TABLE DES MATIÈRES 1 L utilisation par les résidents de certaines structures sociétaires luxembourgeoises : la S.P.F., la SICAV-SIF et la SOPARFI... 9 Denis-Emmanuel Philippe maître de conférences à l U.Lg. (Tax Institute) Section 1 L évitement de l impôt et la voie grand-ducale : contexte général.. 10 A. La société de gestion de patrimoine familial... 10 1. Le charme des S.P.F.... 10 2. Points d attention et recommandations pour un bon usage des S.P.F.... 11 B. Le fonds d investissement spécialisé... 13 1. Les avantages d un investissement dans des actions de capitalisation d une SICAV-SIF... 13 2. Bouleversement du paysage fiscal des fonds d investissement... 15 C. La SOPARFI... 15 1. Utilisation de la holding comme véhicule de gestion et de transmission d une entreprise familiale... 15 2. Perte d attractivité du régime fiscal belge des holdings... 18 3. Glorification du régime fiscal de la SOPARFI... 20 Section 2 La société de gestion de patrimoine familial... 21 A. Régime juridique de la S.P.F.... 21 1. Forme sociale... 21 2. Objet social... 22 3. Investisseurs éligibles... 24 B. Régime fiscal de la S.P.F... 25 1. Exemption subjective... 25 2. Retenue à la source sur les paiements de dividendes et d intérêts... 26 3. Plus-values sur actions réalisées par des non-résidents... 27 4. Taxe d abonnement... 27 5. Contrôle et sanctions... 28
ACTUALITÉS DE DROIT FISCAL, ANNO 2013 C. La S.P.F. et les mesures anti-abus... 29 1. L article 344, 2, du C.I.R. : inopposabilité de la cession d un portefeuilletitre à une S.P.F.... 29 2. L article 344, 2, du C.I.R. : une arme trop rudimentaire?... 30 a) Position du problème... 30 b) Applications pratiques... 31 i) PRÊT SANS INTÉRÊT OCTROYÉ À LA S.P.F.... 31 ii) ACHAT DES ACTIONS DE LA S.P.F.... 35 iii) APPORT DE PARTS DE SICAV DE CAPITALISATION DANS LA S.P.F.... 37 D. Régime fiscal belge du rapatriement des profits de la S.P.F.... 38 1. Distribution de dividendes et paiement d intérêts... 38 2. Liquidation de la S.P.F.... 40 3. Réduction de capital... 40 4. Vente des actions de la S.P.F.... 41 E. Problématique de la non-récupération de la retenue à la source... 42 1. Exclusion de la S.P.F. des conventions préventives de la double imposition 42 2. Remèdes... 42 F. La S.P.F. : un véhicule discret?... 44 1. Le secret bancaire... 44 2. Demande de renseignements de l État belge au Grand-Duché du Luxembourg concernant des informations détenues par une S.P.F.... 45 3. Obligation de déclaration des «structures patrimoniales privées»... 49 G. Substance de la S.P.F.... 49 Section 3 Le fonds d investissement spécialisé... 51 A. Régime juridique de la SICAV-SIF... 51 1. Traits caractéristiques de la SICAV-SIF... 51 a) Organisme de placement collectif... 52 b) Investisseur averti... 52 2. La SICAV-SIF : un véhicule réglementé... 53 a) Surveillance prudentielle de la C.S.S.F.... 53 b) La SICAV-SIF : un O.P.C. sans passeport européen... 53 c) Distribution des actions de la SICAV-SIF... 54 3. La SICAV-SIF : actifs éligibles... 55 4. Création de compartiments... 55 a) Technique de compartementalisation... 55 b) Création de compartiments «dédiés»... 56 B. Régime fiscal de la SICAV-SIF... 56 1. Exemption subjective... 56 2. Exonération de retenue à la source sur les distributions faites par une SICAV-SIF... 57 3. Exonération des plus-values réalisées par des non-résidents... 57 312 Larcier
Table des matières 4. Taxe d abonnement... 57 5. Directive sur la fiscalité de l épargne... 58 C. Taxation de l habitant du royaume lors du rachat des actions de la sicav-sif... 58 1. Exonération de la plus-value réalisée lors du rachat (art. 21, 2, du C.I.R.)... 59 2. Taxe sur l épargne (art. 19bis C.I.R.)... 61 a) Situation antérieure à la loi du 30 juillet 2013... 61 b) Situation postérieure à la loi du 30 juillet 2013... 62 i) ÉLARGISSEMENT DE LA TAXE SUR L ÉPARGNE AUX FONDS NON EUROPÉENS... 62 ii) LA SICAV-SIF : IN SCOPE?... 63 iii) UN NOUVEAU CRITÈRE DÉCISIF : L ASSET TEST... 65 iv) BASE IMPOSABLE... 68 3. L article 344, 2, du C.I.R. et la souscription d actions d une SICAV-SIF... 70 Section 4 La SOPARFI... 73 A. Régime fiscal de la SOPARFI... 73 1. Soumission au régime d imposition de droit commun... 73 2. Exonération des dividendes et des plus-values sur actions... 74 a) Exonération intégrale... 74 b) Conditions d application du privilège mère-filiale... 75 i) CONDITION DE PARTICIPATION... 75 ii) CONDITION DE TAXATION... 76 3. Déductibilité des intérêts, des réductions de valeur et des moins-values sur actions... 78 a) Déductibilité des intérêts... 78 b) Déductibilité des réductions de valeur et des moins-values sur actions... 79 4. Retenue à la source lors du rapatriement des bénéfices de la SOPARFI... 80 a) Distribution de dividendes... 80 b) Liquidation... 80 c) Rachat de classes d actions... 81 d) Réduction de capital... 82 B. Régime fiscal belge du rapatriement des profits de la SOPARFI... 83 1. Distribution de dividendes par la SOPARFI... 83 2. Liquidation et rachats d actions... 85 3. Réduction de capital... 85 4. Vente des actions de la SOPARFI... 86 C. Utilisation d une SOPARFI pour la détention d investissements en actions de sociétés : illustrations pratiques... 86 1. Investissement dans des actions ayant une valeur d acquisition > 6.000.000 euros (< 10 % capital)... 86 2. Investissement dans des participations de sociétés représentant plus du 10 % capital... 87 Larcier 313
ACTUALITÉS DE DROIT FISCAL, ANNO 2013 3. Investissement par la SOPARFI dans une société faiblement taxée visée par la directive mère-fille... 88 Conclusion générale... 90 2 Le point sur les procédures de régularisation fiscale... 93 Frédéric Janssen maître de conférences à l U.Lg., membre du Tax Institute - U.Lg. maître de conférences invité à la Louvain School of Management professeur invité à l Institut Cooremans André Bailleux chargé de cours à l U. Mons Rafael Alvarez Campa Section 1 Introduction Contexte Nouveau modèle normatif : l échange automatique de renseignements Le resserrement de l étau... 94 Section 2 La procédure spéciale de régularisation fiscale... 100 A. Le cadre historique Émergence des questions techniques... 101 B. Le nouveau cadre légal... 110 1. La structure générale du nouveau régime... 111 2. Le champ d application personnel... 112 3. Le champ d application matériel... 123 4. La régularisation des revenus, opérations, sommes et capitaux non prescrits fiscalement... 137 5. La régularisation des capitaux fiscalement prescrits... 150 6. Les effets fiscaux attachés à la procédure de régularisation... 164 7. Les effets d ordre pénal attachés à la procédure de régularisation... 167 8. Les cas d exclusion privant la déclaration de tout effet utile... 170 9. Les étapes et modalités de la procédure... 171 10. La «régularisation sociale»... 176 Section 3 Conclusion : le problème de la sécurité juridique... 180 314 Larcier
Table des matières 3 Questions choisies en matière de recouvrement fiscal... 183 Marc Bourgeois professeur à l U.Lg. (Tax Institute) co-président du Tax Institute Jordan Oprenyeszk assistant à l U.Lg. (Tax Institute) Nathalie Pirotte juge au tribunal de première instance de Liège collaborateur scientifique à l U.Lg. (Tax Institute) Introduction... 184 Section 1 Recensement législatif depuis 2008... 185 A. 2008... 185 1. Impôts sur les revenus Enregistrement des entrepreneurs... 185 2. Impôts sur les revenus Notification fiscale en cas d aliénation d immeuble... 185 3. Taxe sur la valeur ajoutée Délai de prescription de 7 ans... 186 4. T.V.A. Protocole additionnel à la Convention Benelux Solidarité T.V.A.. 187 B. 2009... 187 1. Impôts sur les revenus Obligation de retenue Solidarité vis-à-vis des dettes fiscales des entrepreneurs... 187 2. Impôts sur les revenus T.V.A. Compensation directe des dettes et bonis 189 C. 2010... 189 1. Impôts sur les revenus Recouvrement Sommation... 189 D. 2011... 190 1. Impôts sur les revenus Obligation de retenue Solidarité vis-à-vis des dettes fiscales des entrepreneurs Réorganisation judiciaire... 190 2. Impôts sur les revenus Saisie-arrêt simplifiée... 190 3. Impôts sur les revenus Saisie-arrêt simplifiée... 191 4. Impôts sur les revenus T.V.A. Compensation directe des dettes et bonis?... 191 E. 2012... 191 1. Droit européen Assistance mutuelle en matière de recouvrement... 191 2. Impôts sur les revenus T.V.A. Compétence du receveur pour introduire une action en justice et y comparaître... 193 3. Impôts sur les revenus Solidarité vis-à-vis des dettes fiscales des entrepreneurs Responsabilité... 194 Larcier 315
ACTUALITÉS DE DROIT FISCAL, ANNO 2013 4. Régime après décès Responsabilité des «notaires» et des débiteurs d avoirs relevant d une succession... 195 5. Impôts sur les revenus Privilège... 197 6. Impôts sur les revenus Recouvrement des amendes fiscales... 197 7. Impôts sur les revenus Recouvrement dans le chef des conjoints Calcul de la quote-part Circulaire... 197 8. T.V.A. Recouvrement Mesures d investigation à l égard des banques... 197 Section 2 Contrainte et délégation en matière de T.V.A. : développements jurisprudentiels récents... 198 A. Comment prouver l existence d une délégation pour viser et rendre exécutoire une contrainte en matière de T.V.A.?... 201 1. Introduction... 201 2. Aucune délégation spéciale n est requise... 201 3. Modes de preuve de la délégation... 202 a) Par présomptions... 202 b) Par comparution du directeur régional devant le juge fiscal... 204 c) Par invitation faite à l ancien directeur régional à produire, à la demande du juge, une attestation relative à la délégation... 205 B. Quelle est la sanction attachée au défaut de preuve de l existence d une délégation pour viser et rendre exécutoire une contrainte en matière de T.V.A.?... 207 Section 3 Le recouvrement fiscal auprès des «tiers» en matière d impôts sur les revenus... 214 A. La force exécutoire du rôle vis-à-vis des tiers : le nouveau régime légal... 214 B. Le recouvrement à charge du conjoint séparé de fait... 218 1. Rappel préalable : le régime légal de l établissement de l impôt en cas de mariage ou de cohabitation légale... 218 2. Le régime légal du recouvrement de l impôt vis-à-vis des conjoints séparés de fait... 221 a) Rappel des principes de recouvrement applicables aux conjoints (ou cohabitants légaux)... 221 b) Incidence d une séparation de fait sur la règle de solidarité fiscale des conjoints 222 c) Formalisme particulier en cas de recouvrement à charge du conjoint séparé de fait... 224 C. Le recouvrement à charge des «autres tiers»... 226 1. L héritier (tiers par rapport au défunt?)... 226 2. La société absorbante (tiers par rapport à la société absorbée?)... 227 316 Larcier
Table des matières 3. Le nouveau propriétaire d un bien immeuble (tiers par rapport à l ancien propriétaire en ce qui concerne le précompte immobilier?)... 230 4. Les associés ou membres d une société civile ou association sans personnalité juridique... 231 5. Les coauteurs et complices d une infraction fiscale... 231 6. Les cessionnaires d un fonds de commerce, d une universalité, ou d une branche d activité... 236 7. Responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des sociétés de liquidités cessionnaires détenteurs d actions de la société cédée... 239 8. Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement des dettes de précompte professionnel de leur société... 240 9. Responsabilité des associes d une société en nom collectif... 246 10. Responsabilité des associés d une société coopérative à responsabilité limitée... 247 11. Responsabilité des associes d une société coopérative à responsabilité illimitée... 247 Conclusions... 249 Section 4 La compétence du juge pour les litiges en matière de recouvrement fiscal : juge des saisies versus juge fiscal?... 250 Introduction... 250 A. Les textes légaux... 251 B. Position de la Cour de cassation... 252 C. Position de la Cour constitutionnelle... 254 4 L exercice en société de la profession d Incidence des mesures fiscales récentes... 259 Jean-Michel Degée maître de conférences à l U.Lg. (Tax Institute) Xavier Pace assistant à l U.Lg. (Tax Institute) Introduction... 260 Section 1 L exercice en société de la profession d est-il critiquable au regard de la nouvelle disposition générale «anti-abus»?... 260 A. Position de la question... 260 Larcier 317
ACTUALITÉS DE DROIT FISCAL, ANNO 2013 B. La nouvelle disposition «anti-abus» en matière fiscale... 261 C. L exercice en société de la profession d peut-il constituer un «abus fiscal»?... 264 Section 2 L exercice en société de la profession d est-il (encore) intéressant fiscalement?... 265 A. Introduction... 265 B. Comparaison générale... 265 C. Forfait de charges professionnelles des dirigeants d entreprise... 273 D. Modifications apportées à l évaluation des avantages de toute nature attribués aux dirigeants d entreprise... 274 E. La constitution d une pension... 275 F. Conclusion... 278 Section 3 Quels sont les derniers développements en matière d acquisition immobilière?... 278 5 L application de la T.V.A. aux s Historique et perspectives au 1 er janvier 2014... 281 Jean Bublot maître de conférences à l U.Lg. membre du Tax Institute U.Lg. Introduction générale... 282 Section 1 Le statut de l en sa qualité de non assujetti et d assujetti exonéré Fondement juridique et politique... 282 A. Introduction... 282 B. L est un assujetti exonéré à la taxe sur la valeur ajoutée... 283 1. Introduction... 283 2. Période du 1 er janvier 1971 et 31 décembre 1992 : l est un non assujetti... 283 3. Période du 1 er janvier 1993 au 31 décembre 2013 : l est un assujetti exonéré à la taxe sur la valeur ajoutée... 284 4. À partir du 1 er janvier 2014 : l est un assujetti imposable à la taxe sur la valeur ajoutée... 287 318 Larcier
Table des matières C. Fondements juridique et politique du non-assujettissement et de l assujettissement exonéré de l... 288 1. Fondement juridique du non-assujettissement et de l assujettissement exonéré de l... 288 2. Fondement politique du non-assujettissement et de l assujettissement exonéré de l... 291 D. Étendue de l exonération des prestations des s avant le 1 er janvier 2014... 292 1. Exposé des principes... 292 a) Rappel du texte légal... 292 b) Multiplicité des prestations pouvant être exécutées par un... 292 c) Détermination de la volonté du législateur... 293 d) Limitation de l exonération aux seules prestations exécutées dans le cadre de procédures juridictionnelles Arguments favorables... 294 e) Limitation de l exonération aux seules prestations exécutées dans le cadre de procédures juridictionnelles Arguments défavorables... 297 2. La doctrine administrative par rapport à l étendue de l exonération des prestations de l... 298 Section 2 Le statut de l en sa qualité d assujetti imposable... 304 A. Introduction... 304 B. Raison d être de l abrogation de l exonération des prestations de l... 304 C. Conséquences pratiques de l assujettissement imposable des prestations de l au 1 er janvier 2014... 308 Conclusion générale... 309 Larcier 319