Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. LE PRESIDENT COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Finances, administration générale et économie AVIS TECHNIQUES : Routes et infrastructures Action sociale, solidarité et logement Education, jeunessse, sports et culture Développement local, équipements communaux, environnement et transports AVIS BUDGETAIRE :
Les recettes : exposé du Président du Conseil Général Pour le budget 2015, les recettes totales sont prévues à hauteur de 391 000 000 pour la section de fonctionnement et à hauteur de 71 000 000 pour la section d investissement. S agissant des recettes de fonctionnement, elles se répartissent comme suit : L imposition directe 81 300 000 Le socle financier issu de la réforme fiscale 114 300 000 La fiscalité indirecte traditionnelle 23 600 000 Les concours habituels de l Etat 151 700 000 Le pacte «dit» de confiance 9 000 000 Les recettes diverses 11 100 000 391 000 000 S agissent des recettes d investissement, elles sont prévues comme suit : L emprunt budgétaire 60 000 000 Les dotations de l Etat 9 550 000 Les remboursements, participations et subventions 1 410 000 Les cessions d immobilisations 40 000 71 000 000 BUDGET 2015 = 462 000 000
LES RECETTES DU CONSEIL GENERAL EN 2015 Par rapport au budget primitif 2014, les moyens budgétaires du Conseil Général sont globalement en baisse de 1.7 % soit une diminution de 8 000 000. Par rapport à 2009, c est 9,4 % LES RECETTES GLOBALES 462 000 000 en exploitation 391 000 000 L'imposition directe : le foncier bâti 81 300 000 La fiscalité indirecte traditionnelle 23 600 000 Les concours habituels de l Etat 151 700 000 Les recettes diverses 11 100 000 Le socle financier issu de la réforme fiscale 114 300 000 Le pacte «dit» de confiance 9 000 000 en investissement 71 000 000 L emprunt budgétaire 60 000 000 Les dotations de l Etat 9 550 000 Les remboursements, participations et subventions 1 410 000 Les cessions d immobilisations 40 000
LES RECETTES DE FONTIONNEMENT EN 2015 L'imposition directe Taxe sur le foncier bâti Le produit attendu est fixé à 81 300 000 au lieu de 79 700 000 (prenant en compte la revalorisation légale des bases) Le produit en progression de 1 600 000 ne finance que partiellement l accroissement des dépenses sociales sensibles de plus de 7 000 000. Le socle financier issu de la réforme fiscale Les habituelles allocations compensatrices Devenue la variable d ajustement des concours aux collectivités, cette recette est à anticiper en forte baisse (- 21 % par rapport à 2014) 3 400 000 en 2014 : 4 300 000 La part Etat des droits de mutation Le marché immobilier, toujours en crise, entraîne certes des baisses de prix mais cela ne se traduit pas pour autant par une augmentation du nombre de transactions 1 000 000 Comme en 2014 L imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau Calée sur le rendement 2014 600 000 en 2014 : 500 000 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Le chiffre d affaires des entreprises vosgiennes n est pas au mieux. Le produit de CVAE est anticipé à 1 % par rapport au budget 2014 30 700 000 en 2014 : 31 000 000
La nouvelle part de la taxe sur les conventions d assurance Bon rendement sur la base de celui des exercices passés 41 600 000 en 2014 : 40 800 000 La dotation de compensation de la réforme de la TP Garantie par la loi 18 700 000 en 2014 : 18 900 000 Le fonds national de garantie individuelle des ressources Garanti par la loi 14 300 000 en 2014 : 14 100 000 Les fonds de péréquation des droits de mutation et de la CVAE Le fonds CVAE devrait voir son assiette progresser alors que c est le potentiel financier dit «Ackermann», plus favorable à notre Département, qui sera utilisé dans la base de calcul des dotations 4 000 000 en 2014 : 3 700 000 Total des recettes possibles à prévoir 114 300 000 pour le socle financier issu de la réforme fiscale comme en 2014
La fiscalité indirecte traditionnelle La fiscalité indirecte traditionnelle progresse de 0,8%, mais ne témoigne pas d une embellie sur le plan économique. La crise faisant chuter le nombre de transactions immobilières et leur prix, une diminution du produit des Droits de Mutation à Titre Onéreux est encore à prévoir. Droits de mutation (habituelle part du Département) 18 000 000 Il y a aussi la nouvelle part issue du relèvement du taux, de 3,8% à 4,5%, qui portera la ressource à 20 100 000 globalement. Si le Département avait tablé sur un niveau de transactions et de ressources «calés» sur ses estimations au budget primitif 2014, c est une somme de 21 100 000 qui aurait pu être inscrite. Les autres taxes sont inscrites au niveau de leur rendement actuel : - taxe sur l électricité 4 200 000 - taxe d'aménagement 1 300 000 - taxe additionnelle de séjour 100 000 TOTAL 23 600 000
Le pacte «dit» de confiance Au sein du budget 2014, le Département avait inscrit, en recettes, une somme de 21 000 000 au titre d apports nouveaux, en provenance de l Etat, afin de financer une petite partie du reste à charge résultant des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH), supporté par le Département. Cette belle promesse, relayée avec vigueur par l Assemblée des Départements de France, est devenue une somme bien plus modeste, de 8 400 000 en 2014, incluant le produit supplémentaire permis par la hausse, décidée par le Conseil Général, du taux appliqué aux mutations immobilières, de 3,8% à 4,5%. Pour information, fin 2013, le reste à charge du Département des Vosges au titre des dépenses transférées par l Etat excédait 40 000 000. Transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties 6 900 000 En 2014, l Etat a transféré, au profit des Départements, une somme de 830 000 000 correspondant aux frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La répartition entre les Départements se fait de manière «péréquée», prenant notamment en compte des indices de charges. Droits de mutation complémentaires 2 100 000 TOTAL 9 000 000 A mettre en rapport avec le reste à charge réel du Département au titre des compétences transférées par l Etat, à plus de 40 000 000
Les concours habituels de l Etat Accusé de réception Ministère de l intérieur Dotations habituelles de l Etat 78 600 000 en 2014 : 83 700 000 Dans le cadre de la baisse massive des dotations versées par l Etat aux collectivités (3,67 milliards d euros en 2015), le Département perd plus de 5 M supplémentaires, après avoir perdu 2,6 M en 2014 - dotation globale de fonctionnement 75 900 000 - dotation générale de décentralisation 2 700 000 Dotations pour compétences transférées antérieurement 73 100 000 Les prévisions sont établies sur la base des rendements de 2014 Taxe sur les conventions d assurance pour la compensation du transfert des personnels de l acte II Taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le RMI, le RSA et le LRL Fonds de mobilisation pour l insertion et fonds d aide personnalisée pour le retour à l emploi Concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie pour l APA, la MDPH et la prestation handicap 24 600 000 28 800 000 3 800 000 15 900 000 73 100 000 Total des concours de l Etat 151 700 000 en 2014 : 155 700 000
Les recettes diverses Le Conseil Général perçoit des produits d activités, des produits d aliénation, des remboursements, des subventions et des participations pour 11 100 000 (en fonction des rendements réels et inscrits avec prudence) en 2014 : 11 500 000 A L I E N A T I O N S 69 000 PROGRAMME «ORGANISATION et INTENDANCE» Vente de véhicules 45 000 Vente de matériel 11 000 Vente de terrains 13 000 69 000 PRODUITS D EXPLOITATION DIVERS 1 499 000 PROGRAMME «ORGANISATION et INTENDANCE» Produits Financiers 2 000 Créances admises en non-valeur 5 000 Activité des Archives 9 000 Activité des sites culturels o DOMREMY 55 000 o GRAND 40 000 o MUSEE DEPARTEMENTAL 10 000 o MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE 1 000 Produits de la Forêt départementale de Tignécourt 33 000 155 000 PROGRAMME «LE DEVELOPPEMENT PERSONNEL PAR LA CULTURE» Produits des classes culturelles 5 000 Produits des stages 5 000 10 000 PROGRAMME «LA JEUNESSE» Vente de cartes ZAP 175 000 PROGRAMME «LA QUALITE ET LA PERFORMANCE DU RESEAU ROUTIER» Redevance d'occupation du domaine public 300 000 PROGRAMME «LE PATRIMOINE DEPARTEMENTAL» Locations 806 000 PROGRAMME «L AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE» Convention d occupation d infrastructures passives 13 000 Convention de mise à disposition d'infrastructure NRAZO 40 000 53 000
REMBOURSEMENTS 8 745 000 PROGRAMME «LES RESSOURCES HUMAINES» Remboursement de traitements 1 298 000 Reversement sur restauration des collèges 900 000 Participation de l Etat aux emplois d avenir 300 000 2 498 000 PROGRAMME «L ORGANISATION et l INTENDANCE» Remboursement de dépenses communes 10 000 Remboursements de frais par des tiers 58 000 68 000 PROGRAMME «LA DETTE» Créances sur les communes pour les collèges (intérêts) 80 000 PROGRAMME «L ENFANCE» Remboursement de tiers 591 000 PROGRAMME «LA FAMILLE» Remboursement Caisse Primaire d Assurance Maladie 130 000 Lieux d accueil parents-enfants 10 000 140 000 PROGRAMME «LES SOLIDARITES ET LE LOGEMENT SOCIAL» Remboursement 260 000 Produits exceptionnels divers 5 000 265 000 PROGRAMME «LE SOUTIEN POUR LA DEPENDANCE ET LE HANDICAP» Remboursement de tiers 1 635 000 Recouvrements sur autres redevables 595 000 Recouvrement sur organismes 1 000 Remboursement de l Agence Régionale de Santé pour l opération MAIA 558 000 2 789 000 PROGRAMME «LA SCOLARITE : LES TRANSPORTS SCOLAIRES» Participation des départements limitrophes 150 000 Participation des communes 1 000 000 Participation des familles 700 000 Pénalités 4 000 1 854 000 PROGRAMME «LA QUALITE ET LA PERFORMANCE DU RESEAU ROUTIER» Remboursement de frais par des tiers 130 000 Compensation Etat salaires Parc 330 000 460 000
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS 787 000 PROGRAMME «LE DEVELOPPEMENT PERSONNEL PAR LA CULTURE» Participation de la Région pour l inventaire 30 000 Participation de l Etat pour les opérations d archéologie à Grand 5 000 Participation de l Etat pour l animation du site de Grand 20 000 Participation d organismes publics pour les expositions du Musée 10 000 Participation de l Etat au Contrat Territoire Lecture 10 000 75 000 PROGRAMME «L ENFANCE» Participation de l Etat pour la pris en charge des Mineurs Isolés Etrangers 5 000 PROGRAMME «L ENVIRONNEMENT» Participation des collectivités bénéficiaires au SATESE 12 000 Participation de l Agence de l Eau Rhin Meuse 40 000 52 000 PROGRAMME «LES TRANSPORTS» Participation de la Communauté d Agglomération d Epinal à LIVO 255 000 PROGRAMME «LES SOLIDARITES» Participation du Fonds Social Européen pour les actions d insertion 400 000
Revue des recettes d exploitation en 2015 L'imposition directe 81 300 000 Le «socle» financier issu de la réforme fiscale 114 300 000 La fiscalité indirecte traditionnelle 23 600 000 Les concours habituels de l'etat 151 700 000 Pacte «dit» de confiance 9 000 000 Les recettes diverses 11 100 000 TOTAL 391 000 000
Les cessions, remboursements, participations et subventions pour l investissement Le Conseil Général est en mesure de percevoir des subventions de l Europe, de l Etat, de la Région Lorraine, de communes ou d autres collectivités ou organismes, ainsi que des remboursements et cessions pour 1 450 000 CESSIONS D IMMOBILISATIONS 40 000 Réalisées sur la section de fonctionnement, les cessions des immeubles doivent être prévues en section d investissement. Plusieurs immobilisations seront vendues en 2015 pour un montant de 40 000 PARTICIPATIONS & SUBVENTIONS D INVESTISSEMENTS 990 000 PROGRAMME «L'IRRIGATION DU TERRITOIRE EN HAUT ET TRES HAUT DEBIT» Participation Région Lorraine 50 000 Participation Etat 375 000 Participation FEDER Etudes et travaux haut débit 50 000 475 000 PROGRAMME «LA QUALITE ET LA PERFORMANCE DU RESEAU ROUTIER» Participation des communes aux travaux de décaissements 200 000 PROGRAMME «LES POLES DE DEVELOPPEMENT STRUCTURANTS» Participation de la Région Lorraine pour le développement de Vosges Airport 300 000 PROGRAMME «LA CULTURE» Subvention de l'etat pour la restauration d œuvres d art 15 000 REMBOURSEMENTS D INVESTISSEMENTS 420 000 PROGRAMME «DETTE» Créances sur les communes pour les collèges (capital) 420 000
Les dotations de l Etat pour l investissement 9 550 000 en 2015 9 150 000 en 2014 dotation globale d équipement 1 400 000 dotation d équipement des collèges 2 400 000 reversement des amendes des radars automatiques 250 000 fonds de compensation de la TVA 5 500 000 L emprunt budgétaire il est stabilisé à 60 000 000 comme en 2014
Revue des recettes d investissement en 2015 Les concours de l Etat 9 550 000 Les cessions, participations, subventions et remboursements 1 450 000 L emprunt budgétaire 60 000 000 TOTAL 71 000 000
DETAIL DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES Les inscriptions budgétaires relatives aux recettes se présentent ainsi au sein du projet de budget primitif 2015 SECTION D EXPLOITATION Informations comptables Chapitre Intitulé de la ligne Propositions 2015 Montant CP 013 Atténuation de charges 1 628 000 015 Revenu Minimum d Insertion 3 800 000 016 Allocation Personnalisée d Autonomie 12 531 000 017 Revenu de Solidarité Active 640 000 70 Produits des services et ventes diverses 710 000 73 Impôts et taxes 124 400 000 731 Impositions directes 135 100 000 74 Dotations, subventions et participations 108 130 000 75 Autres produits de gestion courante 3 725 000 76 Produits financiers 82 000 77 Produits exceptionnels 254 000 Total fonctionnement 391 000 000 SECTION D INVESTISSEMENT Informations comptables Chapitre Intitulé de la ligne Propositions 2015 Montant CP 024 Cessions d immobilisations 40 000 10 Dotations, fonds divers et réserves 5 500 000 13 Subventions d investissement 5 040 000 16 Emprunts et dettes assimilées 60 000 000 27 Autres immobilisations financières 420 000 Total investissement 71 000 000 Total général 462 000 000
DECISION DU CONSEIL GENERAL EN ASSEMBLEE PLENIERE Accusé de réception Ministère de l intérieur En conséquence, j ai l honneur de vous demander de bien vouloir délibérer à ce sujet et, si vous en êtes d accord, de ratifier les recettes inscrites au projet du budget 2015 dont le montant s élève à 462 000 000. RAPPORT DES COMMISSIONS Après en avoir délibéré, la Commission «Finances, administration générale et économie» vous propose, à l unanimité des membres présents ou représentés (une abstention), d adopter les recettes prévues dans le cadre de ce rapport pour un montant de 462 000 000 dont 391 000 000 en exploitation et 71 000 000 en investissement. La Commission «Routes et infrastructures», à l unanimité des membres présents ou représentés, émet un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. La Commission «Action sociale, solidarité et logement», à l unanimité de ses membres, émet un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. La Commission «Education, jeunesse, sports et culture», à l unanimité des membres présents ou représentés (une abstention), émet un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. La Commission «Développement local, équipements communaux, environnement et transports» émet, à l unanimité de ses membres, un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. RESUME DE LA DELIBERATION Après lecture de l avis des Commissions, l Assemblée départementale adopte, à l unanimité (une abstention), les propositions contenues dans le rapport. Le Président,