Chapitre 1: Le système des trois piliers

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Transcription:

Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 1: Le système des trois piliers Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur. Dr. Silvia Basaglia, chargée de cours.

Chapitre 1 Le système des trois piliers Dr. Silvia Basaglia, chargée de cours.

Système des trois piliers Dans la constitution fédérale depuis 1972 Prévoyance Fédérale Obligatoire Couvrir les besoins vitaux AVS / AI / PC Prévoyance Professionnelle Obligatoire Maintenir le niveau de vie antérieur Minimum LPP Prévoyance surobligatoire Prévoyance individuelle Facultatif Améliorer les prestations des 1 er et 2 ème piliers Prévoyance libre / liée 3

AVS Prestations assurées Entrée en vigueur : 01.01.1948 Prestations sous forme de rentes Rente de retraite et d'enfant de retraité Rentes de survivants (conjoint survivant / orphelin) Obligation de cotiser à l'avs Toute personne résidant en Suisse et âgé de 20 à 65/64 ans Toute personne travaillant en Suisse (sauf exceptions: expatriés etc.) 4

AVS Age de la retraite RETRAITE ORDINAIRE HOMMES FEMMES Prévoyance 2020 65 65 65 62 63 64 1997 2001 2005 1997 2001 2005 RETRAITE ANTICIPÉE POSSIBLE DÈS HOMMES FEMMES 64 63 62 62 62 1997 2001 2005 2001 2005 5

AVS Montant des prestations Montant des prestations: rente de vieillesse Rente ordinaire à partir de 65/64 ans Calculée compte tenu des années de cotisations et du salaire déterminant de chaque personne Si durée de cotisation complète (dès l'âge de 20 ans), 44 années de cotisations Rente AVS complète Si durée de cotisation inférieure à 44 ans Réduction linéaire de 1/44 par année manquante Avec une durée de cotisation complète, la rente ordinaire maximale correspond au double de la rente de retraite minimale. Rente maximale / minimale: adaptée à l'indice mixte des prix à la consommation et de l'évolution des salaires 6

Année Rente AVS min Rente AVS max 1985 8'280 16'560 1986-1987 8'640 17'280 1988-1989 9'000 18'000 1990-1991 9'600 19'200 1992 10'800 21'600 1993-1994 11'280 22'560 1995-1996 11'640 23'280 1997-1998 11'940 23'880 1999-2000 12'060 24'120 2001-2002 12'360 24'720 2003-2004 12'660 25'320 2005-2006 12'900 25'800 2007-2008 13'260 26'520 2009-2010 13'680 27'360 2011-2012 13'920 27'840 2013-2014 14'040 28'080 2015-2016 14'100 28'200 7

AVS Montant des prestations: rente de retraite en fonction de la durée de cotisation et du salaire déterminant Sa det = Salaire déterminant (salaire total en espèces et en nature) RAVS max = Rente AVS maximum pour l'année de calcul Rente AVS complète en fonction du salaire déterminant (Sa det ) et de la rente AVS max (RAVS max ): Si Sa det < 150% RAVS max max (1/2 RAVS max ; 0.37 x RAVS max + 13/50 Sa det ) Si Sa det 150% RAVS max min (RAVS max ; 0.52 x RAVS max + 8/50 Sa det ) Si durée de cotisation < 44 années: réduction de 1/44 par année manquante 8

8'000 12'000 16'000 20'000 24'000 28'000 32'000 36'000 40'000 44'000 48'000 52'000 56'000 60'000 64'000 68'000 72'000 76'000 80'000 84'000 88'000 92'000 Rente AVS complète (44 années de cotisation) Rente AVS 2015 29'000 28'000 27'000 26'000 25'000 24'000 23'000 22'000 21'000 20'000 19'000 18'000 17'000 16'000 Rente AVS en fonction du Salaire déterminant AVS B C 15'000 14'000 A En 2016: Salaire déterminant AVS RAVS max = 28'200 Si Sa det < CHF 42'300 max (CHF 14'100 ; 0.37 x CHF 28'200 + 13/50 Sa det ) Si Sa det CHF 42'300 min (CHF 28'200 ; 0.52 x CHF 28'200 + 8/50 Sa det ) 9

AVS Montant des prestations: retraite anticipée, rente d'enfant et rentes de survivants Rente anticipée: Il est possible de demander une rente AVS anticipée à partir de l'âge de 62 ans. Réduction viagère de la rente de 6.8% par année d'anticipation. Rente d'enfant de retraité: 40% de la rente de vieillesse, par enfant. AVS: prestations aux survivants Rente de conjoint survivant (veuve ou veuf): 80% de la rente de vieillesse Prévoyance 2020 Rente d'orphelin: 40% de la rente de vieillesse, par enfant 10

AVS Cotisations (sur la totalité du salaire = solidarité!) Employeurs 4.2% du salaire AVS Assurés 4.2% du salaire AVS 11

Recettes et dépenses de l'avs en millions de francs 2011 2012 2013 2014 Total des recettes 39'041 40'824 40'883 42'573 Cotisations assurés/employeurs (1) 28'306 28'875 29'539 29'942 Contributions pouvoirs publics 10'064 10'177 10'441 10'598 Confédération 7'439 7'585 7'815 7'989 TVA et impôts sur les jeux 2'624 2'592 2'626 2'609 Produit du capital ( 2 ) 667 1'766 894 2'027 Recettes tirées des recours 4 6 9 6 Total des dépenses 38'053 38'797 39'976 40'866 Prestations sociales 37'847 38'612 39'781 40'669 Frais d'administration et de gestion 206 185 195 197 Résultats des comptes 988 2'027 907 1'707 Résultat de répartition 321 261 13-320 Capital (Fonds de compensation) 40'146 42'173 43'080 44'787 (1) 4.2 % / 4.2 % (1) En 2015: rendement net de -0.97%, 12

Nombre de personnes au bénéfice d une rente AVS ANNEE Hommes Rentes principales Femmes Hommes et femmes Rentes complémentaires Femmes et enfants Rentes de survivants Veuves, veufs et orphelins TOTAL 2006 737'736 1'011'441 1'749'177 69'241 146'235 1'946'653 2007 770'049 1'038'185 1'808'234 70'752 149'657 2'028'643 2008 803'086 1'065'887 1'869'973 68'723 152'451 2'090'147 2009 837'576 1'091'573 1'929'149 66'832 155'967 2'151'948 2010 869'630 1'111'557 1'981'207 64'905 159'106 2'205'218 2011 903'355 1'127'924 2'031'279 63'054 162'437 2'256'770 2012 936'773 1'151'623 2'088'396 61'306 165'653 2'315'355 2013 968'725 1'174'028 2'142'753 59'972 169'443 2'372'168 2014 999'555 1'196'904 2'196'459 58'698 173'328 2'428'485 13

AVS: nombre de cotisants et rapport démographique Année Total bénéficiaires AVS Personnes actives occupées RAPPORT DÉMOGRAPHIQUE 2007 2'028'643 4'122'000 4'122'000 / 2'028'643 = 2.03 2008 2'090'147 4'229'000 4'229'000 / 2'090'147 = 2.02 2009 2'151'948 4'268'000 4'268'000 / 2'151'948 = 1.98 2010 2'205'198 4'280'545 4'280'545 / 2'205'198 = 1.94 2011 2'256'770 4'366'360 4'366'360 / 2'256'770 = 1.93 2012 2'315'355 4'408'131 4'408'131 / 2'315'355 = 1.90 2013 2'372'168 4'460'666 4'460'666 / 2'372'168 = 1.88 2014 2'428'485 4'534'538 4'534'538 / 2'428'485 = 1.87 (*) selon ESPA= enquête statistique des personnes actives 14

AI Prestations assurées Entrée en vigueur : 01.01.1960 Prestations sous forme de rentes: notion économique Rente d'invalidité Rente d'enfant Reconnaissance de l'invalidité Diminution de la capacité de gain suite à une maladie ou un accident durant 360 jours au moins 15

AI Montant des prestations Rente d'invalidité Calculée compte tenu des années de cotisations jusqu à la retraite ordinaire et de la somme des salaires de chaque personne Si durée de cotisations complète (dès 20 ans): Rente AI = Rente AVS Rente d'enfant 40% de la rente d'invalidité, par enfant 16

AI Degré d'invalidité Degré d'invalidité Rente AI 40% 49% 25% 50% 59% 50% 60% 69% 75% 70% et plus 100% 17

AI Cotisations (sur la totalité du salaire = solidarité) Employeurs 0.7% du salaire AVS Assurés 0.7% du salaire AVS 18

Recettes et dépenses de l'ai en millions de CHF 2011 (*) 2012 2013 2014 Total des recettes 9'455 9'890 9'891 10'177 Cotisations assurés/employeurs 4'745 4'840 4'951 5'018 Contributions pouvoirs publics 4'607 4'780 4'804 4'867 Recettes tirées des recours 82 69 59 54 Produit du capital 21 201 77 238 Total des dépenses 9'457 9'295 9'305 9'254 Prestations sociales 8'529 8'341 8'354 8'301 Frais d'administration et de gestion 629 655 664 678 Intérêts débiteurs du capital 299 299 287 275 Résultats des comptes -2 595 586 923 Résultat de répartition -23 394 509 685 Capital 4'997 5'000 5'000 5'000 Créance de l'avs vers l'ai -14'944-14'352-13'765-12'843 (*) Au 01.01.2011, l AVS a transféré un capital initial à l AI de CHF 5 milliards 19

Personnes au bénéfice d une rente AI Année Hommes (*) jusqu'au 31.12.2007 Rentes principales Femmes Hommes et femmes Rentes complémentaires Conjoints (*) et enfants TOTAL 2006 163'714 127'175 290'889 181'717 472'606 2007 162'900 126'663 289'563 172'175 461'738 2008 161'226 126'527 287'753 103'655 391'408 2009 158'504 125'477 283'981 99'906 383'887 2010 155'760 123'767 279'527 95'957 375'484 2011 153'136 122'629 275'765 92'044 367'809 2012 150'184 120'826 271'010 87'814 358'824 2013 146'571 118'549 265'120 83'760 348'880 2014 143'557 116'373 259'930 79'258 339'188 20

Prestations complémentaires Entrée en vigueur 01.01.1966 Bénéficiaires Les retraités et les invalides qui n'arrivent pas à couvrir leurs besoins vitaux Conditions Domicile en Suisse, nationalité suisse Pour les étrangers: habitant en Suisse depuis 10 ans, pas de délai pour les ressortissants de l'union européenne 21

Prestations complémentaires Prestations Versées mensuellement Montant nécessaire pour couvrir les besoins vitaux moins les revenus réalisés Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s élèvent par année à : CHF 19'290 pour les personnes seules CHF 28'935 pour les couples CHF 10'080 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, de : CHF 13'200 pour une personne seule CHF 15'000 pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente Remboursement des frais médicaux 22

Recettes et dépenses des PC En millions de francs 2011 2012 2013 2014 Total des recettes 4'276 4'436 4'528 4'679 Contributions pouv. publ. aux PC à l'avs 2'439 2'525 2'605 2'712 Confédération 613 644 668 696 Cantons 1'826 1'880 1'937 2'016 Contributions pouv. publ. aux PC à l'ai 1'837 1'911 1'923 1'967 Confédération 657 686 678 703 Cantons 1'180 1'225 1'245 1'264 Total des dépenses 4'276 4'436 4'528 4'679 Prestations complémentaires à l'avs 2'439 2'525 2'605 2'712 Prestations complémentaires à l'ai 1'837 1'911 1'923 1'967 Résultats des comptes - - - - Capital - - - - 23

Nombre de bénéficiaires des Prestations Complémentaires Année Rentes de vieillesse Bénéficiaires de PC avec Rentes de survivants Rentes d'invalidité TOTAL Proportion des bénéficiaires de PC par rapport aux bénéficiaires de Rentes de vieillesse Rentes de survivants Rentes d'invalidité 2006 153'537 3'003 96'281 252'821 12.1 % 6.0 % 31.0 % 2007 155'617 3'100 97'915 256'632 12.0 % 6.3 % 32.4 % 2008 158'969 3'156 101'535 263'660 11.6 % 6.4 % 36.0 % 2009 164'078 3'280 103'943 271'301 11.7 % 6.8 % 37.2 % 2010 168'206 3'346 105'596 277'148 11.8 % 7.0 % 38.4 % 2011 175'671 3'447 108'536 287'654 12.1 % 7.4 % 40.0 % 2012 181'493 3'496 110'179 295'168 12.2% 7.7% 41.3% 2013 185'770 3'577 111'400 300'747 12.2% 7.9% 42.7% 2014 192'856 3'631 112'864 309'351 12.4% 8.3% 44.1% 24

Le 3ème pilier A (prévoyance liée) Contrat Fondation bancaire ou de compagnie d'assurance Financement Facultatif, par l'assuré uniquement Montant maximum par année pour 2016 - salariés : 6'768 (24% RAVS max ) - indépendant : 33'840 (120% RAVS max ) Couverture Épargne Possibilité de couvrir l'invalidité et le décès auprès des compagnies d'assurance 25

Le 3ème pilier Versement Retraite 65 ans/64 ans, dans les 5 ans qui précèdent où jusqu'à 69/70 ans Décès au jour du décès Invalidité au jour de l'invalidité si invalidité 100%, sinon à l'échéance 26