ANNEXE - ACTIF Cessin de fnds de cmmerce Offre D acquisitin D un Fnds De Cmmerce Pur être valable, l acquéreur dit se cnfrmer au cahier des charges ci-dessus. CAHIER DES CHARGES 1. Cntenu de l ffre a. L ffre de reprise Périmètre de la reprise Les actifs repris : L ffre dit indiquer clairement les actifs repris (éléments crprels et incrprels) et le cas échéant la nature des éléments repris. Une ffre ferme et définitive L ffre dit être ferme et définitive et ne dit être assrtie d aucune cnditin suspensive, réslutire u autre, de nature à faire bstacle à la réalisatin de la cessin. b. Le candidat à la reprise Persnnes physiques La persnne physique se prtant acquéreur dit furnir des renseignements précis sur sn identité Nm Prénm(s) Date et lieu de naissance Natinalité Adresse cmplète Une phtcpie de la carte d identité devra être jinte à l ffre de reprise. Persnnes mrales La sciété se prtant acquéreur devra furnir des infrmatins quant à sa structure : Un extrait K bis de la sciété daté de mins de tris mis devra être jint à l ffre. Déclaratin d indépendance et de sincérité de prix L acquéreur devra jindre à sn ffre la déclaratin d indépendance et de sincérité de prix annexée à ce cahier des charges après l avir dûment remplie, datée et signée cnfrmément à l article L.642-3 du cde de cmmerce. (Pièce jinte)
c. Le prix il dit être déterminé L ffre de reprise dit cmprter un prix en eur ferme et définitif. S agissant d une vente de fnds de cmmerce il sera fait applicatin des dispsitins de l article 257 bis du Cde général des impôts relatif à la transmissin d une universalité des biens. Par cnséquent, le prix mentinné sera stipulé net vendeur. Ventilatin du prix entre les éléments repris La décmpsitin du prix entre chacun des éléments crprels, dit apparaître distinctement et clairement dans l ffre de reprise et ventilé cmme suit : Eléments crprels repris (seln inventaire dressé par Maître xxxx huissier de justice) Eléments incrprels (nm, licence IV, clientèle etc.) Garantie (uniquement pur les ffres supérieures à 5 000 ) L acquéreur devra jindre à sn ffre : Une attestatin de financement u Un chèque libellé à l rdre de Maître Frehlich (qui ne sera encaissé qu une fis la vente autrisée) Si l ffre n est pas retenue, le chèque fera l bjet d une restitutin dès signature de l rdnnance du Juge-cmmissaire désignant l acquéreur. Frais de rédactin d acte et identificatin du rédacteur de l acte L acquéreur prendra à sa charge les frais de rédactin de l acte de cessin qui sera établi par l étude de Maître TRESCH et THUET, dmicilié 6, rue Sainte Catherine BP 1337 68056 MULHOUSE; l acquéreur purra s il le suhaite, se faire assister de sn prpre cnseil à ses frais et devra indiquer dans sn ffre le rédacteur de l acte qui aura été désigné. Le rédacteur de l acte rendra attentif l acquéreur que les frais et hnraires afférent à la cessin, ainsi que le cut de la prcédure de purge des inscriptins existant sur le fnds de cmmerce sernt à la charge de l acquéreur cnfrmément aux dispsitins de l article R.643-4 du Cde de cmmerce. L entrée en juissance L entrée en juissance interviendra au jur de l rdnnance de Mnsieur le juge-cmmissaire autrisant la cessin, de telle srte qu à cmpter de cette date, les lyers des lcaux ainsi que tutes les charges assurance et impôts afférents fnds de cmmerce sernt supprtés par le repreneur.
Cette cnditin essentielle dit être cnnue cmme expressément accepter dans l ffre de reprise d. Vente judiciaire Il est précisé que dans le cadre des ventes judiciaires les biens snt vendus dans l état ù ils se truvent, sans aucune garantie, ni de qualité, ni de quantité, ni de défauts cachés, apparents u rédhibitires, ni de désignatin ni de dénminatin. Aucun recurs n est dès lrs pssible cntre qui que ce sit et pur quelque cause que ce sit. 2. Les étapes de la prcédure L ffre dument cmplétée fera l bjet d une requête rédigée par Maitre FROEHLICH qui sera dépsée auprès de Mnsieur le Juge cmmissaire. La vente purra être autrisée par ce dernier aux prix et cnditins qu il déterminera en vertu de l article L.642-19 du cde de cmmerce. Dans l affirmative une rdnnance autrisant la cessin sera rendue et ntifiée à l acquéreur. Le délai myen de traitement est d un mis.
Exemple de rédactin d ffre Offre d acquisitin dans le cadre de la cessin de gré à gré de la liquidatin judiciaire de l entreprise xxxxx cnfrmément aux dispsitins des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du cde de cmmerce. Émanant de : Identité de l acquéreur Si persnne physique : Nm Prénm(s) Date et lieu de naissance Natinalité Adresse cmplète Une phtcpie de la carte d identité devra être jinte à l ffre de reprise. Si persnne mrale : De la sciété X u de respectivement tute sciété que celle-ci se substituerait, dnt elle cnserverait le cntrôle et dnt elle se prterait alrs garante pur l exécutin de tus les engagements résultant de la cessin de gré à gré Un extrait K bis de la sciété daté de mins de tris mis devra être jint à l ffre. Prix Au prix de XXXX hrs frais de rédactin d acte ventilé cmme suit : Eléments crprels repris (seln inventaire)... Eléments incrprels (nm, licence IV, clientèle etc.)... Pur chaque élément acheté, il cnvient d y affecter un prix net vendeur. Entrée en juissance J ai pris bnne nte que l entrée en juissance interviendra au jur de l rdnnance de Mnsieur le Juge-Cmmissaire autrisant la cessin, de telle srte qu à cmpter de cette date, les lyers des lcaux ainsi que tutes les charges assurances et impôts afférents fnds de cmmerce sernt à ma charge.
Garantie financière Je jins à mn ffre en garantie de mn ffre d acquisitin Une attestatin de financement u Un chèque libellé à l rdre de Maître FROEHLICH (qui ne sera encaissé qu une fis la vente autrisée) Rédacteur de l acte : L acte de cessin du fnds de cmmerce sera établi par l étude de Maîtres TRESCH et THUET, dmicilié 6, rue Sainte Catherine BP 1337 68056 MULHOUSE u tut autre ntaire de vtre chix. J ai bien nté que les frais et hnraires afférent à la cessin, ainsi que le cut de la prcédure de purge des inscriptins existant sur le fnds de cmmerce sernt à la charge de l acquéreur cnfrmément aux dispsitins de l article R.643-4 du Cde de cmmerce. Fait le Nm + signature à Annexe : Annexe 1 : Déclaratin d indépendance et de sincérité de prix Annexe 2 pur les ffres supérieures à 5000 : Une attestatin de financement u Un chèque libellé à l rdre de Maître FROEHLICH (qui ne sera encaissé qu une fis la vente autrisée)