PLR 216 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 12/6/217 à 16:57:12 PROGRAMME 867 : SOUTIEN À LA FILIÈRE NICKEL EN NOUVELLE-CALÉDONIE TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 3 Justification au premier euro 6
2 PLR 216 Programme n 867 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Odile RENAUD-BASSO Directrice générale du Trésor Responsable du programme n 867 : Dans un contexte où les conditions d activité des opérateurs industriels en Nouvelle-Calédonie ont été particulièrement affectées par la chute du prix du nickel depuis 214, l État a décidé d accompagner financièrement le complexe industriel du Grand Sud de Vale Nouvelle-Calédonie S.A.S. (VNC), exploité par le groupe Vale, à travers deux mesures: - un prêt de 2 M d une maturité de 1 ans et à un taux d intérêt de marché, en faveur de Vale Canada Limited (VCL), qui bénéficie d une garantie autonome à première demande consentie par Vale S.A., la société mère brésilienne du groupe Vale. Ce prêt vise à financer un prêt de VCL à sa filiale en Nouvelle-Calédonie, VNC, venant en complément des mesures de recapitalisation qui seront entreprises par VCL et permettent de conforter le développement de son outil industriel ; - une contre-garantie de l État à hauteur de 22 M pour accompagner le financement du projet de remplacement du barrage actuel par la construction du site de stockage à sec des résidus miniers associés aux activités d extraction minière et de transformation de VNC, visant à fournir une solution sûre et protectrice de l environnement pour le stockage de longue durée des résidus. Cette contre-garantie, rémunérée à des conditions de marché, ne s exercera qu en cas de défaut de Vale S.A. qui fournit une garantie de premier rang sur l intégralité du financement accordé à ce projet. Afin de ne pas générer d aléa moral pour VNC et Vale S.A., cette garantie de dernier ressort ne couvrira qu une partie des emprunts contractés par la société portant le projet du site de stockage à sec (au maximum 8%). Sa mise en œuvre effective sera conditionnée à la réalisation d une étude d ingénierie indépendante, diligentée par VNC, pour confirmer la faisabilité du projet. Les mesures de soutien financier de l État, qui respectent les règles européennes, ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n 216-1918 du 29 décembre 216 de finances rectificative pour 216. Elles témoignent de l importance accordée par l État à la pérennisation de l activité de ce site industriel, indispensable à l activité locale d extraction minière et de transformation du nickel, et son intérêt dans la préservation des retombées associées à cette activité pour l économie de Nouvelle-Calédonie.
PLR 216 3 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 867 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 216 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 216 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 216 Consommation 216 1 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie(nouveau) 2 Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +2 Total des AE ouvertes 2 Total des AE consommées 2 216 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévision LFI 216 Consommation 216 1 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie(nouveau) 2 Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +2 Total des CP ouverts 2 Total des CP consommés 2
4 PLR 216 Programme n 867 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 215 (*) Ouvertes en LFI pour 216 Consommées en 216 (*) Consommés en 215 (*) Ouverts en LFI pour 216 Consommés en 216 (*) Titre 7 Dépenses d opérations financières 2 2 Prêts et avances 2 2 Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) +2 +2 Total (*) 2 2 2 2 (*) y.c. FDC et ADP
PLR 216 5 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 867 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/12/216 2 2 TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général 2 2
6 PLR 216 Programme n 867 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 1 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie(nouveau) 2 2 2 2 Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +2 +2 +2 +2 Total des crédits ouverts 2 2 2 2 Total des crédits consommés 2 2 2 2 Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF Amendements LFI
PLR 216 7 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 867 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 216 (*) CP ouverts en 216 (*) (E1) (P1) 2 2 AE engagées en 216 (E2) Total des CP consommés en 216 (P2) 2 2 AE affectées non engagées au 31/12/216 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/216 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 216 sur engagements antérieurs à 216 (P3) = (P2) (P4) dont CP consommés en 216 sur engagements 216 (P4) 2 RESTES À PAYER Engagements 215 non couverts par des paiements au 31/12/215 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 215 (R2) Engagements 215 non couverts par des paiements au 31/12/ 215 net CP consommés en 216 sur engagements antérieurs à 216 Engagements 215 non couverts par des paiements au 31/12/216 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 216 CP consommés en 216 sur engagements 216 Engagements 216 non couverts par des paiements au 31/12/216 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) 2 2 NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI 216 + reports 215 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 216 (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 217 sur engagements non couverts au 31/12/216 (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 217 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/216 (P6) = (R6) (P5)
8 PLR 216 Programme n 867 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 1 Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement 2 2 Crédits de paiement 2 2 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances 2 2 Vale Nouvelle-Calédonie S.A.S. (VNC), dont le capital est détenu à 95 % par Vale Canada Limited (VCL), elle-même filiale à 1 % du groupe Vale S.A., et à 5 % par la Société de participation minière du Sud calédonien (SPMSC), est une entreprise d extraction de minerai (latérites et saprolites) et de production de nickel et de cobalt, située dans le sud de la Nouvelle-Calédonie. Le complexe industriel, dénommé Usine du Grand Sud, comprend une mine de 1 9 hectares, une usine hydro-métallurgique, un port disposant d un quai vraquier de 179 mètres de long et d un quai pour les cargos d une longueur de 87 mètres (4 5 conteneurs de nickel et de cobalt sont exportés annuellement), une centrale électrique opérée par Prony Energies, filiale d Enercal, une pépinière, et une base vie de 4 lits. VNC emploie 3 salariés dont 35 emplois directs (9 % de calédoniens) et 6 entreprises locales en sous-traitance. Le coût total de cet investissement pour le Groupe Vale a représenté environ 8,5 Md USD. Prenant acte du contexte de marché qui rend difficile économiquement pour le groupe Vale la poursuite de ses activités en Nouvelle-Calédonie et obère la soutenabilité de ses besoins généraux de trésorerie, l État a mis en œuvre en 216 un prêt de 2 M à Vale Canada, filiale à 1 % du groupe Vale S.A, qui a pour objet le financement indirect de VNC nécessaire pour soutenir le redressement de ses activités et ses besoins généraux de trésorerie. Ce prêt a été réalisé à un taux d intérêt de marché et bénéficie d une garantie autonome à première demande consentie par Vale S.A., la société mère brésilienne du groupe Vale.