Développer les PME & ETI françaises grâce au Numérique Syntec informatique s engage

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1 Nvembre 2009 Etats Généraux de l Industrie Dévelpper les PME & ETI françaises grâce au Numérique Syntec infrmatique s engage Les Technlgies de l Infrmatin et de la Cmmunicatin (TIC) et l Ecnmie Numérique cnstituent l un des mteurs de la crissance et du dévelppement des sciétés mdernes. Leur impact est essentiel nn seulement en matière de cmpétitivité industrielle et de partage de ressurces, mais aussi dans les dmaines de la chésin sciale, de la santé, de l envirnnement, de l éducatin, de la culture, des transprts et de la sécurité. Dans ce cntexte, il est fndamental que, cmme dans de nmbreux autres pays, la France identifie le secteur Numérique et le dévelppement des usages numériques cmme hautement priritaires et mette en place une plitique industrielle qui la placera parmi les Champins du Numérique. Les prpsitins ci-dessus snt axées autur d un seul thème, majeur seln nus, pur l écnmie française en général et pur l écnmie numérique : Dévelpper le nmbre, la taille et la cmpétitivité des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dans tus les secteurs de l écnmie française à partir de ns PME/PMI, en s appuyant sur un réseau frt d ETI du Numérique. Ns prpsitins s articulent autur de 2 axes principaux : Favriser le dévelppement des PME & ETI dans l ensemble des secteurs écnmiques français grâce au Numérique, Favriser le dévelppement des PME & ETI du secteur du Numérique. Smmaire 1. Syntec infrmatique : Frce de prpsitin majeure en faveur du dévelppement du Numérique Dévelpper les PME & ETI dans tus les secteurs écnmiques français grâce au Numérique Diagnstic : La France en retard en matière d usages numériques? Prpsitins : Dévelpper l usage du Numérique dans les PME françaises et ntamment les usages e-business... 4 Prpsitin 1 : TIC & PME 2010 : Pérenniser & renfrcer le Prgramme... 4 Prpsitin 2 : Encurager les investissements en TIC des PME françaises Favriser le dévelppement des PME & ETI innvantes du Numérique Diagnstic : Les PME du snt Numérique cnfrntées à des défis nuveaux et mndiaux Prpsitins : Faire des PME & ETI innvantes du Numérique les Champins natinaux de demain... 6 Prpsitin 1 : Crissance Alléger les charges qui pèsent sur les PME & ETI innvantes... 6 Prpsitin 2 : Financement - Dévelpper les surces de financement des PME et ETI innvantes... 6 Prpsitin 3 : Accès aux grands marchés - Faciliter les accès sur les plans natinal & internatinal... 7 Prpsitin 4 : Innvatin - Elargir l assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR)... 7 Prpsitin 5 : Cnslidatin - Accmpagner les regrupements de PME innvantes du secteur... 8 Prpsitin 6 : Cmpétences - Faciliter l'accès des PME & ETI des TIC aux hauts ptentiels... 8 Etats Généraux de l Industrie 1

2 1. Syntec infrmatique : Frce de prpsitin majeure en faveur du dévelppement du Numérique Observateur privilégié, Syntec infrmatique cnstitue un centre de réflexins et d actins sur l Ecnmie Numérique recnnu des puvirs publics cmme du marché. Ns travaux fnt l bjet de nmbreuses publicatins, guides et livres blancs, de cmmunicatins régulières et de nmbreux événements. Syntec infrmatique a prduit ces dernières années un certain nmbre de dcuments de référence sit à sa prpre initiative, sit dans le cadre d études piltées au sein du MEDEF u de l OPIEEC u encre à la demande des puvirs publics. Parmi ces dcuments de référence, n cmpte : «Favriser l usage des technlgies de l Infrmatin et de la Cmmunicatin (TIC) dans les PME, pur leur cmpétitivité», rapprt MEDEF, Juin 2005 Rapprt pilté par Jean Munet, Président de Syntec infrmatique, dnt la mise en œuvre a été cnfiée à la DGCIS par le Ministre de l Ecnmie et des Finances sus frme d un Grupe de travail «TIC et PME 2010» «Faire de la France un leader de l Ecnmie Numérique», Rapprt MEDEF, Janvier 2008 Rapprt pilté par Jean Munet avec l appui de Guy Russel, Président d Alliances TICS dnt se snt inspirées plusieurs recmmandatins du rapprt Bessn «France Numérique 2012» «Pur le dévelppement du Numérique à l écle», Rapprt de la Missin «e-educ», Mai 2008 Missin relative à la frmatin aux TIC et par les TIC, cnstituée à la demande de Xavier Darcs, Ministre de l Educatin Natinale et présidée par Jean Munet, Président de Syntec infrmatique «Twards a Eurpean Sftware Strategy», Octbre 2008 Psitin paper présenté à la Cmmissaire Viviane Reding et réalisé en cpératin avec les Syndicats représentatifs des TIC de 8 autres pays eurpéens «Visin et recmmandatin sur le Green IT et le dévelppement durable par Syntec infrmatique», Mars 2009, parutins trimestrielles Série de 10 thématiques clé pur l utilisatin de l infrmatique cmme levier de dévelppement et de crissance durables. «Prpsitins pur le dévelppement de l Ecnmie Numérique», cntributin cmmune de 9 grupements représentatifs des usages et cntenus numériques, Juin 2009 Travaux crdnnés par Syntec infrmatique, l ACSEL et la FFT «Purqui dévelpper l industrie du lgiciel en France», Syntec infrmatique, Juillet 2009 Rapprt réalisé à la demande du Secrétariat d Etat à l Ecnmie Numérique «Relever le défi du Numérique, pur un empli stratégique du Grand Emprunt», Syntec infrmatique, Septembre 2009 Recueil de prpsitins dans le cadre du Grand Emprunt Natinal pur le dévelppement de l Ecnmie Numérique Cartgraphies et Livres Blancs sur différents écsystèmes Lgiciel, Lgiciel embarqué, E-santé, Lgiciel libre, Mbilité data, Etats Généraux de l Industrie 2

3 2. Dévelpper les PME & ETI dans tus les secteurs écnmiques français grâce au Numérique 2.1. DIAGNOSTIC La France en retard en matière d usages numériques? L impact des TIC sur la cmpétitivité des entreprises, la crissance et l empli n est plus à démntrer. Il s accrît au fur et à mesure du dévelppement des nuvelles technlgies et en particulier, ces dernières années, du dévelppement des usages internet et de l écnmie en réseau. Le passage à l'ecnmie Numérique et l'apprpriatin des nuvelles technlgies apparaît cmme une cnditin du dévelppement et de la plus grande cmpétitivité des PME françaises tant ils favrisent le travail en réseau et l'uverture vers de nuveaux marchés. Les TIC permettent ntamment de : Dévelpper de nuveaux business mdels ; Gagner du temps et réduire les erreurs dans les cmmandes, les livraisns u la cnceptin des systèmes ; Repenser le mde de fnctinnement interne des entreprises pur l'ptimiser, gagner en cmpétitivité et le rendre éclgiquement respnsable ; Favriser l adptin de standards internatinaux et l intégratin des entreprises dans l'écnmie natinale et mndiale. Or, ces dix dernières années, les entreprises françaises, et en particulier les PME, nt pris du retard par rapprt à leurs hmlgues eurpéens. De nmbreuses études pintent le retard pris par les PME françaises en matière d usages numériques et plus particulièrement d usages numériques à frte valeur ajutée. Sur les 15 pays cnstituant le grupe «UE-15», la France est parmi les mieux placés en matière d accès internet Haut Débit mais aux 12 ème rang : entreprises ayant un site web (en prpre u partagé) 11 ème rang : entreprises ayant un réseau lcal 9 ème rang : entreprises ayant accès à l internet 9 ème rang : salariés utilisant régulièrement internet (Surce : Eurstat / DGSCIS, septembre 2009) Les entreprises françaises snt dnc relativement bien équipées mais en retard en matière d usages... Le retard de la France dans ce dmaine purrait en expliquer bien d autres et ntamment la difficulté structurelle des PME françaises à grssir, le manque d entreprises de taille intermédiaire dans le tissu écnmique français, ainsi que le difficile accès des PME françaises à de nuveaux marchés, ntamment internatinaux. Etats Généraux de l Industrie 3

4 2.2. PROPOSITIONS Dévelpper l usage du Numérique dans les PME françaises et ntamment les usages «e business» TIC & PME 2010 Pérenniser & renfrcer le Prgramme Syntec infrmatique partage la visin des maîtres d œuvre du prgramme TIC & PME 2010 : le Numérique prendra une part de plus en plus imprtante dans la crissance écnmique mndiale et purtant les investissements des PME françaises dans ce dmaine ne snt pas suffisants. De nmbreux pays nt mis en place des prgrammes visant à accmpagner le dévelppement des usages numériques au sein des PME de leur écnmie (cf. Allemagne, Italie u Crée) et Syntec infrmatique sutient depuis sa créatin le prgramme français «TIC & PME 2010». L apprche «Filière» du prgramme permet d accmpagner la dématérialisatin des échanges au sein d un nmbre très imprtant d entreprises (apprche par «grappes») et au sein des territires français. Rappelns que Syntec infrmatique a été un élément mteur de la mise en place de ce prgramme qui s inscrit dans la lignée des recmmandatins du Rapprt MEDEF «Favriser l usage des technlgies de l Infrmatin et de la Cmmunicatin (TIC) dans les PME, pur leur cmpétitivité» (2005). Prpsitin 1 : Pérenniser ce prgramme clé de dévelppement des usages, initié en 2006, et le faire rentrer dans une phase de dépliement au sein des PME ciblées par le prgramme, en partenariat avec les réseaux d appui du prgramme (chambres représentantes, DRIRE) Investissement des PME françaises en TIC Encurager le dévelppement d usages numériques à frte valeur ajutée Une mesure cmplémentaire au prgramme TIC & PME 2010 purrait être la mise en place d une mesure d incitatin fiscale u des fnds de dtatins en matière d équipement et de dévelppement des usages numériques à destinatin des PME. L bjet serait d inciter les entreprises à dévelpper leurs applicatins infrmatiques «métiers», ntamment en e-business, grâce à une mesure incitative de durée limitée. Prpsitin 2 : Accmpagner l investissement en TIC des PME françaises en ciblant les usages à frte valeur ajutée. Deux vies pssibles: Recnductin d un dispsitif existant, le «crédit d impôt aux entreprises qui investissent dans les nuvelles technlgies» (li de finance ), pur une durée de 3 ans, en en mdifiant le périmètre afin de cibler les prgiciels métiers et les services de mise en œuvre assciés; Créatin d un fnds de dtatin émettant des chèques «e-business» à destinatin des PME, qui accmpagnerait le dépliement d un vaste prgramme d équipement en prgiciels métiers des PME françaises. Les entreprises cncernées par ces dispsitifs cmpteraient 10 à 100 emplyés u 100 à 250 emplyés seln les applicatifs ciblés. Le prgramme purrait se dnner pur ambitin d amélirer de 5 pints le nmbre de PME équipées dans ces dmaines. Etats Généraux de l Industrie 4

5 3. Favriser le dévelppement des PME & ETI innvantes du Numérique 3.1. DIAGNOSTIC Les PME & ETI du Numérique snt cnfrntées à des défis nuveaux et mndiaux Le secteur Lgiciel & Services cmpte plus de entreprises dnt seulement de plus de 10 salariés. Il cmprend de nmbreuses TPE & PME et est caractérisé par une plarisatin très nette entre petites entreprises et grandes entreprises. On retruve ainsi également dans le secteur, la difficulté structurelle des PME françaises à grssir. Les entreprises de taille myenne et intermédiaire cnstituent purtant le cœur du tissu industriel de la filière numérique et snt un gisement essentiel d'innvatin, de crissance et d'empli. 6 principaux facteurs expliquent la difficulté des PME innvantes du Numérique à se dévelpper et à grandir : Des charges sciales et fiscales très élevées qui pèsent sur la crissance des acteurs du secteur : celles-ci snt bien supérieures à la myenne eurpéenne et pèsent sur la cmpétitivité des acteurs français ; Un difficile accès aux financements : n cnstate un financement insuffisant du secteur numérique, purtant demandeur de capitaux, résultant ntamment du nmbre trp faible de «business angels» et de plitiques publiques peu lisibles en la matière ; Un difficile accès aux marchés qui s explique par un marché dmestique trp étrit pur l émergence de leaders mndiaux et un marché eurpéen très fragmenté ; un accès aux grands cmptes privés et publics difficile pur les PME innvantes du secteur alrs que d autres pays nt su mettre en place des mesures de sutien, cmme le «Small Business Act» américain ; Un difficile accès à l innvatin qui s explique par les liens distendus entre la recherche publique et la recherche privée, et la culture française de recherche au détriment de l innvatin ; Une difficile cnslidatin du secteur : le secteur reste relativement fragmenté dans un envirnnement purtant mndialisé qui appelle une lgique d industrialisatin ; Un difficile accès aux cmpétences : les entreprises du secteur snt cnfrntées à une désaffectin des jeunes pur les études et carrières de la filière et à la difficulté d attirer des hauts ptentiels vers les PME. La France dispse cependant de véritables atuts en matière de Numérique et pssède à sn actif : Un bn niveau d infrastructure ntamment en matière de Haut Débit ; La qualité et la réputatin de ses ingénieurs, grandes écles et centres de recherche ; L existence de pôles de cmpétitivité mndiaux dans des dmaines technlgiques stratégiques ; Un très bn psitinnement sur des niches technlgiques u des ruptures technlgiques (lgiciel embarqué, Saas, infrastructures as a service, lgiciel libre, ) ; La qualité de vie en France attractive pur les cadres et les chefs d entreprises étrangers ; Le dévelppement cntinu des usages internet grand public. La France semble avir des difficultés à faire émerger de ce terreau fertile ses Champins natinaux. Syntec infrmatique se fait frce de prpsitin et détaille les mesures qui permettrnt d accmpagner les PME du secteur à surmnter les difficultés qu elles rencntrent et de favriser leur dévelppement en ETI. Etats Généraux de l Industrie 5

6 3.2. PROPOSITIONS Faire des PME & ETI innvantes du Numérique les Champins natinaux de demain Crissance Libérer les énergies des «Entreprises de Crissance» en allégeant les charges sciales et fiscales qui pèsent sur leur dévelppement Le secteur Lgiciels & Services est particulièrement tuché par le niveau des charges sciales, ntamment patrnales, du fait du pids des salaires dans l écnmie des entreprises du secteur, alrs même que des acteurs lcalisés dans des pays à faibles cûts salariaux attaquent les marchés eurpéens et français. Les spécificités des PME & ETI innvantes du Numérique en France justifient la créatin d un statut particulier qui permettrait de bénéficier, dans un cntexte cncurrentiel particulièrement cmpétitif, d avantages décisifs. PROPOSITION 1 : Allégement des charges fiscales et sciales pur les «Entreprises de Crissance» Restructuratin et hmgénéisatin des dispsitifs Jeunes Entreprises Innvantes (JEI) et «Gazelles» vers un statut unique pur lequel la «limite d âge» serait fixée à 15 ans, la taille limite prtée à 2000 persnnes, et les critères d éligibilité seraient fnctin sit des dépenses en R&D (>15%) sit du taux de crissance (>15 % par an, pendant 2 années cnsécutives) sit du label OSEO. Ces critères d éligibilité divent tutefis être aducis en péride de crise, lrsque les entreprises de crissance snt le plus fragilisées ; Label OSEO : uverture aux innvatins nn technlgiques (cnfrmément au manuel d'osl) et suppressin du seuil à 2000 persnnes des aides à l'innvatin afin de l étendre aux ETI ; Exnératin de charges sciales patrnales pur tute nuvelle embauche en France pendant 5 ans, à l'image des mesures appliquées en zne franche urbaine (ZFU) ; Dérgatin du seuil scial des «50» (ntamment créatin de Cmité d Entreprise) pur les entreprises à frte crissance pendant une durée de 3 ans. Les PME innvantes du secteur suhaitent également alerter les puvirs publics sur les effets néfastes de certaines mesures telles que la réfrme de la Taxe Prfessinnelle, u d autres bligatins qui dans le futur s accmpagnernt de charges financières et administratives pénalisantes tel que le dispsitif sur la gestin du stress. Ces mesures risquent de pénaliser frtement la crissance des entreprises innvantes du secteur de plus de 50 salariés et intrduire un «effet de palier» au-delà duquel il devient trp cûteux d emplyer. Ces entreprises de crissance divent purtant se cncentrer sur leur marché, leur ffre, l innvatin, le recrutement, la mtivatin et la frmatin de leurs cllabrateurs Financement Dévelpper les surces de financement et l accès au capital des PME & ETI innvantes du secteur Les PME du secteur numérique nécessitent d imprtants capitaux, en raisn des risques encurus, de la frte crissance du secteur et de sn frt besin d investissement en R&D et innvatin. Il est indispensable de les aider à rentrer dans une lgique d industrialisatin et pur cela d amélirer leurs surces de financement, de dévelpper le nmbre de business angels en France (dix fis mins nmbreux qu'en Grande-Bretagne par exemple) et de rendre la prise de risque fiscalement plus attractive. PROPOSITION 2 : Créer des SOFICIEL (fnds déductibles fiscalement et fléchés sur un secteur), équivalents pur l industrie du lgiciel des SOFICA (sciétés pur le financement de l'industrie cinématgraphique et audivisuelle). Ce dispsitif est en curs d expérimentatin avec les lgiciels de jeux vidé. Etats Généraux de l Industrie 6

7 PROPOSITION 3 : Intrduire un fléchage des industries Lgiciels & Services et une lgique d amrçage au sein du Fnd Stratégique d Investissement (FSI) afin de sutenir une industrie stratégique et d encurager le dévelppement du capital-risque en France. Prendre en cmpte l'enjeu ETI dans la stratégie du FSI. PROPOSITION 4 : Ouvrir des FCPI spécifiques dédiés aux PME innvantes du secteur, pur lesquels le plafnd et le taux des déductins fiscales devraient être augmentés pur démultiplier le nmbre et le vlume des investissements privés, par exemple en relevant le plafnd de à et le taux de déductin fiscale de 25% à 40%. Supprimer u élever le plafnd des FCPI permettrait également d étendre leur applicatin aux ETI. PROPOSITION 5 : Mdifier le dispsitif d aménagement de l'impôt sur la frtune (ISF) de la li TEPA et élargir l assiette de déductibilité à l ISF (de 50 à 200 k ) des investissements dans les PME innvantes du secteur de l Ecnmie Numérique Accès aux grands marchés Faciliter l accès des PME & ETI innvantes du secteur sur les plans natinal & internatinal De nmbreuses études et enquêtes nt démntré que l accès aux grands cmptes des PME françaises s avère plus difficile que dans d autres pays, ntamment aux Etats-Unis. La mise en place et le renfrcement de 2 mesures simples faciliteraient l accès aux grands marchés des PME & ETI du secteur. PROPOSITION 6 : Renfrcer le rôle de la cmmande publique dans la structuratin du secteur Lgiciels & Services. Il est primrdial de pursuivre des travaux engagés pur la mise en place d un dispsitif cmparable aux «Small Business Act» (SBA) u «Small Business Research Prgramme» (SBIR) américains, qui permettent de réserver une partie des cmmandes publiques aux PME. PROPOSITION 7 : Mettre en place un fnds de garantie assurant les dnneurs d rdres en cas de défaillance d une PME furnisseur. Un tel fnds permettrait de rassurer les grands cmptes et les inciterait à cnserver les PME dans leurs référencements. Par ailleurs, pur les PME innvantes du secteur Lgiciels & Services, les cûts d adaptatin aux marchés internatinaux, même eurpéens, apparaissent suvent cmme un frein à leur internatinalisatin. PROPOSITION 8 : Accès aux marchés internatinaux Réduire de façn significative les charges sciales de sciétés exprtatrices, en fnctin de leur taux d'exprt, en s'inspirant du système mis en place par l Inde ; Mnter un partenariat entre Syntec infrmatique et Ubifrance afin de définir une stratégie et un plan d actin pur le dévelppement des ETI à l internatinal ; Accrder le principe de «cnslidatin mndiale» aux ETI françaises et la pssibilité de rapatrier les pertes de leurs filiales étrangères afin de les inciter à s internatinaliser Innvatin Elargir l assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR) et aller vers un Crédit Impôt Innvatin (CII) Aujurd hui le CIR cncerne principalement les travaux de recherche à cnntatin scientifique, négligeant ainsi les investissements en matière d innvatin et d effrt d adaptatin de la recherche aux exigences du marché. PROPOSITION 9 : Préciser et élargir l assiette du Crédit Imprt Recherche (CIR) en allant vers un Crédit Impôt Innvatin (CII) prenant en cmpte l ensemble des étapes de lancement d un nuveau prduit et ntamment les dépenses en matière de : Tests et validatins ; Adaptatins aux marchés internatinaux ; Mise sur marché (études, nrmalisatin, etc.). Etats Généraux de l Industrie 7

8 3.2.5 Cnslidatin Accmpagner les regrupements de PME innvantes du secteur Cette mesure cmplémentaire permettrait d accmpagner les entreprises de ntre secteur à rentrer dans une lgique de capitalisatin. PROPOSITION 10 : Mettre en place un cnsrtium FSI / DGCIS / Syntec infrmatique ayant pur bjectif de mener des pératins de «Build up» sur des secteurs de pinte, cmme par exemple les lgiciels de santé u les lgiciels embarqués. Cette pératin serait précédée d une cartgraphie précise des secteurs chisis réalisée par un cabinet ad-hc Cmpétences Faciliter l'accès des PME & ETI des TIC aux hauts ptentiels 80% des jeunes diplômés chisissent une grande entreprise pur leur premier empli, ce qui rend difficile pur les PME «numériques» l accès à des hauts ptentiels. Par ailleurs, n cnstate dans le secteur numérique que les PME nt du mal à truver des dévelppeurs et des cmmerciaux. PROPOSITION 11 : Instaurer un système d'exnératin fiscale (pas d'impôt sur les revenus pendant 2 ans) pur les jeunes diplômés intégrant une PME u ETI innvante. PROPOSITION 12 : Assuplir les cnditins fiscales de participatin au capital des jeunes managers (bn de suscriptin d actin à fiscalité favrable par exemple). A prps de Syntec infrmatique Chambre Prfessinnelle des Sciétés de Cnseil et de services infrmatiques, des Éditeurs de Lgiciels et des sciétés de Cnseil en Technlgies, Syntec infrmatique représente grupes et sciétés membres, sit près de 80% du chiffre d affaires et des effectifs de la prfessin ( cllabrateurs, 42 Milliards d eurs de chiffre d affaires). Présidé depuis juin 2003 par Jean Munet, Syntec infrmatique cntribue au dévelppement des Technlgies de l Infrmatin et de la Cmmunicatin et de leurs usages, assure la prmtin des entreprises des Lgiciels & Services et la défense des intérêts cllectifs prfessinnels. Syntec infrmatique, bservateur et analyste privilégié du secteur des Lgiciels & Services, infrme l ensemble de l écsystème des TIC des chiffres et tendances de la prfessin et représente le secteur auprès de différents rganismes et des puvirs publics ( Etats Généraux de l Industrie 8