Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com VOTRE CONSEILLER ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com 01 64 63 69 81 Dossier page 2 à 8 Impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune: les pistes pour diminuer votre imposition Les nouvelles mesures fiscales contenues dans la loi de finances pour 2013 ont pu augmenter votre imposition. S il est désormais trop tard pour diminuer votre impôt sur les revenus 2012, vous pouvez, dès à présent, réaliser des investissements afin d alléger votre facture fiscale l année prochaine. Si vous êtes également redevable de l impôt de solidarité sur la fortune, vous avez encore la possibilité de défiscaliser cet impôt uniquement si vous vous situez dans la tranche supérieure ou égale à 2.570.000 1. Nous vous proposons, ce mois-ci, d effectuer un tour d horizon des investissements vous permettant de défiscaliser votre impôt sur le revenu en 2014 et votre impôt de solidarité sur la fortune dès cette année. 1 Les patrimoines inférieurs à 2.570.000 font l objet d une déclaration simplifiée, intégrée à la déclaration d impôt sur le revenu. La date butoir pour les déclarations papiers étant fixée au 27 mai 2013, plus aucune souscription n est possible. Pour les patrimoines à 2.570.000, les souscriptions sont encore ouvertes, au plus tard jusqu au 15 juin 2013. Brèves en page 9 FISCal : Réforme des plus-values mobilières en faveur de l entrepreneuriat social : L Assemblée nationale vote le déblocage anticipé de la participation N 53 MAI 2013
Fippatrimoine.com Diminuer votre impôt sur le revenu En préambule, il convient de vous alerter : investir en 2013 ne vous permettra pas de défiscaliser votre imposition 2012. Ainsi, les solutions d investissements proposées constituent des pistes de réflexion pour défiscaliser l impôt dû en 2014. Le gouvernement AYRAULT a sensiblement amoindri les possibilités de réduire l imposition du contribuable, non pas en diminuant les taux de réduction comme l avait fait le gouvernement précédent, mais en rabotant fortement le plafonnement global des niches fiscales. Pour les investissements réalisés en 2013, le montant total des réductions et crédits d impôt compris dans le plafonnement global des niches fiscales, ne peut dépasser un plafond fixé à 10.000, celui-ci étant majoré de 8.000 en cas d investissement Outre-mer ou SOFICA 2. 2 Les SOFICA sont des Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l Audiovisuel. Comment défiscaliser sur les revenus 2013? Vous pouvez allier la réduction de votre imposition avec un objectif précis de développement de votre patrimoine. a. Diminuer votre imposition et développer votre patrimoine immobilier Il existe actuellement deux dispositifs principaux vous permettant d atteindre un double objectif : Diminuer votre imposition sur le long terme, Développer votre patrimoine immobilier. Il s agit des dispositifs Duflot et Censi-Bouvard, concernant respectivement la location nue et la location meublée. zoom sur... LE PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES Le plafonnement global des niches fiscales est entré en vigueur le 1 er janvier 2009 et a pour effet de limiter les possibilités de défiscaliser l impôt sur le revenu. Le principe est le suivant : au titre d une même année d imposition, l avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est limité, pour un même foyer fiscal, à un plafond revu, chaque année, à la baisse. Pour mémoire, les différents plafonds sont les suivants : 2009 : 25.000 + 10 % du Revenu Net Imposable (RNI) 2010 : 20.000 + 8 % du RNI 2011 : 18.000 + 6 % du RNI 2012 : 18.000 + 4 % du RNI 2013 : 10.000 (possibilité d aller jusqu à 18.000 en cas d investissement Outre-mer ou SOFICA) Régime fiscal Nous rappelons que le RNI à prendre en compte est celui avantageux de l année au en cours. niveau de la Chaque investissement doit être relié au plafond qui lui transmission correspond. Ainsi, en cas d investissement «one shot», c est-à-dire ne procurant une réduction d impôt que sur une seule année, le calcul est relativement simple. Il se complique lorsque le contribuable a réalisé des investissements dont les réductions d impôt s étalent dans le temps (Scellier, Censi-Bouvard, ) et qui sont reliés à des plafonds différents. Dans ce cas, l administration fiscale a mis en place une méthode de calcul particulière : les avantages issus des plafonds les plus récents sont comparés aux plafonds les plus anciens. Cela permet au contribuable de conserver le bénéfice des plafonds dont il a disposé les années précédentes. A compter des revenus 2013, c est-à-dire dès cette année, une sextuple liquidation doit être réalisée afin de calculer votre «disponible fiscal». Il convient donc d être extrêmement rigoureux dans le calcul. Votre conseiller FIP Patrimoine reste à votre disposition pour faire un point sur vos investissements passés et contrôler si une défiscalisation est encore possible au titre de vos revenus 2013.
Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les principales caractéristiques des dispositifs Duflot 3 et Censi-Bouvard : Fippatrimoine.com Engagement de location Avantage fiscal DUFLOT DUFLOT Outre-mer 9 ans, nu, à titre d habitation principale Réduction d impôt de 18 %... Réduction d impôt de 29 %... appliquée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 5.500 /m² de surface habitable et sans pouvoir dépasser 300.000, pour deux logements par contribuable et pour une même année d imposition. Cette réduction d impôt de 18% est fractionnée par parts égales sur 9 ans. Elle est accordée l année d achèvement du logement, puis les 8 années suivantes. Censi-Bouvard 9 ans, loué meublé à l exploitant d une résidence avec services pour étudiants, d une résidence de tourisme classée ou d une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées. Réduction d impôt de 11 % appliquée sur le prix de revient du ou des logement(s) H.T, dans la limite de 300.000, par contribuable et pour une même année d imposition. Cette réduction d impôt de 11 % est fractionnée par parts égales sur 9 ans. Elle est accordée l année d achèvement du logement, puis les 8 années suivantes. Plafond de loyer et de ressources du locataire Plafonnement global des niches fiscales Exemple La fraction de réduction d impôt n ayant pas pu être consommée au titre d une année (l impôt étant inférieur à la réduction) est définitivement perdue. Obligation de respecter les plafonds de loyer déterminés chaque année en fonction de la zone géographique. Obligation de respecter des conditions de ressources du locataire. Plafond 2013 de 10.000. Si le montant de la réduction au titre d une année est supérieur à l impôt dû de cette même année, l excédent peut être imputé sur l impôt des 6 années suivantes. Aucune obligation de zonage, de plafond de loyer et de ressources du locataire à respecter. A titre d illustration, si Monsieur et Madame CLIENT faisaient l acquisition d un bien en VEFA livré fin 2013, pour un total d investissement éligible de 250.000 : Ils bénéficieraient d une réduction d impôt globale de 45.000. Soit 5.000 /an pendant 9 ans, à compter de leurs revenus 2013 (1 ère réduction d impôt en 2014) Ils bénéficieraient d une réduction d impôt globale de 72.500. Soit 8.055 /an pendant 9 ans, à compter de leurs revenus 2013 (1 ère réduction d impôt en 2014) Ils bénéficieraient d une réduction d impôt globale de 27.500. Soit 3.055 /an pendant 9 ans, à compter de leurs revenus 2013 (1 ère réduction d impôt en 2014) Fiscalité Imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Régime réel obligatoire. Imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels. Si régime réel, adhésion à une association ou centre de gestion agréé ou expert-comptable conventionné. Le cas contraire, majoration de 25 % du bénéfice. 3 Pour plus de renseignements sur le dispositif DUFLOT, vous pouvez vous référer à l édition Fippatrimoine.com EXPERT n 50
b. Diminuer votre imposition, diversifier vos placements financiers et contribuer à l essor des PME Fippatrimoine.com Ils existent des placements vous permettant d investir dans les PME et de contribuer au déploiement de ces entreprises, tout en bénéficiant d une réduction d impôt sur le revenu. Cette réduction d impôt est «one-shot» : vous diminuez uniquement votre imposition sur les revenus de l année de l investissement. Il s agit notamment de la souscription en direct dans les PME ou via des parts de fonds qui investissent dans des PME (FIP et FCPI). Les FIP Ce sont des Fonds d Investissement de Proximité mettant en relation les collectivités territoriales et les investisseurs pour financer le développement d entreprises locales non cotées. La gestion de ces fonds est ainsi confiée à une société de gestion agréée qui sera en charge de prendre les décisions concernant les investissements. Entre autres conditions, des critères de proximité doivent être remplis puisque ces PME doivent exercer leurs activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le Fonds et limitées à trois régions limitrophes. Les FCPI Ce sont des Fonds Commun de Placement dans l Innovation destinés également à investir dans le capital de PME non cotées en vue de réaliser une plus-value à terme. Comme pour les FIP, la gestion de ces fonds est confiée à une société de gestion agréée. Entre autres conditions, ces PME doivent être innovantes et doivent avoir réalisées des dépenses de recherche ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économiques sont reconnus. Investir dans des FIP ou/et FCPI ouvre droit à un double avantage fiscal : 1. Vous bénéficiez d une réduction d impôt égale à 18 % des sommes investies avec une limite individuelle propre aux FIP et aux FCPI : 12.000 pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, soit une réduction d impôt maximale de 2.160 ; 24.000 pour les contribuables mariés ou liés par un pacs, soumis à une imposition commune, soit une réduction d impôt maximale de 4.320. 2. Tout en vous exonérant des éventuelles plus-values. Vous êtes exonéré d impôt sur les plus-values éventuelles à la revente des parts ou à la liquidation du fonds si la cession intervient après la période d indisponibilité généralement fixée à 5 ans. La souscription de parts de FIP et de FCPI constitue un placement sur le long terme sur des supports à risques. Il ne convient donc pas de raisonner uniquement en terme d économie d impôt mais d inscrire l investissement dans une démarche plus globale de diversification de vos actifs et uniquement si votre profil risque est suffisamment développé. A noter que si la loi fixe un délai de conservation de 5 ans, il est évident que pour des raisons de cycles économiques des PME dans lesquelles le fonds est investi, l horizon de placement est plutôt compris entre 6 et 10 années, à l issue desquelles le fonds sera liquidé. La souscription de FIP et FCPI peut se cumuler : Investissement de 24.000 (12.000 pour les FIP + 12.000 pour les FCPI) pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf, soit une réduction maximale de 4.320 Investissement de 48 000 (24.000 pour les FIP + 24.000 pour les FCPI) pour un couple marié ou lié par un pacs, soumis à imposition commune, soit une réduction maximale de 8.640.
Fippatrimoine.com Vous pouvez également investir en direct au capital de PME respectant certaines conditions Cette mesure permet au contribuable d obtenir une réduction d impôt sur le revenu de 18 % du montant de la souscription dans la limite de : 50.000 par an, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, soit une réduction maximale de 9.000 ; 100.000 par an, pour les contribuables mariés ou liés par un pacs, soumis à une imposition commune, soit une réduction maximale de 18.000 (report de la réduction d impôt dépassant le plafonnement global de 10.000 sur l impôt sur le revenu des 5 années suivantes). Là encore, l avantage fiscal sera définitivement acquis si les titres souscrits sont conservés jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Ces avantages fiscaux sont soumis au plafonnement global des niches fiscales 2013, à savoir 10.000. c. Diminution de votre imposition lorsque vos revenus sont conséquents Si vos revenus sont conséquents, le Girardin industriel permet de défiscaliser une partie importante de votre impôt sur le revenu. Tout comme l investissement dans les PME, il s agit d une solution «one shot» : vous diminuez uniquement l impôt généré par vos revenus 2013. L objectif est de promouvoir les investissements des métropolitains dans les DOM TOM. Le principe, quant à lui, est le suivant : vous faites l acquisition de parts de SNC ou de SAS dont l activité consiste dans la location de matériel industriel à un ou plusieurs exploitants situés dans les DOM TOM. Cet investissement permet de vous faire bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu. Le financement est réparti entre l apport des investisseurs et un crédit souscrit par la société. Pour connaître la réduction d impôt auquel vous aurez droit, le montant de souscription est multiplié par un taux de transformation. Cet investissement entre dans le plafonnement global des niches fiscales avec un avantage : une partie de la réduction d impôt est rétrocédée à l exploitant. Dès lors, seule la partie non rétrocédée est à prendre en compte pour le plafonnement. De plus, de nombreux mécanismes ont été mis en place afin de limiter au maximum les risques pour l investisseur : L emprunt souscrit fait l objet de couvertures par des cautionnements bancaires garantissant le nonrecours aux associés porteurs de parts et à la société ; Dès la mise en location, les exploitants signent un engagement d achat du matériel au terme des 5 ans de l opération ; Le risque fiscal lié à la non exploitation est mutualisé par le processus d investissement ; Dans tous les cas, l offre de location de matériel et d équipement répond à une demande locale forte, sur des matériels banalisés, gage de pérennité des baux. En contrepartie, le porteur de parts s engage à les conserver au minimum 5 ans. EXEMPLE Monsieur CLIENT sera redevable, au titre de ses revenus 2013, d un impôt de 35.000. Il investit dans une SAS ayant obtenu un agrément en 2013 4, à hauteur de 20.000 afin de diminuer son impôt sur le revenu. Il ne bénéficie d aucune autre réduction d impôt par ailleurs. Le taux de transformation de l opération est de 1.17. Monsieur CLIENT bénéficiera d une réduction d impôt que l on peut schématiser de la manière suivante : 4 Attention, si le dossier sur lequel est positionné le contribuable a fait l objet d une demande d agrément antérieurement au 1 er janvier 2013, alors l investissement sera rattaché au plafond des niches fiscales en vigueur à la date de demande de l agrément.
L investissement dans la SAS permet de bénéficier d une réduction d impôt de Exemple : Fippatrimoine.com A l issue des 5 années de détention obligatoire des parts, l opération est dénouée par la vente à l exploitant du matériel. L emprunt est soldé. Il n y a aucun effet financier pour les associés métropolitains. 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Investissement initial - 20.000 Economie d impôt + 23.400 Gain + 3.400 Malgré une réduction d impôt de l ordre de 23.400, cet investissement n excède pas le plafonnement global des niches fiscales. En effet, dans notre exemple, l investissement a été réalisé dans le cadre d une SAS, permettant une rétrocession à l exploitant de 62.5 %. Dès lors, ne rentre dans le plafonnement global des niches fiscales de 18.000, uniquement (23.400 x 37.5 %) soit 8.775. Le taux de rétrocession varie selon le type d opération Girardin. L exemple ci-dessus, n est qu une illustration des possibilités offertes en Girardin «one shot». L accompagnement de votre conseiller FIP Patrimoine est indispensable afin de connaître tous les rouages de cet investissement complexe. Quelles possibilités pour défiscaliser son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2013? L ISF est calculé en fonction de la composition du patrimoine du contribuable au 1 er janvier 2013. Ainsi, restructurer votre patrimoine afin de diminuer votre assiette taxable n aura aucune incidence sur votre ISF 2013. En revanche, des solutions peuvent encore être mises en œuvre pour diminuer le montant de votre ISF 2013 si vous vous situez dans la tranche supérieure ou égale à 2.570.000 5. Le principe de l investissement dans les PME en direct ou via la souscription de parts de fonds de FIP ou FCPI est un principe similaire à celui vu supra pour les réductions d impôt sur le revenu. Cependant, les montants de réductions ne sont pas de la même teneur : Comme vu précédemment, les FIP et FCPI sont des produits présentant un certain degré de risque. De plus, pour que la réduction soit acquise et que le contribuable puisse bénéficier d une exonération des plus-values éventuelles (hors prélèvements sociaux), les parts doivent être conservées, au minimum, pendant cinq ans (sauf en cas de décès, invalidité ou licenciement). Toujours pour des raisons de cycles économiques des PME dans lesquelles le fonds est investi, l horizon de placement est plutôt de 6 à 10 années, à l issue desquelles le fonds sera liquidé. Investir au capital d une PME présente les mêmes avantages que la souscription de parts de FIP et FCPI (réduction d impôt dans la limite de 50% des versements). L investissement peut être réalisé en direct ou par le biais d un mandat de gestion. Seul le plafond de réduction d impôt diffère puisqu il peut atteindre 45.000. Investir dans les FIP et FCPI présente un triple avantage fiscal : - A l entrée : une réduction d ISF immédiate pouvant aller jusqu à 50 % du montant des versements effectués ; - Pendant la vie du fonds : une sortie de l assiette de l ISF. En effet, les parts de FIP et FCPI entrent en principe dans l assiette taxable au titre de l ISF sauf en ce qui concerne la part de l actif éligible à la réduction d ISF ; - A la sortie : une exonération des éventuelles plus-values. 5 La date limite de souscription peut varier selon les fonds proposés. A noter Le montant de la réduction d ISF au moyen de souscription de FIP ou FCPI au titre d une même année ne peut pas dépasser 18.000. Egalement, vous pouvez cumuler différents investissements au titre de parts de FIP et FCPI ainsi qu un investissement en direct dans les PME. A noter que l ensemble des réductions ISF ne peuvent pas dépasser 45.000 au titre d une même année d imposition.
Comment réduire son assiette ISF pour 2014? a. Certaines opérations peuvent être totalement exonérées Fippatrimoine.com Ainsi, vous pouvez faire sortir l intégralité des sommes suivantes de votre assiette ISF : - L investissement en nue-propriété : vous faites l acquisition uniquement de la nue-propriété d un bien dont l usufruit est conservé par un bailleur social. Pendant toute la durée du montage, vous ne supportez aucun souci de gestion et ne percevez aucun loyer. Au terme de l opération (entre 15 et 20 ans), vous récupérez l usufruit et devenez plein propriétaire du bien. Ainsi, pendant la période où vous êtes nu-propriétaire, le bien n entre pas dans votre assiette ISF. Depuis la loi de finances pour 2013, l emprunt contracté pour acquérir la nue-propriété de ce type de bien ne peut plus être inscrit au passif de l ISF. Ainsi, si vous investissez cash, vous diminuez votre assiette imposable du montant investi. Si le bien est acquis à l aide d un emprunt, la valeur du bien diminuera l assiette, les intérêts d emprunt pourront s imputer sur les autres revenus fonciers existants mais l emprunt ne pourra pas venir au passif de l ISF. - La donation temporaire d usufruit 6 : vous souhaitez aider financièrement l un de vos enfants en études tout en diminuant votre assiette taxable à l ISF? Cela est possible par le biais d une donation temporaire d usufruit. L usufruitier étant seul redevable de l ISF sur la valeur totale du bien (sauf cas particulier), vous sortez la valeur du bien donné temporairement de votre assiette ISF. Attention toutefois, cette opération peut entrainer des droits de mutation à titre gratuit ainsi que des frais de notaire. Dans ces deux cas de figure, il faut garder à l esprit que, pendant toute la période de démembrement, seul l usufruitier perçoit les revenus. Vous ne devez donc pas avoir de problématique de revenus complémentaires. 6 Pour plus de renseignements sur la donation temporaire d usufruit, vous pouvez vous référer à l édition Fippatrimoine.com EXPERT n 39. - Les contrats de tontine 7 réunissent des épargnants au sein d une association collective d épargne viagère. Ils investissent en commun, sur une durée déterminée. Au terme, les épargnants encore vivants se partagent le capital constitué, au prorata des sommes versées. Du fait de l indisponibilité totale des fonds pendant toute la durée de vie de la tontine, les sommes investies sortent de l assiette taxable de l ISF. Cette règle ne s applique que pour les sommes investies avant l âge de 70 ans. Ainsi, si les versements interviennent après cette limite d âge, les sommes restent taxables au titre de l ISF. 7 Pour plus de renseignements sur la Tontine, vous pouvez vous référer à l édition Fippatrimoine.com EXPERT n 48. - Les contrats PERP 8 vous assurent la constitution d un complément de revenus au moment de votre retraite, tout en vous permettant de déduire les primes de votre revenu global dans une certaine limite, lors de la période de cotisation. Egalement, au niveau de l ISF, avant la transformation en rente de l épargne investie, le plan n étant en principe pas rachetable, il bénéficie à ce titre de l exonération de l impôt de solidarité sur la fortune. Dès lors, pendant la phase d épargne, seules les primes éventuellement versées après l âge de 70 ans sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine imposable de celui qui les a versées pour le calcul de l impôt de solidarité sur la fortune. 8 Pour plus de renseignements sur les contrats PERP, vous pouvez vous référer à l édition Fippatrimoine.com EX- PERT n 47. A noter Les œuvres d art, les objets d antiquité ou de collection, sous conditions, n entrent pas dans l assiette ISF, tout comme les biens répondant à la qualification fiscale de «biens professionnels». b.certaines opérations peuvent être partiellement exonérées C est le cas des investissements suivants : - L investissement dans les bois et forêts. Les forêts ou parts de groupement forestier sont imposés sur leur valeur vénale après abattement de 75 %. Par exemple, un bien valant 100.000, n entrera dans l assiette ISF que pour 25.000. - Les contrats de capitalisation peuvent être déclarés pour leur valeur nominale et non pour celle de rachat. Ainsi, les intérêts du contrat ne sont pas à déclarer. A noter Peuvent faire l objet d une exonération à hauteur de 75 % les biens ou droits sociaux n ayant pas la qualification de biens professionnels mais pour lesquels un pacte d engagement Dutreil ISF a été mis en place.
Fippatrimoine.com CONCLUSION Ce numéro a pour objectif de vous donner les pistes existantes afin d optimiser l impôt sur vos revenus 2013 ainsi que votre ISF de cette année. Nous avons également énuméré certaines solutions civiles afin de diminuer votre assiette imposable à l ISF dès l année prochaine, entrainant corrélativement une diminution de cet impôt. Ces informations vous sont données en l état actuel de notre législation. La fiscalité étant particulièrement fluctuante en cette période, il conviendra de rester vigilant à toute annonce pouvant modifier l un ou l autre de ces dispositifs. De plus, il conviendra de porter une attention rigoureuse à tout investissement envisagé afin de voir s il correspond aux objectifs, aux besoins et à la particularité de votre patrimoine. Ainsi, il faudra particulièrement veiller : - En matière d impôt sur le revenu, au respect du plafonnement global des niches fiscales ; - En matière d ISF, de prendre en compte le nouveau mécanisme de plafonnement à 75 %, instauré par la loi de finances pour 2013. Avant tout investissement, la règle est la sécurisation juridique de l opération. Pour toute question, votre conseiller FIP Patrimoine reste à votre écoute.
Fippatrimoine.com brèves FISCAL rèves Réforme des plus-values mobilières en faveur de l entrepreneuriat Communiqué de presse de Fleur PELLERIN En clôture des assises de l entrepreneuriat, une nouvelle réforme de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières a été retenue afin d en simplifier le régime. Le principe de soumission des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l impôt sur le revenu est maintenu. En revanche, le dispositif d abattement pour durée de détention devrait être modifié et la multitude de régimes dérogatoires liés à la nature des titres cédés ou à la qualité du cédant ou des cessionnaires (taux de 19 % pour les entrepreneurs, exonération pour les Jeunes Entreprises Innovantes, départ en retraite du chef d entreprise, report d imposition) devrait disparaître. Les règles seraient désormais les suivantes : Un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention. Durée de détention % d abattement < 2 ans 0% > 2 ans et < 8 ans 50% > 8 ans 65% Un régime «incitatif» : un régime plus favorable sera créé pour les plusvalues de cession des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprises familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Durée de détention % d abattement < 1 an 0% > 1 an et < 4 ans 50% > 4 ans et < 8 ans 65% > 8 ans 85% Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros serait pratiqué sur le montant de leur plus-value. Ces règles seraient inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014 et devraient s appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 selon les derniers propos tenus par Fleur PELLERIN, Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l Innovation et de l Economie numérique, mais tant que le texte n est pas voté, des mesures d application dans le temps devraient être apportées à ce dispositif.
Fippatrimoine.com brèves SOCIAL 0 rèves L Assemblée nationale vote le déblocage anticipé de la participation Assemblée Nationale, 13 Mai 2013 Les députés ont adopté, sans modification majeure, la proposition de loi qui autorise, normalement à compter du 1 er juillet prochain, un déblocage exceptionnel des droits dus au titre de la participation et des sommes attribuées au titre de l intéressement. Pendant 6 mois, 20 000, «nets de prélèvements sociaux», pourront ainsi être débloqués, en une fois, sur simple demande du salarié, ou après accord d entreprise lorsque les fonds ont été investis en titres de l entreprise, «pour financer l achat d un ou plusieurs biens ou la fourniture d une ou plusieurs prestations de services». Hormis cette condition de consommation, les députés n ont pas prévu de contraintes particulières pour opérer le déblocage. Les salariés concernés devront donc seulement conserver leurs factures en cas de contrôle du fisc. Les sommes placées dans un PERCO ou investies dans des fonds solidaires sont exclues de la mesure. Le Sénat examinera la proposition de loi le 28 mai.