ÉCONOMIE SOCIALE ET POLITIQUES PUBLIQUES : LE CAS DU QUÉBEC

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1 ÉCONOMIE SOCIALE ET POLITIQUES PUBLIQUES : LE CAS DU QUÉBEC Marguerite Mendell, Université Cncrdia Nancy Neamtan, Chantier de l écnmie sciale Intrductin Au Québec, au curs de la dernière décennie, le muvement de l écnmie sciale est devenu un acteur sciécnmique de premier plan. Axée sur l entrepreneuriat cllectif, sus frme cpérative et assciative, l écnmie sciale a été le fer de lance d imprtantes initiatives, favrisant la créatin de nuveaux emplis par milliers, tut en répndant aux besins sciaux, envirnnementaux et culturels des cllectivités. Le guvernement du Québec a dévelppé diverses plitiques publiques pur appuyer l écnmie sciale. Les résultats visibles et cncluants de ces plitiques nt également inspiré le Guvernement du Canada qui a mis en place quelques mesures en faveur de l écnmie sciale en Si le Québec a fait des avancées qui suscitent de l intérêt sur le plan internatinal, l intrductin du cncept d écnmie sciale dans les plitique sciales et écnmiques n est pas unique. Elle fait partie d une tendance internatinale qui a vu le jur dans les pays eurpéens, latin américains et africains. La cntributin de l écnmie sciale à l innvatin sciale a fait l bjet de discussins lrs de frums tels que le Frum de l OCDE et le Frum scial mndial. À bien des égards, cela n est pas étnnant : l écnmie sciale se veut une répnse pragmatique aux défis sciécnmiques que la mndialisatin a engendrés, et se veut également une cntributin au renuvellement d une cityenneté psitive et active à l échelle lcale, natinale et internatinale. De plus, elle reflète une nuvelle apprche de dévelppement de l entreprise, cmme l indiquent les mesures imprtantes prises en vue de créer de nuvelles entreprises cllectives et de favriser l entrepreneuriat scial dans plusieurs pays. Au Québec, au Canada et à l étranger, davantage de décideurs snt de plus en plus cnscients du ptentiel énrme de l écnmie sciale pur redéfinir les relatins entre l État, le marché et la sciété civile en tenant cmpte des nuvelles réalités du XXI e siècle. I. Quelques éléments de cntexte Même si le vcabulaire est nuveau, l écnmie sciale est bien établie au Québec depuis plus d un siècle. Elle a cntribué au bien être et à la crissance écnmique de la sciété québécise de diverses façns, que ce sit par le muvement cpératif qui a jué un rôle clé dans le maintien de l agriculture pendant les pérides de prfnde crise écnmique, u à travers la créatin d assciatins cityennes qui nt répndu à divers besins sciécnmiques au fil des ans. Sn évlutin est partie intégrante de l histire sciécnmique du Québec. 1.1 Le Québec : une sciété distincte en Amérique du Nrd Les particularités de la sciété québécise nt furni un terreau fertile pur ce nuvel essr de l écnmie scial. Le Québec est une petite natin francphne avec une ppulatin de 7 millin et demie à l intérieur de la cnfédératin canadienne. Cmme sciété distincte, il a dû mener des luttes plitiques imprtantes pur survivre et se faire recnnaître cmme natin. Ce

2 cntexte a cntribué au dévelppement d une chésin au sein de la sciété québécise qui est unique en Amérique du Nrd. L écnmie du Québec a été dminé jusqu au milieu du vingtième siècle par des intérêts extérieurs qui nt cntrôlé en grande partie l explitatin des ressurces naturelles. La Révlutin tranquille lancé en 1960 par le guvernement de Jean Lesage a mené à la créatin d un état prvidence, le dévelppement rapide du muvement uvrier qui représente plus de 40% de la main-d œuvre, le taux de syndicalisatin le plus élevé en Amérique du Nrd, la natinalisatin de l hydrélectricité, la créatin de la Caisse de dépôt et de placement qui gère un actif net de 122 G$ en 2005 et actif ttal sus gestin de 216 G$), et l émergence d une nuvelle classe entrepreneuriale au sein de la sciété francphne. La Révlutin tranquille s est traduit par le déclin rapide de l influence de l Église et l émergence d un muvement scial imprtant, le muvement cmmunautaire. Ce muvement, basé principalement sur les assciatins à but nn-lucratif, s est impliqué nn seulement dans la défense des drits des démunis mais aussi dans la livraisn de services dans divers dmaines, ntamment la santé, le lgement, les services sciaux, la garde de la petite enfance, l alphabétisatin et la frmatin. Pendant cette même péride, le muvement cpératif et mutualiste a maintenu et dévelppé sa présence dans les secteurs financiers, les assurances et l agriculture et, à un mindre degré, dans la fresterie et certains secteurs des services et du cmmerce de détail. La mdernisatin rapide de la sciété québécise a suivi le mdèle dminant dans la plupart des sciétés industrialisées de la péride après-guerre u le Taylrism était le mde de prductin dminant. L État a jué un rôle central dans la redistributin de la richesse à travers la créatin de prgrammes universels de sécurité sciale et la livraisn de services éducatifs, de santé et de services sciaux basé sur des structures centralisés et unifrmisés. Bien que ce mdèle a permis à la sciété québécise de se mderniser très rapidement, les limites de ce mdèle de dévelppement snt apparues dès le début des années 80. Une frte hausse du taux de chômage avec des impacts structurels sur des cllectivités et régins entières a révélé une incapacité de l État de répndre aux nuveaux besins autant sur le plan financier que structurel. Durant cette péride, le frt taux de chômage et les restrictins dans les dépenses publiques snt devenus des barrières imprtantes pur le dévelppement du Québec. L épuisement des ressurces naturelles et le déclin du secteur manufacturier nt eu des impacts majeurs sur les cllectivités lcales et les phénmènes d appauvrissement et de marginalisatin étaient de plus en plus prnncés. C est dans ce cntexte qu un changement culturel imprtant s est amrcé au sein du muvement uvrier et cmmunautaire au Québec. C était le début de la renaissance de l écnmie sciale, une écnmie basée sur les acquis du passé mais qui a adpté de nuvelles frmes et de nuvelles stratégies adaptées aux nuvelles réalités du 21 ième siècle. 1.2 Initiatives syndicales dans la gestin des fnds de pensin La première manifestatin de ce changement de culture est venu de la plus grande cnfédératin syndicale au Québec, la Fédératin des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) avec envirn membres. Devant des pertes d emplis imprtantes, la FTQ a décidé, après des débats internes imprtants, de devenir pr-actif dans la recherche de slutins à la crise de l empli. En 1983, la FTQ a négcié avec le guvernement du Québec et le guvernement du Canada une mesure fiscale qui a permis la créatin du Fnds de slidarité 2

3 FTQ. Le Fnds de slidarité est un fnds de dévelppement dnt l bjectif est la créatin et le maintien d emplis au Québec par l investissement dans la PME au Québec. Il a une bligatin légale d investir un minimum de 60% de ses fnds, qui s élèvent à 6,6 G$, dans la PME québécise. Depuis 2005, il investit aussi dans de plus grands entreprises, dnt l actif peut atteindre 100$ millin de dllars. Sn actif, qui était $6,6 milliard de dllars en mai ,6 G$ est ntamment cnstitué des épargnes de plus de actinnaires. Ils nt investi un ttal de près de 41$ milliard en créant plus de emplis. Le Fnds de slidarité participe dans l écnmie sciale par le biais d un sciété en cmmandite immbilière SOLIM et par certaines SOLIDE (sciétés lcales d investissement par le dévelppement de l empli). Sus cntrôle syndical, ces fnds au niveau lcal et réginal nt été mis en euvre suvent en cllabratin avec des municipalités u d autres acteurs du dévelppement lcal et réginal. Dix ans après la créatin du Fnds de slidarité, la deuxième plus grande cnfédératin syndicale, la Cnfédératin des syndicats natinaux (CSN) ( membres) a créé FndActin. Créé en 1996, FndActin, le Fnds de dévelppement de la CSN pur la cpératin et l'empli, fait partie d'un réseau d'institutins mises sur pied à l'initiative de la CSN. L'épargne cllective et l'investissement en cnstituent les deux grands vlets d'activité. Tut en facilitant l'accès à l'épargne-retraite des travailleuses, des travailleurs et de la ppulatin en général, le Fnds cntribue à maintenir u créer des emplis et à stimuler l'écnmie du Québec. FndActin s'est aussi dnné cmme missin spécifique de se rendre plus dispnible aux entreprises inscrites dans un prcessus de gestin participative et aux entreprises d'écnmie sciale (cpératives u autres). Le Fnds favrise aussi les entreprises sucieuses de l'envirnnement et d'un dévelppement plus durable. FndActin a aussi participé à la créatin de plusieurs fnds spécialisés en cllabratin avec divers partenaires, ntamment dans le dmaine de l écnmie sciale. Sn actif en 2006 était de 448 M$. Il cmptait actinnaires et il a cntribué à créer u à maintenair emplis. 1.3 L implicatin du muvement assciatif dans le dévelppement écnmique Les fnds de travailleurs snt seulement un aspect du prtrait de l écnmie sciale au Québec. Parallèlement à la créatin du premier fnds en 1983, le muvement cmmunautaire a également amrcé un prcessus de redéfinitin de sn rapprt avec le dévelppement écnmie. Durant cette même péride, les premières crpratins de dévelppement écnmique cmmunautaires nt été crées dans les quartiers défavrisés de Mntréal a l initiative des militants du muvement assciatif. Ces structures de dévelppement lcal avaient cmme missin la relance sciale et écnmique des quartiers à partir d une prise en charge cllective du dévelppement écnmique lcal. Elles nt regrupé des représentants des milieux sciaux, syndicaux et affaires. Ces initiatives représentaient un changement culturel imprtant et nt suscité des débats huleux au sein des muvements sciaux. Elles cnstituaient une rupture avec une visin traditinnelle du rôle d ppsitin des muvements sciaux et a exigé un prcessus d apprentissage à plusieurs niveaux. Vingt ans plus tard, les crpratins de dévelppement écnmique cmmunautaire fnt partie du paysage sciécnmique du Québec. D autres rganisatins et regrupements assciatifs nt également émergé en tant qu acteurs clés dans le dévelppement territrial. 3

4 Ces réseaux d rganisatins, de fnds d investissements et d autres initiatives cityennes snt partie prenante du paysage sciécnmique du Québec et cntribuent à la créatin d un envirnnement favrable au dévelppement de l écnmie sciale. 1.4 Nuvelle recnnaissance de l écnmie sciale Une autre étape imprtante a été franchi en 1996, à l ccasin du Smmet sur l écnmie et l empli. Ce Smmet, cnvqué par le guvernement du Québec, a réuni des représentants de la grande entreprise, les assciatins patrnales, les centrales syndicales, les institutins, les municipalités ainsi que des représentants de muvements sciaux. L bjectif du Smmet était d amener l ensemble des acteurs de la sciété québécise à de cncerter autur d bjectifs permettant d assainir les finances publiques et de relancer l écnmie. Le guvernement du Québec a lancé le défi au secteur privé et à la sciété civile de prpser des stratégies permettant d atteindre ces bjectifs. Des grupes de travail nt été créé en préparatin du Smmet, dnt un grupe de travail sur l écnmie sciale. Ce grupe de travail a travaillé pendant six mis et a prpsé un plan d actin ambitieux lrs du Smmet. Ce plan d actin Osns la slidarité a prpsé une définitin cnsensuelle de l écnmie sciale, a mis en valeur l apprt de l écnmie sciale au dévelppement sciécnmique du Québec et a prpsé des initiatives permettant la créatin de milliers d emplis tut en répndant aux besins sciaux, envirnnementaux et culturels de la sciété québécise. Le grupe de travail, cnnu sus l appellatin Chantier de l écnmie sciale, a décidé de pursuivre sn travail afin de réaliser le plan d actin. Le Guvernement du Québec a adpté plusieurs mesures et plitiques publiques en sutien à ce plan d actin. Dix ans plus tard, l écnmie sciale pursuit sn dévelppement et est devenu une partie intégrante de la structure sciécnmique du Québec. Au Québec, les recherches réalisées en 2002 par le Bureau de l écnmie sciale et la Directin des cpératives nt permis de brsser le prtrait statistique suivant : entreprises (3 881 cpératives et OBNL) centres de la petite enfance caisses ppulaires cpératives de travail entreprises d écnmie sciale en aide dmestique - 72 cpératives de travailleurs actinnaires Les travailleurs d une entreprise peuvent créer une cpérative de travailleurs actinnaires. Ils peuvent acquérir cllectivement des parts de l entreprise dans laquelle ils snt emplyés. Chiffre d affaires sans les caisses ppulaires - 17,2 milliards $ (15,9 milliards $ pur les cpératives et 1,3 milliard $ pur les OBNL) Chiffre d affaires avec les caisses ppulaires - 102,5 milliards $ (101,2 milliards $ pur les cpératives et 1,3 milliard $ pur les OBNL) Créatin d emplis au Québec (2002) Sans les caisses ppulaires emplis ( dans les cpératives et dans les OBNL) 4

5 Avec les caisses ppulaires emplis ( dans les cpératives et dans les OBNL) En 2001, le PNB du Québec était de 217 milliards de dllars. L écnmie sciale représentait envirn 2 % du PNB. Ce prtrait ne tenait pas cmpte ni des grandes cpératives agricles et financières, ni des rganisatins sans but lucratif prenant part aux activités nn liées au marché, plusieurs de ces dernières faisant l bjet d études canadiennes sur le secteur sans but lucratif, bénévle et cmmunautaire. 2. Le défi de la frmulatin de plitiques publiques en faveur de l écnmie sciale Le dévelppement de l écnmie sciale est d abrd et avant tut le fruit d une actin cllective par les cityens dans une initiative indépendante du guvernement. Les administratins publiques, qu elles sient fédérales, prvinciales u municipales, ne peuvent assumer le même rôle que la sciété civile dans la mise en œuvre d initiatives nvatrices et efficaces, tant sur le plan stratégique que pratique. De plus, il n est pas facile d attribuer une définitin claire au cncept d écnmie sciale. Plusieurs définitins snt avancées par des chercheurs et des acteurs, déculant des histriques et des cadres d analyse divers. L élabratin d une plitique publique au service de l écnmie sciale relève dnc d un tur de frce, le prcessus étant tut sauf simple u linéaire. Les décideurs divent tenir cmpte d enjeux imprtants et cmplexes inhérents à la nature même de l écnmie sciale et des besins en dévelppement qu elle génère. Frce a été de cnstater que les frmes traditinnelles de cnsultatin se snt révélées inefficaces pur aider les guvernements à sutenir l innvatin sciale. Au Québec, ù la plitique publique dans le dmaine de l écnmie sciale a fait des prgrès ntables, chaque nuvelle initiative stratégique s inspire de prpsitins frmulées par des intervenants de la sciété civile. En effet, le guvernement du Québec a cnclu un accrd de partenariat cntinu avec le Chantier de l écnmie sciale, un réseau de réseaux, si l n peut dire, à qui il fait appel, de même qu à ses partenaires, afin qu ils cntribuent activement à l évlutin de la plitique publique. De plus, le guvernement du Québec recnnaît le Cnseil québécis de la cpératin et de la mutualité cmme interlcuteur privilégié en ce qui cncerne les enjeux spécifiquement cpératifs u mutualistes. Les guvernements ne snt pas aussi bien placés que les intervenants de la sciété civile pur mettre en lumière les besins naissants et de nuvelles pratiques afin de favriser un dévelppement intégré. Si l n veut mettre en place une plitique publique efficace, le guvernement dit prêter sn appui aux intervenants de l écnmie sciale et leur dnner les myens de définir leurs prirités et de négcier la nature et la prtée des interventins guvernementales dans le dmaine de l écnmie sciale. Ce prcessus de c-prductin des plitiques publiques est impératif si l n veut arriver à cerner une plitique efficace, entreprise difficile s il en est une. 5

6 2.1 L écnmie sciale : Une cntributin à la nuvelle définitin de la plitique sciale et écnmique Le deuxième défi plus stratégique à relever est la nécessité de cmprendre le rôle que l écnmie sciale peut juer dans la redéfinitin de certaines des principales structures clés de la plitique sciale et écnmique au Canada. L évlutin de la nuvelle écnmie sciale depuis les 20 dernières années émane d une réalisatin cllective seln laquelle les anciens mdèles de dévelppement ne répndent pas aux besins de nmbre de cityens et de cllectivités au Canada. Les fndements mêmes de l écnmie sciale l intégratin des initiatives écnmiques et sciales témignent de la nécessité de repenser la manière dnt la plitique sciale et écnmique a été définie depuis plus de 60 ans. L apprche en vase cls traditinnellement adptée dans le dmaine de la plitique écnmique et sciale a clairement démntré ses limites au curs des dernières décennies, si l n cnsidère que l écart entre les riches et les pauvres s est creusé malgré l augmentatin des richesses et la crissance écnmique. Des cllectivités entières, particulièrement dans les régins rurales, nt été laissées en marge du dévelppement. Dans les régins urbaines, la situatin dans plusieurs quartiers pauvres s est détérirée et menace le dévelppement de villes prspères. Les années 1960: questinnement face à la qualité de vie, critiques de la crissance, etc. Les années 1970: curant autgestinnaire, entraide, activités assciatives 1971: CLSC (centres lcaux de services cmmunautaires. Fin des années 1970: critique du clientélisme issu de l État prvidence. Plus grande implicatin de la sciété civile dans les initiatives sciécnmiques à partir du début des années Stratégies de dévelppement écnmique lcal, créatin d emplis et revitalisatin sciécnmique. Innvatins sciales: réseaux, guvernance, espaces de décisins intermédiaires Malheureusement, malgré la situatin actuelle une cnséquence de la transfrmatin des sciétés industrielles dans le cntexte de la mndialisatin des effrts insuffisants nt été déplyés pur redéfinir les paramètres du dévelppement sciécnmique dans le dmaine de la plitique publique. On remarque encre aujurd hui une tendance marquée à cmprendre le mnde, u à tut le mins le Canada, d une manière très binaire et simpliste. La plitique publique est encre et tujurs fndée principalement sur une visin de l écnmie cmme étant un dmaine dminé par deux jueurs clés : d une part le secteur privé, qui œuvre sur les marchés, crée de la richesse, fait ruler ntre écnmie et furnit des revenus fiscaux au guvernement; d autre part l État, qui a pur fnctin de redistribuer la richesse et d ffrir des services et des prgrammes publics unifrmes pur le bien de tus. Le travail acharné des rganisatins cmmunautaires et les prduits et services fferts par le secteur sans but lucratif snt essentiellement vus cmme charitables, philanthrpiques et sans lien avec la sphère écnmique. Le mdèle cpératif est tujurs cnsidéré par nmbre de décideurs cmme étant sit vieilli, sit marginal. Les initiatives écnmiques d envergure snt fndées uniquement sur le sutien au secteur privé, alrs que la plitique sciale est principalement articulée autur d une interventin directe du guvernement et de ses mécanismes de prestatin. 6

7 Dans ce cntexte, il est devenu de plus en plus manifeste que les guvernements ne peuvent plus guverner avec des prgrammes mur à mur, nn pas parce qu ils snt trp cûteux, mais plutôt parce qu ils se snt suvent révélés inefficaces. Les cityens n en nt pas pur leur argent, et les cllectivités ne reçivent pas la qualité de services à laquelle elles nt drit. Qui plus est, les rganisatins caritatives ne peuvent plus cntinuer de récupérer les secteurs ù le guvernement et le marché échuent, tut simplement parce qu ils snt trp nmbreux! Il s agit là de certaines des raisns qui expliquent les nuvelles réalités des rganisatins de la sciété civile et les nuvelles frmes que ces dernières prennent, elles qui remettent en questin les prcessus plitiques traditinnels et les frmes traditinnelles de guvernance et cherchent à juer un rôle plus imprtant dans l rientatin de la plitique publique et le dévelppement scial et écnmique. L écnmie sciale fait dnc naître la nécessité de définir un nuveau mdèle de dévelppement écnmique et scial. Elle frce une analyse plus vaste de l écnmie, l adptin d une visin d une écnmie pluraliste dans laquelle chaque frme d rganisatin a sn rôle à juer l écnmie publique, le secteur privé et l écnmie sciale dans la prductin de biens et de services nécessaires au bien-être de ns cllectivités. La cntributin de l écnmie sciale au dévelppement lcal et réginal, à la créatin d emplis pur les grupes marginalisés et à la prestatin efficace de services reflétant des réalités et des besins précis, de même que la nécessité d un dévelppement plus durable, deviennent de plus en plus évidents. Ce nuveau mdèle a de nmbreuses répercussins sur la plitique publique à curt, à myen et à lng terme. 2.2 La nécessité d une apprche flexible dans l élabratin des plitiques Un trisième défi de taille est la nécessité d assurer suffisamment de flexibilité lrs de l élabratin des initiatives stratégiques. L écnmie sciale est le fruit des initiatives cityennes au niveau lcal u réginal. En raisn du caractère unique de chaque cllectivité, il est impssible d avir recurs à une apprche unifrme et mur à mur dans la définitin d initiatives stratégiques efficaces. Il est également impssible d établir des paramètres de financement clairs du fait que les initiatives tuchant l écnmie sciale utilisent une cmbinaisn de ressurces du secteur privé et du marché, de fnds publics et de ressurces bénévles. Les ratis entre ces différents types de ressurces varient d un secteur à l autre et d une cllectivité à l autre, au fil du temps. 2.3 La nécessaire cllabratin entre diverses administratins et institutins Cmme si l écnmie sciale n était déjà pas assez cmplexe, il faut en utre tenir cmpte du fait que la plitique publique tuche une vaste gamme d intervenants guvernementaux dans les administratins municipales, prvinciales et fédérales et met à cntributin des ministères et rganismes publics des sphères sciale, écnmique, envirnnementale, culturelle et autres. Or, cela représente un défi de taille même à l écheln fédéral, ù la cllabratin interministérielle est difficile à enclencher et à gérer. Pur cette raisn, les initiatives efficaces dans le dmaine de la plitique publique divent repser sur un partenariat slide entre la sciété civile, les représentants élus et les administrateurs publics, chacun 7

8 d entre eux devant accepter d aller au-delà des mécanismes de négciatin traditinnels pur adpter un prcessus de partenariat cnstructif et intersectriel. 2.4 La nécessité de créer des précédents et appuyer l innvatin La nature nvatrice des initiatives d écnmie sciale cnstitue la dernière difficulté à surmnter. Traditinnellement, les décideurs de la plitique publique définissaient un prblème, établissaient un prgramme pur y remédier et déterminaient un mdèle de prestatin adéquat. Or, l écnmie sciale est à bien des égards un prcessus cntinu d innvatin se dérulant au cœur des cllectivités, suvent fndé sur l apprentissage acquis par erreurs et échecs et par l expérience. Sans cesse, de nuvelles apprches au dévelppement écnmique, de nuvelles frmes de partenariat et de nuvelles initiatives sciales snt mises à l essai, d ù les pratiques exemplaires qui vient cnstamment le jur et dnt l usage se répand. La ntin d innvatin exerce une pressin cnsidérable sur les décideurs et les furnisseurs, qui divent être en mesure de garantir une utilisatin respnsable des fnds publics sans pur autant freiner l émergence de slutins nvatrices. À l ppsé de la plitique publique traditinnelle qui décurage la créatin de précédents, l innvatin sciale et l écnmie sciale nécessitent une créatin cnstante de précédents dans le dmaine de la plitique publique. 3. Quatre principales catégries en matière de plitiques publiques En dépit de tus ces bstacles, plusieurs initiatives au Québec en matière de plitique publique nt été adptées afin d appuyer la crissance de l écnmie sciale, tant directement qu indirectement. Les plitiques publiques au service de l écnmie sciale peut être classifiée en quatre principales catégries : (i) Plitiques territriales Les entreprises d écnmie sciale émergent de cllectivités qui se mbilisent afin de favriser le dévelppement. Le fait, pur les cllectivités lcales, de puvir cmpter sur une plitique publique pur frmer des réseaux, établir des prcessus de planificatin stratégique et mettre sur pied des prjets cllectifs représente un vlet essentiel de l entrepreneuriat scial. Un exemple d une telle plitique est le sutien tripartite ffert aux Crpratins de dévelppement écnmique cmmunautaire dans la majrité des centres urbains du Québec et dans certaines grandes villes canadiennes. Ces rganisatins de dévelppement sans but lucratif au service des cityens nt été les instigatrices de certaines des initiatives d écnmie sciale les plus riginales et réussies au Québec, initiatives qui nt été reprises, à quelques différences près, au fil des ans, par plusieurs villes canadiennes et pur lesquelles n a mbilisé des partenaires du secteur privé à titre de cllabrateurs. Les crpratins de dévelppement écnmique cmmunautaire (CDÉC) en 1984 afin de revitaliser des quartiers (implicatin des tris paliers du guvernement fédéral, prvincial et municipal) Les cmités réginaux d écnmie sciale (CRES) en

9 Les Centres lcaux de dévelppement et leurs fnds de dévelppement des nterprises d écnmie sciale (FDÉES) Ces fnds cnstituent un util intégré dans les centres lcaux de dévelppement (CLD) créés à partir de 1997 et qui snt implantés dans tutes les municipalités réginales de cmté (MRC) 1 u leur équivalent, bien que la grande majrité des CLD sient créée en À travers ce fnds, les CLD accrdent des subventins aux entreprises d écnmie sciale qui dépassent rarement $. Les subventins servent pur le démarrage, mais peuvent aussi servir pur la cnslidatin des entreprises d écnmie sciale. En 2001, le mntant dispnible myen pur le FDÉES dans 51 CLD sur 111 est de $ (26,5 M$ avaient été engagés de 1998 à 2000). En 2004, plus qu 80 M $ snt investis dans 117 CLD. Avec l adptin de la Li sur le ministère du Dévelppement écnmique et réginal et de la Recherche à la tute fin 2003, puis du Budget du guvernement du Québec, la pérennité des FDEÉS n a pas été assurée. Au niveau municipale la Ville de Mntréal 2004 : transmissin de la respnsabilité du dévelppement lcal à la ville de Mntréal par le Guvernement du Québec. Amrce d une «institutinnalisatin» des CDEC, qui se pursuit encre aujurd hui. Février 2005 à mai 2006 : mis sur pied d un cmité Ville/Écnmie sciale (suite aux demandes du Chantier de l écnmie sciale). Autmne 2005 : électin municipale et l inclusin d une plitique de l écnmie sciale dans le prgramme du parti Mai 2006 : embauche d un prfessinnel ; début des travaux pur la plitique. Créatin d un cmité aviseur incluant plusieurs acteurs en écnmie sciale des regrupements, des entreprises, des CDECs, des chercheurs et des représentants du finance slidaire (muvement syndicale) et un représentant du guvernement du Québec. Un table de dialgue multi-partenariale. (ii) Outils génériques de dévelppement À l instar de tutes les PME, les entreprises d écnmie sciale divent avir accès à des utils d investissement et à des marchés adéquats, à la recherche et au dévelppement ainsi qu à des ressurces les aidant à mettre en place des pratiques de gestin efficaces. Nmbre de prgrammes et de plitiques qui nt été mis à la dispsitin des PME au curs des deux dernières décennies nécessitent à peine quelques adaptatins pur répndre aux besins des entreprises sciales. Les initiatives guvernementales visant à mettre en place des mécanismes de capital patient et à élargir l accès des prgrammes destinés à l rigine aux PME aux entreprises d écnmie sciale est un bn exemple d une plitique publique favrable. Les plitiques et les prgrammes d aide à la PME figurent au nmbre des prirités stratégiques des guvernements depuis plusieurs décennies. Des utils cnçus sur mesure pur les entreprises d écnmie sciale permettent de mettre tutes les entreprises sur le même pied d égalité tut en recnnaissant les caractéristiques prpres à chacune de ces rganisatins et, 1 La municipalité réginale de cmté (MRC) est une institutin supramunicipale regrupant l'ensemble des municipalités urbaines et rurales d'une même régin d'appartenance, à l'exceptin des municipalités qui fnt partie des cmmunautés urbaines de Mntréal, de Québec, de l'outauais, de la municipalité de Baie-James et de la municipalité de Côte-Nrd-du-Glfe-du-Saint-Laurent. ( 26 nvembre 2003) 9

10 plus imprtant encre, leur cntributin à l atteinte d bjectifs sciaux, envirnnementaux u culturels, lesquels nécessiteraient, sans cette cntributin, des frmes beaucup plus cûteuses d investissement de la part du guvernement. En ce sens, les plitiques et les prgrammes en faveur des entreprises d écnmie sciale ne cnstituent pas une cncurrence délyale pur le secteur privé à but lucratif. Au cntraire, ils dnnent aux entreprises sciales les myens d être cncurrentielles sur le marché sans pur autant cmprmettre les bjectifs sciaux u envirnnementaux. Dans plusieurs cas, lrsque les entreprises d écnmie sciale se snt taillées une place sur les marchés et snt devenues rentables, aucune aide guvernementale à lng terme n est nécessaire. Une autre dimensin imprtante des utils génériques englbe les dispsitins appuyant la recherche appliquée, les partenariats en recherche et la recherche axée sur les besins des praticiens. Le Cnseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) a fait figure de pinnier sur la scène internatinale lrsqu il a apprté sn sutien, sus frme de subventins, à l Alliance de recherche universités-cmmunautés (ARUC), plus particulièrement au nuveau prgramme de 15 millins de dllars de l ARUC sur l écnmie sciale. Cmpte tenu du vlet innvatin inhérent à l écnmie sciale, il est essentiel d appuyer la recherche cntinue, ntamment les initiatives en recherche dirigées par des rganisatins d écnmie sciale, afin de mettre en lumière, de faire cnnaître, d adpter et d évaluer les pratiques nuvelles et efficaces dans le dmaine de l écnmie sciale. Des plitiques publiques sutenant les entreprises cllectives et les syndicats cmme acteurs écnmiques au Québec par des mesures législatives Des mesures avant : cpératives de travailleurs actinnaires : crédit d impôt de 35 %, aux niveaux prvincial et fédéral, pur les investissements dans des fnds de travailleurs. Le crédit d impôt est réduit à 15 % en : Régime d investissement cpératif (RIC) Cette mesure assrtie d un avantage fiscal permet aux membres et aux emplyés d une cpérative d'investir dans leur entreprise au myen de parts privilégiées. La déductin maximale est alrs de 150 %. En 2003, depuis la créatin du RIC, ceux-ci nt investi plus de 200 M$ dans leur entreprise. La déductin fiscale de 125 % accrdée en vertu du RIC s effectue dans le calcul du revenu impsable au niveau prvincial. Cette déductin ne peut pas excéder 30 % du revenu ttal de l investisseur et peut être reprtée dans les cinq années suivantes. Pur les cpératives de travailleurs actinnaires, le plafnd est de 165 %. 2 Des mesures après : Cnférence sur le devenir écnmique et scial du Québec ; créatin de deux grupes de travail sur l écnmie et l empli (incluant l écnmie sciale : Grupe de travail sur l écnmie sciale) et sur la réfrme des services publics 1996 : Les grupes e travail présentent leur rapprt lrs du Smmet sur l écnmie et l empli : le grupe de travail sur l écnmie sciale est invité à pursuivre ses travaux pur une péride de 2 ans 1996 : Ce grupe est intégré au ministère du Cnseil exécutif du guvernement du Québec 2 (24 nvembre 2006) 10

11 1997 : II devient le Chantier de l écnmie sciale 1997 :Cmité sectriel de main-d œuvre/écnmie sciale et actin cmmunautaire en 1997 (frmatin de la main-d œuvre) 1997 : cpératives de slidarité (recnnaissance du rôle des parties prenantes) 1999 : Le Chantier devient autnme sus la frme d un OBNL en 1999 cnstituant un réseau de réseaux sutenu par le guvernement du Québec ( $ par année) 2001 : La Financière (fnds d investissement pur les entreprises sciales au Québec Investissement Québec, 15 M$ snt prévus) : Capital réginal et cpératif Desjardins Les investisseurs peuvent acquérir un mntant maximum de $ en actins par année ce qui dnne drit à un crédit d impôt au Québec de 50 %. Les actins divent être détenues durant au mins sept ans 2004 : nuvelle li sur les assciatins (prpsé encre en discussin) 2000 : créatin du Bureau d écnmie sciale au ministère des Finances (Québec) transféré au ministère du Dévelppement écnmique et réginal en 2003 puis au MDEIE en : Alliance de recherche universités-cmmunautés en écnmie sciale Aide technique Apprentissage cllectif Visibilité publique Au niveau fédéral 2004 : Créatin d un Secrétariat pur l écnmie sciale au Canada et nuveaux fnds destinés aux initiatives de l écnmie sciale table rnde des représentants du guvernement fédéral (divers ministères recnnaissance du hrizntalité du dssier) et des acteurs (recnnaissance de l imprtance de la sciété civile cmme partenaire dans la cnstructin des plitiques publiques)- un table de dialgue multi-partenariale 100 millins $ (30 millin $ pur le Québec) 17 millins $ pur l aide technique (3 millins $ au Québec) 15 millins $ pur la recherche Influence de l expérience québécise Les plitiques en faveur de la finance slidaire : Cmme n a déjà nté, la créatin d un secteur de la finance slidaire était une incnturnable pur le dévelppement de l écnmie sciale au Québec. Pendant les derniers dix années, l architecture de ce secteur a évlué beaucup avec des pssibilités d un mntage financier pur les entreprises cllectives. On nte de nuveau, quelques acteurs clés cmme le Fnds de slidarité, FndActin, le RISQ et le Réseau du crédit cmmunautaire qui s ajutent au Caisse d écnmie slidaire qui existe depuis 1971 et le Muvement Desjardins depuis plus d une siècle. L évlutin de l écnmie sciale a mis en évidence le besin du capital patient, du quasi-équité en cmplément avec des instruments de dette existant. Pur prendre en cmpte les spécificités de l écnmie sciale et l impssibilité de créer du capital-actin, il fallait inventer un prduit qui répnd à ce besin et qui crrespnd à la prpriété cllective des entreprises. La Fiducie du Chantier de l écnmie sciale qui uvre ces prtes actuellement avec une capitalisatin de presque 55 M$ est le prduit attendu et inventé par des acteurs en écnmie sciale. Mais l implicatin de l état est clé; le guvernement fédéral a mis 23,5 M$ (nnrembursable) et le guvernement du Québec investit 10M$ (rembursable). S ajute les investissement prvenant du Fnds de slidarité et de FndActin. Ntns, cependant, qu encre une fis, l actin prise par l État (les deux niveaux dans ce cas) est encre le résultat 11

12 d une initiative prise par des acteurs. Les plitiques publiques qui déculent reflètent un prcessus de c-cnstructin entre ces acteurs et les guvernements respectifs. Fnds de slidarité FTQ Outils spécifiques pur le dévelppement lcal: SOLIDE (sciétés lcales d'investissement dans le dévelppement de l'empli); investissements jusqu à $ (PME) Capitalisées par des subventins du guvernement du Québec (20 %), des cntributins (MRC, entreprises lcales, etc.), des prêts nn-garantis (institutins financières, guvernement fédéral, etc.) (30 %) et SOLIDEQ (50 % u $) FndActin Outil financier spécifique pur l écnmie sciale u le dévelppement lcal (cpératives et OBNL, micr-crédit, PME)» Filactin; investissements entre $ et $» Fnds de financement cpératif (avec le RISQ); investissements entre $ et $ (cpératives et OBNL) (nuveau fnds dédié à l écnmie sciale) Réseau d investissement scial du Québec (RISQ) Exclusivement dédié à l écnmie sciale (cpératives et OBNL); investissements jusqu à $ Micr-crédit (Réseau du crédit cmmunautaire); investissements jusqu à $ Tableau 1 Aide guvernementale pur l écnmie sciale par type d'interventin, (en millins de dllars) Ttal Appui aux secteurs des 156, 230, 336, 525, 750, 938, 1 services à la persnne , ,4 Appui aux autres secteurs 2,0 2,0 2,0 9,3 12,7 8,8 12,3 49,1 Sutien à l entrepreneuriat et accès au financement 10,0 3,3 4,2 13,4 17,9 17,2 33,6 99,6 Sutien aux regrupements 2,0 2,6 3,4 5,1 8,6 6,0 5,8 33,5 et aux autres rganismes de dévelppement TOTAL 170, 238, 346, 553, 790, 970, , ,4 Surce : Guvernement du Québec Vers le plein empli : Vlet écnmie sciale (Hrizn 2005). Québec : Guvernement du Québec, p Dnnées clligées pur les principales mesures d aide : Guvernement du Québec. 2003, p. cit., p

13 (iii) Plitiques sectrielles Certains secteurs écnmiques présentent des perspectives plus qu intéressantes pur l entreprenariat scial. Les entreprises sciales naissent suvent en répnse à des besins que ni le marché, ni le guvernement n est en mesure de satisfaire. Grâce à une cmbinaisn des ressurces du marché, des cntributins bénévles et du sutien public, l entreprise d écnmie sciale jue un rôle décisif, car elle cntribue à structurer certains marchés nn structurés et à répndre efficacement aux besins pur certains types de prduits et services. Les plitiques qui favrisent la naissance u le renfrcement de secteurs écnmiques précis (ntamment l envirnnement, les services persnnels, le lgement, les nuvelles technlgies, les cmmunicatins, le turisme, les services alimentaires, la culture, et plusieurs autres) représentent dnc des utils imprtants pur le dévelppement de l écnmie sciale. 1997: services aux persnnes, Prgramme d exnératin financière pur les services d aide dmestique - 26,4 M$ : subventin aux usagers qui payent entre 4 $ et 10 $ de l heure (cûts de 14 $ de l heure )En 1997 le Prgramme d exnératin financière pur les services d aide dmestique est créé en 1997 afin de dévelpper un réseau d entreprises de services d aide dmestique et une clientèle pur ces entreprises. Le budget initial est de 26,4 M$ pur une années. Il s agit d une subventin aux usagers qui payent entre 4 $ et 10 $ de l heure pur des cûts de 14 $ de l heure. En , le mntant prévu est de 11,1 M$ 4. Après avir atteint 48,3 M$ pur l année : centres de la petite enfance M$ : 5 $ par jur par enfant pur des cûts de 24 $ par jur (à partir de 2003, les parents payent 7 $ par jur)en 1997, les centres de la petite enfance snt créés avec un budget initial de 230 M$ : cela permet aux parents qui nt une place pur leur enfant de payer 5 $ par jur par enfant pur des cûts de 24 $ par jur. À partir de 2003, les parents payent 7 $ par jur pur des cûts qui dépassent les 30 $. En , le budget de dépenses de ce prgramme atteint 1 5 G$ 6. Sulignns qu en 2002, l appui du guvernement aux CPE «représente envirn 85 % de l'aide guvernementale cnsacrée à l'écnmie sciale» : Prgramme d aide aux entreprises d écnmie sciale euvrant dans le secteur de la gestin des matières résiduelles (23,4 M$ de 1999 à 2004)1999 : le Prgramme d aide aux entreprises d écnmie sciale euvrant dans le secteur de la gestin des matières résiduelles le prgramme visait à créer et à maintenir des emplis durables et de qualité au sein d'entreprises d'écnmie sciale qui réalisent des prjets reliés à la gestin des matières résiduelles (23,4 M$ de 1999 à 2004). Puis de 2005 à 2008, dans le cadre du Prgramme d aide financière aux entreprises d écnmie sciale euvrant dans le cadre des Plans de gestin des matières résiduelles, 5,7 M$ snt prévus 8. Prgramme de sutien aux regrupements sectriels en écnmie sciale (6 M$ de 1999 à 2002)Le Prgramme de sutien aux regrupements sectriels en écnmie sciale visant l améliratin de l expertise sectrielle, de la capacité entrepreneuriale des gestinnaires et de la viabilité des entreprises d écnmie sciale. L aide puvait (texte n 9) 6 Cnseil du trésr «Budget des dépenses Vlume III. Plans annuels de gestin des dépenses des ministères et rganismes». Québec, 206 p. 7 Guvernement du Québec. 2003, p. cit., p Sc.pdf 13

14 atteindre $ par prjet, et $ annuellement par regrupement. Une smme de 6 M$ annuellement a été alluée à ce prgramme à cmpter de 1999, pur une péride de quatre ans : Nrmes: centres de la petite enfance, services aux persnnes telle l aide dmestique (frmatin du persnnel, par exemple) Services aux persnnes, Prgramme d exnératin financière pur les services d aide dmestique 36 M$ en et 48,3 M$ en En 1997 le Prgramme d exnératin financière pur les services d aide dmestique est créé en 1997 afin de dévelpper un réseau d entreprises de services d aide dmestique et une clientèle pur ces entreprises. Le budget initial est de 26,4 M$ pur une années. Il s agit d une subventin aux usagers qui payent entre 4 $ et 10 $ de l heure pur des cûts de 14 $ de l heure. En , le mntant prévu est de 11,1 M$ 10. Après avir atteint 48,3 M$ pur l année Centres de la petite enfance : 1,3 G$ en (enlever, car plus haut) Investissement Québec: Prgramme favrisant le financement de l'entrepreneuriat cllectif (29,4 M$ en ; garanties de prêt) et Prgramme favrisant la capitalisatin des entreprises de l'écnmie sciale (2,5 M$ en ; prêts) Le Prgramme favrisant le financement de l'entrepreneuriat cllectif qui privilégie les garanties de prêts mais qui peut ctryer des prêts. En , 87 financements sus frme de garanties de prêts ttalisant 15,7 M$ nt été autrisés. Le Prgramme favrisant la capitalisatin des entreprises de l'écnmie sciale qui privilégie des prêts. En , 85 financements ttalisant 3,6 M$ nt été autrisés. 12 Lgement scial: 700 M$ ( ) (ix) Plitiques en faveur des ppulatins ciblées Les entreprises d écnmie sciale prennent une part active à assurer un accès aux emplis et à certains services aux grupes marginalisés. Plutôt que d investir exclusivement dans les prgrammes de sécurité de revenu, l écnmie sciale œuvre à truver des myens d intégrer les cityens cnsidérés cmme nn prductifs dans la ppulatin active, une tendance suivie par plusieurs pays eurpéens, qui nt pté pur investir massivement dans des prgrammes visant à sutenir l intégratin sciécnmique des grupes cibles (les jeunes, les persnnes handicapées, les immigrants récemment arrivés au pays). Dans certains pays, l écnmie sciale fait partie intégrante des stratégies de dévelppement du marché du travail. En Italie par exemple, les achats publics snt utilisés dans le cadre d une stratégie visant à encurager les cpératives sciales, lesquelles, en retur, nt l bligatin d embaucher une main-d œuvre cmpsée à au mins 30 % de membres des grupes marginalisés établis. 1997: Fnds de lutte cntre la pauvreté par la réinsertin au travail (410 M$ dnt 11,4 M$ pur les entreprises d écnmie sciale) L État sutient un réseau d entreprises cllectives à statut assciatif dnt la missin est de créer de l empli permanent pur les persnnes handicapés. Le Prgramme de subventin aux entreprises adaptées accrde des subventins salariales permettant de cmbler la faible prductivité des persnnes handicapées, tut en cutant mins cher à 9 Guvernement du Québec. 2003, p. cit (texte n 9) 12 Investissement Québec «Rapprt annuel », 100 p. 14

15 l État que de leur ffrir de l aide sciale. Pur l'année , un budget de 48,4 M$ est prévu et vise 44 entreprises adaptées réparties sur le territire du Québec, sus frme de subventins salariales, de subventins de cnslidatin et de subventins de démarrage. Plus de 3000 persnnes handicapés travaillent dans les entreprises adaptées. Nvembre