Sus-mesure 08.6 des PDRR Alsace, Champagne-Ardenne et Lrraine 2014-2020 : Aide aux entreprises de travaux frestiers (ETF) pur la mdernisatin, la mécanisatin et l améliratin de la mbilisatin des prduits frestiers Appel à prjets 2017 1. Cntexte... 2 2. Mdalités de mise en œuvre... 2 Cadre de mise en œuvre... 2 Eligibilité... 3 Bénéficiaire... 3 Prjet... 3 Dépenses éligibles... 5 Sélectin... 5 Régime et taux d'aide... 6 3. Circuit de gestin... 7 Frmulaire à utiliser... 7 Calendrier... 7 Mise en œuvre du prjet... 7 Instructin... 7 Sélectin... 8 Prgrammatin... 8 Cntact... 8 4. Annexe 1 : grille de plafnnement des matériels... 9 Annexe 2 : grille de sélectin Départements : Bas-Rhin et Haut-Rhin... 11 Annexe 3 : grille de sélectin Départements : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne... 12 Annexe 4 : grille de sélectin Départements : Meurthe-et-Mselle, Meuse, Mselle et Vsges... 13 1
1. Cntexte L bjectif glbal est de cntribuer au dévelppement de la mbilisatin des bis et à l améliratin de la valeur écnmique des frêts dans un cadre de gestin durable des frêts. Cet appel à prjet vise à apprter une aide aux investissements des entreprises de réclte, cntribuant à amélirer le niveau d équipement des pérateurs (perfrmance technique et envirnnementale des utils) et à augmenter les capacités de mbilisatin de la ressurce frestière. Plus glbalement, le sutien réginal vise le dévelppement de la cmpétitivité, de l empli et de la prfessinnalisatin des pérateurs (rganisatin du travail, pratiques d explitatin, sécurité des chantiers), tut en s inscrivant dans une démarche de dévelppement durable. Outre les dcuments stratégiques dévelppés réginalement (cnventin réginale d bjectifs en faveur de la frêt et du bis pur l Alsace, cntrat stratégique de filière pur la Lrraine), ce sutien réginal s inscrit également dans la stratégie «Eurpe 2020» prtée par l Unin eurpéenne, suite à la crise de 2008, adptée en 2010, qui vise une crissance «intelligente, durable et inclusive» et fixe des bjectifs eurpéens pur favriser la crissance et l empli. Pur la péride 2014-2020, 26,7 Milliards d eurs snt allués à la France par l Unin Eurpéenne, auquel il faut ajuter 1,1 Milliard d eurs pur la cpératin territriale eurpéenne et 310 Millins d eurs au titre de l Initiative pur l Empli des Jeunes (IEJ). La mise en œuvre de cette stratégie s père au travers du Prgramme de Dévelppement Rural Réginal 2014-2020 respectivement sur les territires Alsace, Champagne-Ardenne et Lrraine, étant précisé que la Régin Grand Est est l autrité de gestin du Fnds Eurpéen Agricle pur le Dévelppement Rural (FEADER) pur la péride de prgrammatin eurpéenne 2014-2020. 2. Mdalités de mise en œuvre Cadre de mise en œuvre Cnfrmément au règlement (UE) n 1305-2013 du Parlement eurpéen et du Cnseil, relatif au sutien au dévelppement rural par le FEADER (RDR III), une prcédure de sélectin des prjets, basée sur des critères définis à la suite d'une cnsultatin du Cmité de suivi, dit être mise en œuvre pur assurer la bnne exécutin des différents types d pératin des Prgrammes de Dévelppement Rural Réginal. Le présent dcument vise à définir les mdalités pératinnelles de mise en œuvre de cette sélectin au titre du type d pératin 08.6 : Aide aux entreprises de travaux frestiers (ETF) pur la mdernisatin, la mécanisatin et l améliratin de la mbilisatin des prduits frestiers 2
Eligibilité Bénéficiaire Le présent appel à candidatures s'adresse aux demandeurs suivants : - les micrs-entreprises sur l ensemble du territire Grand Est (mins de 10 ETP et dnt le chiffre d affaire u le ttal bilan annuel n excède pas 2 M au curs de l exercice cmptable (n-1) et / u l exercice cmptable (n-2)) ; - les PME (mins de 250 ETP et dnt le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millins d'eurs u dnt le ttal bilan annuel n'excède pas 43 M au curs de l exercice cmptable (n-1) et / u l exercice cmptable (n-2)) sur les départements Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin et Haut-Rhin. L activité principale de l entreprise au regard du matériel aidé dit être une activité de réclte frestière (travaux sylvicles, explitatin frestière, réclte) représentant au minimum 50 % de sn chiffre d affaires (basé sur le dernier exercice cls). Seules les micr entreprises snt éligibles au PDR sur les départements de la Meurthe-et-Mselle, la Meuse, la Mselle et les Vsges. Pur être éligibles, le capital scial des entreprises visées par ce sutien est majritairement détenu par des persnnes physiques u des sciétés à capitaux privés. Ainsi, snt exclus les Etablissements Publics, les cpératives, les rganismes et établissements de frmatin u les sciétés qui auraient un capital scial détenu majritairement par ces structures. Une pririsatin des fnds du Cnseil réginal Grand Est sera mise en place ; à savir : 1 Micr-entreprise et entreprise unipersnnelle ; 2 - PME dnt l acquisitin permet l embauche d un salarié en CDI ; 3 - Entreprise investissant dans des matériels rulant réduisant l impact au sl ; 4 - PME sans créatin d empli. Prjet L éligibilité des prjets est cnditinnée par : L btentin de la levée de la présmptin de salariat (pur les entreprises qui en dépendent) ; 3
l engagement de l'entreprise dans une démarche de certificatin de durabilité de la gestin frestière (exemples : PEFC, FSC, ) u dans une démarche de qualité (exemple : Frêt Qualité, Quali Travaux Frestiers, charte qualité réginale u natinale) ; l absence de tut cmmencement d exécutin avant l autrisatin de démarrage délivrée par le guichet unique-service instructeur (GUSI). Celle-ci peut être dnnée : sit après réceptin d une demande préalable crrespndant aux pages 1 à 3 du frmulaire type. Le prteur de prjet est infrmé que l autrisatin dnnée n est valable qu à la cnditin de dépser un dssier cmplet lrs d une prchaine sessin d appel à candidatures ; sit après réceptin d un dssier cmplet qui fait l bjet d un currier d infrmatin sur la cmplétude à destinatin du candidat. Cas particulier pur les prjets lcalisés dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin : - Le matériel rulant devra être équipé d un dispsitif réduisant l impact au sl et devra fnctinner avec des bilubrifiants (sur présentatin d une attestatin du furnisseur) ; - La surface de la frêt devra être d une superficie d au mins 50 ares. Cas particulier pur les prjets lcalisés dans les départements des Ardennes, de l Aube, de la Marne et de la Haute-Marne : - La présentatin d un plan de dévelppement écnmique de l entreprise, afin d apprécier l impact prévisinnel de l investissement. Imprtant : Les bénéficiaires ne peuvent pas redépser une nuvelle demande avant un délai de tris ans (à cmpter du dépôt de la demande initiale) sauf dans le cas du dévelppement d une nuvelle activité (nature d investissement différente de la précédente demande de subventin) u du dévelppement de l entreprise (créatin d un empli). L entreprise dit avir dépsé la dernière demande de paiement pur tut dssier antérieur avant de dépser un nuveau dssier. Un bn de cmmande, un devis signé par le bénéficiaire, un premier versement cnstituent un premier acte juridique et snt cnsidérés à ce titre cmme un cmmencement de travaux. Pur autant, les curriers avisant l autrisatin de démarrage des travaux ne valent pas prmesse de subventin. Lrsqu un prjet a bénéficié d un accusé de réceptin de dssier cmplet u d une autrisatin de démarrage des travaux et investissements mais n a pas été sélectinné, l autrisatin de démarrage devient caduque. Si les investissements et travaux nt déjà débuté, le candidat perd la pssibilité de dépser une nuvelle demande pur sn prjet. Lrsque le prjet a été effectivement sélectinné et prgrammé par les instances précisées ultérieurement, le candidat bénéficie d un délai de 2 ans pur achever les investissements nécessaires à la cncrétisatin du prjet à cmpter de la date de la décisin attributive de l aide. 4
Une prlngatin de ce délai d une année supplémentaire peut être accrdée par les financeurs sur demande mtivée dépsée avant la date de fin d exécutin de l pératin en curs. Dépenses éligibles Les dépenses éligibles snt les matériels neufs suivants : Pur l ensemble de la régin Grand Est les tracteurs spécifiquement dédiés au travail en frêt (par cnséquent, les tracteurs agricles équipés pur le travail en frêt ne snt pas éligibles) ; les matériels amélirant la préservatin de l envirnnement (équipements réduisant l impact sur les sls u pur le franchissement et la prtectin des curs d eau, ) ; le matériel d abattage et de façnnage (machines cmbinées d abattage et têtes d abattage, ntamment) ; le matériel de débusquage et de débardage des bis (prteur frestier, grue, débusqueur à câble, débusqueur à grue, remrque frestière équipée d une grue de débardage, câbles aériens nn permanents). Pur les départements : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse, Meurthe-et-Mselle, Mselle et Vsges le matériel mbile de prductin de bis-énergie sumis à l avis d pprtunité du cmité technique (bryeur, machine cmbinée). Les dépenses nn éligibles snt : - le matériel d ccasin ; - les matériels acquis en crédit-bail pur les départements des Ardennes, de l Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ; - les cntributins en nature ; - ainsi que les cnsmmables et matériels à faible durée de vie. Les dépenses éligibles au financement du Cnseil réginal Grand Est fnt l bjet d un plafnnement par type de matériel au regard du tableau figurant en annexe 1 du présent appel à prjet. L assiette éligible est arrêtée à une valeur HT. Le caractère raisnnable des cûts sera vérifié pur chaque dépense par le service instructeur (GUSI). Sélectin La prcédure de sélectin des prjets repse sur des critères définis à la suite d'une cnsultatin du Cmité de suivi. Ces critères permettent d évaluer les dssiers ntamment au regard de leur niveau de perfrmance écnmique, sciale et envirnnementale. Les détails pur le présent appel à candidatures snt mentinnés : 5
- en annexe 2 pur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; - en annexe 3 pur les départements des Ardennes, de l Aube de la Marne et de la Haute- Marne ; - en annexe 4 pur les départements de Meurthe-et-Mselle, de la Meuse, de la Mselle et de Vsges. Régime et taux d'aide Régime de l aide : Le présent dispsitif d aide relève du règlement (UE) n 1407/2013 de la Cmmissin du 18 décembre 2013 relatif à l applicatin des articles 107 et 108 du traité sur le fnctinnement de l Unin eurpéenne aux aides d imprtance mineure dites «de minimis». Le mntant brut cumulé de l ensemble des aides ctryées à un même bénéficiaire ne peut excéder, dans ce cas, 200 000 eurs sur une péride de tris exercices fiscaux cls. Taux de l aide publique (Régin Grand Est et FEADER) Départements Bas-Rhin et Haut-Rhin : dans l annexe 1 Départements Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne : dans l annexe 1 30% du mntant éligible plafnné 40 % du mntant éligible plafnné Départements Meurthe-et-Mselle, Meuse, Mselle et Vsges : Seuil /cnditin Taux Aide de base -Pur tus les dssiers éligibles sélectinnés 15% Mdulatin empli Mdulatin caractère innvant Créatin d un minimum d un empli (ETP) à la dernière demande de paiement) Abattage mécanisé d essences feuillues, matériel de débardage par câble aérien, cabine sur crrecteur d assiette 7.5% 2.5% TOTAL maximum 25% Interventin du fnds eurpéen agricle pur le dévelppement rural (FEADER) : Pur les territires alsaciens et champardennais, 53% du sutien public btenu est d rigine cmmunautaire (FEADER) ; ce taux sera de 63% en périmètre lrrain. La cntrepartie natinale à ce sutien représente 47% du mntant ttal dans le premier cas et 37% pur le secnd, en cnfrmité de la mise en œuvre du PDR-FEADER cncerné. 6
3. Circuit de gestin Frmulaire à utiliser Tris frmulaires différents snt mis à dispsitin des prteurs de prjet mais le frmulaire à utiliser pur le dépôt de la demande est celui du département d appartenance du siège scial de l entreprise. Calendrier Le présent appel à candidatures cuvre deux pérides successives de dépôt des dssiers et est cmmun sur l ensemble du territire réginal Grand Est. Le calendrier unique de mise en œuvre prévisinnelle est le suivant : 1 ère péride 2 ème péride Ouverture du dépôt des candidatures 1 er mars 2017 30 mai 2017 Clôture du dépôt des candidatures 29 mai 2017 28 septembre 2017 Examen par le cmité technique, date infrmative juin 2017 ctbre 2017 Mise en œuvre du prjet Le bénéficiaire prend les engagements suivants : démarrer sn prjet dans les 12 mis suivant la première décisin juridique d ctri des aides relatives au présent appel à candidatures ; réaliser les investissements dans un délai de 2 ans suivant la décisin juridique d ctri des aides relatives au présent appel à candidatures. Ce délai peut être prlngé d une année supplémentaire sur demande mtivée réceptinnée avant la fin de ce délai de 2 ans ; rester prpriétaire des investissements acquis et les maintenir en bn état fnctinnel pur un usage cnfrme à la demande, pendant au mins 5 ans à cmpter de la date du paiement du slde de la subventin (sus réserve de signalement préalable effectué auprès du service instructeur, le bénéficiaire purra slliciter le reprt de l aide et de sn engagement sur un matériel neuf équivalent venant remplacer l investissement initial) ; utiliser l investissement matériel aux fins pur lesquelles il a été subventinné ; respecter l ensemble des engagements suscrits dans le frmulaire de demande d aide. Instructin Le dispsitif est géré intégralement par le Cnseil réginal Grand Est qui est le guichet unique - service instructeur en charge du dispsitif. A ce titre il est l interlcuteur unique des prteurs de prjets candidats et il assure les missins suivantes : l infrmatin des prteurs de prjet ; l instructin et l évaluatin des dssiers reçus cmplets dans les délais prescrits cnfrmément aux dispsitins prévues dans les présentes mdalités de mise en œuvre ; l instructin des demandes de paiement. 7
Sélectin Les dssiers dépsés et déclarés cmplets par le service instructeur fnt l bjet d une prpsitin de pints attribués dans le cadre des mesures de sélectin. Les dssiers snt présentés en cmité technique. Ce cmité est ntamment cmpsé de représentants de la DRAAF, des DDT, de l Interprfessin et de la Régin. Ce cmité est chargé : de valider le classement des prjets présentés au regard de la grille de sélectin, à la suite de l instructin menée par le guichet unique-service instructeur (GUSI) ; d émettre une prpsitin de sutien financier en pririsant les prjets en fnctin du scre btenu. Lrsqu un prjet est refusé, le GUSI infrme le candidat de la décisin mtivée prise par le cmité de prgrammatin FEADER du PDR cncerné. Attentin : Un nuveau prjet, mdifié u nn, peut être dépsé lrs d un appel à candidatures ultérieur si les travaux et investissements n nt pas cmmencé. Prgrammatin Les cnclusins du cmité technique snt remises : aux cfinanceurs publics natinaux pur engagement de leurs interventins cnfrmément aux cnclusins de l instructin ; au cmité de prgrammatin FEADER du PDR cncerné pur avis nécessaire à l engagement des crédits FEADER par le Président du Cnseil réginal. Cntact Cnseil réginal Grand Est Directin de l Agriculture et de la Frêt 5 rue Jérich CS 70441 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Téléphne : 03.26.70.66.72 // Mel : Murielle.TEILLET@grandest.fr 8
4. Annexe 1 : grille de plafnnement des matériels Matériel éligible sur la régin Grand Est Plafnd des investissements par matériel applicable pur le financeur Régin Grand Est Alsace Champagne- Ardenne Lrraine Mntant maximum d'aide publique par matériel (Régin + FEADER) Mntant maximum d aide Régin hrs PDR (à titre indicatif) Machine cmbiné abattage façnnage Machine cmbiné abattage façnnage avec tracks 266 666,00 200 000,00 400 000,00 80 000,00 283 333,00 212 500,00 425 000,00 85 000,00 Prteur 233 333,00 175 000,00 350 000,00 70 000,00 Prteur avec tracks 250 000,00 187 500,00 375 000,00 75 000,00 Tracteur de débardage à treuil, u à treuil et grue 216 666,00 162 500,00 325 000,00 65 000,00 Tracteur de débardage à treuil u à treuil et grue + tracks 233 333,00 175 000,00 350 000,00 70 000,00 Câble mât sur camin 200 000,00 150 000,00 300 000,00 60 000,00 Câble remrque 133 333,00 100 000,00 200 000,00 40 000,00 Câble sur 3 pints 50 000,00 37 500,00 75 000,00 15 000,00 Tête d abattage 66 666,00 50 000,00 100 000,00 20 000,00 20 000,00 Remrque frestière avec grue 50 000,00 37 500,00 75 000,00 15 000,00 15 000,00 Matériel amélirant la préservatin de l envirnnement : kit de franchissement de curs d eau 10 666,00 8 000,00 16 000,00 3 200,00 3 200,00 9
Pur les départements Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne et Meuse Plancher d investissement par matériel Mntant maximum d'aide par matériel du financeur Régin Grand Est + FEADER Matériel permettant la mbilisatin de bis énergie 50 000,00 50 000 10
Annexe 2 : grille de sélectin Nm et prénm, qualité du candidat : Adresse, n de téléphne, curriel : Intitulé du prjet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ENVIRONNEMENT / RESPECT DES SOLS Critères de sélectin Départements : Bas-Rhin et Haut-Rhin - Grille de sélectin de prjets - Sutien à la mdernisatin et améliratin de la mécanisatin de la réclte Sus mesure 8.6 du Prgramme de Dévelppement Rural Alsace 2014-2020 Précisins et évaluatin du critère Appréciatin Prjet générant de l empli Créatin d empli 10 10 Vlume explité évalué en m3/an (seln matériel) Utilisatin ptimale du matériel. Machine cmbinée d'abattage et de façnnage (15 000 à 23 000m3/an) Vlume annncé : 15 à 17 000 m3/an 0 Vlume annncé : 17 à 21 000 m3/an 10 Vlume annncé : 21 000 m3 et + /an 5 Prteur (12 000 à 20 000m3/an) Vlume annncé : 12 à 14 000 m3/an 0 Vlume annncé : 14 à 18 000m3/an 10 Vlume annncé : + de 18 000m3/an 5 Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) 8 000 à 16 000m3/an Vlume annncé : 8 à 10 000m3/an 0 Vlume annncé : 10 à 14 000m3/an 10 Vlume annncé : 14 000 m3 et + /an 5 Tracteur de débardage équipé de treuil + grue (débusqueur à grue) 10 000 à 18 000 m3/an Vlume annncé : 10 à 12 000 m3/an 0 Vlume annncé : 12 à 16 000 m3/an 10 Vlume annncé : 16 000m3 et + /an 5 Matériel alternatif au débardage traditinnel (câble, cheval de fer, cheval ) 5 Nmbre de pints maximum Titre de qualificatin Entreprise détentrice d'un titre de qualificatin délivré par Qualiterritires 5 5 Démarche cllective Entreprise adhérente à un grupement d entreprises (Grupement d'intérêt Ecnmique, Grupement mmentané Entreprise, Assciatin d'etf etc ) SOUS-TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 5 5 30 Matériel alternatif au débardage traditinnel (câble, cheval de fer, cheval ) 25 Machine cmbinée d'abattage et de façnnage (7-21 tnnes) Inférieur u égal à 9 tnnes 20 Entre supérieur à 9 tnnes et 18 tnnes 10 Bnus : matériel entre 7-21 tnnes + dispsitif augmentant la prtance *(1) 5 Supérieur à 18 tnnes. 0 Bnus : matériel > 18 tnnes + dispsitif augmentant la prtance *(1) 10 Prteur (pids en charge ici 20-40 tnnes) Inférieur u égal à 22 tnnes 20 Supérieur à 22 tnnes et inférieur à 37 tnnes 10 Bnus : matériel < 22 t jusque < 37t + dispsitif augmentant la prtance *(1) 5 Supérieur u égal à 37 tnnes. 0 Gabarit de l'engin Bnus : matériel 37 t + dispsitif augmentant la prtance *(1) 10 Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) (9-14 tnnes) 25 Inférieur u égal à 11 tnnes 20 Supérieur à 11 tnnes et inférieur à 13 tnnes 10 Bnus : matériel 9 t à 13t + tracks et/u chenilles *(1) 5 Supérieur u égal à 13 tnnes 0 Bnus : Matériel 13 t + tracks et/u chenilles *(1) 10 Tracteur de débardage équipé de treuil + grue (débusqueur à grue) (10-16 tnnes) Inférieur u égal à 12 tnnes 20 Entre 12-15 tnnes 10 Bnus : matériel 10 t à 15t + tracks et/u chenilles *(1) 5 Supérieur à 15 tnnes. 0 Bnus : matériel > 15 t + tracks et/u chenilles *(1) 10 Sus ttal Gabarit Matériel cmbiné d'abattage et façnnage Cnsmmatin nuveau matériel inférieure à 15 litres/heure 5 Cnsmmatin de carburant Si égale u supérieure à 15l/h = 0. 0 Prteur Cnsmmatin nuveau matériel inférieure à la myenne (13 litres/heure) 5 Si supérieur u égale à 13l/h 0 Tracteur de débardage équipé de treuil (débusqueur à câble) Cnsmmatin nuveau matériel inférieure à la myenne (10 litres/heure) 5 Si supérieure u égale à 10l/h 0 Tracteur de débardage équipé de treuil + grue (débusqueur à grue) Cnsmmatin nuveau matériel inférieure à la myenne (10 litres/heure) 5 Si supérieure u égale à 10l/h 0 Matériel alternatif au débardage traditinnel (câble, cheval de fer, cheval ) 5 Adhésin à une charte de Adhésin au curs des 2 dernières années pur une entreprise de plus de 3 ans 20 qualité réginale u natinale (pur les ETF) u Adhésin à Adhésin depuis 1 an u plus pur une entreprise de 2 ans 20 une démarche de certificatin Adhésin l'année en curs dans le cas d'une créatin d'entreprise 15 frestière (pur les explitants Frestiers) Aucune adhésin 0 SOUS-TOTAL ENVIRONNEMENT / RESPECT DES SOLS Matériel innvant : matériel ayant fait l'bjet d'une adaptatin spécifique (prtage des bis, type de cable, largeur de INNOVATION / pneus 700 mm ). SECURITE Matériel amélirant les cnditins de sécurité par rapprt à l ancien matériel - Ex. Présence d'un équipement "Dispsitif d'alarme pur Travailleur Islé (DATI)" 50 10 10 10 10 SOUS-TOTAL INNOVATION / SECURITE 20 TOTAL MAXIMUM DE POINTS 100 Seuil minimal de pints en dessus duquel il y a rejet d une demande : 25 pints *(1) - Equipement augmentant la prtance pur Matériel cmbiné d'abattage et façnnage et Prteur = tracks et/u chenilles (tuiles larges), u système 8x8 - Equipement augmentant la prtance pur Tracteurs de débardage : tracks et/u chenilles (tuiles larges) 10 5 20 Pints affectés 11
Annexe 3 : grille de sélectin Marne et Haute-Marne Départements : Ardennes, Aube, Aide à l équipement des entreprises de mbilisatin des prduits frestiers Ctatin glbale du dssier de demande d'aide Préservatin et/u créatin d'empli (inscrire le nmbre d'etp) /5 Situatin des effectifs de l'entreprise en ETP Avant le prjet Après le prjet Evlutin de l'empli Nmbre d'emplis Augmentatin de la mbilisatin des bis (ui / nn) /3 Matériel faisant l'bjet de la demande existant dans l'entreprise Oui Nn Si ui, matériel amrti Oui Nn EBE Impact écnmique de l'aide (inscrire des mntants en ) /5 Mntant ttal de l'investissement Rati EBE/mntant ttal de l'investissement Vs pratiques préservant l'envirnnement (ui / nn) /5 Utilisatin d'huile bilgique Mise en place de kit de franchissement de curs d'eau Utilisatin de matériels permettant la préservatin des sls (tracks, câbles,..) Utilisatin de la tractin animale Mise en place de techniques innvantes (ui / nn) /2 Mise en place de gélcalisatin Cubage électrnique Ttal /20 Seuil minimal de pints en dessus duquel il y a rejet de la demande : 7/20 12
Annexe 4 : grille de sélectin Départements : Meurthe-et- Mselle, Meuse, Mselle et Vsges Critère Seuil Pints Perfrmance écnmique Perfrmance sciale Perfrmance envirnnementale Augmentatin des ratis cmptables à 3 ans (VA u EBE) Caractère innvant du matériel : abattage mécanisé feuillus Diversificatin de l'activité vers : abattage, débusquage, débardage, bryage, travaux sylvicle Créatin d'empli 3% 10 Oui 10 Oui 10 1 équivalent temps plein cntrat à durée indéterminée minimum Améliratin des cnditins de travail Cabine sur crrecteur d'assiette u cussin d'air 10 Maintien de l'empli par dévelppement de cmpétence (ex: un bûchern devient débardeur) Faible pressin au sl : matériel à faible impact Engagement à ne pas slliciter de certificats phytsanitaires Oui 10 - PORTEURS : pneus larges (> u égal à 700 mm) pur les prteurs de 10-15 t de charge utile u pneus de 600 mm pur ceux de charge utile inférieur, u - DEBUSQUEURS, pneus supérieurs u égal à 700 mm de large à partir d un pids à vide de 13 tnnes, u - ABATTEUSES privilégier les pneus larges > u égal à 700 mm u machines 8X8 à partir d un pids à vide de 17 tnnes u - tut type de matériel frestier mnté sur chenille Câble mat, engin de débardage avec grue, ébrancheurs mbile sur place de dépôt en lien avec une activité de débardage par câble mat. ui 10 10 10 10 Ttal /90 Seuil minimal de pint en dessus duquel il y a rejet de la demande : 20/90 13