PLAN RÉGIONAL D ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES DE GARDE SOMMAIRE D ANALYSE ET DE RECOMMANDATIONS



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PLAN RÉGIONAL D ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES DE GARDE SOMMAIRE D ANALYSE ET DE RECOMMANDATIONS 18 AVRIL 2008

TABLE DES MATIÈRES 1. Rappel du cntexte page 3 2. Plan de travail page 3 3. Dévelppement d un système de gestin des listes d attente page 5 3.1. Analyse de l ffre de services de la Cpérative Enfance Famille page 5 3.2. Recmmandatins page 6 4. Dévelppement de nuvelles places en services de garde page 9 4.1. Analyse des besins en matière de services de garde éducatifs page 9 4.2. Recmmandatins et cnditins de réalisatin page 10 5. Liste des membres du cmité de travail sur les services de garde page 14 2

1. RAPPEL DU CONTEXTE Dans la fulée de l engagement du guvernement prvincial à dévelpper 20 000 nuvelles places en services de garde au Québec, la CRÉ de Mntréal a cnclu une entente avec le ministère de la Famille et des Aînés pur cntribuer à l élabratin d un Plan réginal d accessibilité aux services de garde éducatifs. Dans le cadre de cette entente, la CRÉ de Mntréal s est engagée à : prpser des mesures visant la mise sur pied u l améliratin d un système de gestin de l attente et d infrmatin sur la dispnibilité des places seln les besins exprimés par les parents; identifier les prirités réginales pur la planificatin du dévelppement de places additinnelles qui sient adaptées aux besins de garde des parents et des enfants mntréalais. Le présent dcument présente un résumé de l analyse des enjeux mntréalais au regard de la gestin des listes d attente, de l ffre de services de garde éducatifs et de l accès des parents à l infrmatin pertinente. Il établit des prirités réginales pur le dévelppement annncé et frmule des recmmandatins quant aux mesures à envisager pur faciliter ce dévelppement. Il vise à répndre le plus adéquatement pssible aux besins de garde et d infrmatin des familles mntréalaises, que ce sit en raisn du travail u des études des parents, pur la scialisatin des enfants u l intégratin des enfants à défi particulier. 2. PLAN DE TRAVAIL Pur réaliser ce mandat, un cmité cmpsé des principaux acteurs réginaux intéressés par les services de garde éducatifs a été mis sur pied avec pur mandat de valider le plan de travail et le rapprt à sumettre pur adptin au cmité exécutif de la CRÉ de Mntréal. À titre d acteurs clés dans le dévelppement de la régin, et seln leur expertise, les membres du cmité nt été appelés à cntribuer aux travaux d analyse de la situatin. Des travaux parallèles nt été menés pur la réalisatin des deux vlets de l entente, sit : Vlet A La gestin des listes d attente et l accès à l infrmatin La Cpérative Enfance Famille père depuis quelques années en territire mntréalais dans ce dmaine. Un mandat cnfié au Regrupement des CPE de l île de Mntréal (RCPEÎM) a permis : d évaluer le fnctinnement et le mdèle prpsé par la Cpérative Enfance Famille; de snder des grupes témins de parents utilisateurs réels u ptentiels des services de la cpérative et différents services de garde (CPE, garderies, et milieu familial) sur les avantages et désavantages du mdèle prpsé; d identifier des pistes de slutins pur l améliratin des services et une plus grande adhésin des ressurces, et évaluer leur faisabilité avec la cpérative; 3

Vlet B L analyse des besins de garde Afin d évaluer les besins de garde de la régin, un état de situatin a été dressé quant aux services actuels, aux besins exprimés et estimés, dans un suci d adaptatin aux diverses réalités familiales et aux besins des enfants. Pur chacun des aspects retenus, une recherche dcumentaire et des entrevues avec des acteurs clés nt été effectuées. Des actins spécifiques nt également été menées pur chacun des aspects, qui snt présentées ici : 1. Les milieux de travail et d études snder l intérêt des emplyeurs : les demandes dépsées au MFA par les milieux de travail, rencntres avec des services en milieu de travail et les entreprises impliquées; évaluer le ptentiel et les cnditins favrables au dévelppement de l ffre. 2. La garde en milieu défavrisé tenir cmpte des places existantes en pré-maternelle 4 ans en millieu sclaire; identifier les znes «sensibles» à l intérieur des territires de CLSC; évaluer les besins à cuvrir et les cnditins favrables à une augmentatin de l ffre. 3. La garde en milieu familial cnsulter les bureaux crdnnateurs sur la demande de garde en milieu familial; identifier les éléments favrables et défavrables au dépliement des services fferts dans les secteurs en demande. 4. Les besins de garde des familles immigrantes cerner les besins généraux et défis particuliers liés à la situatin de famille immigrante, du pint de vue des parents, des services de garde et des institutins; tenir cmpte de l augmentatin des niveaux d immigratin en 2010; évaluer l écart entre l ffre et les besins actuels et prjetés. 5. L assuplissement de l ffre de garde évaluer l écart entre l ffre et la demande pur la garde à hraire nn usuel; examiner le type de demandes sur les listes d attente; dresser un prfil des parents mntréalais susceptibles d épruver des besins de garde à hraires nn-usuels; identifier les bstacles et les éléments prprices à l assuplissement de l ffre de garde. 6. L adaptatin des services aux besins particuliers faire l état de situatin des besins de garde pur les familles et enfants à besins particuliers (handicapés, de la prtectin de la jeunesse, pupns, autres); identifier les principaux freins et pprtunités pur une répnse adaptée aux besins particuliers. 7. Les spécificités au niveau lcal snder les cncertatins lcales pertinentes (petite enfance et famille, autre cncertatin lcale) sur les besins à cmbler en pririté lrs d une jurnée d échanges; identifier les principaux prjets de dévelppement immbilier susceptibles d accueillir des familles avec enfants. 4

3. DÉVELOPPEMENT D UN SYSTÈME DE GESTION DES LISTES D ATTENTE 3.1 Analyse de l ffre de services de la Cpérative Enfance Famille La Cpérative Enfance Famille a pur missin de furnir un service de guichet unique pur les parents désireux d inscrire leur enfant dans un service de garde et un service de gestin des listes d attente pur les services de garde. Elle cmpte actuellement 67 membres, sit 66 CPE et une garderie cnventinnée de l île de Mntréal. Elle permet aux parents de s inscrire directement sur les listes d attente des services de garde membres de la Cp et d btenir l infrmatin quant aux autres services de garde établis dans la régin. Ses services snt accessibles via Internet u par téléphne. Le tableau suivant dresse les frces et les faiblesses de l rganisme quant à sa capacité à assurer un guichet unique d inscriptin aux services de garde sur l île de Mntréal. FORCES FAIBLESSES Une cpérative dnt la missin est d assurer l infrmatin sur les places aux parents tut en simplifiant la vie des gestinnaires. Une structure juridique assure la participatin des différents partenaires dans sn rganisatin. Le statut d rganisme autnme permettant l adhésin de l ensemble des services de garde. Le respect de la guvernance des rganismes membres par rapprt à leur plitique d admissin. L expertise en gestin d un service de garde. Une liste d attente respectant le chix des parents et permettant aux gestinnaires d ptimiser la capacité d accueil de leurs services de garde. Un util infrmatique adapté aux besins des intervenants et gestinnaires des services de garde et un lgiciel appartenant à la Cp. Un util permettant la cllecte de dnnées, la mise à jur et la prductin de statistiques sur les besins des parents et sur l ffre de services de garde à Mntréal. L améliratin cntinue du prtail. Un prtail et un service à la clientèle furnissant de l infrmatin aux parents sur l ensemble des services de garde et autres services aux familles. Un service téléphnique qui infrme et sécurise le parent. Une garantie de transparence, d éthique et d équité envers les parents et les membres. La Cpérative est présente dans plusieurs cncertatins en petite enfance et famille. Par les années passées, la Cpérative Enfance Famille a tenté d étendre sn marché à l ensemble de la prvince au détriment de sa cuverture de l île de Mntréal. La Cpérative ne cmpte que 65 membres, cmparativement à un ptentiel de 597 membres. Le seuil de rentabilité financière est évalué à 293 membres. Les revenus de la Cpérative lui permettent actuellement de cuvrir les frais liés au service à la clientèle (service téléphnique), l intégratin des listes d attente des services de garde nuvellement membres, la mise à jur des listes d attente déjà intégrées, la gestin du prtail et autres frais fixes. L augmentatin du membership nécessiterait de dévelpper la capacité du système infrmatique à traiter des dnnées supplémentaires, ce que le budget actuel ne permet pas. Les cûts actuels d adhésin et la mécnnaissance des services de la Cpérative cnstituent un frein à l accrissement du membership. La perceptin de l affiliatin de la Cpérative au réseau des CPE purrait expliquer en partie la réticence des garderies privées à en devenir membre. Le recrutement de nuveaux membres se fait de façn irrégulière et nn planifiée. Les services de garde membres de la Cpérative manquent de frmatin pur une utilisatin ptimale de l util infrmatique. La Cpérative n est pas suffisamment cnnue par les familles et les ressurces du milieu mntréalais. 5

3.2 Recmmandatins La frmule dévelppée par la Cpérative Enfance Famille est intéressante à plusieurs niveaux : de par sn statut de cpérative et d rganisme autnme, la Cpérative n est pas identifiée à un réseau en particulier. Rappelns que le réseau actuel des services de garde sur l île de Mntréal est cmpsé presque à parts égales de centres de la petite enfance et de garderies privées; la gestin en est assurée par ses membres, qui nt dnc un cntrôle entre autres sur les rientatins et les cûts d adhésin; le lgiciel de gestin des listes d attente leur appartient, ce qui élimine la dépendance envers un furnisseur externe; la Cpérative a le suci d ffrir plus qu un service de gestin et d inscriptin aux listes d attente, elle ffre de l infrmatin pertinente aux parents. Sa cnnaissance des réalités mntréalaises lui permet d adapter l infrmatin aux spécificités réginales; l expertise dévelppée depuis sa mise sur pied lui permet de prévir les bnificatins à apprter au regard du dépliement à venir. 1. Privilégier la Cpérative Enfance Famille pur ffrir un service réginalisé de gestin des listes d attente et d infrmatin aux parents sur les places dispnibles en services de garde 2. Cnslider la base infrmatique de la Cpérative Enfance Famille Il est recmmandé que le Ministère accrde à la Cpérative Enfance Famille : le sutien financier nécessaire pur l ptimisatin du lgiciel de gestin des listes d attente et d inscriptin des parents et en prévisin de l accrissement du vlume de dnnées à traiter. La CRÉ de Mntréal est également uverte à agir en partenariat et à cntribuer financièrement, après évaluatin des besins, à la cnslidatin de cet aspect. 3. Sutenir l adhésin à la Cpérative Enfance Famille de tus les prestataires de services de garde sur l île de Mntréal Il est recmmandé que le Ministère sutienne financièrement une stratégie réginale afin de : favriser l adhésin de nuveaux membres; faire la prmtin de l adhésin à la Cpérative auprès de l ensemble des services de garde de l île de Mntréal; assurer une frmatin aux gestinnaires de services de garde (CPE et garderies) pur l utilisatin ptimale des services de la Cpérative. Il est recmmandé que cette stratégie se fasse sur la base d une entente négciée entre la le MFA et la Cpérative Enfance Famille, en y assciant le Regrupement des CPE de l île de Mntréal cmme partenaire privilégié, pur : 6

l adhésin à curt terme des 271 CPE et bureaux crdnnateurs de l Île, dnt 180 snt membres du RCPEÎM, en vue d atteindre le seuil de rentabilté nécessaire à la viabilité financière du service de gestin des listes d attente et d infrmatin sur les places dispnibles ffert par la Cpérative; l élabratin d une ffre de frmatin aux gestinnaires et prpriétaires des services de garde. Il est recmmandé que l entente de partenariat vise également à : établir les liens avec les autres assciatins prvinciales regrupant des services de garde établis sur l île de Mntréal, dnt l Assciatin des garderies privées du Québec, pur encurager à myen terme l adhésin de l ensemble des ressurces de garde de l Île; assurer la visibilité de la Cpérative Enfance famille par la prmtin de sn prtail auprès des familles, des membres et des partenaires. 4. Ajuster certains services de la Cpérative Enfance Famille aux besins des familles mntréalaises Il est recmmandé que la Cpérative Enfance Famille : amélire le référencement du prtail par les mteurs de recherche; établisse des liens entrants et srtants avec d autres sites susceptibles d être cnsultés par les familles (Ville de Mntréal, MFA, Regrupement des CPE de l île de Mntréal, Assciatin des garderies privées du Québec, CSSS, Agence de la santé et des services sciaux de Mntréal, etc.); implante un frum permettant aux familles d échanger sur leurs expériences en services de garde; revit et adapte les infrmatins affichées sur le site en fnctin de quatre prfils types d utilisateurs de services de garde : a) Les familles dnt les parents travaillent dans un territire différent de leur lieu de résidence, utilisant l Internet pur s inscrire et vérifiant leur place sur la liste d attente régulièrement à la Cpérative : mettre en évidence sur le prtail un myen qui permet de visualiser les services de garde situés sur le trajet des parents à partir de leur lieu d habitatin jusqu à leur lieu de travail; permettre aux familles, grâce à leur numér de cnfirmatin d inscriptin, de visualiser sur le site le rang qu ccupe leur demande sur la liste d attente des services de garde ù ils snt inscrits. b) Les familles immigrantes nuvellement arrivées : assurer un service téléphnique à la clientèle qui tienne cmpte des différences linguistiques et culturelles; ffrir sur le prtail des infrmatins claires sur les différentes ressurces de garde pur faciliter la cmpréhensin du système québécis, et autres infrmatins puvant être utiles lrs de l arrivée au pays par des liens vers les sites pertinents. c) Les familles sus le seuil de faible revenu : assurer un service téléphnique à la clientèle; 7

afficher des infrmatins sur les mesures et prgrammes auxquels les familles snt admissibles (Ex. : l exemptin de la cntributin parentale et le crédit d impôt); d) Les familles travaillant dans un arrndissement différent de leur lieu de résidence, utilisant l Internet pur s inscrire, mais ayant un enfant handicapé u à défi particulier : prévir une sectin spécifique sur le prtail présentant des infrmatins aux parents et des liens vers les ressurces pertinentes et les services de garde ffrant un accueil pur les enfants handicapés u à défi particulier. 8

4. DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES PLACES EN SERVICES DE GARDE 4.1 Analyse des besins en matière de services de garde éducatifs Certaines caractéristiques du milieu urbain mntréalais influencent l accessibilité aux services de prximité, dnt les services de garde. On pense ntamment au transprt et aux particularités gégraphiques du territire. Par ailleurs, la régin est en cnstante transfrmatin tant au niveau de la muvance de sa ppulatin qu à celui du dévelppement immbilier résidentiel. La situatin démgraphique et sn évlutin prévisible dans la régin cnstituent des déterminants majeurs de tute estimatin des besins à cuvrir en matière de services de garde dans les prchaines années. Enfin, les cnditins de vie des familles elles-mêmes influencent aussi la fréquentatin et l accessibilité aux services de garde. L analyse des besins révèle les principaux aspects suivants : le nmbre de places dispnibles en services de garde éducatifs à 7 $ est largement inférieur aux besins estimés; les parents mntréalais préfèrent majritairement faire garder leur enfant près de leur lieu de résidence plutôt que de leur lieu de travail; une majrité de parents mntréalais suhaitent faire garder leur enfant dans une installatin (garderie u CPE) plutôt qu en milieu familial; bien que l n retruve sur l Île une grande cncentratin de familles vivant sus le seuil de faible revenu, elles ne cnstituaient que 20% de la clientèle des services de garde en 2004; la difficulté d accès à un service de garde est un frein imprtant à l intégratin sciale et prfessinnelle, ntamment pur les femmes, qu elles sient cheffes de famille mnparentale, nuvellement arrivées au pays u aux études; l ffre de garde pur les pupns est largement inférieure à la demande; l ffre actuelle de places adaptées aux besins des enfants handicapés u à défi particulier est insuffisante au regard des besins estimés; l ffre de garde actuelle est basée majritairement sur un hraire d uverture des services qui se situe en myenne entre 10 heures et 11 heures par jur, et n ffre pas tute la suplesse qui cnviendrait aux besins diversifiés des familles; certaines règles de financement des services de garde snt cntraignantes et peuvent freiner le dévelppement de services mieux adaptés aux besins identifiés. 9

4.2 Recmmandatins et cnditins de réalisatin 1. Dévelpper 13 000 nuvelles places à 7 $ dans la régin de l île de Mntréal 11 000 places pur cmbler le déficit estimé pur la ppulatin de l Île; 2 000 places pur des milieux de travail et d études 1. Les dnnées sur lesquelles s appuie cette cnclusin snt les suivantes : le nmbre d enfants 0-4 ans seln le recensement 2006 : 94,665 le purcentage des familles qui suhaitent faire garder leur enfant en services de garde à 7 $ seln l enquête sur la préférence des parents : 65%. le nmbre de places ccupées par des enfants d autres régins en 2004-2005 : 2 287 Ainsi, le nmbre d enfants de 0-4 ans pur lesquels la garde en service de garde à 7 $ est suhaitée est de 61 532 enfants. Ajutns à cela les 2 287 places ccupées par des enfants d autres régins, pur un ttal de 63 819 places jugées nécessaires sur l Île. Or, le réseau actuel cmprte 50 804 places. La différence est de 13 015 places. Cnditins favrables à la réalisatin La Ministre a annncé un dévelppement échelnné jusqu en 2012. Afin de tenir cmpte des délais de réalisatin des prjets qui peuvent parfis s étaler au-delà de 18 mis, il est suhaité que la Ministre fasse cnnaître le plus rapidement pssible les décisins prtant sur les années à venir afin de permettre aux prmteurs d rganiser leurs prjets avec des échéanciers fiables. 2. Établir une prcédure de répartitin des places sur l île de Mntréal Afin d assurer un accès équitable aux places en services de garde éducatifs aux familles de la régin, il est recmmandé de baser la répartitin de nuvelles places en fnctin des territires de CLSC. Pur déterminer quels territires devraient être visés en pririté, divers critères nt été établis : 2.1 Accrder une pririté aux territires mins bien desservis seln le déficit en places estimé par le Ministère de la Famille et des Aînés (MFA); ce déficit dit être calculé en extrayant le nmbre de places réservées au milieu de travail et d études dans le calcul servant à estimer le déficit en places sur les territires. 2.2 Accrder une pririté aux milieux défavrisés seln l indice de la défavrisatin établi par le Cmité de gestin de la taxe sclaire de l île de Mntréal; prévir la pssibilité d ctri de places pur des znes de pauvreté situées dans des territires qui ne seraient pas jugés priritaires sur la base des critères précédents. 1 Les parents mntréalais préfèrent majritairement la garde près de leur dmicile, et à plus u mins 14% la garde près de leur lieu de travail. Les 2 000 places demandées en milieu de travail représentent 15% des 13 000 places demandées. 10

Cnditins favrables à la réalisatin revir le calcul de l allcatin pur les services de garde recevant des enfants issus de milieu défavrisé afin de prendre en cmpte la cncentratin de la pauvreté dans le secteur d implantatin du service et élargir l admissibilité de la clientèle à l exemptin de la cntributin parentale pur tenir cmpte de l ensemble des familles vivant sus le seuil de faible revenu; mettre sur pied un grupe de travail qui aurait pur mandat de prpser au guvernement les mesures à mettre en place afin d élargir l admissibilité de la clientèle à l exemptin de la cntributin parentale. 2.3 Tenir cmpte des territires de CLSC à haut risque sur le plan de la maturité sclaire seln l indicateur dévelppé par la Directin de santé publique de Mntréal. 2 2.4 Accrder une pririté aux territires ù n retruve de grandes prprtins d enfants 0-4 ans nuvellement arrivés au pays sur la base des dnnées furnies par le Ministère de l immigratin et des cmmunautés culturelles. 3. Critères pur l identificatin des prjets à autriser Suite à l analyse de la situatin réginale en termes de besins à satisfaire, des mesures et critères snt recmmandés en vue d augmenter et de cnslider l accessibilité aux services sur le territire. 3.1 Dévelpper majritairement des places en installatin (CPE et garderie) tenir cmpte de la nette préférence des parents mntréalais pur la garde en installatin (une myenne de 51%) cmparativement à la garde en milieu familial (une myenne de 18%). Cnséquemment, le dévelppement de la garde en milieu familial devrait être marginal; veiller à dévelpper des services pur des secteurs mal desservis, en raisn ntamment de particularités physiques (znes enclavées u difficilement accessibles en transprt en cmmun); prendre en cnsidératin les prjets de services de garde assciés u à prximité des prjets immbiliers en lgement abrdable, scial et cmmunautaire en curs de dévelppement u prjetés, et cmprtant une bnne prprtin d unités pur les familles. Cnditins favrables à la réalisatin assuplir certaines règles de financement aux immbilisatins (PFGI) pur tenir cmpte d exigences au niveau de la réglementatin municipale et des cûts de réalisatin 2 Surce : Directin de santé publique, Enquête sur la maturité sclaire des enfants mntréalais : Rapprt réginal 2008; Agence de la santé et des services sciaux de Mntréal, 2008 11

suvent plus élevés sur l île de Mntréal par rapprt aux myennes bservables partut ailleurs au Québec (ex. : lyer, terrains, etc.) 3 ; faire cnnaître le plus rapidement pssible les décisins prtant sur les années à venir afin de permettre aux prmteurs d rganiser leurs prjets avec des échéanciers fiables. augmenter le mntant accrdé à la charge de prjet. 3.2 Encurager l assuplissement de l ffre de services privilégier les prjets qui présentent des hraires assuplis, ntamment par l allngement des heures d uverture des services au-delà de 10 heures afin de tenir cmpte du temps de déplacement des parents entre le travail u autres types d ccupatin et le service de garde; privilégier les prjets présentant des places de garde à temps partiel, et dnt la frmule purrait varier en fnctin des besins exprimés, sit quelques jurs par semaine, u encre des demi-jurnées; mettre en place, de façn priritaire, des myens susceptibles de cntribuer à l intégratin des parents désirant participer aux prgrammes d emplyabilité, de francisatin et de frmatin. Sutenir sur une base expérimentale la réalisatin d un u de quelques prjets de garde «à temps limité» pur les parents en démarche d intégratin sciprfessinnelle, ntamment ceux nuvellement arrivés au pays (Exemple : curs de francisatin sur 10 semaines). Cnditins favrables à la réalisatin afin de sutenir les prmteurs dans une ffre adaptée aux besins de garde à temps partiel, il est recmmandé que le service de garde qui décide d ffrir des places à temps partiel sit éligible à un financement glbal additinnel de l rdre de 2% pur cmpenser les aspects suivants; l impact négatif actuel de la garde à temps partiel sur le taux d ccupatin qui pénalise les CPE qui en fnt ; le travail particulier exigé par la garde à temps partiel (gestin plus cmplexe, rganisatin du travail plus exigeante, charge du persnnel éducateur plus lurde); l engagement du MFA dans la mise en place d un prjet pilte de garde «à temps limité» pur les parents en démarche d intégratin sci-prfessinnelle, ntamment ceux nuvellement arrivés au pays. 3.3 Mettre un accent particulier sur le dévelppement de places pur les pupns privilégier les prjets ffrant des places pur les pupns; il est recmmandé que le Ministère évalue l impact de l implantatin du cngé parental sur l âge d entrée des enfants en services de garde et sur le fnctinnement des pupnnières. Cnditins favrables à la réalisatin pur inciter les prmteurs à ffrir davantage de places pur les pupns (0 à 18 mis), il faudrait assuplir certaines règles relatives au financement; 3 Lire à ce sujet le rapprt de recherche Dévelppement des services de garde sur l île de Mntréal : État de la situatin, analyse de la prblématique et recmmandatins, CRDÎM, ctbre 2000; www.credemntreal.qc.ca 12

permettre que le financement des places «pupns» aille au-delà de la limite d âge de 18 mis dans les cas ù il n est pas pssible d intégrer le petit au grupe d âge suivant (les trttineurs) à cause du manque de places. 3.4 Sutenir le dévelppement de places en répnse aux besins spécifiques des enfants handicapés et autres enfants à défi particulier. privilégier les prjets qui ffriraient une répnse aux besins de garde des enfants handicapés et à défis particuliers; favriser les prjets prévyant un espace dans l installatin pur que l enfant puisse recevir des services de réadaptatin de la part de prfessinnels externes; encurager l établissement et la bnificatin d ententes de cllabratin entre les services de garde et les CSSS pur un meilleur sutien aux enfants et aux ressurces de garde qui les accueillent. Cnditins favrables à la réalisatin s assurer que les prmteurs de ces prjets nt des liens de cncertatin et de cllabratin avec les autres acteurs et ressurces pertinentes en petite enfance sur leur territire; tenir cmpte, dans les règles de financement aux immbilisatins, des cûts d aménagement enturant l accueil d enfants handicapés (Ex. : espaces de rangement d appareils particuliers, espaces pur services de réadaptatin). 3.5 Dévelpper des places en milieu de travail et d études prévir un purcentage de places pur des milieux de travail et d études qui sit similaire au taux de préférence des parents mntréalais pur la garde près de leur lieu de travail; s assurer que le milieu de travail u d études desservi cntribue financièrement au prjet, ntamment au niveau des immbilisatins; favriser les prjets visant à desservir des parents étudiants. 13

Membres du cmité de travail sur les services de garde Janvier 2008 Nm Danielle Brdeleau Luise Cmeau Sylviane Teyssedu Sylvain Lévesque, président Marie Bélanger, directrice Annie Delisle Vérnique DeSève Marie-Claude Gagnn Carl Gélinas Carmen Lemire Sylvie Lévesque Céline Marchand Marie-Jsèphe Pigen Sandrine Tarjn Francine Trickey Chantal Crze Suzanne Pin Organisme Ministère de la Famille et des Aînés - Mntréal Ministère de la Famille et des Aînés - Mntréal Ministère de la Famille et des Aînés - Mntréal Assciatin des garderies privées du Québec (AGPQ) CSSS Pinte-de-l Île CSN-Cnseil central du Mntréal métrplitain CRADI / Milieu assciatif persnnes handicapées Regrupement des rganismes cmmunautaires famille de Mntréal (ROCFM) Cmmissins sclaires de l île de Mntréal Fédératin des assciatins de familles mnparentales et recmpsées du Québec (FAFMRQ Regrupement des CPE de l île de Mntréal (RCPEÎM) Table de cncertatin des rganismes au service des persnnes réfugiées et immigrantes (TCRI) Assciatin des haltes garderies cmmunautaires du Québec (AHGCQ) Directin de santé publique de Mntréal Ville de Mntréal CRE de Mntréal 14