CHAPITRE 10 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS ORGANISATIONNELLES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS
I. STRUCTURE & FINALITÉ DE L ORGANISATION Finalité But lucratif Volonté de réaliser des profits. But non lucratif Les membres de l organisation ne peuvent se partager les profits. o Entreprise individuelle o Société unipersonnelle o Société pluripersonnelle o Association o Entreprise sociale & solidaire La SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) permet aux salariés d être propriétaire de leur entreprise, de nommer le dirigeant et de prendre part à la prise des décisions selon le principe démocratique «une personne = une voix». Contrairement au principe de libre répartition des bénéfices dans les sociétés traditionnelles, le partage du profit est équitable : une part du bénéfice pour tous les salariés, sous forme de participation et d intéressement (au minimum 25 %), une part pour les salariés associés sous forme de dividendes (au maximum 33 %), une part réservée au développement et aux financements de l entreprise (16 % au minimum).
II. STRUCTURE & MOTIVATIONS ORGANISATIONNELLES A. Structures & exercice du pouvoir Seul o Entreprise individuelle o Autoentrepreneur o Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Pouvoir Entreprise individuelle ou société unipersonnelle. À plusieurs o Société de personnes : SNC o Société de capitaux : SA o Société hybride : SARL Depuis le 1er janvier 2011, le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel, ce qui permet de dissocier les biens personnels des poursuites des créanciers professionnels. Le régime de l'auto-entrepreneur est un dispositif simplifié d'entrepreneuriat qui permet de : Bénéficier d'une prise en charge partielle des cotisations par l'etat, Ne payer des cotisations que si on réalise un chiffre d'affaires, Bénéficier du régime sans limitation de durée, dès lors que l'autoentrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils du régime micro fiscal. Les motivations des nouveaux auto-entrepreneurs répondent dans 40 % des cas à une logique de complément de revenu et dans 60 % des cas au développement à terme d'une entreprise à part entière, avec parfois à la clé la création de son propre emploi en période de chômage.
B. Structures & souplesse de fonctionnement Société de personnes Société de capitaux Société hybride o Fort intuitu personae ; o Risque financier illimité ; o Contrôle de la circulation des parts sociales. o 1 homme = 1 voix ; o La quantité de capital détenu n intervient pas. o Réunion d individus en vue de mettre en commun des fonds ; o Actions librement cessibles. o Le pouvoir dépend de la quantité de capital détenu. o Risques financiers limités aux montants des apports initiaux. Ex. : SARL. o Le pouvoir dépend de la quantité de capital détenu.
III. STRUCTURE & FINANCEMENT A. Le besoin de financement à la création 1. Les exigences légales 2. Le potentiel de financement Capital minimum exigé Pas de capital minimum exigé Types de structures Potentiel de financement SA : capital minimum de 37 000. o SARL o SAS, SASU. o SNC Société avec pluralité d associés. Entreprise individuelle société unipersonnelle. ou Potentiel d apport plus important. Apport limité au potentiel d une seule personne.
3. Les limites des structures sans capital minimum Pour l entreprise o Peu de moyens pour les premières dépenses ; o Perte de crédibilité vis-à-vis des tiers (fournisseurs, organismes financiers). Pour les créateurs o Demande de garanties personnelles aux dirigeants (caution, hypothèque) ; o Possibilité d engager la responsabilité des créateurs pour faute de gestion par manque de capitaux à la création.
B. Le besoin de financement en cours de vie Introduction en bourse Emprunt bancaire Émission d obligations SA SAS SARL SNC Entreprise individuelle Oui Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Possibilité d émettre des obligations avec offre publique de titres ou dans le cadre d un placement privé. Possibilité d émettre des obligations dans le cadre d un placement privé. Possibilité d émettre des obligations dans le cadre d un placement privé. Non Non