24 novembre 2011 Intervenant : Thierry SANCHEZ
Convention collective Accords nationaux Loi, décrets, jurisprudence,
En premier lieu, la période d essai
Essai Art 12.1 à 12.4 POE Loi du 24 novembre 2009 Loi 28 juillet 2011 Cherpion
Convention Collective L essai ne constitue pas un engagement ferme il s agit d une épreuve de courte durée (art 12.1) Le temps passé à l épreuve est payé au salaire minimum de la catégorie (art 12.2) ESSAI PROFESSIONNEL Remboursement des frais de déplacement sur justificatifs (art 12.3)
Code du travail Objet Permettre à un demandeur d emploi de suivre une formation nécessaire à l acquisition de compétences requises pour occuper un emploi = formation préalable au recrutement POE Offre d emploi est déposée auprès de Pôle emploi par entreprise CDI, CDD d au moins 12 mois, contrat de professionnalisation d au moins 12 mois, contrat d apprentissage Statut Stagiaire de la formation professionnelle
Code du travail Financement Convention OPCAIM et Pôle Emploi - Priorités aux métiers industriels - Evaluations préformatives, formation et certification si nécessaire Pôle Emploi finance 8 de l heure si prestataire externe et 5 de l heure si formation interne ( limite de 400 h incluant parcours global) POE OPCAIM finance Evaluation préformative : 200 sans que la durée ne soit inférieure à 3 h30 Coût pédagogique en complément PE : 8 de l heure dans limite 400 h Certification si nécessaire : 457
Embauchage Art 13.1 à 13.7 Confirmation d engagement Art 15.1 et 15.2 Code du travail
Convention Collective Confirmation d engagement A la fin de la période d essai, notification de la situation (art 13.3) + descriptif des clauses essentielles : emploi au sens de la classification, rémunération, lieu, durée du travail, (art 15.1) Notion de poste vacant (art 13.7) EMBAUCHAGE «le personnel sera tenu informé par voie d affichage des catégories de personnel dans lesquelles des postes sont vacants» Vacant : se dit d un poste momentanément sans titulaire
Plus applicable Convention collective Drôme-Ardèche Art 14.1 à 14.5 Avenant 21 juin 2010 à l accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation Extension 20.12.2010 PERIODE D ESSAI
Accords nationaux Périodes déduites de la période d essai La durée du CDD qui précède l embauche (art. L. 1243-11 al 3 du CT) La durée des missions de travail temporaire au cours des 3 mois précédant l embauche (art. L. 1251-38 al 2 du CT) Les durées des CDD et des missions de travail temporaire dans l entreprise et à la même fonction, au cours des six mois précédant l embauche. La durée du stage si celui-ci est suivi d une embauche dans l entreprise, sans que cela ait pour effet de réduire la période d essai de plus de la moitié (art. L. 1221-24 du CT) PERIODE D ESSAI Formalisme La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d engagement ou dans le contrat de travail. Le renouvellement ne sera pas applicable aux contrats en cours en à la date de l extension
Accords nationaux Avenant du 21 juin 2010 Niveau (quelque soit la filière) Coefficients Durées initiales Durées totales maximales (renouvellement inclus) * I et II 140 à 190 2 mois Impossible III 215 à 240 2 mois 3 mois PERIODE D ESSAI IV 255 à 285 3 mois 4 mois V 305 à 365 3 mois 5 mois Cadres position I à III 4 mois 6 mois
Accords nationaux Cessation à l initiative de l employeur 48 h au cours du premier mois de présence 2 semaines après un mois de présence Un mois après 3 mois de présence Cessation à l initiative du salarié 24 h en deçà de 8 jours de présence 48 h pour une présence d au moins 8 jours PERIODE D ESSAI
Accords nationaux «En application de l article L. 1221-25 du code du Travail, la période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance». PERIODE D ESSAI Fin du CT Période d essai Délai de prévenance INDEMNISE mais non travaillé Rupture PE
Accords nationaux Lorsque le délai de prévenance est d au moins deux semaines, le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec l employeur, pour les durées suivantes : Initiative employeur - 25 heures pour un délai de prévenance de deux semaines ; - 50 heures pour un délai de prévenance d un mois. Ces absences cessent d être autorisées dès que l intéressé a trouvé un emploi. PERIODE D ESSAI Après 45 jours de période d essai, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l employeur et qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi peut quitter l entreprise, avant l expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer l indemnité pour inobservation de ce délai.