Projet de preuve électronique d assurance automobile Document de discussion Établi par le Comité sur le commerce électronique du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) Mai 2016 Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA et a pour but de favoriser la discussion. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent pas être considérées comme des avis juridiques. Le présent document ne représente pas nécessairement la position ou les points de vue officiels d un gouvernement ou organisme provincial, territorial ou fédéral quel qu il soit.
1. Introduction Le Comité sur le commerce électronique (CCE) a pour mandat de se pencher sur le commerce électronique des produits d assurance, notamment sur les enjeux législatifs et réglementaires que soulèvent les applications actuelles ou les possibles applications à venir des technologies de l information ainsi que leurs risques inhérents. En 2015, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA) a demandé au CCE de coordonner le déploiement de la preuve électronique d assurance automobile (PEAA). Ce projet est directement lié au plan stratégique 2014-2017 du CCRRA, qui prévoit de s associer aux intervenants du secteur pour cerner les occasions d harmonisation entre territoires. Le CCE adopte une démarche collaborative qui l amènera à travailler plus étroitement avec les intervenants du secteur pertinents, comme les responsables des transports, les corps policiers, les associations sectorielles et les assureurs, pour comprendre les conséquences que ce projet pourrait avoir sur eux. Ces conséquences seront prises en compte dans la coordination des plans de déploiement de méthodes électroniques comme option valide pour fournir une preuve d assurance automobile dans chaque territoire, y compris les procédures permettant de se déplacer entre les territoires du Canada en possession d une preuve électronique d assurance. Le présent document de discussion sur l utilisation de la PEAA vise à établir un consensus sur les mesures légales et réglementaires à prendre en vue de son déploiement et à cerner les enjeux que les intervenants devront traiter avant de permettre aux assureurs d offrir la PEAA. Le CCE appuiera les territoires pour mettre en œuvre leurs projets de PEAA en s assurant que les nouvelles méthodes de preuve d assurance automobile sont sécuritaires. 2. Contexte Dans les territoires du Canada, les conducteurs sont tenus d avoir en leur possession une preuve d assurance en format papier (dans de nombreux territoires, la «carte rose») pour la montrer à un policier sur demande, communiquer l information en cas d accident et la présenter lors du renouvellement de l immatriculation de leur véhicule. Cette obligation et le format de la preuve sont prévus par diverses lois dans chaque territoire, souvent en combinaison avec les lois sur les transports et les assurances, comme on le verra dans la rubrique 4, ci-dessous. La carte d assurance en format papier couramment utilisée existe depuis de nombreuses années et demeure un outil efficace pour l assurance automobile dans tous les territoires. Cependant, à mesure que la documentation électronique gagne en importance dans notre société, que ce soit sous forme d applications pour téléphone intelligent, de courriels ou d autres types de documents électroniques, de nombreux consommateurs et assureurs souhaiteraient que la preuve d assurance automobile soit disponible en format électronique, outre le format papier habituel pour les personnes qui souhaitent maintenir le statu quo. Dans le marché actuel de l assurance, de nombreux territoires ont déjà pris des mesures pour répondre aux attentes des consommateurs et des assureurs. En 2012, l Idaho est devenu le premier État américain 1 à approuver la preuve numérique d assurance automobile. Depuis lors, 43 États américains 2 ont adopté une législation analogue pour autoriser la PEAA sous une forme ou une autre. Ces États ont aussi trouvé des solutions pour répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée, comme l accès aux renseignements personnels, et de responsabilité, comme la manipulation des dispositifs électroniques par les responsables de l application de la loi, qui découlent de l autorisation de la PEAA. 1 esuranceblog 20 avril 2012(http://blog.esurance.com/electronic-proof-of-insurance-becomes-areality/#.VvrA7K32a9I). 2 Property Casualty Insurers Association of America (PCIAA) http://www.pciaa.net/industry-issues/e-commerce 2
3. Environnement réglementaire canadien La présente rubrique donne un aperçu de la législation actuelle (lois et règlements) dans chaque province et territoire du Canada en matière de PEAA ainsi que des mesures projetées pour en faciliter le déploiement. 3.1 Situation actuelle Au Canada, tout propriétaire d un véhicule motorisé est tenu de l assurer en vertu de la législation de son territoire. Les organismes de réglementation de chaque territoire énoncent aussi les obligations à remplir pour prouver qu un véhicule est assuré un document papier couramment appelé «certificat d assurance automobile» ou la «carte de solvabilité» contenant des renseignements précis sur le risque assuré. Nous faisons remarquer que la législation de la plupart des territoires prévoit que le pouvoir de fixer le format des cartes d assurance incombe à l organisme de réglementation attitré dans chaque territoire, de sorte que l autorisation de la PEAA revient principalement aux organismes de réglementation des assurances. Il convient également de signaler qu au Canada, les lois relatives au commerce électronique permettent que tout document soit transmis en format électronique, pourvu que les parties y consentent. Ces lois protègent également le droit des consommateurs de continuer à recevoir la documentation papier s ils le souhaitent, ce qui pourrait être le cas de la preuve d assurance automobile. 3.2 Mesures projetées Après avoir analysé la législation actuelle dans chaque province et territoire en matière de preuve d assurance automobile, le CCE estime que les organismes canadiens de réglementation des assurances ont le pouvoir légal d autoriser la délivrance et l utilisation de la PEAA dans leur territoire respectif et qu il n est pas nécessaire de modifier la législation, mais qu il suffit de publier des avis ou des bulletins dans chaque province et territoire. Nous proposons que les organismes de réglementation prennent ces mesures selon un calendrier convenu pour s assurer d adopter une démarche coordonnée en vue de l autorisation de la PEAA dans les territoires du Canada. Toutefois, l autorisation de la PEAA par les organismes de réglementation des assurances pourrait nécessiter certaines modifications législatives dans d autres domaines, notamment en raison des préoccupations opérationnelles en matière de protection de la vie privée et de responsabilité. Les intervenants doivent dégager et analyser ces préoccupations pour en comprendre les conséquences ainsi que les modifications à mettre en œuvre pour appuyer le déploiement de la PEAA. Cette question est abordée à la rubrique 4, ci-dessous. 4. Préoccupations des intervenants Il convient non seulement de comprendre les obligations réglementaires nécessaires pour autoriser la PEAA (voir ci-dessus), mais aussi de collaborer étroitement avec les intervenants, comme les responsables des transports, les corps policiers, les associations sectorielles et les assureurs, pour comprendre les conséquences que cela a sur eux. Il faudra donc cerner les préoccupations opérationnelles à régler et trouver des solutions appropriées pour appuyer le déploiement de la PEAA au Canada. Les commentaires reçus nous ont permis de dresser la liste suivante de préoccupations des intervenants. Nous l augmenterons à mesure que nous recevrons des commentaires. Les préoccupations nous serviront à animer les réunions que nous organiserons avec les intervenants du secteur pour trouver des solutions. 3
Protection de la vie privée Les responsables de l application de la loi seront-ils autorisés à accéder à d autres renseignements ou à d autre contenu dans les dispositifs électroniques utilisés pour fournir une preuve d assurance? Si les responsables de l application de la loi doutent de la validité de la PEAA, ont-ils le droit de confisquer les dispositifs électroniques? Responsabilité Qui est responsable si les dispositifs électroniques utilisés pour fournir une preuve d assurance, comme les dispositifs mobiles, sont endommagés durant l inspection? Autres questions Qu est-ce qui constitue une «inspection raisonnable» pour les responsables de l application de la loi qui manipulent des dispositifs électroniques? Quelles mesures faut-il prendre lors d un déplacement dans un territoire qui n autorise pas encore la PEAA? Comment les responsables de l application de la loi traiteront-ils les situations où un dispositif électronique ne fonctionne pas correctement, n a pas accès au réseau ou dont la batterie est vide? Si le propriétaire d un véhicule donne à un tiers la permission de l utiliser, comment celui-ci peut-il fournir une preuve électronique d assurance? Bien que les photocopies de preuves d assurance ne soient pas autorisées, les personnes assurées auront-elles le droit d imprimer la carte que leur assureur leur envoie par courriel? La preuve électronique d assurance s appliquera-t-elle à toutes les catégories de véhicules? Quelles mesures de protection faudrait-il instaurer pour empêcher l utilisation frauduleuse de preuves électroniques d assurance? 5. Projets supplémentaires Le CCE estime que le secteur devrait envisager des projets novateurs supplémentaires pour compléter le déploiement de la PEAA, bien que leur mise œuvre ne se ferait pas à court terme. Il pourrait s agir d inclure un code à barres sur la carte d assurance de l automobile (ce qui permettrait aux responsables d accéder aux renseignements sur l assurance sans manipuler de dispositifs électroniques personnels) et de mettre sur pied une base de données centralisée sur l assurance automobile (cette pratique courante en Ontario pour les véhicules de tourisme privés seulement permet de vérifier l assurance en temps réel), compte tenu du fait que ces solutions supplémentaires présentent un niveau de complexité technique particulier et nécessitent un autre niveau de coordination entre les intervenants. 6. Conclusion Étant donné que le marché du numérique est aujourd hui évolué, et en réaction directe aux réclamations des consommateurs et du secteur qui souhaitent des options électroniques en matière de preuve d assurance automobile au Canada, le CCRRA recommande d autoriser la PEAA au Canada, en plus de la preuve d assurance habituelle en format papier. Les intervenants sont invités à évaluer soigneusement les solutions retenues pour répondre aux préoccupations opérationnelles et appuyer le déploiement de la PEAA au Canada, notamment en ce qui concerne les politiques de protection des consommateurs. 7. Commentaires Le CCE organisera des réunions avec divers groupes d intervenants pour discuter du projet et commencer à coordonner les efforts de déploiement de la PEAA dans chaque territoire. Outre 4
ces réunions, nous prions les intervenants de nous faire part de leurs commentaires sur le présent document de consultation. Nous serons heureux de recevoir vos commentaires au plus tard le 30 juin 2016. Les mémoires en version électronique sont à privilégier et devraient être transmis à l adresse suivante : ccir-ccrra@fsco.gov.on.ca. Les mémoires en version imprimée devraient être transmis à l adresse suivante : Secrétariat du CCRRA 5160 Yonge Street, Box 85 Toronto (Ontario) M2N 6L9 La version électronique de ce document est disponible sur le site Web du CCRRA (http://www.ccir-ccrra.org/fr). Le CCRRA a l intention de rendre publics les commentaires reçus. Si vous indiquez ne pas souhaiter que vos commentaires soient rendus publics, nous les traiterons (ou les parties indiquées) de manière confidentielle, dans la mesure permise par la loi. 5