ANNEXE 3 TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

ANNEXE 3 TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

ANNEXE 3 - LES TARIFS D UTILISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL 1 - Généralités La prestatin d acheminement distributin de gaz naturel représente l utilisatin des réseaux de distributin publique par un expéditeur 1 pur amener le gaz naturel jusqu à un pint de livraisn 2, à l exclusin de la furniture de la mlécule. Cette prestatin est réalisée par les gestinnaires de réseaux de distributin (GRD) pur le cmpte de tus les expéditeurs, cnfrmément au décret n 2005-22 du 11 janvier 2005. Les tarifs (dits «tarifs d acheminement»), prpres à chaque gestinnaire de réseau de distributin, snt prpsés par la Cmmissin de Régulatin de l Energie (CRE) et appruvés par les puvirs publics. Ils fnt l bjet de révisins régulières. Le tarif d acheminement cmprend quatre ptins principales : tris ptins T1, T2, T3, de type binôme, cmprenant chacune un abnnement annuel et un terme prprtinnel aux quantités livrées, une ptin T4 de type trinôme, cmprenant un abnnement annuel, un terme prprtinnel à la capacité jurnalière suscrite et un terme prprtinnel aux quantités livrées. Une ptin tarifaire spéciale dite «tarif de prximité» (TP) est uverte pur les pints de livraisn cncernant les clients finals ayant la pssibilité réglementaire de se raccrder au réseau de transprt. Cette ptin cmprend un abnnement annuel, un terme prprtinnel à la capacité jurnalière suscrite et un terme prprtinnel à la distance à vl d iseau entre le pint de livraisn cncerné et le réseau de transprt le plus prche. Ce dernier terme est affecté d un cefficient multiplicateur dépendant de la densité de ppulatin de la cmmune d implantatin du pint de livraisn cncerné. Le chix de l ptin tarifaire à appliquer à chaque pint de livraisn revient à l expéditeur cncerné. 2- Facturatin Prestatins Le tarif d utilisatin des réseaux de distributin de gaz s applique par pint de livraisn. Les mntants dus pur chaque pint de livraisn alimenté par un expéditeur s additinnent dans la facture mensuelle adressée à cet expéditeur par le gestinnaire de réseau. Le tarif d utilisatin des réseaux de distributin cuvre un ensemble de prestatins liées à la qualité et à la sécurité des réseaux sur lesquels les quantités de gaz snt acheminées, à la mesure des quantités acheminées, et à la gestin cntractuelle. L utilisatin des réseaux de distributin ne peut dnner lieu à aucune facturatin autre que celle résultant de l applicatin des présents tarifs, à l exceptin de prestatins supplémentaires prpsées par le gestinnaire du réseau dnt les tarifs snt précisés dans un catalgue des prestatins qui fait l bjet de l annexe 3 ter du présent cntrat. 1 Expéditeur : persnne physique u mrale qui cnclut avec un GRD un cntrat d acheminement sur le réseau de distributin de gaz naturel. L expéditeur est, seln le cas, le client éligible, le furnisseur u leur mandataire. 2 Pint de livraisn : pint de srtie d un réseau de distributin ù un GRD livre du gaz à un client final, en exécutin d un cntrat d acheminement sur ce réseau, signé avec un expéditeur. ANNEXE 3 1/3

3- Tarifs d utilisatin des réseaux de distributin publique de gaz naturel du cncessinnaire au (date) T1 Cnsmmatin annuelle 0 à 6000 kwh Abnnement annuel (en eur) Prix prprtinnel (en eur/mwh) Terme annuel de capacité jurnalière (en eur/mwh/j) T2 T3 T4 6 000 à 300 000 kwh 300 000 à 5 000 000 kwh Plus de 5 000 000 kwh Optin «Tarif de Prximité» (TP) TP Abnnement annuel (en eur) Terme annuel de capacité jurnalière (en eur/mwh/j) Terme annuel à la distance (en eur/m) Le cefficient multiplicateur pur le terme annuel à la distance est de : 1. 1 si la densité de ppulatin de la cmmune est inférieure à 400 habitants par km², 2. 1,75 si la densité de ppulatin de la cmmune est cmprise entre 400 et 4000 habitants par km², 3. 3 si la densité de ppulatin de la cmmune est supérieure à 4000 habitants par km², Clients sans cmpteur individuel Pur les clients finals ne dispsant pas de cmpteurs individuels, le tarif applicable est un frfait annuel de X eurs. Mise à Jur Les tarifs d utilisatin des réseaux de distributin publique de gaz naturel évluent cnfrmément aux décisins successives des puvirs publics sur prpsitin du régulateur (CRE). Chaque mise à jur s applique de plein drit à la date d effet indiquée dans la décisin publiée par les puvirs publics. Le cncessinnaire infrme par currier l autrité cncédante des mises à jur éventuelles. FACTEUR DE FACTURATION Le facteur de facturatin F permet de calculer le nmbre de kilwattheures effectivement cntenus dans chaque mètre cube de gaz enregistré au cmpteur. Il s'btient par la frmule F = P K P, est le puvir calrifique supérieur d'un mètre cube de gaz sec mesuré dans les cnditins nrmales de température et de pressin (0 C et 1013 mbar). K, est le cefficient de crrectin qui permet de transfrmer le vlume de gaz mesuré par le cmpteur dans les cnditins effectives de pressin et de température en un vlume qui serait mesuré à 0 C et sus 1013 mbar. ANNEXE 3 2/3

Par applicatin des lis de Maritte et de Gay-Lussac, le cefficient s'btient par la relatin :. K P P z + = 1013 r 273 273 t + (3 ) ù Pz est la pressin atmsphérique à prendre en cmpte au pint de livraisn situé à l'altitude z. La relatin qui relie P à z est la suivante : ù P est exprimé en mbar et z en km. ( ) P = 1013 1 0,0226 Z z 5,28 Pur le calcul de cette pressin, il sera admis de cnsidérer des tranches d'altitude de 200 mètres à l'intérieur desquelles la pressin sera réputée cnstante et égale à la pressin inférieure de la tranche. - Pr est la pressin relative au pint de livraisn exprimée en millibar. - t est la température du gaz au pint de livraisn exprimée en degrés Celsius. Dans ces cnditins, le tableau ci-dessus dnne pur gaz sec à 15 C la valeur du cefficient K dans différentes hypthèses de pressin relative au pint de livraisn. PRESSION DE DISTRIBUTION AU POINT DE LIVRAISON ALTITUDE DE L'EXPLOITATION COMPRISE ENTRE (mètres) : 20 mbar 25 mbar 30 mbar 300 mbar 0 et 200 0,967 0,971 0,976 1,229 200 et 400 0,944 0,949 0,954 1,206 400 et 600 0,923 0,927 0,932 1,184 600 et 800 0,901 0,905 0,910 1,163 800 et 1000 0,880 0,884 0,889 1,142 Au-delà de 1000 0,859 0,864 0,868 1,121 1 - Le facteur de cmpressibilité du gaz n'est pas pris en cmpte car il est égal à 1 pur les pressins usuelles rencntrées en distributin. Le gaz distribué étant sec, la pressin partielle de vapeur d'eau est nulle et n'intervient dnc pas dans cette frmule. ANNEXE 3 3/3

ANNEXE 4 CATALOGUE DES PRESTATIONS DU DISTRIBUTEUR OUVERTES AUX CLIENTS ET AUX FOURNISSEURS DE GAZ NATUREL Annexe à adapter aux prescriptins lcales de chaque GRD

PREAMBULE Ce catalgue présente les prestatins uvertes aux clients et aux furnisseurs de gaz naturel. Il est évlutif, ntamment pur s adapter aux besins des acteurs du marché. Les standards de réalisatin snt exprimés en jurs uvrés. Les jurs uvrés vnt du lundi au vendredi, hrs jurs fériés. Ce catalgue distingue : les prestatins de base entrant dans le champ du service public cncédé et cuvertes par le tarif d acheminement, un ensemble de prestatins supplémentaires entrant dans le champ du service public cncédé dnnant lieu à facturatin : les prestatins facturées à l acte les plus fréquentes, la lcatin de cmpteur/blc détente les ffres de services liées à la livraisn la réalisatin de branchements des prestatins prpsées par le distributeur situées au-delà du champ du service public cncédé et dnnant lieu à facturatin. Les prestatins réalisées à la demande des clients u des furnisseurs et nn visées au présent catalgue fnt l bjet d une facturatin à l acte. Les prix mentinnés dans le catalgue s appliquent à l ensemble des furnisseurs, que leurs clients aient fait valir u nn leur éligibilité, et à l ensemble des clients, qu ils aient fait valir u nn leur éligibilité. Pur les prestatins facturées à l acte, et sauf exceptin, ils ne cmprennent pas les prix des matériels lrsque ces derniers peuvent être furnis par le demandeur Ils snt exprimés en eurs hrs taxes et cncernent les interventins réalisées en heures uvrables (définies lcalement) et jurs uvrés (lundi au vendredi, hrs jurs fériés). Des majratins snt applicables pur les interventins hrs jurs uvrés u hrs heures uvrables. Les prix snt établis seln une segmentatin des clients basée sur les ptins tarifaires du tarif d acheminement. Ces ptins crrespndent aux cnsmmatins annuelles indicatives suivantes : T1 : jusqu à 6000 kwh T2 : entre 6000 et 300 000 kwh T3 : entre 300 000 kwh et 5 GWh T4 : supérieure à 5 GWh TP (tarif de prximité) : quelle que sit la cnsmmatin, les prix du catalgue en vigueur pur l ptin tarifaire T4 s appliquent. ANNEXE 4

ANNEXE 5 CONDITIONS GENERALES D ACCES AU RESEAU DE GAZ Annexe à adapter aux cnditins lcales de chaque GRD Les cnditins générales d accès au réseau de gaz définissent les cnditins dans lesquelles le GRD livre le gaz naturel au client ainsi que les cnditins d accès et de réalisatin des interventins du GRD sur les uvrages de raccrdement. (Les définitins ci-dessus snt à adapter lcalement) Les cnditins standard de livraisn s'appliquent : - aux branchements raccrdés aux réseaux basse pressin et de débit hraire inférieur u égal à 100 m3/h(n) - aux branchements raccrdés aux réseaux myenne pressin, de débit hraire inférieur u égal à 100 m3/h(n), et dnt les pressins de livraisn snt égales à 21 mbar u 300 mbar. Les cnditins nn standard de livraisn s'appliquent : - aux branchements raccrdés aux réseaux basse pressin desservant les clients dtés d un cmpteur de débit hraire supérieur à 100 m3/h (n) - aux branchements raccrdés aux réseaux myenne pressin desservant les clients dtés d un cmpteur de débit hraire supérieur à 100 m3/h (n) u dnt les pressins de livraisn snt différentes de 21 mbar et de 300 mbar. A adapter en fnctin des CAD/CSL/CLD lcaux Les cnditins générales d accès au réseau de Gaz prennent la frme d un cntrat de livraisn directe u la frme de cnditins standards de livraisn. En fnctin du calibre du cmpteur, n distingue : - les cnditins standards de livraisn si le cmpteur est d un calibre inférieur u égal à 100 m3/h, - les cntrats de livraisn direct si le cmpteur est d un calibre supérieur à 100m3/h u que le client bénéficie de prestatins de livraisn spécifiques ne puvant être satisfaites par l applicatin des cnditins standards de livraisn. ANNEXE 5