(Uniquement pour information) BULLETIN D ADHÉSION À L ETSI Nom et adresse de l administration ou organisation légalement constituée, candidate à l adhésion. Veuillez fournir un nom court et un nom long (y compris s ils sont identiques) Nom court : Nom complet : Adresse : TEL : SITE WEB : Légalement constituée dans un pays de la zone géographique de la CEPT* (Membre titulaire) Légalement constituée dans un pays hors de la zone géographique de la CEPT* (Membre associé) Éligible en tant que membre titulaire ou associé mais ne souhaitant pas participer aux travaux techniques (Membre observateur) * CEPT : Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications Active dans le domaine suivant : Représentée par (la personne qui est légalement responsable de la société) Titre : Prénom, Nom, Position : Ayant pris connaissance des Directives de l ETSI disponibles sur http://portal.etsi.org/directives/home.asp, demande à adhérer à l ETSI dans la catégorie suivante : Administration Également habilité à PME adhérer en tant que Autre organisme gouvernemental (le cas échéant) Micro-entreprise Société de conseil / partenariat Association professionnelle Fabricant (ou association de...) Association à but non lucratif d utilisateurs Opérateur de réseau (ou association de...) Membre additionnel (voir page 2) Organisme de recherche (privé) Organisme de recherche (public) Preuves des éléments ci-dessus à fournir Université sous forme de rapports officiels ou Prestataire de services (ou d attestation certifiante. association de...) Utilisateur Autre et demande également à participer à 3GPP Oui Non (Voir l annexe A, article 6) Renseignements relatifs aux interlocuteurs Nom et adresse du contact officiel - le contact principal entre l organisme membre de l ETSI et le Secrétariat de l ETSI, à qui toute correspondance est envoyée et qui est responsable de la maintenance des données membres de cette organisation. Prénom, Nom, Position : Téléphone : Email : Adresse : Code Postal : Ville : Pays :
Nom et adresse du contact financier personne à laquelle toutes les correspondances liées à des questions de frais d adhésion doivent être adressées (si celui-ci est distinct du contact officiel) Prénom, Nom, Position : Téléphone : Email : Adresse : Code Postal : Ville : Pays : Adresse de facturation de la cotisation (devant figurer sur les factures) Facture à adresser à contact officiel contact financier Adresse de facturation N TVA intracommunautaire : N SIREN (pour organismes français uniquement : Informations relatives à la cotisation Administrations Si une autre Administration de votre pays est déjà membre de l ETSI et paie des frais d adhésion en fonction du PIB (Produit Intérieur Brut) de votre pays, veuillez cocher cette case Si votre Administration est responsable de la réglementation sur les communications électroniques et domaines apparentés pour ce pays, veuillez indiquer le PIB de votre pays en Milliards d Euros Milliards (Voir l annexe A, article 1) Autres organisations Les cotisations des membres sont calculées en classe basée sur l ECRT déclaré (chiffre d affaires lié aux communications électroniques). Chaque classe correspond à un nombre d unités de contribution/ poids de vote. Ce nombre détermine la contribution due (les PME, utilisateurs/associations professionnelles, universités et organismes de recherche publics relèvent de la classe 1). Veuillez indiquer votre ECRT en Millions d Euros Millions (Voir l annexe A, article 4) Adhésion supplémentaire Si vous postulez pour une Adhésion supplémentaire à l appartenance à un groupe existant pour lequel les cotisations ont déjà été déterminées (Voir l annexe A, article 5), fournissez le NOM DE L ORGANISATION ayant l appartenance au groupe pertinent : Par la présente, l administration ou organisation candidate à l adhésion accepte et s engage à se conformer aux dispositions des Directives de l ETSI et à toutes décisions prises par l Assemblée Générale de l ETSI, contribuer aux travaux, faire usage des normes produites dans la mesure du possible et à encourager l utilisation de ces normes comme base pour les normes et les recommandations mondiales. En signant ce formulaire, vous déclarez que vous avez l autorité juridique pour lier l organisation/administration postulant aux représentations et engagements fournis dans ce formulaire de demande. L adhésion de l ETSI est renouvelée tacitement tous les ans sauf en cas de retrait avant le 30 Septembre de l année en cours par l organisation membre (voir les règles de procédure, Article 1, clause 1.4.1 pour plus d informations). Lu et approuvé au nom de l administration ou l organisation : Nom et qualité de la personne autorisée : Lieu : Date : Cachet officiel Signature
Annexe A : Aide 1. Administrations... 3 2. Petites et Moyennes Entreprises (PME) / Micro-Entreprise (ME)... 3 3. Universités / Organismes Publics de Recherche... 3 4. ECRT... 4 5. Groupe et adhésion multiple... 4 6. Participation aux projets de partenariat avec l ETSI... 5 7. Membres Associés... 5 8. Définitions des catégories membres de l'etsi... 5 9. Définitions qualifiantes... 6 1. Administrations Mon organisation est une Administration Publique responsable de la régulation des communications électroniques et des domaines concernés dans mon pays. Administration : Défini comme la partie de l'administration publique chargée de la régulation des communications électroniques et des domaines concernés dans un pays. Pour une Administration, la classe de contribution est déterminée selon les derniers chiffres publiés ou disponibles sur le Produit Intérieur Brut (PIB) de son pays (voir Annexe 2 des Règles de Procédure de l ETSI). La classe de contribution pour les Administrations membres Associés peut être ajustée par le Directeur Général en tenant compte des cas particuliers. Une autre administration dans mon pays contribue selon le PIB du pays Quand un pays a plus d'un membre en tant qu Administration, un de ces membres doit contribuer selon le barème figurant dans l'annexe 2 des Règles de Procédure de l'etsi et l'adhésion Supplémentaire s élève à 1 unité de contribution. 2. Petites et Moyennes Entreprises (PME) / Micro-Entreprise (ME) Voir la définition complète selon la Commission Européenne moins de 250 salariés (PME) / moins de 10 salariés (ME) chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 M ou bilan ne dépassant pas 43 millions (PME) / chiffre d'affaires annuel ou bilan ne dépassant pas 2 M (ME) une entreprise «autonome», à savoir que vous avez une participation de moins de 25% du capital ou des droits de vote (selon la valeur la plus élevée) dans une ou plusieurs autres entreprises et / ou les étrangers n'ont pas de participation de 25% ou plus du capital ou des droits de vote dans votre entreprise (pour les PME et les ME) Selon l'article 6 de l'annexe 2 des Règles de Procédure de l'etsi, les membres PME doivent, après avoir présenté la justification au Directeur général, contribuer à 1 unité. Les Micro-Entreprises doivent fournir une contribution d une unité réduite. Merci de vous assurer de remplir et signer le formulaire de déclaration des PME / ME. 3. Universités / Organismes Publics de Recherche Les universités et les organismes de recherche publique sont autorisés à payer une première unité réduite de contribution.
4. ECRT Le chiffre d affaires apparenté aux communications électroniques (ECRT) de l organisation est défini comme le chiffre d'affaires mondial généré par les produits et services de tous les membres, relatif à l'article 2, «Objet» et Article 3 «Cadre des activités» des statuts de l'etsi : a. Conformément aux règles de procédure de l ETSI article 10.3, tous les membres doivent régulièrement informer le Directeur Général de leur ECRT actuel. b. Dans le cas où l ECRT du membre ne peut être déterminé à partir des informations disponibles publiquement, le membre devra se mettre d'accord avec le Directeur Général sur la classe appropriée de la contribution qui devrait être appliquée. c. Dans le cas où un membre ne peut déclarer son ECRT et ne veut pas se mettre d'accord avec le Directeur Général sur la classe de contribution appropriée qui devrait être appliquée, il sera alors attribué la plus haute classe de contribution à savoir 45 unités. d. Les Règles de Procédure, Annexe 2, alinéa 6f stipulent que lorsqu'une société membre fait partie d'un groupe de sociétés avec une adhésion unique, l ECRT est basé sur le chiffre d'affaires mondial généré par les produits et services apparentés aux communications électroniques de la totalité du groupe de sociétés, et pas uniquement sur celui de la société membre. e. Lorsque plus d'une entreprise d'un groupe de sociétés est un membre de l'etsi, la somme des ECRT déclarée par ces sociétés doit être égale ou supérieure à l ECRT qui est calculée sur la base de l'ensemble du groupe. f. Lorsque l'on considère l ECRT à déclarer, les membres doivent prendre en considération l'ensemble du chiffre d'affaires apparenté aux communications électroniques liées aux produits, composants et services, indépendamment de la technologie ou de la norme utilisée. Cela doit bien sûr inclure le chiffre d'affaires lié à l'ensemble de la gamme de technologies et de services normalisés par l'etsi dans le passé et / ou en cours de développement, ainsi que les travaux antérieurs de la CEPT. Le chiffre d'affaires ou les recettes brutes, et non le résultat net, doivent être pris en compte. L'Institut contribue à la normalisation à l'échelle mondiale dans les domaines décrits ci-dessus pour produire et effectuer la maintenance des normes techniques et autres produits livrables qui sont requis par ses membres. En outre, l'institut est ouvert à la coopération avec d'autres organisations, le cas échéant. Les activités de l'institut contribuent à la production et la promotion de nouvelles normes mondiales harmonisées et doivent se fonder sur les normes mondiales, existantes ou en préparation. 5. Groupe et adhésion multiple Les organisations ayant souscrit à plus d une adhésion provenant du même groupe membre peuvent soit : a) Déclarer des adhésions multiples à l'exclusion de l ECRT relatif aux transactions entre sociétés d'un même groupe (parfois connu sous le nom de commerce inter-entreprises) lors du calcul de la classe de contribution. La somme de la catégorie des contributions et des ECRT, respectivement, pour les adhésions multiples doit toujours être égale ou supérieure à la classe de contribution et à l ECRT pour une adhésion déterminée en utilisant le chiffre d'affaires mondial généré par les produits et services de l'ensemble des sociétés de groupe relatif à l'article 2 «Objet» et l article 3 «Cadre des activités» dans les statuts de l'etsi. OU b) Déclarer une adhésion multiple qui comprend une adhésion de «groupe», avec son ECRT déterminé, en utilisant le chiffre d'affaires mondial généré par les produits et services de la totalité du groupe en relation avec l'article 2 «Objet» et Article 3 «Cadre des activités» dans les Statuts de l'etsi, et un ou plusieurs membres «Additionnels» ; ces derniers doivent contribuer à 1 unité chacun. Afin de se conformer à l'article 8.3 du Règlement de l'etsi pour assurer le stockage approprié des données du groupe d'entreprises dans la base de données des membres de l'etsi et correspondant à la mise à jour des informations du groupe ou de la société en cas de changements suite à des fusions et acquisitions ou cessions, vous serez alors prié de fournir les informations suivantes : le nom de l'organisation qui détient le groupe, les membres additionnels affiliés au groupe et / ou toute autre filiale du groupe [qui s apparente au groupe de sociétés]; le nom de chaque membre individuel et / ou tout autre affilié faisant partie du même groupe [concerne l adhésion multiple (membres individuels du même groupe)];
6. Participation aux projets de partenariat avec l ETSI A titre exceptionnel, l'assemblée générale peut décider que le droit de participer à un Projet de Partenariat soit soumis au paiement d'une contribution minimum au budget de l ETSI. La participation des membres de l'etsi à 3GPP est soumise à un minimum de 3 unités de contribution, sauf pour les PME, Micro-Entreprises, Usagers, Universités et Organismes de recherche publique qui paient 2 unités de contribution. 7. Membres Associés Les membres associés s'engagent à contribuer aux travaux pertinents, à faire usage dans la mesure du possible des normes pertinentes produites, et à encourager les normes pertinentes pour l'utilisation en tant que principe de base pour les normes et recommandations mondiales. Un membre Associé a le droit de participer aux travaux de l'etsi en assistant aux réunions de l'assemblée générale, des Comités Spéciaux et de tous les organismes techniques. 8. Définitions des catégories membres de l'etsi Administration : une Administration est définie comme la partie de l'administration publique chargée des communications électroniques et des domaines concernés dans un pays. Autre Organisme Gouvernemental : autre Organisme Gouvernemental est défini comme toute autre organisation ou agence gouvernementale qui n est pas concernée par la catégorie d'administration ci-dessus. Organisme de Normalisation National: un Organisme de Normalisation National est un organisme de normalisation, dont la fonction est de réaliser au niveau national des activités liées à l'arrêt, l enquête publique, la mise en place de la position nationale pour le vote sur les projets de normes européennes, ainsi que la transposition et le retrait de normes nationales; et qui est normalement reconnue par le Gouvernement comme étant autorisée à les rendre disponibles au public au niveau national. Cabinet de Conseil / Partenariat : un Cabinet de Conseil / un Partenariat est défini comme toute société de conseil/partenariat légalement établie, dont les activités sont liées aux télécommunications et aux domaines concernés. Fabricant : un Fabricant est défini comme une entreprise ayant une capacité substantielle à développer et/ou à produire et/ou à installer et/ou à maintenir des produits à être utilisés dans un réseau de communications électroniques directement ou indirectement connecté. Une association ou une organisation de ces fabricants tombe également dans cette catégorie. Opérateur de réseau : un Opérateur de Réseau est défini comme un opérateur d'un réseau de communications électroniques ou une partie de celle-ci. Une association ou organisation de ces opérateurs de réseaux tombe également dans cette catégorie. Organisme de recherche : un Organisme de Recherche est défini comme tout organisme de recherche légalement établi avec des communications électroniques et des domaines concernés. Un organisme de recherche publique est un organisme de recherche à but non lucratif dont les acteurs principaux sont dans le secteur Public. Prestataire de services : un Prestataire de Services est défini comme une entreprise ou une organisation qui utilise un réseau de communications électroniques ou une partie de celui-ci pour fournir un ou des services à des tiers en tant que commerce principal. Une association ou organisation de ces Prestataires de Services tombe également dans cette catégorie. Université : toute institution à but non lucratif pour l'enseignement supérieur ou de formation de troisième cycle ayant le pouvoir légal de délivrer des diplômes du premier cycle ou du cycle supérieur. Usagers : un usager est une organisation faisant usage de services dans le domaine des communications électroniques et domaines concernés, dont le principal intérêt se trouve dans les normes de communications électroniques. Une association ou organisation de ces usagers tombe également dans cette catégorie.
9. Définitions qualifiantes Adhésion supplémentaire :toute(s) adhésion(s) supplémentaire(s) recouvrant une activité spécifique et/ou une unité locale qu'un membre de l ETSI choisit de détenir, en plus de son adhésion de "groupe" pour laquelle sa contribution a été calculée en utilisant l'annexe 2. Membre groupe : l adhésion «de base» d une entreprise pour laquelle la Classe de Contribution a été déterminée en utilisant l ensemble des comptes du groupe conformément à l'annexe 2. PME (Petites et Moyennes Entreprises) : une organisation, une entreprise ou un partenariat qui satisfait à la définition d'une PME selon la CE. Micro-Entreprise : une organisation, une entreprise ou un partenariat qui satisfait à la définition d'une Micro-Entreprise selon la CE.