Conseil Municipal de Salaise sur Sanne Relevé de décisions Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 25 mars 2013, à 18 heures, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jackie CROUAIL, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 19 mars 2013. PRESENTS : MM Jackie CROUAIL, Gilles VIAL, Gérard PERROTIN, Mmes Dominique GIRAUD, Roselyne MEDINA, MM Fernand FRANCES, Patrick FRAYSSE, Mmes Françoise BUNIAZET, Michèle BET, Christiane MOUCHIROUD, MM Jean-Paul CALDART, Christian GIRARD, Mmes Christine BION, Michèle SARRAZIN, Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mme Colette TARDIEU, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Sandrine SEYSSEL. EXCUSES AVEC POUVOIR : Mr Nicolas CHARREL à Mme Roselyne MEDINA Mlle Bernadette MAGNAT à Mr Jackie CROUAIL ABSENTS ou EXCUSES : MM Frédéric BONNEAU, Rachid KADIM, Mme Catherine CHEMINADE, MM Paul GAONA, Christophe MONCIEUX, Mme Véronique BOUTEILLON. Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. (art. L. 2121-15 du CGCT) Information au Conseil Municipal : Conseil Municipal d Enfants (CME) Présentation de 4 projets s par le CME : 1. Nettoyage des bords de Sanne le 6 avril 2013 2. Journée jeux en famille le 25 mai 2013 3. Journée CME en action le 22 juin 2013 4. Bal solidaire le 21 septembre 2013 Le conseil municipal à l unanimité,, soit 21 votants et représentés, approuve la présentation faite par le CME. Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal 25 février 2013 N 17/2013 Document approuvé à l unanimité des présents et représentés, soit 21 votants.
Finances N 18 et 19/2013 Compte administratif 2012 et affectation du résultat Présentation faite par Monsieur Gilles VIAL, Premier Adjoint au Maire. Les chiffres à retenir :. Article 002 : Excédent antérieur reporté :... 846 741. Article 1068 : Excédent de fonctionnement reporté :.. 2 717 386 002 Excédent antérieur reporté : 846 741 Il s agit du résultat 2012. Ce résultat s explique par des dépenses non réalisées (dépenses en moins) et des recettes nouvelles après DM (recettes en plus), dont l addition représente l excédent. * dépenses de fonctionnement non réalisées : 3 229 700 Il s agit du prélèvement que l on ne «réalise» pas pour 2 815 794, des dépenses diverses pour 414 000 (divers comptes au chapitre 011 = 169 000, chapitre du personnel 012 = 43 000, participations chapitre 65 = 31 000, intérêts cpte 66 = 23 000, amortissement cpte 68 = 129 000 ) * recettes de fonctionnement nouvelles : + 304 000 Pour l essentiel : remboursement rémunérations personnel pour 84 000, facturation des parents pour le SMEJ ou périscolaire pour 57 000, le CEJ pour 162 000. * dépenses d investissement non réalisées : + 41 000 Il s agit des dépenses imprévues au cpte 020 pour 25 000, des remboursements d emprunts au cpte 16 pour 16 000. * recettes d investissement non réalisées : - 2 944 000 On retrouve ici le prélèvement pour 2 815 794, et 129 000 au chapitre 28 qui concerne les amortissements. * recettes d investissement nouvelles : + 193 000 Cela concerne la TLE pour 176 000 et des opérations d ordre pour 17 000 Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du compte administratif. Le compte administratif est approuvé avec 20 voix pour et l affectation du résultat est adopté à l unanimité des présents et représentés, soit 21 votants. N 20/2013 Compte de gestion du comptable du trésor Les résultats sont conformes au compte administratif 2012. Les résultats sont conformes au compte administratif 2012, et sont approuvés avec 21 voix pour. Page 2/15
N 21/2013 Vote des taux communaux 2013 Les bases fiscales ont été transmises le 7 mars 2013 ; les produits attendus pour 2013 à taux constants seraient de : Prévisions 2013 Rappel 2012 BASES PREVISIONS 2013 TAUX PRODUITS TH 4 869 000 4.82 234 686 Foncier Bâti 16 017 000 12.54 2 008 532 Foncier Non Bâti 109 100 59.09 64 467 TOTAUX 20 995 100 2 307 685 TYPE BASES REELLES 2012 TAUX PRODUITS TH 4 734 791 4.82 228 217 Foncier Bâti 15 003 154 12.54 1 881 395 Foncier Non Bâti 95 177 59.09 56 240 TOTAUX 19 833 122 2 165 852 La proposition des taux communaux 2013 est approuvée à l unanimité des présents et représentés. Budget 2013 La commission des finances s est réunie le 13 mars pour étudier un budget primitif dans un contexte financier contraint par le gel des dotations de l Etat effectif depuis 2011, et en tenant compte d un budget intercommunal revu à la baisse pour 2013, notamment concernant les projets de voirie. En outre, il faut rappeler qu une nouvelle péréquation horizontale mise en place en 2012 avec le FPIC, semble être une donnée fiscale à prendre en compte désormais pour l élaboration des futurs budgets des collectivités territoriales. L objectif étant de maintenir et d assurer la continuité d un service public de qualité, la commission a confirmé la majorité des projets évoqués lors du DOB, et propose d en reporter deux afin de mieux étudier leur faisabilité. La commission propose d inscrire : Le projet d aménagement des Nèves : 1 000 000 qui permet d équilibrer le budget prévisionnel de 4 000 000. Les terrains sportifs : la commission propose d inscrire le montant des acquisitions, en partie couvert par les reports 2012, pour 260 000 et les travaux d aménagement des terrains pour 1 370 000. Toutefois elle propose de reporter la construction des vestiaires en 2014. L inscription d une étude supplémentaire (15 000 ) pour la restructuration du foyer Laurent Bouvier permettra d affiner le projet, notamment la prise en compte du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondations). La construction de la cuisine centrale est engagée et la fin des travaux est prévue en octobre 2013 : 1 653 000 inscrits en 2013. La salle de restauration de Floréal est prévue pour un montant total de 1 263 000. Il est proposé de différer la réalisation de la salle de restauration de Joliot Curie (375 000 ). Les travaux d aménagement de la rue Vaillant Couturier seront reportés compte tenu du budget contraint de la CCPR (507 000 ). Les notes ci-dessous permettent d apporter un éclairage sur les comptes budgétaires : réalisé 2012, propositions d inscriptions pour 2013. Pour les dépenses de fonctionnement : 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 6042 - Achat de prestations de services : 70 000 On retrouve ici les séjours et sorties des enfants (écoles et SMEJ). Proposition basée sur les prévisions des services. 60611 Eau et assainissement : 35 000 Consommations d eau de tous les bâtiments existants. NB : un réajustement sera fait en DM pour intégrer les nouveaux bâtiments (MBM et cuisine centrale), sur certains comptes de fonctionnement. 60612 - Energie Electricité : 386 000 Consommations d électricité et de gaz de tous les bâtiments existants La proposition se base sur le réalisé 2012. sur-san Sanne ne du lundi 25 mars 2013 Page 3/15
60618 - Autres fournitures : 250 Bouteilles d acétylène. Proposition basée sur le BP 2012 60621 Combustibles : 9 000 Fuel domestique. L achat du gazole (GNR) pour les petits matériels agricoles payé au compte 60622. 60622 - Carburants : 38 500 Carburant pour les véhicules communaux Proposition basée sur le réalisé 2012 + enveloppe pour GNR. 60623 - Alimentation : 180 000 Produits alimentaires pour restaurant scolaire, crèche, SMEJ.. hors manifestations Mairie. Produits alimentaires des techniciens et groupes pour fêtes organisées par service culture. 60628 - Produits pharmaceutiques : 3 500 Couches culottes pour les enfants de la crèche, produits pharmaceutiques pour les écoles. Proposition basée sur le BP 2012 60631 - Fournitures d entretien : 72 000 Achat produits d entretien, pièces de rechange pour matériels et véhicules (hors main d œuvre), produits d entretien de la piscine. Proposition basée sur le budgétisé 2012 60632 - Fournitures de petit d équipement : 36 000 Achat de petit équipement informatique, de matériel ou de mobilier, ne pouvant être facturé en investissement (montant inférieur à 600 TTC) Tableau à valider en bureau municipal (comptabilisé dans le total pour 26 000 ) 60633 - Fournitures de voirie : 26 000 Achat de produits destinés à l entretien de la voirie, panneaux d identification de bâtiments, sel déneigement, gravier, sable, panneaux de chantier. 60636 - Vêtements de travail : 11 000 Vêtements de travail pour les services techniques, le restaurant scolaire, le service de police municipale, service hygiène et sécurité. Proposition basée sur le BP 2012 6064 - Fournitures administratives : 30 000 Fournitures de bureau (stylos, classeurs, pochettes, filmolux), les cartouches d encre, ramettes papier blanc, CD, clés USB, DVD vierges, pour les services communaux. 6065 - Livres, disques, cassettes... pour la Médiathèque : 66 000 Abonnements, livres, CD, DVD pour la médiathèque Proposition basée sur le BP 2012 6067 - Fournitures scolaires : 37 000 Livres, fournitures scolaires et d éveil pour écoles. Proposition basée sur le BP 2012 (pour info : 501 enfants, dotation par enfant : 48 ; par classe pour la bibliothèque : 250 ; activités éveil : 250 pour 20 classes). 6068 - Autres matières et fournitures : 118 000 Fournitures pédagogiques pour SMEJ, petit matériel, clés, ampoules, bois... pour entretien des bâtiments, vaisselle pour restaurant scolaire, Culture : serviettes et vaisselle jetable. Tableau à valider en bureau municipal 611 - Contrats de prestations de services : 25 000 Balayage de la voirie (contrat balayeuse Péage de Rllon) + 1 fois par mois Mr Thomas Gérard, service culture : visites guidées. Page 4/15
6132 - Locations immobilières : 5 000 Loyer appartement de la Salamandre. Proposition basée sur le BP 2012 6135 - Locations mobilières : 195 000 Location machine à affranchir, location matériel (sono, tribunes, scènes) lors de manifestations (culture..), photocopieurs et imprimantes, vêtements de travail (EPI), véhicule SMEJ, machine à café, fontaine à eau. Détail de la prévision : Parc impression C PRO Locam GE Capital RISO DESK Réalisé 2012 Propositions BP 2013 103 000 (fact. de 15 000 ) 15 200 10 800 0 1 613 Soit un total de 131 000 Matériel outillage : pelleteuse, climatiseur, nacelles.. 4 000 5 000 (BP 2012) Matériel de bureau : machine à affranchir et balance 1 500 1 500 Matériel fêtes et cérémonies : château gonflable, video projecteur 90 000 16 500 (RISO rez de chaussée à terme en 2012) 0 (payé chez RISO) 14 000 11 200 (année entière) Soit un total de 131 700 611 (skate park non réalisé) 7 500 (dont 4 500 skate park) Matériel divers : fontaine à eau, matériel pour SMEJ 11 200 (EPI non réalisés en totalité) 16 000 (dont 10 000 pour EPI) Véhicules : minibus, restau du cœur, réserve civile 4 700 5 000 Secteur culture : matériel sono 25 600 28 000 NB : les crédits pour la Fête de la musique seront «puisés» sur les prévisions habituelles pour le rock. 614 - Charges locatives et de copropriété : 800 Charges pour appartement de la Salamandre Proposition basée sur le BP 2012 61521 Terrains : 76 000 Achat produits d entretien de terrains (y compris sablage), de plantes ; entretien du matériel d arrosage, abattage d arbres. Proposition basée sur le réalisé 2012 + prise en compte demande service environnement (jachère apicole et lutte contre espèces invasives pour 6 000 ) + entretien des 5 terrains engazonnés (13 000 ). 61522 - Bâtiments : 91 000 Entretien et réparation des bâtiments et de leurs équipements ; entretien des chaudières, des ascenseurs ; désinfection, dératisation, vérifications installations électriques. Interventions annuelles : * Apave : 13 240 * Dératisation : 5 800 * Chaudières : 5 000 Interventions imprévues (dégradations, pannes, entretien sans contrat) : * divers : 60 000 * points noirs RN7 : 6 600 61523 - Voies et réseaux : 226 000 Entretien de la voirie (forfait + marché à bon de commande), fauchage, élagage, contrat entretien éclairage public, curages réseaux, installation illuminations. Les marchés sont inscrits en totalité contrairement aux autres années (prévision haute). sur-san Sanne ne du lundi 25 mars 2013 Page 5/15
Libellé Réalisé 2012 BP 2013 Entretien éclairage public (entretien, illuminations, Fête Hiver, Eté, candélabres 133 200 133 700 (dont 3 700 accidents candélabres) Eiffage (marché à bon de commande) 47 250 57 400 Dsr 471 12 000 Peinture sol parking SRA 7 454 7 500 Gabillon 3 588 6 000 Sigearpe 2 350 2 500 Gojon siletra 6 900 6 900 Total 201 213 226 000 61551 Entretien matériel roulant : 30 000 Réparations et entretien des véhicules immatriculés. 61558 Entretien autres biens mobiliers : 40 000 Entretien et réparation outillage et petit matériel, blanchisserie. Proposition basée sur le réalisé 2012. 6156 Maintenance (avec contrats) : 257 000 soit une hausse de 15.30 % par rapport au réalisé 2012 et 10.74 % par rapport au BP 2013 Libellé Réalisé 2012 BP 2013 Contrats bâtiments (groupe électrogène, cofély chaudières.) cap sécurité cofély sec sicli Europe aménagement Big bang Michel plante Divers (sigearpe, otis, compair, bcm) Total de Logiciels informatique (Intrasec, Magnus, Afi ) contrat INTRASEC contrat Magnus autres (AFI, ADUCTIS, VISA, CIEL, LANDPARK, BENTLEY..) 3 097 15 711 41 346 4 746 3 468 327 31 838 100 533 17 338 9 010 44 114 4 342 22 127 43 000 5 382 3 600 1 000 1 500 31 918 113 369 17 400 9 010 44 114 Nouveaux contrats 2013 spigraph : 5 000 et reste à payer facture 2012 Aductis 5 920 Riso rdc 8 212 soit un total de 70 462 89 656 Page 6/15
Libellé Réalisé 2012 BP 2013 Matériels : Portis E2s Initial services Eneria Autres (nextiraone, air liquide, graphilmailer, karcher, desmarquet..) 4 580 10 950 20 970 5 370 9 995 5 900 11 300 21 200 5 450 10 061 Soit un total de 51 865 53 911 Total du 6156 222 860 256 936 BP 2012 : 232 000.00 Réalisé 2012 : 222 860.00 616 - Primes d assurances : 43 000 Proposition basée sur le réalisé 2012. Un réajustement sera à prévoir en DM si achat de véhicules en 2013 + bâtiment cuisine centrale. 6182 - Documentation générale et technique : 24 000 Propositions basées sur le BP 2012. 6184 - Versement à des organismes de formation agréés : 40 000 Propositions basées sur le plan de formation (projets recensés dans les différents services) + document unique (19 000 annuel sur 3 ans), stage d action sécurité civile pour 1 000. 6185 - Frais de colloques et séminaires : 1 000 Proposition basée sur le réalisé 2012. 6188 - Autres frais divers (formations liées à l informatique) : 40 000 Formations liées à l achat des logiciels 2012 + formation remise à niveau : 25 800, formation SIG : 8 500, provision pour diverses formations : 5 700. 6225 - Indemnités au comptable et aux régisseurs : 2 000 Il s agit de l indemnité versée au receveur municipal. 6226 - Honoraires : 319 000 (soit + 15.68 % sur le réalisé 2012) Montant du réalisé 2012 : 275 223 Missions d accompagnement (Socotec, Architecte, Demopart., CTR...) Libellé Réalisé 2012 BP 2013 Demopart : 40 270 Cédralis : 8 825 Architecte conseil : 15 607 SVP : 5 600 Ctr : 5 920 Socotec : 23 232 Protectas : 5 860 Icsi : 4 903 Total : 110 217 Démopart : 50 286 Cédralis : 9 300 Architecte conseil : 16 000 SVP : 5 600 Ctr : 20 000 Icsi : 4 903 Cme : 9 500 Total : 115 589 Honoraires médicaux 1 212 1 500 Spectacles culture (TEC, Cameramen, Photographe) Diagnostiques et contrôles (CEPPI, contrôles sanitaires...) 46 903 48 200 14 346 4 550 (en 2013 et 2014 pas prévoir ERCD Soit 9 914 en moins) Bornages 2 633 3 000 sur-san Sanne ne du lundi 25 mars 2013 Page 7/15
Informatique Libellé Réalisé 2012 BP 2013 Com6 : 67 454 Wizalid : 14 531 Sigec : 1 507 Sirap : 2 571 Divers : 3 771 Total : 89 834 Augmentation nombre de jours de prestations sur site : Com 6 (15 000 /2012 + 120 000 /2013) Cegid visa : 2 200 Sirap : 2 500 Total : 139 700 Imprévus (avocats, CDG) 10 077 8 030 6228 Divers (intervenants spectacles) : 169 000 Prévisions des spectacles écoles, médiathèque, crèche et SMEJ = 38 000, 6 500 pour le skate park, + 4 700 pour la réserve communale de sécurité civile, + 1 500 pour le DICRIM. Pour le secteur culture le prévisionnel est de 118 300 (+ 9 000 par rapport à 2012). 6231 - Annonces et insertions : 39 000 Propositions basées sur le BP 2012 (dont 26 200 pour le secteur de la culture). 6232 - Fêtes et cérémonies : 56 000 Pour les petites et grandes manifestations : 15 000 (le montant sera réajusté en DM suivant les inaugurations de bâtiments), vœux du Maire : 10 000, boissons : 20 000 (en stock pour alimenter les bâtiments communaux, les réunions ponctuelles, fournitures machines à café), chocolats : 6 000, gerbes de fleurs : 1 500, cinéma en plein air : 1 500, cadeaux et récompenses : 1 500. 6233 Foires et expositions : 0 6236 - Catalogues et imprimés : 50 000 Prévisions 2013 : 23 300 pour le Salaise Info, les enveloppes à entête et les agendas ; DICRIM pour 4 850, stage ASPC et de sensibilisation à la gestion des risques pour 1 800, service culture : 19 620. 6238 Frais divers de publicité : 100 RAS (impressions photos) 6241 - Transports de biens : 1 000 Proposition basée sur les besoins pour les services divers (500 ), et le secteur culture (500 ). 6247 - Transports collectifs : 92 500 Proposition basée sur le BP 2012, dont 2 500 pour des sorties CME. 6251 - Voyages et déplacements : 25 000 Proposition basée sur le réalisé 2012 (dont 2 700 pour le secteur culture). 6257 - Réceptions : 42 500 Proposition basée sur le BP 2012, dont 33 500 pour le secteur culture (+ 4 500 ) 6261 - Frais d affranchissement : 40 000 Proposition basée sur le réalisé 2012 (dont 9 000 pour distributions Salaise Info et Rendez-vous du Mois). 6262 - Frais de télécommunications : 81 400 Proposition basée sur le réalisé 2012 + abonnement pour 3 tablettes (1 400 ) 627 Services bancaires : 400 Frais occasionnés par le paiement des factures avec des CESU. 6281 - Concours divers (cotisations...) : 17 000 Proposition basée sur le BP 2012 6282 - Frais de gardiennage : 29 000 Proposition basée sur le BP 2012, dont 7 000 pour le secteur culture (+ 1 000 ) 6283 - Frais de nettoyage des locaux : 140 000 Page 8/15
63512 - Taxes foncières : 23 000 63513 Autres impôts locaux : 2 000 6355 - Taxes et impôts sur les véhicules : 900 Proposition basée sur le budgétisé 2012 637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) : 17 500 Spectacles cultures (15 900 ), autres spectacles (SMEJ, inaugurations...1 500 ). Le total des charges à caractère général (chapitre 011) pour le BP 2013 serait de 3 364 350, soit + 220 500 par rapport au BP 2012. L augmentation se retrouve principalement aux comptes 6135 (parc impression + 30 000 ), 61521 (+ 20 000 pour terrains engazonnés et jachère apicole), 61523 (entretien EP + 30 000 ), 6156 (contrats bâtiments et informatique + 25 000 ), 6226 (interventions COM 6 + 30 000 ), 6228 (+ 22 000 sur spectacles culture). 012 - CHARGES DE PERSONNEL Total du chapitre : 5 985 000 Proposition pour 2013 : 5 985 000 = 1.44 % sur budgétisé 2012 (BP + DM), et + 2.17 % sur réalisé 2012. Pour 2013 = comme rappelé en DM 2012, il faut désormais intégrer des opérations d ordres sur ce chapitre : un mandat au compte 64111 pour la part salariale des tickets restaurant, compensé par un titre au compte 758 (recettes de fonctionnement), ce qui représente annuellement un montant de 100 000. On note également une augmentation des charges patronales : + 1.45 % sur les cotisations CNRACL ; + 0.15 % sur les cotisations IRCANTEC ; + 0.1 % sur les cotisations URSSAF ; le retour de la cotisation CNFPT à 1 %. On comptabilise des salaires en + : un technicien informatique sur 8 mois (25 000 ), le remplacement «en nombre» d un adjoint animation (29 000 ) ; des salaires en moins : un technicien informatique sur 8 mois (25 000 ), un ingénieur sur 10 mois (42 000 ), un attaché (66 000 ). Ratio réalisé 2012/ BP 2013 : + 2.17 % Ratio BP 2012/ BP 2013 : + 1.87 % 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6531 - Indemnités élus : 107 000 6532 - Frais de mission des élus (frais de déplacement) : 15 000 6533 - Cotisations retraites élus : 5 000 6535 Formation élus (frais d inscriptions aux formations) : 15 000 654 - Pertes sur créances irrécouvrables : 1 000 La prévision est prudente et sera ajustée si nécessaire en DM. 6554 - Contributions aux organismes de regroupement : 178 000? Comparatif 2012/2013 : * SMIRCLAID : 7 319 NC * SIRCAT: 3 847 NC * Syndicat de la Sanne : 98 029 98 029 * Syndicat du Lambroz : 0 NC * Sigearpe : 33 000 NC 6558 Autres dépenses obligatoires : 33 000 Nombre d enfants effectivement scolarisé à vérifier (49 en 2011) 65734 Communes : 2 000 Prévisions communiquées par le coordonateur. sur-san Sanne ne du lundi 25 mars 2013 Page 9/15
65738 Autres organismes : 1 000 Participation au centre médico scolaire de Vienne. 6574 Subventions organismes de droit privé : 1 098 000? Montant non définitif (examen en cours, notamment pour Rhodia et TEC), le secteur culture représente 29 500 (- 17 000 par rapport à 2012). 66 - CHARGES FINANCIERES 6611 - Intérêts des emprunts : 25 000 Intérêts des emprunts sans prendre en compte des hypothèses d emprunt nouveau. 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 6714 - Bourses et prix : 2 000 Proposition basée sur le budgétisé 2012 673 - Titres annulés : 18 000 On retrouve ici les annulations de titres pour la TLPE 2012. 678 Autres charges exceptionnelles : 0 014 ATTENUATION DE PRODUITS 7398 Prélèvement sur centimes : 80 000 Il s agit du montant prélevé sur la fiscalité, destiné à alimenter le Fonds relatif à la suppression des contingents communaux d aide sociale. (Financement de la CMU). Ce prélèvement sur centimes est désormais constaté comme une dépense de fonctionnement. 73925 Prélèvement FPIC (Fds de Péréquation Intercommunale et Communale) : 100 000 Il s agit d un fonds de péréquation horizontale institué par la loi de finance pour 2012. Le montant est prévu au niveau national suivant le calendrier suivant : 150 000 000 en 2012 360 000 000 en 2013 570 000 000 en 2014 780 000 000 en 2015 2 % des recettes fiscales en 2016 042 OPERATIONS D ORDRE ENTRE SECTIONS 675 Valeurs comptables immobilisations cédées : 0 Les sommes payées à ce compte sont prévues au chapitre 024 en recettes d investissement (application nomenclature M14) 676 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement : 0 (Idem) 6811 Dotations aux amortissements : 500 000 Pendant du chapitre 28 en recettes d investissement (dont 100 000 au titre de l amortissement du compte 2031) Les dépenses de fonctionnement atteindraient 11 524 350 Pour les recettes de fonctionnement : 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 6419 Remboursement rémunération du personnel : 200 000 Prévisions prudentes. Page 10/15 15
6459 Remboursement sur charges de sécurité sociale : 4 000 Fonds de compensation du supplément familial (versé par la CDC suivant le montant supplément familial versé), remboursement cotisations suite validations de services des agents. 70 PRODUITS DES SERVICES 70388 Autres redevances et recettes : 6 000 Entrées piscine du Rhodia durant l été, adhésions à la médiathèque Prévisions prudentes. 7062 Redevances, services à caractère culturel : 45 300 Billetterie des concerts (Blues, Country, spectacles, marché artisanal) Prévisions du Service Culture. 7066 Redevances, services à caractère social : 140 000 Participation des parents pour la crèche, le SMEJ, inscriptions aux cours de couture (adultes et enfants). Prévisions basées sur le BP 2012 7067 Redevances, services périscolaires : 80 000 Participation des parents pour le restaurant scolaire, vente de tickets repas par le service CCAS pour les gens du voyage 7071 Compteurs : 11 000 Facturation de l électricité fournie par les panneaux photovoltaïques. 70878 Remboursements de frais par autres redevables : 3 700 On retrouve ici la part «ménage» des loyers facturés. A noter que l on facture désormais des frais de chauffage à la Poste pour le local situé au rez-de-chaussée, estimés à 768 /an, et le bio nettoyage du centre dentaire 1 300 /an. 7088 Autres produits : 1 500 L encaissement suite à la braderie 2012 à la médiathèque sera effectif en 2013 73 IMPOTS ET TAXES 7311 Contributions directes : 2 307 000 Prévisions basées sur les bases de fiscalité en conservant les mêmes taux. 7321 Attribution de Compensation : 7 297 000 Prévisions basées sur le réalisé 2012. 7322 Dotation de Solidarité Communautaire : 800 000 Prévisions basées sur le BP 2012. 7323 FNGIR : 22 003 Remplace le Fds départemental de TP. Données fournies par la DGCL. 7338 Autres taxes : 5 000 Redevance d occupation du domaine public facturée à EDF, Linde Gaz, France Telecom. 7343 Taxe sur les pylônes électriques : 18 000 7355 Taxe sur énergie hydraulique : 200 Prévisions basées sur le BP 2012. 7363 Impôts sur les spectacles : 200 Il s agit d une compensation versée par l Etat suite à la suppression de la taxe sur les appareils automatiques (flipper..). Prévisions basées sur le BP 2012. 7368 TLPE : 150 000 Prévisions prudentes. 7381 Taxe additionnelle droits de mutation : 20 000 Prévisions prudentes. sur-san Sanne ne du lundi 25 mars 2013 Page 11/15 15
74 DOTATIONS, PARTICIPATIONS 7411 DGF dotation forfaitaire : 381 000 Prévisions notifiées par la DGCL 745 Dotation Spéciale Instituteurs : 2 500 Prévisions basées sur le BP 2012. 746 Dotation Générale de Décentralisation : 1 000 Prévisions basées sur le réalisé 2012. 74718 Participations de l Etat : 500 Frais d assemblées électorales (à réajuster en DM). 7473 Subventions du Département : 5 000 Prévisions basées sur le réalisé 2012. 74748 Subventions des Communes : 18 000 Prévisions communiquées par le coordonateur SMEJ 7478 Subventions des autres organismes : 450 000 Prévisions prudentes. 74832 Attribution du Fds Départ. De TP : 0 Remplacé par le FNGIR. 74833 Etat compensation TP : 14 000 74834 Etat compensation TF : 11 000 74835 Etat compensation TH : 16 000 Prévisions notifiées par la DGCL 7488 Autres attributions et participations : 2 200 Dotations diverses : instruction des passeports par les Collectivités. 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 Revenus des immeubles : 79 000 Proposition estimée sur la base des baux en cours. 7551 Excédent budget annexe : 0 758 Produits divers de gestion courante : 115 000 Prévisions basées sur le BP 2012, augmentées de l écriture d ordre concernant les tickets restaurant (mandat au compte 64111), pour un montant de 100 000. 76 PRODUITS FINANCIERS 768 Autres produits financiers : 0 Le placement est devenu caduque du fait des taux d intérêts nuls. 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 7713 Libéralités reçues : 4 080 Prévisions du Service Culture. 773 Mandat annulés : 0 7788 Produits exceptionnels divers : 0 Ces deux comptes seront ajustés si nécessaire. Page 12/15 15
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRE SECTIONS 775 Valeurs comptables immobilisations cédées : 0 776 Différences sur réalisations (négatives) transférées en investissement : 0 Voir les notes sur le lexique 002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 002 Excédent antérieur reportés : 846 741 Il s agit du résultat 2012. Ce résultat s explique par des dépenses non réalisées (dépenses en moins) et des recettes nouvelles après DM (recettes en plus), dont l addition représente l excédent. (voir explications sur CA 2012) Les recettes de fonctionnement atteindraient 13 056 924 Pour les recettes d investissement : 024 PRODUITS DES CESSIONS 024 Produits des cessions : 0 Le montant du produit des cessions (terrains, matériels..) doit être inscrit à ce compte et «réalisé» sur d autres comptes (réglementation M14) : 675, 676, 775, 776, 192, 2111. En 2011 il est nécessaire d inscrire la vente des terrains 10 DOTATION FONDS DIVERS 10222 FCTVA : 195 000 10223 TLE : 400 000 Prévisions communiquées par le service urbanisme. 1068 Excédent de fonctionnement reporté : 2 717 386 Ce montant n est pas à comptabiliser dans les recettes nouvelles : il «compense» les reports d investissement. 13 SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT RECUES 1321 Subventions Etat : 0 1322 Subventions Région : 0 1323 Subventions Département : 0 1328 Subventions autres : 0 1346 Participations voirie et réseaux : 0 16 EMPRUNTS 1641 Emprunts : Le montant prévisionnel de l emprunt 2013 est fixé à 4 millions d euros, dont 1 sera affecté au budget annexe des Nèves. 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2031 Revenus des immeubles : 0 Il s agit de l amortissement des études en cours (correspond au compte 6811). Ce compte sera ajusté en DM si nécessaire. 28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 500 000 : Il s agit de la contre partie des amortissements constatés à l article 6811 des dépenses de fonctionnement (dont 100 000 au titre de l amortissement du compte 2031). sur-san Sanne ne du lundi 25 mars 2013 Page 13/15 15
Les recettes d investissement atteindraient 1 095 000 On peut rajouter le delta RF/DF : 1 532 574 (13 056 924-11 524 350) Ce qui permet un disponible pour l investissement de 2 627 574 Le remboursement de la dette en capital, sans emprunt nouveau : - 430 000 Disponible pour le cahier des dépenses d investissement : 2 197 574 L examen des dépenses d investissement a fait apparaitre un montant total de 5 897 574. La commission propose au Conseil Municipal d inscrire un montant d emprunt de 4 000 000 en recettes d investissement, en intégrant des frais pour le remboursement de cet emprunt de 300 000 (100 000 pour les intérêts en dépenses de fonctionnement et 200 000 pour le capital en dépenses d investissement). En conclusion, le montant total des dépenses d investissement serait de 6 527 574 (5 897 574 + 200 000 + 430 000). Le budget prévisionnel 2013 est approuvé à l unanimité des présents et représentés. Budget annexe des Nèves Le budget annexe des Nèves se poursuit et la commune avance 1 000 000 au BP 2013, pour atteindre le budget prévisionnel de 4 000 000, nécessaire à la réalisation du projet. Il faut noter que les prévisions 2013 intègrent la vente des terrains pour la réalisation de la future clinique (2 600 000 ) ainsi qu une partie des travaux d aménagement à réaliser (1 100 000 ). Rappelons que le budget annexe est «alimenté» par un versement du budget principal de la commune qui sera remboursé à ce dernier à la fin de l opération. Le budget annexe des Nèves 2013 est approuvé à l unanimité des présents et représentés. Urbanisme N 22/2013 Cession sion gratuite Rues du 11 novembre 1918 et de la Citadelle Le conseil municipal du 26 mars 2012 a accepté la cession gratuite de parcelles correspondant à l élargissement de l emprise foncière des rues du 11 novembre 1918 et de la Citadelle. Une parcelle de 53 m² cadastrée AH 642, ne figurait pas parmi cette liste. La superficie totale des parcelles cédées est bien de 372 m². Le bureau municipal du 23 février 2012 a pris acte de l intégration de cette parcelle. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés, soit 21 votants. Dénomination d une impasse privée rue de Bramafan Des riverains d un chemin privé perpendiculaire à la rue de Bramafan ont fait part de leur souhait de donner une dénomination afin de faciliter la localisation de leur habitation. Sur proposition des riverains, le bureau municipal du 24 janvier 2013 a retenu la dénomination «Impasse du Grand Charain». Le conseil municipal n est pas amené à délibérer sur ce point puisque la voie est privée. N 23/2013 Dénomination d une nouvelle voirie dans la zone des Justices La Poste a sollicité la commune afin que la nouvelle voirie desservant la zone d activités «les Justices» soit nommée. La Commission Voirie du 26 février 2013 propose l appellation «rue de Gampaloup». Le bureau municipal propose au conseil municipal d accepter cette dénomination. Ces décisions concernant les dénominations de voirie seront ensuite transmises aux services de la Poste et de la Préfecture. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés, soit 21 votants. Page 14/15 15
N 24/2013 Cession de terrain à l euro symbolique rue de la Salamandre Par délibération en date du 25 juin 2012, la commune a accepté la cession à l euro symbolique de la voirie d une longueur de 95 mètres environ, située entre la rue Salvador Allende et l entrée de la résidence «La Salamandre», intégrée à la parcelle AE 730, propriété de la Société Dauphinoise pour l Habitat (SDH), en charge de la gestion des logements locatifs. La SDH a de nouveau sollicité la commune pour céder à l euro symbolique les parcelles AE 566 et AE 563, représentant le trottoir de la voirie. Les terrains cédés intègreront le domaine privé de la commune, entraînant un transfert de droit à la commune des servitudes existantes tous usages. Conformément à la promesse signée le 13 mars 2013, la SDH s engage à prendre en charge : - les frais de document d arpentage relatifs au détachement d une partie de la parcelle AE 730, - les frais d acte notarié et de conservation aux Hypothèques. Le bureau municipal du 13 mars 2013 propose d accepter la cession et demande au conseil municipal de valider. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés, soit 21 votants. N 25/2013 Acquisition de terrain lieu-dit Petite Grange Dans le cadre du projet d extension du complexe sportif Joseph Plat, lieu-dit «Petite Grange», pour lequel une procédure de Déclaration d Utilité Publique a été sollicitée, la Commune a engagé des négociations foncières amiables auprès des propriétaires concernés. La propriétaire de la parcelle cadastrée AH 345 a proposé à la Commune la vente de son terrain de 1 802 m² au prix total de 13 515. Un accord est intervenu au prix de 6,40 /m² et une promesse de vente, fixant un montant total de 13 512,72 arrondi à 13 515, indemnités principale et de remploi comprises, représentant la valeur libre de toute location et de toute occupation du terrain, a été acceptée et signée par la propriétaire. Le prix apparaît cohérent puisqu il correspond à celui d un terrain classé en zone naturelle de loisirs. Un tiers de la surface environ est concerné par la zone inondable. Le prix est légèrement supérieur au montant proposé aux autres propriétaires compte-tenu du fait que ce terrain est acquis «libre de toute occupation ou location». Aucune indemnité d éviction n est à verser à un occupant. Les autres terrains étaient acquis en état d occupation. La Commune s engage à prendre en charge les frais d acte notarié. Il est rappelé toutefois, qu en cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, les acquisitions foncières concernées pourraient être interrompues. Le bureau municipal du 14 février 2013 a accepté la proposition formulée par la propriétaire et demande au Conseil Municipal de valider cette acquisition amiable. Décision approuvée à l unanimité des présents et représentés, soit 21 votants. sur-san Sanne ne du lundi 25 mars 2013 Page 15/15