Ce dcument est une aide à la cnstitutin du dssier de demande d aide financière et cmplète les circulaires qui définissent le champ d applicatin des prjets financés par la Carsat Sud-Est : - CNAV N 2010-45 du 26 Avril 2010, - CNAV N 2011-50 du 8 juillet 2011, - CNAV N 2011-72 du 21 ctbre 2011. Nus vus précisns que tut établissement, dnt le prjet de cnstructin u de rénvatin est financé par la Carsat Sud-Est, devra intégrer sur les panneaux de cnstructin le lg «Assurance Retraite Sud-Est». Les dcuments à cmpléter Page 2 Page 4 Page 6 Page 7 Page 9 Fiche 1 : Dcuments administratifs Fiche 2 : Dcuments techniques Fiche 3 : Dcuments financiers et de gestin Fiche 4 : Dcuments relatifs à la vie dans l établissement Fiche 5 : Dcuments relatifs à l acquisitin d un véhicule Directin Assurance Maladie et Actin Sciale Département Actin sciale Lieux de vie cllectifs 35 rue Gerge - 13386 Marseille Cedex 20 Cntact : Mme Frt - 04 91 85 7631 La Carsat est un rganisme de la Sécurité sciale
Fiche 1 : Dcuments administratifs 1. FICHE D IDENTIFICATION DEMANDEUR Raisn sciale :... Adresse :....... Statut juridique :.... N FINESS : N SIRET : Nm et qualité de la persnne légalement habilitée à signer la cnventin d attributin d aide financière:..... STRUCTURE CONCERNEE Dénminatin :.... Adresse :......... N FINESS : N SIRET : Prpriétaire des lcaux : Demandeur Autre, à préciser : Raisn sciale :... Adresse :.......... Statut juridique :..... Gestinnaire de l établissement : Demandeur Autre, à préciser : Raisn sciale :... Adresse :........ Statut juridique :... N FINESS : N SIRET : Nm et qualité de la persnne légalement habilitée à signer la cnventin d attributin d aide financière :... S agit-il d un prjet en VEFA (vente en l état futur d achèvement)? Oui Nn Directin Assurance Maladie et Actin Sciale Département Actin sciale Lieux de vie cllectifs 35 rue Gerge - 13386 Marseille Cedex 20 Cntact : Mme Frt - 04 91 85 7631 La Carsat est un rganisme de la Sécurité sciale
2. RENSEIGNEMENTS DIVERS Si le gestinnaire n est pas le prpriétaire de la structure à rénver u à cnstruire, vus devez jindre la cnventin de gestin passée entre le prpriétaire de la structure et le gestinnaire. Dans le cas ù le gestinnaire est le demandeur mais ne pssède pas le bâtiment à aménager, il cnviendra de jindre l autrisatin du prpriétaire pur effectuer les aménagements u des mdificatins structurelles. Dans ce cas, indiquer pur quelles raisns c est le gestinnaire qui effectue les travaux et nn le prpriétaire... Nmbre d habitants de la cmmune : Nmbre d habitants de plus de 60 ans de la cmmune : Nmbre de persnnes cncernées par ce prjet : 3. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES Currier de demande d aide financière Statuts du demandeur (sauf pur mairies et CCAS) Extrait de délibératin appruvant l pératin et sn plan de financement Attestatin de l URSSAF précisant que le demandeur est à jur du versement de ses ctisatins sciales 4. AUTRES DOCUMENTS A JOINDRE Autrisatin des autrités cmpétentes Attestatin u justificatifs de cnfrmité aux nrmes en vigueur Vtre prjet nécessite-t-il un permis de cnstruire? Oui Nn Si ui, à jindre bligatirement. Directin Assurance Maladie et Actin Sciale Département Actin sciale Lieux de vie cllectifs 35 rue Gerge - 13386 Marseille Cedex 20 Cntact : Mme Frt - 04 91 85 7631 La Carsat est un rganisme de la Sécurité sciale
Fiche 2 : Dcuments techniques Les établissements à cnstruire u à rénver divent impérativement respecter les nrmes techniques et architecturales indiquées dans la Circulaire CNAV n 2010-45. 1. NOTE D OPPORTUNITE a) Descriptin détaillée du prjet - Décrire la situatin actuelle (l existant) - Indiquer la date des derniers travaux effectués en cas de rénvatin - Décrire le prjet relatif à vs services à mettre en place (mtiver le besin et la nécessité de la réalisatin du prjet) - En cas d pératin de mdernisatin, décrire la situatin après réalisatin des travaux......... Directin Assurance Maladie et Actin Sciale Département Actin sciale Lieux de vie cllectifs 35 rue Gerge - 13386 Marseille Cedex 20 Cntact : Mme Frt - 04 91 85 7631 La Carsat est un rganisme de la Sécurité sciale
b) Dnnées quantitatives Pur les établissements Nmbre de lgements par type : Nmbre de persnnes hébergées actuellement : Pur les fyers-restaurants Nmbre ttal de cuverts par jur : Nmbre de persnnes âgées autnmes qui viennent s y restaurer par jur : Pur les fyers-clubs u les salles plyvalentes Nmbre de persnnes qui fréquentent vs lcaux : Nmbre de persnnes âgées autnmes qui côtient vs lcaux : c) Planning prévisinnel Date de début des travaux u de la réalisatin du prjet : Durée des travaux : d) Tute demande émanant d un EHPA peut être accmpagnée d une étude basée sur l util de l aide à la décisin pur l évlutin des lgements-fyers ADEL. Vus la truverez sur ntre site Prtail Partenaires Actin Sciale. 2. DOCUMENTS TECHNIQUES A JOINDRE Plans des lcaux au 1/100 ème Plans de situatin, de masse Plans de cupe et de façade Tableau récapitulatif des superficies pur chaque pièce à rénver u à cnstruire Cnditins de prise en cmpte des critères visant à inscrire le prjet dans le cadre d un dispsitif de dévelppement durable (apprche écnmique, envirnnementale et sciale) Dispsitifs prévus pur infrmer le public sur l aide financière accrdée par la Carsat Sud-Est Directin Assurance Maladie et Actin Sciale Département Actin sciale Lieux de vie cllectifs 35 rue Gerge - 13386 Marseille Cedex 20 Cntact : Mme Frt - 04 91 85 7631 La Carsat est un rganisme de la Sécurité sciale
Fiche 3 : Dcuments financiers et de gestin Etes-vus éligible au fnds de cmpensatin de la TVA? Oui Nn Allez-vus récupérer la TVA pur ce prjet? Oui Nn Si ui, veuillez nus furnir un plan de financement en mntant Hrs Taxes 1. Calcul de l aide financière de la Carsat a) Calcul de la base de calcul Cette base de calcul est susceptible d être prratisée : a. sit au prrata de la superficie des lcaux destinés aux persnnes retraitées par rapprt à la superficie ttale de la structure, b. sit, le cas échéant, en particulier dans les équipements plyvalents u intergénératinnels, au prrata du temps d ccupatin des lcaux par les persnnes retraitées. Pur vus aider dans cette demande, cntactez Madame Béatrice FORT au 04.91.85.76.31 beatrice.frt@carsat-sudest.fr b) Calcul du mntant de la participatin financière de la Carsat Sud-Est à prpser = Base de calcul X Taux maximal de l axe AXE Nature de la structure Taux maximal à appliquer cncernée Axe 1 Vie sciale et préventin 50 % Axe 2 Mdes d accueil 50% intermédiaires Axe 3 Cadre de vie de qualité en EHPA 50% Nus prpserns ce mntant à la Cmmissin Cnventins Prêts et Appareillage, seule habilitée à déterminer le mntant de l aide accrdée. En effet, pur déterminer le purcentage de l aide, la Carsat s attache à examiner les critères de qualité et l intérêt scial de la structure. 2. DOCUMENTS FINANCIERS ET DE GESTION OBLIGATOIRES Devis détaillés u tableau récapitulatif de tus les lts avec le mntant crrespndant Plan de financement équilibré (Le ttal du cût de l pératin dit être égal au centime près à celui des ressurces) Justificatifs des ressurces : ntificatin des autres rganismes u le cas échéant, le récépissé du dépôt de demande d aide sllicitée auprès des autres rganismes financeurs, attestatin d autfinancement Directin Assurance Maladie et Actin Sciale Département Actin sciale Lieux de vie cllectifs 35 rue Gerge - 13386 Marseille Cedex 20 Cntact : Mme Frt - 04 91 85 7631 La Carsat est un rganisme de la Sécurité sciale
Fiche 4 : Dcuments relatifs à la vie dans l établissement 1. Descriptif de la ppulatin cncernée par le prjet Nmbre ttal de persnnes : Nmbre ttal de persnnes âgées autnmes : Nmbre de persnnes âgées girées de 5 à 6 : Nmbre de persnnes âgées girées de 1 à 4 : Purcentage de persnnes âgées retraitées du régime général à haute part : Tranche d âge de la ppulatin cncernée : Nmbre de persnnes âgées féminines : Nmbre de persnnes âgées masculines : 2. Prjet de vie sciale u prjet d activités et d animatin Jindre le planning des activités 3. TARIFS a) Tarif des prestatins prpsées Lyer mensuel :.. Les charges snt-elles cmprises dans ce lyer? Oui Nn Si ui, préciser les charges que cmprend le frfait (Ex :eau, électricité, chauffage, téléassistance) : Tarifs jurnaliers :.. Préciser ce que cmprennent ces tarifs (Ex : services cllectifs, repas) :.. Pur l hébergement Type d appartement : Frfait pur 1 persnne : Frfait pur un cuple : Type d appartement : Frfait pur 1 persnne : Frfait pur un cuple : Type d appartement : Meublés Chambre hébergement tempraire : 1 persnne : Studi hébergement tempraire : 1 persnne : 1 cuple : Mntant de l adhésin aux activités : Tarif par activité (Ex curs infrmatique : 5 par mdule) : Directin Assurance Maladie et Actin Sciale Département Actin sciale Lieux de vie cllectifs 35 rue Gerge - 13386 Marseille Cedex 20 Cntact : Mme Frt - 04 91 85 7631 La Carsat est un rganisme de la Sécurité sciale
Pur les repas : Résident : Autres services annexes (à préciser. Ex : blanchisserie, 5 ) : Les tarifs d hébergement et de restauratin augmenternt-ils après la réalisatin de ce prjet? Oui Nn Si ui, merci de préciser : b) Divers Vtre établissement est-il habilité à l aide sciale? Ou i Nn a. Si ui, veuillez jindre l autrisatin du Cnseil Général En cas d pératin de mdernisatin, veuillez remplir les dnnées suivantes : Redevance mensuelle avant travaux (si vus n êtes pas prpriétaire de vs lcaux) : Redevance mensuelle prévisinnelle après travaux : Mntant de la lcatin des lcaux par les assciatins u les clubs : 4. DOCUMENTS A JOINDRE Règlement intérieur Cntrat de séjur Cnventins de partenariat avec les services et établissements lcaux (CLIC u autres structures de crdinatin, services à dmicile, établissements, assciatins, clubs ) Directin Assurance Maladie et Actin Sciale Département Actin sciale Lieux de vie cllectifs 35 rue Gerge - 13386 Marseille Cedex 20 Cntact : Mme Frt - 04 91 85 7631 La Carsat est un rganisme de la Sécurité sciale
Fiche 5 : Dcuments relatifs à l acquisitin d un véhicule Vus avez demandé une aide financière pur l acquisitin d un véhicule. Nus vus précisns que tut véhicule financé devra être prteur du lg Assurance Retraite Sud-Est. Par cnséquent, je vus remercie de préciser : la péridicité d'utilisatin et le taux de rtatin ; le planning mensuel détaillé, le nmbre de jurs d'utilisatin par semaine, les tranches hraires d'utilisatin par jur, le nmbre de persnnes transprtées par véhicule et par jur, l'activité réelle (ex : destinatin, mtifs des trajets), le tarif pur chaque srtie effectuée par véhicule, la persnne qui cnduira le véhicule et l'etp crrespndant. Dans un premier temps pur le véhicule que vus avez éventuellement déjà en vtre pssessin, et dans un secnd temps pur celui que vus suhaitez acquérir. Directin Assurance Maladie et Actin Sciale Département Actin sciale Lieux de vie cllectifs 35 rue Gerge - 13386 Marseille Cedex 20 Cntact : Mme Frt - 04 91 85 7631 La Carsat est un rganisme de la Sécurité sciale