de son activité régulière. 39
CIMR Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement 5. CIMR 2018 et Complt de CIMR en 2019 / Dirigeants : DIRIGEANTS de sociétés IS Article 62 dirigeants de SAS, SARL gérance majoritaire... TS : famille du dirigeant de SAS, SARL... Rémunération non exceptionnelle : Le plus faible des 2 montants suivants : - Rémunération imposable au titre de 2017 - La plus élevée des Rémunérations imposables au titre de 2014, 2015 ou 2016 Ce calcul s effectue si le dirigeant «fixe lui-même» sa rémunération (pour lui ou sa famille) / Notion de contrôle de la société 40
Prélèvement à la Source et Mesures anti optimisation Clause générale anti-optimisation Objectif : ne pas accorder d avantages injustifiés aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus Si le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d augmenter le montant du CIMR ou de son complément, l administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d impôt. Le contrôle des revenus 2017 fera l objet de procédures particulières notamment de demandes d explications Un délai de reprise de 4 ans est également prévu pour l année 2018 permettant de vérifier les revenus 2014. 41
04 PRÉCONISATIONS PRELEVEMENT A LA SOURCE 42
Prélèvement à la Source : PRÉCONISATIONS 1. Revenu professionnel 2017 Objectif : mesurer l impact du CIMR 2018 du complément 2019 Au vu du résultat prévisionnel 2017, définir quel sera le niveau d imposition restant dû au titre de 2017 (paiement fin 2018) retraiter les revenus de 2014, 2015 et 2016 comparer le revenu retraité de 2017 aux revenus retraités de 2014, 2015 et 2016 mesurer le taux du CIMR 2018 approcher l éventuel complément de CMIR 2019 43
Prélèvement à la Source : PRÉCONISATIONS 2. Revenus Fonciers 2017 et 2018 Vérifier (selon la nature des recettes Revenu Foncier ) le taux de CIMR issu des revenus fonciers 2017 présence de recettes foncières exceptionnelles (?) calcul du revenu foncier 2017 (charges courantes) Vérifier sa situation pour réaliser (ou reculer) des travaux sur 2017, 2018 ou 2019 présence de déficit et charges de travaux date à retenir pour les travaux 2017/2019 44
Prélèvement à la Source : PRÉCONISATIONS 3. Charges déductibles du revenu global 2017 ou conduisant à des réductions d impôt Faut-il engager des charges déductibles du revenu global? versement à un PERP, rachat de trimestres retraite. Gestion des dépenses générant des réductions d impôt présence ou absence de revenus exceptionnels 2017 45
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