PROTECTION DES DÉPÔTS ASSURABLES DE VOS CLIENTS DE 1 $ À 100 000 $

COURS GRATUIT DE FORMATION CONTINUE POUR LES CONSEILLERS EN SERVICES FINANCIERS PROTECTION DES DÉPÔTS ASSURABLES DE VOS CLIENTS DE 1 $ À 100 000 $ Module de formation continue OBJECTIF Bien des investisseurs n ont jamais entendu parler des avantages que procure la Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) en cas de faillite d une institution membre. En faisant part de ces avantages à vos clients, vous pouvez les rassurer sur le sort de leurs économies, qui seront protégées en partie ou en totalité en cas de faillite de l institution financière, membre de la SADC, qui détient leurs dépôts assurables. La SADC a élaboré un cours de formation continue d une unité à l intention des conseillers en services financiers. Ce cours inclut un volet examen. UNITÉ DE FORMATION CONTINUE Le cours de formation continue offert par la SADC aux conseillers en services financiers équivaut à une unité de formation continue créditée par The Institute, l IQPF et la CSF et 0,5 unité créditée par l OCRCVM. DIRECTIVES Ce cours consiste en une lecture didactique simple. L examen qu il renferme comporte 16 questions à choix multiples. Ces questions portent sur des sujets abordés dans le cours; bon nombre d entre elles reproduisent textuellement le libellé du cours. Le certificat sera remis par voie électronique. Renseignements précieux pour vos clients Le 4 juin 1996, environ 2 600 Canadiens apprenaient qu il ne leur était plus possible d avoir un accès immédiat aux économies qu ils avaient confiées à leur institution financière. Ils avaient déposé un total de 42 millions de dollars auprès de la Société d Hypothèque Security Home de Calgary, qui avait fermé définitivement ses portes. Cette nouvelle a dû momentanément donner froid dans le dos à tous les clients de cette institution financière en faillite. Heureusement, Security Home était membre de la Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) et la SADC a remboursé tous les dépôts assurés. Le fait de savoir que leurs épargnes sont protégées en cas de faillite d une banque inspire confiance aux Canadiens et les encourage à confier leurs épargnes aux banques et aux autres institutions financières membres de la SADC. Depuis sa création, en 1967, la SADC est intervenue pour aider les déposants touchés par la faillite de 43 institutions membres, dont Security Home. En fait, au cours des 40 dernières années, la SADC a indemnisé plus de deux millions de personnes qui avaient confié environ 26 milliards de dollars de dépôts assurés à des institutions membres qui ont fait faillite. Pourtant, beaucoup d épargnants ne sont pas conscients des avantages que leur offre l assurance de la SADC lorsqu une institution membre fait faillite. En faisant part de ces avantages à vos clients, vous pouvez les rassurer sur le sort de leurs économies, qui seront protégées en partie ou en totalité en cas de faillite de l institution financière qui détient leurs dépôts assurables.

QUI EST LA SADC? La SADC est une société d État fédérale établie par le Parlement. Elle fournit aux déposants une assurance contre la perte de la totalité ou d une partie des dépôts qu ils confient aux institutions membres de la SADC, à savoir les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt et les associations coopératives de crédit qui sont membres de la SADC, dans le cas où elles feraient faillite. Attention, certaines institutions financières qui acceptent des dépôts ne sont PAS membres de la SADC, par exemple, les coopératives d épargne et de crédit, les caisses populaires, les succursales canadiennes de banques étrangères et certaines banques à charte canadiennes. Il se peut que les dépôts détenus auprès de coopératives d épargne et de crédit, et de caisses populaires, soient assurés par un régime provincial d assurance-dépôts. Les succursales canadiennes de banques étrangères et les banques à charte canadiennes qui ne sont pas membres de la SADC sont tenues par la loi d informer les déposants qu elles ne sont pas membres de la SADC et que, par conséquent, les épargnes que leur confient leurs clients ne sont pas assurées. Une liste complète des institutions membres de la SADC est accessible au www.sadc.ca La SADC ne reçoit pas d argent du gouvernement fédéral pour le financement de ses activités et le remboursement des déposants. Elle est financée à même les primes que paient les institutions membres. La SADC est responsable devant le Parlement du Canada par l entremise du ministre des Finances. Elle est régie par la Loi sur la Société d assurance-dépôts du Canada, qui définit son mandat et ses pouvoirs. La SADC est également habilitée à prendre ses propres règlements administratifs portant sur divers aspects. La SADC est un assureur-dépôts reconnu mondialement ; bon nombre de pays ont cherché à bénéficier de son expérience lorsqu ils ont instauré leur propre régime d assurance-dépôts afin de protéger les épargnes des petits déposants et de préserver la confiance du public à l égard des institutions qui acceptent des dépôts. QUELS DÉPÔTS SONT PROTÉGÉS? La SADC protège les dépôts assurables jusqu à concurrence de 100 000 dollars (principal et intérêts compris) par déposant, par institution membre de la SADC. Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un dépôt est payable au Canada s il est confié à l une des succursales ou à un autre lieu d affaires d une institution membre de la SADC, au Canada. Constituent des dépôts assurables les comptes d épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts à terme dont l échéance initiale est de cinq ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques). QUELS DÉPÔTS NE SONT PAS PROTÉGÉS? Les dépôts et autres produits financiers que détient une institution membre de la SADC ne sont pas tous assurables. Par exemple, ne sont PAS couverts par l assurance-dépôts de la SADC: les dépôts en dollars américains ou dans d autres devises étrangères les dépôts dont l échéance est de plus de cinq ans les obligations, débentures et billets émis par des sociétés ou des gouvernements les débentures émises par des banques les bons du Trésor les acceptations bancaires les billets à capital protégé les sommes investies dans des hypothèques les actions les fonds communs de placement MÉTHODE DE CALCUL DES DÉPÔTS ASSURABLES Bien des gens déposent de l argent dans plus d un compte ou produit financier. Par exemple, une personne peut avoir un compte de chèques personnel, un compte d épargne en commun avec son conjoint ou sa conjointe, et un CPG placé dans un REER. La SADC tient compte de tout cela. Nous assurons séparément (jusqu à 100 000 dollars, principal et intérêts compris) CHACUN des types d épargnes suivants: épargnes au nom d une seule personne (compte personnel, compte d affaires, compte d un autre organisme) épargnes au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun) 2

Module de formation continue SADC épargnes dans un compte en fiducie épargnes dans un REER épargnes dans un FERR épargnes dans un CELI épargnes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués Épargnes au nom d une seule personne La SADC protège l argent détenu dans des comptes et produits financiers assurables au nom d un seul déposant un particulier, une association de personnes, une société de personnes ou un gouvernement, par exemple. Est protégé jusqu à concurrence de 100 000 dollars le montant total détenu dans tous les comptes et produits financiers suivants au nom d une même personne: comptes d épargne, comptes de chèques, CPG et autres dépôts à terme dont l échéance initiale est de cinq ans ou moins, mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par une institution membre de la SADC, et débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques). Les dépôts doivent être détenus en dollars canadiens, auprès d une institution membre de la SADC. Votre client possède les dépôts suivants auprès d une institution membre de la SADC: compte d épargne en dollars canadiens d une valeur de 15 000 $, incluant les intérêts courus CPG de cinq ans d une valeur de 20 000 $, incluant les intérêts courus compte d épargne en dollars américains d une valeur de 10 000 $ fonds communs de placement d une valeur de 15 000 $ Seuls le compte d épargne en dollars canadiens et le CPG de cinq ans sont assurables, de sorte que votre client recevra 35 000 $ si l institution fait faillite. Épargnes au nom de plusieurs personnes (dépôts en commun) Les dépôts assurables détenus au nom de plusieurs personnes sont protégés séparément par la SADC, jusqu à concurrence de 100 000 $. La SADC protège l argent détenu en commun dans des comptes et produits financiers assurables. Voici des exemples de personnes qui peuvent posséder un compte conjoint ou un produit financier en commun: les couples mariés, un parent et son enfant, des partenaires d affaires. Est protégé jusqu à concurrence de 100 000 $ le montant total des dépôts détenus en commun au nom des mêmes personnes dans tous les comptes et produits financiers suivants: comptes d épargne, comptes de chèques, CPG et autres dépôts à terme dont l échéance initiale est de cinq ans ou moins, mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par les institutions membres de la SADC, et débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques). Les dépôts doivent être détenus en dollars canadiens, auprès d une institution membre de la SADC. Pour qu un dépôt en commun bénéficie de cette protection distincte, les registres de l institution membre doivent indiquer que le dépôt appartient aux copropriétaires et comporter le nom et l adresse de chacun d entre eux. Votre client possède les dépôts en commun suivants auprès d une institution membre de la SADC: dépôts assurables d une valeur de 75 000 $ détenus avec son conjoint dépôts assurables d une valeur de 75 000 $ détenus avec son conjoint et un enfant dépôts assurables d une valeur de 125 000 $ détenus avec deux associés en affaires Les 75 000 $ que votre client détient avec son conjoint sont couverts séparément. Il en va de même des 75 000 $ détenus avec son conjoint et un enfant. De plus, une tranche de 100 000 $ sur les 125 000 $ détenus avec deux associés en affaires est protégée. En tout, si l institution fait faillite, les dépôts en commun de votre client seront remboursés à hauteur de 250 000 $ par groupe de copropriétaires, et non par copropriétaire. Épargnes dans un compte en fiducie La SADC protège les dépôts en fiducie assurables jusqu à concurrence de 100 000 $. La protection s applique à l argent détenu en fiducie pour une autre personne (d autres personnes) dans des comptes et produits financiers en fiducie assurables. Par exemple, une grand-mère (le fiduciaire) peut mettre de l argent de côté pour son petit-fils (le bénéficiaire), dans un compte en fiducie, qu il pourra utiliser quand il sera grand. La SADC protège jusqu à concurrence de 100 000 $ les dépôts assurables détenus en fiducie pour une autre personne (d autres personnes) séparément de tous les autres dépôts que le fiduciaire ou un bénéficiaire détiennent en leur nom à la même institution membre. 3 3

Est protégé jusqu à concurrence de 100 000 $ le montant total détenu en fiducie au nom du même bénéficiaire dans tous les comptes et produits financiers suivants: comptes d épargne, comptes de chèques, CPG et autres dépôts à terme dont l échéance initiale est de cinq ans ou moins, mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par les institutions membres de la SADC, et débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques). Les dépôts doivent être détenus en dollars canadiens, auprès d une institution membre de la SADC. Il convient de noter que le contrat de fiducie doit satisfaire aux lois en vigueur dans la province où la fiducie a été établie pour que le dépôt fasse l objet d une protection distincte. D autres critères doivent également être respectés ; pour que la protection distincte s applique au dépôt en fiducie, il faut que les registres de l institution membre comportent les renseignements suivants : (i) le nom et l adresse du fiduciaire (ou de chaque fiduciaire) (ii) l existence de la fiducie (iii)le nom et l adresse du bénéficiaire (ou de chaque bénéficiaire) (iv) si la fiducie compte plus d un bénéficiaire, le droit de chacun au 30 avril, exprimé en dollars ou en pourcentage (soit une fraction, part ou toute autre mesure facilement convertible en pourcentage), doit être consigné dans les registres de l institution membre au plus tard le 30 mai de chaque année. Votre client détient les dépôts suivants auprès d une institution membre de la SADC: À titre de fiduciaire d une fiducie familiale, il détient un dépôt à terme de cinq ans d une valeur de 250 000 $ au nom de Marie et Paul Dubois. Les registres de l institution membre contiennent une copie du contrat de fiducie, qui indique que Marie a droit à 60 % et Paul à 40 % de la valeur du dépôt à terme. Paul est l exécuteur testamentaire de son frère, Pierre Dubois, décédé. À ce titre, il détient un compte d épargne de 25 000 $ pour le compte de la seule héritière, Suzanne Dubois. Paul est titulaire d un compte de chèques de 15 000 $ et d un dépôt à terme de 90 000 $. Les dépôts en fiducie assurables au nom de Marie et de Paul (60 % - 40 %) seraient assurés séparément jusqu à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire (soit 200 000 $ au total). Les 25 000 $ que votre client détient en fiducie (en sa qualité d exécuteur testamentaire) dans un compte d épargne au nom de Suzanne seraient également assurés séparément jusqu à concurrence de 100 000 $. Les 15 000 $ du compte de chèques et les 90 000 $ du dépôt à terme de trois ans sont combinés aux fins de l assurance et le total, soit 105 000 $, serait assuré séparément jusqu à concurrence de 100 000 $. Épargnes dans un REER ou dans un FERR La SADC protège séparément l argent détenu dans des comptes et produits financiers assurables qui se trouvent dans un régime enregistré d épargne-retraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), jusqu à concurrence de 100 000 $. Si une même personne détient à la fois un dépôt assurable dans un REER et un dépôt assurable dans un FERR à une même institution membre de la SADC, chaque dépôt est assuré séparément. Les REER et les FERR peuvent être structurés de deux façons différentes, c est-à-dire que le régime peut prévoir ou pas une compagnie de fiducie agissant à titre de fiduciaire des sommes versées dans le régime. Un REER ou un FERR sans fiduciaire peut être établi par une banque, une société de prêt ou une association coopérative de crédit. Un tel régime peut UNIQUEMENT contenir un ou plusieurs dépôts émis par l émetteur du régime. La personne qui effectue un dépôt assurable dans un REER ou dans un FERR (le «déposant») sans fiduciaire, est le titulaire du régime. Les REER et les FERR avec fiduciaire (régimes en fiducie) sont établis par des sociétés de fiducie uniquement (même si ces dernières peuvent confier le mandat d établir une fiducie à d autres fournisseurs de services financiers, y compris des banques, des sociétés de prêt et des associations coopératives de crédit). Un REER ou un FERR en fiducie peut contenir des dépôts ainsi que toute une gamme de placements qui ne sont pas protégés par la SADC. SEULS les dépôts assurables sont protégés par la SADC. Par dépôt assurable, on entend par exemple l argent détenu dans des comptes d épargne, des CPG ou d autres dépôts à terme dont l échéance initiale est de cinq ans ou moins, ainsi que les débentures émises comme preuve de dépôt par des institutions membres de la SADC (autres que des banques), à l intérieur d un REER. Ces dépôts doivent être détenus en dollars canadiens auprès d une institution membre de la SADC. 4

Module de formation continue SADC La personne qui effectue un dépôt assurable dans un REER ou dans un FERR (le «déposant») en fiducie est le fiduciaire. En conséquence, si une personne détient un REER ou un FERR sans fiduciaire et un REER ou un FERR en fiducie, et que les deux régimes contiennent des dépôts assurables confiés à une même institution membre de la SADC, les dépôts assurables au nom de la personne et les dépôts assurables au nom du fiduciaire ne sont pas ajoutés aux fins de l assurance-dépôts. Au contraire, ils sont assurés séparément parce que les déposants sont deux personnes différentes. (REER) Votre client et son conjoint possèdent les REER suivants auprès d une institution membre de la SADC : CPG de cinq ans acquis par votre client à l intérieur de son REER et ayant une valeur de 95 000 $ à l échéance CPG de trois ans acquis par votre client à l intérieur de son REER dont la société XYZ est le fiduciaire et ayant une valeur de 100 000 $ fonds communs de placement acquis par votre client à l intérieur de son REER et valant 225 000 $ CPG de trois ans d une valeur de 80 000 $ à l échéance et que le conjoint de votre client a acquis à l intérieur de son REER CPG de trois ans d une valeur de 35 000 $ à l échéance et que votre client a acquis au nom de son conjoint à l intérieur du REER de ce dernier Les fonds communs de placement détenus par votre client ne sont pas protégés par la SADC, car ce ne sont pas des dépôts. Cependant, les dépôts dans le CPG de cinq ans d une valeur de 95 000 $ (y compris les intérêts courus) acquis à l intérieur du REER de votre client constituent des dépôts assurables et sont assurés séparément des dépôts du CPG de trois ans d une valeur de 100 000 $ contenus dans le REER en fiducie de votre client, qui sont également assurables. On additionnerait les dépôts détenus dans le REER du conjoint de votre client (car le conjoint est le bénéficiaire des dépôts que votre client a versés dans son REER et de ceux qu il a lui-même versés dans son propre REER) pour déterminer le montant remboursable (80 000 $ + 35 000 $ = 115 000 $) ; une somme maximale totalisant 100 000 $ sera remboursée si l institution fait faillite, de sorte qu une tranche de 15 000 $ n est pas protégée. (FERR) Votre client possède les dépôts suivants dans un FERR auprès d une institution membre de la SADC : compte d épargne d une valeur de 8 000 $ dépôts à terme de 60 jours d une valeur de 20 000 $ dépôts à terme d un an d une valeur de 50 000 $ CPG de trois ans acquis par votre client à l intérieur d un FERR dont la société XYZ est le fiduciaire et ayant une valeur de 100 000 $ fonds communs de placement d une valeur de 22 000 $ Les sommes que votre client a placées dans des fonds communs ne sont pas protégées par la SADC, car les fonds communs de placement ne sont pas des dépôts. Les dépôts restants sont assurables par la SADC comme suit : les dépôts qui ne sont pas en fiducie (compte d épargne 8 000 $, dépôts à terme de 60 jours 20 000 $, et dépôts à terme d un an 50 000 $) totalisant 78 000 $ sont assurés séparément des dépôts du CPG de trois ans (100 000 $) à l intérieur du FERR en fiducie. Épargnes dans un CELI L assurance-dépôts offerte par la SADC s applique séparément aux dépôts assurables se trouvant dans un compte d épargne libre d impôt (CELI) jusqu à concurrence de 100 000 $. Un CELI peut être structuré de deux façons différentes, c est-à-dire que le CELI peut prévoir ou pas une compagnie de fiducie agissant à titre de fiduciaire des sommes versées dans le CELI. Les dépôts doivent êtres détenus en dollars canadiens, auprès d une institution membre de la SADC. Un CELI sans fiduciaire peut être établi par une banque, une société de prêt ou une association coopérative de crédit. Ce type de CELI peut UNIQUEMENT contenir un ou plusieurs dépôts émis par l émetteur du CELI. La personne qui effectue un dépôt assurable dans un CELI (le «déposant») sans fiduciaire, est le titulaire du compte. Les CELI avec fiduciaire (en fiducie) sont émis par des sociétés de fiducie uniquement (même si ces dernières peuvent confier le mandat d établir une fiducie à d autres fournisseurs de services financiers, y compris des banques, des sociétés de prêt et des associations coopératives de crédit). Un CELI en fiducie peut contenir des dépôts ainsi que toute une gamme de placements qui ne sont pas protégés par la SADC. SEULS les dépôts assurables sont protégés par la SADC. 5

La personne qui effectue un dépôt assurable dans un CELI (le «déposant») en fiducie est le fiduciaire. Ainsi, les dépôts assurables détenus dans un CELI en fiducie sont protégés séparément des dépôts détenus dans un CELI sans fiduciaire, c est-à-dire qu ils ne sont pas ajoutés aux dépôts du CELI sans fiduciaire aux fins du calcul du montant remboursable par la SADC Votre client possède les dépôts suivants dans un CELI auprès d une institution membre de la SADC : 15 000 $ dans un CPG de deux ans et 70 000 $ dans un compte d épargne, soit un total de 85 000 $ 95 000 $ dans un CPG d un an et 25 000 $ dans un compte d épargne à l intérieur d un CELI en fiducie dont le fiduciaire est la société XYZ, soit un total de 120 000 $ Les dépôts assurables de 85 000 $ se trouvant dans le CELI sans fiduciaire seraient assurés jusqu à concurrence de 100 000 $ séparément des dépôts assurables se trouvant dans le CELI en fiducie et qui sont également couverts jusqu à concurrence de 100 000 $. Donc, la SADC rembourserait la totalité des 85 000 $, plus une tranche de 100 000 $ sur les 120 000 $ détenus en fiducie. Épargnes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués La SADC protège les dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués détenus en dollars canadiens, auprès d une institution membre de la SADC. Certains effectuent des versements mensuels dans un compte d impôts fonciers. Leur institution financière retire de l argent de ce compte pour payer l impôt foncier municipal. La SADC protège les épargnes assurables dans des comptes d impôts fonciers jusqu à concurrence de 100 000 $. Les dépôts doivent êtres détenus en dollars canadiens, auprès d une institution membre de la SADC. Votre client possède deux comptes d impôts fonciers à la même institution financière : 500 $ dans un compte d impôts fonciers et 300 $ dans l autre, soit 800 $ en tout La SADC ajouterait le montant des deux comptes et le total serait assuré jusqu à concurrence de 100 000 $. Donc, la SADC rembourserait 800 $ à votre client. POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, CONSULTEZ LE SITE www.sadc.ca Vos clients et vous-même trouverez un précieux complément d information sur la SADC et l assurance-dépôts à l adresse www.sadc.ca, y compris un calculateur d assurance-dépôts, une liste à jour des institutions membres de la SADC, des nouvelles concernant la SADC ainsi que diverses publications en ligne. Le site Web propose également des liens vers d autres organismes susceptibles d intéresser les conseillers et leurs clients, dont les instances canadiennes de surveillance des institutions financières, les sociétés d assurance-dépôts provinciales, d autres organismes de protection financière des consommateurs, et des organismes internationaux. QU ARRIVE-T-IL LORS DE LA FUSION DE DEUX INSTITUTIONS? La SADC protège les dépôts assurables jusqu à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des intérêts) par déposant (dans le cas de dépôts en commun, par groupe de copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s applique à chacun des types d épargnes suivants : épargnes au nom d une seule personne dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes) épargnes en fiducie pour une autre personne épargnes dans des régimes enregistrés d épargneretraite (REER) épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) épargnes dans des comptes d épargne libre d impôt (CELI) épargnes dans des comptes d impôts fonciers La protection qui s applique aux épargnes avant la fusion ne change pas quand un membre de la SADC fait l acquisition d un autre membre, ou lorsque des membres de la SADC fusionnent en une seule institution membre. Les épargnes déposées avant la fusion continuent d être assurées à la nouvelle institution membre. Lorsque des institutions membres de la SADC fusionnent, la somme des dépôts assurables détenus par chaque institution avant la fusion continue d être assurée séparément jusqu à concurrence de 100 000 $. Les dépôts à terme sont aussi couverts séparément jusqu à leur échéance. Les dépôts à vue, pour leur part, font l objet d une protection distincte jusqu à leur retrait, c est-à-dire que, au moment du retrait, le montant de la protection distincte est diminué du montant du retrait. 6

Module de formation continue SADC 1 Votre client possède les dépôts assurables suivants au moment de la fusion : des dépôts totalisant 50 000 $ auprès de l institution membre A des dépôts totalisant 75 000 $ auprès de l institution membre B Après la fusion, le montant total de 125 000 $ demeure assuré, mais ce montant diminuera à mesure que votre client retirera de l argent ou que les dépôts à terme arriveront à échéance, jusqu à ce que les dépôts assurés auprès de l institution née de la fusion atteignent le plafond. Les nouveaux dépôts ne seront pas assurés tant que la somme des montants assurables détenus au moment de la fusion ne baissent pas sous le seuil de 100 000 $. 2 Votre client possède les dépôts assurables suivants au moment de la fusion : des dépôts totalisant 25 000 $ auprès de l institution membre A des dépôts totalisant 45 000 $ auprès de l institution membre B Si votre client dépose une somme supplémentaire de 40 000 $ auprès de l institution née de la fusion, ses dépôts seront assurés jusqu à concurrence du plafond de 100 000 $. Une tranche du nouveau dépôt 10 000 $ ne sera pas assurée. QU ARRIVE-T-IL LORS DE LA FAILLITE D UNE INSTITUTION? Aussitôt que possible après la faillite d une institution membre, la SADC met en place un numéro sans frais spécial que les déposants peuvent composer pour obtenir de l information et demander un remboursement anticipé à même leur solde assuré s ils ont un urgent besoin d argent. La rapidité avec laquelle les déposants seront remboursés dépendra essentiellement de la taille et du type de l institution financière qui a fait faillite. Cependant, la SADC peut rembourser une somme temporaire aux déposants. Par exemple, elle peut décider de verser très rapidement aux déposants une partie de leur solde assuré et de leur rembourser le reste une fois que tous les calculs nécessaires auront été terminés. La SADC envoie également aux déposants une lettre dans laquelle elle explique la manière dont ils toucheront leur remboursement. Vos clients n ont pas à présenter de demande pour être remboursés. Les déposants reçoivent en général leur remboursement sous forme de chèque envoyé par la poste ou de dépôt versé directement dans un nouveau compte que la SADC a établi à leur nom auprès d une autre institution membre. Dans le cas des REER et des FERR, la SADC veille à obtenir de l Agence du revenu du Canada l autorisation de placer les fonds assurés dans un nouveau régime enregistré auprès d une nouvelle institution membre pour éviter les conséquences fiscales liées à l annulation d un régime enregistré. Les sommes en question sont déposées dans un compte d épargne à l intérieur d un REER ou d un FERR afin que vos clients et vous-même puissiez décider de leur réinvestissement. Le montant du remboursement au titre de l assurance est établi en fonction des registres de l institution membre, mais il est calculé de façon indépendante par la SADC. Dans de très rares cas, on pourrait demander à vos clients de fournir des preuves de leurs dépôts, mais, dans l ensemble, la SADC se fonde sur une vérification des registres de l institution faillie pour confirmer l intégralité et la fiabilité des dossiers. Pour accélérer le calcul et le remboursement des sommes assurées, processus assez complexe, la SADC a investi dans des systèmes informatiques très élaborés. Elle peut aussi prendre des mesures pour examiner les registres, les dossiers et les comptes d une institution membre en difficulté si elle estime qu il est dans l intérêt des déposants de se préparer à effectuer le remboursement de leurs dépôts assurés. Un cabinet d expertise comptable externe vérifie le processus de remboursement pour s assurer de son intégrité. SURVEILLANCE ET INTERVENTION La SADC a pour mandat d offrir une assurance-dépôts et d encourager la stabilité du système financier du Canada. Les institutions membres sont soumises à une réglementation qui favorise l adoption de pratiques saines et prudentes et qui, dans la mesure du possible, prévient leur faillite. Dans le cadre de sa stratégie de gestion des risques, la SADC recueille et analyse les données financières et autres que ses institutions membres publient ou soumettent à l organisme de réglementation. Elle examine aussi de près les rapports produits par les agences de notation. La SADC, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le ministère des Finances et la Banque du Canada échangent régulièrement des informations afin de demeurer au fait de la situation des institutions membres de la SADC. Lorsqu un problème potentiel est repéré, la SADC et le BSIF ou l organisme de réglementation provincial compétent peuvent intervenir. Par exemple, la SADC peut demander à l institution membre de fournir des renseignements supplémentaires, tels que des états financiers, des relevés de dépôts, des descriptions des systèmes de dépôt, des données détaillées sur les éléments d actif et de 7

Module de formation continue SADC passif, un plan d affaires et d autres rapports, ainsi que d autres documents et informations ayant trait à l institution membre, à ses filiales et à ses sociétés affiliées. Si un examen de ces renseignements supplémentaires n apporte pas de réponses à toutes les questions de la SADC et n apaise pas ses craintes ce qui est souvent le cas en présence de graves problèmes de liquidités ou de solvabilité la SADC peut procéder à un «examen spécial» de l institution membre. Il s agit de l examen des activités d une institution membre mené par, ou pour le compte de, la SADC à des fins déterminées, au moment requis par la SADC. Si la SADC s interroge sur la solvabilité ou la viabilité d une institution membre, elle peut prendre diverses mesures, comme mettre en œuvre des plans d action concernant la fusion ou la vente de l institution ou encore accepter d agir à titre de liquidateur, de séquestre ou d inspecteur de l institution ou d une filiale de cette dernière. Chaque institution membre est examinée au moins une fois l an par le BSIF ou, dans le cas de membres provinciaux, par une personne désignée par la SADC. Si la SADC croit qu une institution membre contrevient à l un de ses règlements administratifs ou qu elle déroge à l une des conditions de la police d assurance-dépôts, et si l institution ne montre pas de façon satisfaisante qu elle fait le nécessaire pour remédier à la situation, la SADC peut résilier sa police d assurance-dépôts. La Loi sur la Société d assurance-dépôts du Canada établit la marche à suivre et les délais impartis en l occurrence. La résiliation de la police d assurance-dépôts d une institution membre se traduit nécessairement par la faillite de cette dernière puisque celle-ci ne peut plus accepter de dépôts. BREF HISTORIQUE DE LA FAILLITE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES La majorité des faillites dont la SADC a dû s occuper sont survenues dans les années 1980 et au début des années 1990. La première, celle de Commonwealth Trust Company, a eu lieu à peine trois ans après la création de la SADC, en 1970, et elle a été suivie par la faillite de Security Trust Company Limited en 1972. Toutefois, c est en 1983 et en 1985 que la SADC a dû intervenir le plus souvent, sept institutions ayant fait faillite au cours de chacune de ces années. Au moment de la rédaction du présent document, la Société d Hypothèque Security Home était, en 1996, la dernière institution membre à avoir fait faillite. PARLEZ DE LA SADC À VOS CLIENTS Faites l effort de communiquer à vos clients certains renseignements de base au sujet de la SADC : ils feront davantage confiance aux institutions financières et à vous, leur conseiller. Ils doivent surtout savoir lesquelles de leurs économies sont couvertes par l assurance-dépôts et lesquelles ne le sont pas. Dans un monde où l on ne peut répondre de rien, l assurance-dépôts de la SADC peut offrir une certaine tranquillité d esprit à des clients inquiets qui souhaitent mettre une partie ou la totalité de leurs économies à l abri de la faillite d une institution financière 43 institutions ayant fait faillite depuis 1967. En définitive, l objectif n est pas de promouvoir uniquement les produits financiers assurés, mais d aider les épargnants à prendre des décisions éclairées et à comprendre, d une part, qu ils ont accès à une option qui protège une part importante de leur argent lorsqu ils placent des fonds dans des dépôts assurables auprès d institutions membres de la SADC et, d autre part, qu une assurance distincte peut protéger leurs avoirs dans des comptes joints, des comptes en fiducie, des REER, des FERR, des CELI et des comptes d impôts fonciers. Les épargnants ont alors l assurance qu à défaut de la totalité, au moins une partie de leurs économies durement accumulées peuvent être assurées par une société d État fédérale qui a montré à plusieurs reprises qu elle tient ses engagements envers les déposants canadiens. Si votre client a des questions précises à poser au sujet de l assurance-dépôts, vous pouvez l inviter à téléphoner sans frais à la SADC, au 1-800-461-7232, ou appeler vous-même la SADC en son nom pour obtenir des précisions. Vous pouvez aussi consulter le site www.sadc.ca. Vous y trouverez le calculateur d assurance-dépôts, la liste à jour des institutions membres de la SADC, des nouvelles concernant la SADC ainsi que diverses publications. Après avoir lu attentivement le présent document, rendez-vous sur notre site de formation continue www.carnetfc.ca pour répondre aux questions en ligne. Des instructions détaillées vous seront fournies en ligne. Siège Social : Société d assurance-dépôts du Canada 50, rue O Connor 17 e étage B.P. 2340, succ. D Ottawa (Ontario) K1P 5W5 Succursale de Toronto : Société d assurance-dépôts du Canada 79, rue Wellington Ouest Bureau 1200 C.P. 156 Toronto (Ontario) M5K 1H1 Numéros de téléphone : Sans frais dans tout le Canada 1-800-461-SADC (1-800-461-7232) Depuis la capitale nationale 613-992-7124 Télécopieur: 613-996-6095 www.sadc.ca