Réalisatin d'études énergétiques et de diagnstics techniques dans le cadre de l Opératin de Prgrammatin d Améliratin de l Habitat (OPAH) - Marché de Prestatins Intellectuelles - Règlement de la cnsultatin Nm et adresse du puvir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT-POURCAIN SIOULE LIMAGNE Saint-Purçain Siule Limagne BP 56 29 rue Marcelin Berthelt 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE Représentant du puvir adjudicateur : Mme Vérnique POUZADOUX, Présidente Date et heure limites de remise des ffres : LUNDI 13 MARS 2017 A 12 H 00
1. OBJET DU MARCHE La présente cnsultatin cncerne la réalisatin des études énergétiques nécessaires pur la préparatin et l instructin des demandes de subventins dépsées dans le cadre de l Opératin Prgrammée d Améliratin de l Habitat du Bassin de Gannat et de l Opératin Prgrammée d Améliratin de l Habitat en Pays Saint Purcinis. 2. PROCEDURE DE PASSATION Marché à Prcédure adaptée - Articles 27, 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 3. DUREE DU MARCHE Le marché sera cnclu pur une durée de 9 mis, recnductible 2 fis 6 mis. La date prévisinnelle de démarrage des prestatins est fixée au 1 er avril 2017. 4. VALEUR MINIMALES ET MAXIMALES Le marché est cnclu sus la frme d un accrd cadre à bns de cmmande avec un pérateur écnmique, cnfrmément aux articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, seln les quantités suivantes : Le nmbre d études à réaliser est fixé à : Durée marché Recnductin Recnductin ETUDES 9 mis 6 mis 6 mis Quantité minimale 72 48 48 Quantité maximale 180 120 120 5. OPTION / VARIANTE / LOT Il n est pas prévu d ptin u de variante. Le marché ne cmprend qu un lt. 6. CONDITIONS DE PARTICIPATION Les candidats ne snt autrisés à présenter qu une seule candidature et ffre, sit en qualité de candidat individuel, sit en qualité de membre de grupement, sus peine de rejet de la candidature. Aucune frme de grupement d pérateur écnmique n est exigée après l attributin du marché. 7. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité de l ffre est fixé à 120 jurs. 8. RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dssier de cnsultatin des entreprises est téléchargeable sur le site internet : www.marches-publics.allier.fr Il cmprend : - le présent règlement de cnsultatin, - l acte d engagement, - le Cahier des Clauses Administratives Particulières - le Cahier des Clauses Techniques Particulières
- le brdereau de prix unitaire, - la simulatin dcument nn cntractuel Le dssier de cnsultatin des entreprises est mis gratuitement à dispsitin de chaque candidat en téléchargement depuis la platefrme de dématérialisatin www.marches-publics.allier.fr. Le téléchargement du dssier purra se faire librement sans inscriptin préalable sur la plate-frme. Tutefis, l attentin des candidats est attirée sur le fait qu en l absence d inscriptin auprès de la platefrme, ils ne sernt pas autmatiquement infrmés des éventuelles mdificatins et cmpléments apprtés au dssier. La persnne publique se réserve le drit d'apprter au plus tard 4 jurs avant la date limite fixée pur la réceptin des ffres des mdificatins au dssier de cnsultatin u des renseignements cmplémentaires. Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. Si pendant l'étude du dssier par les candidats, la date limite est reprtée, la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. 9. PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE L OFFRE Les ffres des candidats sernt entièrement rédigées en langue française. Si les dcuments furnis ne snt pas établis en langue française, ils divent être accmpagnés d une traductin en français, certifiée cnfrme à l riginal par un traducteur assermenté. Les ffres sernt exprimées en eur. Chaque candidat aura à prduire un dssier cmplet cmprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Une lettre de candidature (DC1 u équivalent) Une déclaratin du candidat (DC 2 u équivalent) en ajutant en cmplément : Déclaratin cncernant le chiffre d'affaires glbal et le chiffre d'affaires cncernant les furnitures et services bjet du marché, réalisés au curs des tris derniers exercices dispnibles; Une déclaratin cncernant les effectifs myens annuels du candidat et l imprtance du persnnel d encadrement pur chacune des tris dernières années, Une liste des principaux services effectués au curs des tris dernières années, indiquant le mntant, la date et le destinataire public u privé. Les livraisns et les prestatins de services snt si pssible pruvées par des attestatins du destinataire. Les titres d études et prfessinnels de l pérateur écnmique et/u des cadres de l entreprise et ntamment des respnsables de prestatin de services de même nature que celle de la présente cnsultatin (CV détaillé). S il s appuie, pur présenter sa candidature, sur les capacités prfessinnelles, techniques et financières d autres pérateurs écnmiques, le candidat prduit les mêmes dcuments cncernant cet pérateur écnmique que ceux qui lui snt exigés par l acheteur public. Le candidat dit également apprter la preuve que chacun de ces pérateurs écnmiques mettra à sa dispsitin les myens nécessaires, pendant tute la durée d exécutin du marché public u de l accrd cadre. Un prjet de marché Le dssier dit cmprendre : l acte d engagement dûment cmplété et signé par les représentants qualifiés des entreprises ayant vcatin à être titulaire du cntrat, le brdereau de prix unitaire cmplété, daté et signé par le candidat, la simulatin cmplétée dcument nn cntractuel une nte méthdlgique détaillée qui servira à apprécier la valeur technique de l ffre sur la base des critères définis à l article 10 du présent règlement,
Le candidat devra également accepter sans mdificatin, dater et signer le présent règlement de cnsultatin valant cahier des charges. Le marché ne purra être attribué au titulaire prvisire que lrsque celui-ci aura prduit au représentant du puvir adjudicateur les dcuments administratifs ci-après (s il ne les a pas furnis à l appui de sa candidature), dans un délai de 10 jurs à cmpter de la date de réceptin du currier l infrmant qu il est pressenti pur réaliser les prestatins du marché. Dans tus les cas : Une attestatin de furniture des déclaratins sciales et de paiement des ctisatins et cntributins de sécurité sciale, prévue à l article L. 243-15 du cde de sécurité sciale, émanant de l'rganisme de prtectin sciale chargé du recuvrement des ctisatins et des cntributins datant de mins de 6 mis (articles D 8222-5-1 du cde du travail et D. 243-15 du cde de sécurité sciale). Les attestatins et certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents pruvant que les bligatins fiscales et sciales nt été satisfaites u l état annuel des certificats reçus. Dans le cas ù l'immatriculatin de l entreprise au Registre du Cmmerce et des Sciétés (RCS) u au Répertire des Métiers (RM) est bligatire, u lrsqu'il s'agit d'une prfessin réglementée, l'un des dcuments suivants (article D 8222-5-2 du cde du travail) : Un extrait de l'inscriptin au RCS (K u K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de cmmerce et datant de mins de 3 mis. Une carte d'identificatin justifiant de l'inscriptin au RM. Un devis, un dcument publicitaire u une crrespndance prfessinnelle, à cnditin qu y sient mentinnés le nm u la dénminatin sciale, l adresse cmplète et le numér d immatriculatin au RCS u au RM u à une liste u un tableau d un rdre prfessinnel, u la référence de l agrément délivré par l autrité cmpétente. Un récépissé du dépôt de déclaratin auprès d'un centre de frmalités des entreprises pur les persnnes en curs d'inscriptin. Les frmulaires DC snt téléchargeables gratuitement sur le site www.ecnmie.guv.fr. 10. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES La sélectin des candidatures sera effectuée en tenant cmpte de la pertinence des références ainsi que des garanties prfessinnelles et financières présentées. Les critères retenus pur le jugement des ffres snt pndérés de la manière suivante : Ordre de classement 1 2 Libellé % Valeur technique de l ffre sur 10 pints : - prfil des intervenants prpsés pur la réalisatin de la missin - méthdlgie d rganisatin, - mdalités d interventin dans le cadre du marché à bns de cmmande, - respect des délais Prix des prestatins sur 10 pints Nte = ffre la mins disante x 10 / ffre étudiée Le mntant jugé sera issu du résultat de la simulatin permettant la cmparaisn des ffres financières. 60 40
En cas d erreur de reprt entre les prix figurant au BPU et la simulatin, la simulatin sera rectifiée cnfrmément aux prix indiqués dans le BPU. L ffre écnmiquement la plus avantageuse sera déterminée par cmparaisn des ntes finales résultant des ntes attribuées à la valeur technique et au prix pndérés des cefficients indiqués. Après examen des ffres, des négciatins avec les candidats purrnt avir lieu. Elles sernt cnduites dans de strictes cnditins d égalité. Les candidats purrnt être invités par le représentant du puvir adjudicateur à préciser, cmpléter u mdifier leur ffre, sans pur autant qu il sit prté de mdificatins substantielles au présent cahier des charges. Au terme de ces négciatins, le représentant du puvir adjudicateur désigne un attributaire à titre prvisire. Le marché ne purra être attribué définitivement au candidat s il ne prduit pas dans le délai imparti à l article 9 les dcuments visés à ce même article. Tutefis en applicatin de l article 27 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le puvir adjudicateur se réserve la pssibilité d attribuer le marché public sur la base des ffres initiales sans négciatin. 11. ENVOI ET PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE L OFFRE Les candidatures et ffres sernt remises sus duble envelppe : - l envelppe intérieure cncernant les pièces de la candidature et de l ffre prtant le nm du candidat et la mentin : Réalisatin d'études énergétiques et de diagnstics techniques Dans le cadre d une OPAH Dssier de candidature et d ffre - l'envelppe extérieure prtant impérativement la mentin : Réalisatin d'études énergétiques et de diagnstics techniques Dans le cadre d une OPAH NE PAS OUVRIR Ce pli dit cntenir l ensemble des pièces définies au paragraphe 9. Il devra parvenir par vie pstale en recmmandé avec accusé de réceptin u être remis cntre récépissé afin de garantir de façn certaine la date et l heure de leur réceptin. Les plis devrnt être envyés vie pstale avec avis de réceptin u par service de prtage à l adresse suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT-POURCAIN SIOULE LIMAGNE BP 56 29 rue Marcelin Berthelt 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE Les bureaux de la Cmmunauté de Cmmunes snt uverts du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. L'expéditeur devra tenir cmpte des délais pstaux, la persnne publique ne puvant être tenue pur respnsable des prblèmes d'acheminement du currier. Les envis sernt faits sus la seule respnsabilité de l'expéditeur jusqu'à réceptin et enregistrement par le service destinataire. Les candidats purrnt s ils le suhaitent faire parvenir leur répnse au frmat électrnique sur site www.marches-publics.allier.fr Les dssiers qui seraient remis u dnt l'avis de réceptin serait délivré après la date et l'heure limites fixées ciavant ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée, ne sernt pas retenus. 12. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pur btenir tus les renseignements administratifs et techniques qui leur seraient utile lrs de leur étude, les candidats devrnt faire parvenir, au plus 6 jurs avant les dates et heures limites, une demande à : Renseignements administratifs : Madame MORIN 04.70.90.10.38 - nmrin-stpurcaincmmunaute@wanad.fr Renseignements techniques : Madame LERAY 04.70.47.67.20 - cleray-stpurcaincmmunaute@range.fr Les renseignements cmplémentaires prtant sur le cahier des charges sernt cmmuniqués par le représentant du puvir adjudicateur 4 jurs au plus tard avant la date limite fixée pur la réceptin des ffres.