CONSEIL RÉGIONAL 2015CP0216 POITOU-CHARENTES I.25 Réception à la Préfecture de la Vienne : 5 octobre 2015 Affichage à la Maison de la Région : 05/10/15 ID Télétransmission : 086-238600019-20150925-16922-DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 25 septembre 2015 COMMISSION «CROISSANCE VERTE ET MUTATION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE ET SOLIDAIRE DE L'ÉCONOMIE» DECISION RELATIVE AUX AFFECTATIONS DE SUBVENTIONS S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE REGLEMENTS REGIONAUX : EMPLOI - AIDES AUX ENTREPRISES Ce rapport présente : - l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif Tremplin pour les Jeunes diplômés, - l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif Tutorat tremplin insertion, - un soutien dans le cadre du dispositif Emploi Rebond Seniors, - un soutien dans le cadre du dispositif Accompagnement du Contrat de Professionnalisation, - le soutien à la création d'emplois, notamment en faveur des jeunes et des seniors et au développement de Groupements d'employeurs, - l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif chèque Sécurisation des Projets Economiques Emergents(SPEE), - le soutien au développement des Structures d'insertion par l'activité Economique (SIAE), - le soutien à la création et au développement de lieux collaboratifs "clés en main" en Poitou- Charentes, - l'attribution d'aides économiques pour 5 entreprises d'un montant de 52 000, - l'attribution d'aides au titre du dispositif CORDEFOP pour 14 entreprises d'un montant de 328 141, - l'attribution d'aides au titre du dispositif Chèque Formation Dirigeant pour 4 entreprises d'un montant de 24 000, - l'attribution d'aides au titre du CASI individuel, collectif et VIE à 27 entreprises et associations pour un montant total de 192 644, - le soutien à la filière bois-peuplier : aides au titre du dispositif d'appui au boisement en peuplier, - le soutien aux artisans d'art dans leur démarche de commercialisation, - la garantie d'emprunts d'entreprises dans le cadre du partenariat avec la SIAGI, - SIAGI : actualisation des engagements, - POITOU-CHARENTES EXPANSION (PCE) : avenant à la convention encadrant l'avance en compte courant d'associés de la Région, - POITOU-CHARENTES INNOVATION (PCI) : avenant à la convention encadrant l'avance en compte courant d'associés de la Région, - POITOU-CHARENTES EXPANSION : demandes de garantie, - POITOU-CHARENTES INNOVATION : demandes de garantie, - Fonds de Co-investissement Poitou-Charentes : avance en compte courant d'associés, - Prestation Technologique Réseau (PTR), - Mise en œuvre du partenariat avec Bpifrance, - Accompagnement Post-Incubation CEEI, 1
- Attribution du chèque numérique, - Accès internet pour tous. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Emploi en faveur de ceux qui en ont le plus besoin Accompagner le développement des entreprises Accompagner le développement des entreprises Développement des TIC dans les petites et moyennes entreprises Développement des usages pour tous Structuration des filières et réseaux d'entreprises Structuration des filières et réseaux d'entreprises CRDD 2014-2016 CRDD 2014-2016 Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé AE 939 18 394 762,00 2 452 906,00 603 370,00 AP 909 8 289 678,00 4 414 720,00 1 921 389,99 AE 939 3 215 787,00 857 372,00 535 785,00 AE 935 1 115 000,00 132 545,00 43 000,00 AP 909 20 000,00 4 461,00 500,00 AE 939 10 453 429,00 3 751 736,00 3 550,00 AP 909 11 000 000,00 9 068 925,00 459 398,00 ARI AP 909 500 000,00 2 559 968,00 49 300,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, AP 905 29 935 787,00 21 537 992,46 11 500,00 AE 935 24 408 805,00 19 375 842,00 254 500,00 VU la délibération 2014CR017 du Conseil Régional du 16 mai 2014, modifiée, relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional, 2
VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2013CR043 du Conseil Régional du 21 juin 2013 modifiée relative au règlement des aides régionales, VU les délibérations 2014CR079 et 2015CR044 du Conseil Régional des 12 décembre 2014 et 26 juin 2015 relatives au budget de la Région pour l'exercice 2015 et à sa Décision Modificative n 1, Après en avoir délibéré et voté, I - POLITIQUE POUR L EMPLOI EN FAVEUR DE CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN VU la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment l'axe 7- «Mutation solidaire des territoires», VU la décision 2015CP0089 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015 relative au contrat de plan État-Région 2015-2020, notamment son article 15 «Soutien aux politiques de l'emploi, de la formation et de la réussite éducative», 1 - ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TREMPLIN POUR LES JEUNES DIPLÔMÉS VU les décisions 04CP0307 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations 09CR014 du Conseil Régional du 22 juin 2009, 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif «Tremplin Jeunes Diplômés» et les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional 11CP0064 du 18 février 2011 et 11CP0180 du 30 mai 2011 et la délibération 2013CR010 du Conseil Régional du 15 février 2013, portant modification du règlement relatif au dispositif «Tremplin Jeunes Diplômés», CONSIDÉRANT le «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quelle que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité, CONSIDÉRANT le dispositif «Tremplin pour les Jeunes Diplômés» qui vise à faciliter le recrutement de jeunes diplômés, en particulier ceux âgés de moins de 26 ans et issus des quartiers défavorisés, PRÉCISE que depuis 2006, 497 «Tremplins pour les Jeunes Diplômés» ont été accordés pour un montant total de 4 021 729,85, dont 62 sur la période du 1er janvier 2015 au 10 juillet 2015 pour un montant total de 457 000, VU l'avis favorable des Comités Régionaux des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réunis en séance le 6 juillet 2015 et le 27 août 2015, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Tremplin pour les Jeunes Diplômés» aux entreprises citées en annexe 1 : PRÉCISE que la date de prise d'effet de l'aide correspond à la date d'embauche du jeune recruté. AFFECTE au bénéfice de l'ensemble des entreprises sus-visées des subventions révisables pour un montant total de 111 500 en AE (chapitre 939/trem-eco) ; 3
2 - ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TUTORAT TREMPLIN INSERTION VU les décisions de la Commission Permanente du Conseil régional 04CP0307 du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations du Conseil Régional 09CR014 du 22 juin 2009 et 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif «Tutorat Tremplin Insertion» et la décision de la Commission Permanente du Conseil régional 2015CP0149 du 10 juillet 2015, CONSIDÉRANT le «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quel que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité, CONSIDÉRANT que le dispositif «Tutorat Tremplin Insertion» permet aux jeunes, en particulier de 16 à 25 ans et issus des quartiers, d'acquérir une expérience professionnelle dans différents secteurs d'activité avec la perspective d'un emploi ou de se reconvertir dans des métiers dans lesquels ils ne disposent pas de qualification, PRÉCISE que depuis 2004 ont été conclus 663 «Tutorat Tremplin Insertion» pour un montant total de 1 118 870, dont 28 recrutements sur la période du 1er janvier 2015 au 10 juillet 2015 pour un montant total de 50 400, VU l'avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 27 août 2015 pour les recrutements, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Tutorat Tremplin Insertion» à l'entreprise citée en annexe 1, AFFECTE au bénéfice de l'entreprise concernée une subvention révisable pour un montant total de 2 100 en AE (chapitre 939/TREM-INS) ; 3 - SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOI REBOND SENIORS VU la délibération 11CR026 du Conseil Régional du 27 juin 2011 relative au Plan Seniors qui se décline en trois axes : agir pour le retour à l'emploi des seniors, agir contre l'isolement et la précarité des retraités, agir pour l'accompagnement des grands seniors ainsi que la décision 12CP0054 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 13 février 2012 créant le dispositif «Emploi Rebond Seniors» lequel vise à faciliter le recrutement des seniors, en particulier ceux âgés de 50 ans et plus, CONSIDÉRANT que la Région souhaite lutter contre la précarité des seniors et inciter leur recrutement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, et à titre exceptionnel aux entreprises de moins de 250 salariés s'inscrivant dans les filières d'excellence régionale, PRÉCISE qu'au travers du dispositif «Emploi Rebond Seniors», la Région soutient les entreprises de Poitou-Charentes au moment du recrutement d'un senior en Contrat Unique d'insertion à hauteur de 2 000 dans le cas d'un Contrat à Durée Indéterminée ou dans le cas d'un Contrat à Durée Déterminée, PRÉCISE que depuis février 2012 à juillet 2015, ont été conclus 133 contrats «Emploi Rebond Seniors» pour un montant total de 248 000, dont 38 bénéficiaires du 1er janvier 2015 au 10 juillet 2015 pour un montant total de 68 000, VU l avis favorable des Comités Régionaux des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réunis en séances le 6 juillet et 27 août 2015 pour les recrutements, 4
DÉCIDE de l attribution d'une aide au titre du dispositif «Emploi Rebond Seniors» aux entreprises citées en annexe 1, AFFECTE au bénéfice des entreprises susvisées des subventions forfaitaires pour un montant total de 12 000 en AE (chapitre 939/TREM-SEN) correspondant à une aide de pour un contrat à durée déterminée et 2 000 pour un contrat à durée indéterminée par bénéficiaire ; 4 - SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION VU la Conférence Sociale Régionale pour l'emploi du 21 novembre 2013, CONSIDÉRANT que l'intégration de demandeurs d'emploi dans les entreprises constitue un enjeu majeur dans cette période où l'ensemble des acteurs de l'emploi est en action pour trouver des solutions facilitant le rapprochement de l'offre et de la demande, PRÉCISE que le nombre d'offres d'emplois non pourvues serait de 1 000 à 1 500 sur le Poitou- Charentes, CONSIDÉRANT que la Région souhaite lutter contre la précarité des seniors et inciter leur recrutement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, et à titre exceptionnel, aux entreprises de moins de 250 salariés s'inscrivant dans les filières d'excellence régionale, PROPOSE d'accompagner le contrat de professionnalisation en complément de l'aide octroyée par l'état, toutes personnes en situation de demandeurs d'emploi âgées de 25 ans et plus, afin de leur permettre de réintégrer la vie professionnelle, pour répondre aux besoins de compétences sur les secteurs qui recrutent, PRÉCISE qu'au travers le dispositif «Accompagnement du Contrat de Professionnalisation», la Région soutient : les entreprises de Poitou-Charentes au moment du recrutement d'une personne en contrat de professionnalisation en leur accordant une prime de 500 maximum, complétée d'une aide régionale de à la fin du contrat de professionnalisation lors de l'embauche en CDI, les personnes recrutées en leur attribuant une aide de 500 afin de faciliter leur reprise d'activité. Cette aide est destinée à couvrir des frais liés à la mobilité, à la restauration, à la revalorisation de soi ainsi qu'aux frais induits par l'entrée en formation, PRÉCISE que de décembre 2011 à juillet 2015 ont été conclues 45 aides à l' Accompagnement du Contrat de Professionnalisation pour un montant total de 64 000, ainsi que 45 aides aux salariés recrutés pour un montant total de 22 500, dont 12 bénéficiaires du 1er janvier 2015 au 10 juillet 2015 pour un montant total de 23 750, VU l avis favorable des Comités Régionaux des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réunis en séance le 6 juillet 2015 et le 27 août pour les recrutements, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Accompagnement du Contrat de Professionnalisation» aux entreprises citées en annexe 1 et aux salariés qu'elles recrutent, PRÉCISE aussi qu'une aide forfaitaire de sera versée en une seule fois pour accompagner le recrutement de ces personnes en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat de professionnalisation, AFFECTE des subventions forfaitaires pour un montant total de 7 000 (chapitre 939/TREM- SEN), subventions décomposées comme suit : 5
1 500 à l'entreprise pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en contrat à durée déterminée de 12 mois minimum ou en contrat à durée indéterminée, 250 à l'entreprise pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en contrat à durée déterminée de 12 mois maximum, 500 au salarié recruté à la signature du contrat par les deux parties concernées ; 5 - SOUTIEN À LA CRÉATION D'EMPLOIS, NOTAMMENT EN FAVEUR DES JEUNES ET DES SENIORS, ET AU DÉVELOPPEMENT D E GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS CONSIDÉRANT que les groupements d'employeurs permettent aux entreprises de se regrouper pour employer des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens de recruter seuls et que ceux-ci représentent une solution alternative à l'intérim en conciliant les besoins de souplesse des entreprises et de sécurité des salariés, VU le règlement régional «en faveur de l'emploi partagé dans les Groupements d'employeurs (GE) du secteur marchand», adopté lors de la décision 2014CP0209 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 qui prévoit une aide : à la création de nouveaux groupements d'employeurs, au développement de groupements d'employeurs existants, à la création de postes à temps partagé en CDI, notamment en faveur des jeunes et des seniors, à la création de postes à temps partagé en CDD, notamment en faveur des jeunes et des seniors, PREND ACTE que la Région a été sollicitée dans le cadre de l'aide aux recrutements par : le Groupement d'employeurs du Transport Routier des Deux-Sèvres (GET 79) pour "l'antenne GET 17", situé à La Crèche, pour une aide au recrutement prévisionnel de 7 personnes sur une période de juin 2015 à juin 2016 correspondant à 7 Équivalents Temps Plein dont 2 jeunes de moins de 26 ans et 1 seniors de plus de 50 ans, le Groupement d'employeurs 16 Emploi, situé à Saint Michel, pour une aide au recrutement prévisionnel de 20 personnes en 2015 correspondant à 20 Équivalents Temps Plein dont 3 jeunes de moins de 26 ans et 3 seniors de plus de 50 ans, le Groupement Local d'employeurs (GLE) Mode d'emplois Nord Vienne, situé à Châtellerault, pour une aide au recrutement prévisionnel de 30 personnes en 2015 correspondant à 30 Équivalents Temps Plein dont 5 jeunes de moins de 26 ans, DÉCIDE de l attribution d une aide selon la répartition citée en annexe 1, PRÉCISE que depuis 2011 ont été conclus 289 emplois (ETP) au titre du dispositif GE pour un montant total de 646 825, dont 31 emplois sur la période du 1er janvier 2015 au 15 juillet 2015 pour un montant total de 92 500, AFFECTE au profit des GE : Groupement d'employeurs du Transport Routier des Deux-Sèvres (GET 79) pour "l'antenne GET 17", localisé à La Crèche, une subvention révisable de 18 500 en AE (chapitre 939/DFPE-CPL), au titre du recrutement de 7 personnes dont 3 en CDI, Groupement d'employeurs 16 Emploi, localisé à Saint Michel, une subvention révisable de 49 000 en AE (chapitre 939/DFPE-CPL), au titre du recrutement de 20 personnes en CDD dont 6 en CDI, 6
Groupement Local d'employeurs (GLE) Mode d'emplois Nord Vienne, localisé à Châtellerault, une subvention révisable de 88 500 en AE (chapitre 939/DFPE-CPL), au titre du recrutement de 30 personnes dont 26 en CDI ; 6 - DISPOSITIF CHEQUE SÉCURISATION DES PROJETS ÉCONOMIQUES ÉMERGENTS (SPEE) CONSIDÉRANT que la Région Poitou-Charentes dispose de trois couveuses (dont deux sous statut de Coopérative d'activité et d'emploi (CAE) et une sous statut associatif), acteurs importants du paysage de l Économie Sociale et Solidaire qui : permettent d'assurer localement un accueil et un accompagnement individualisé de proximité pour les porteurs qui souhaitent construire et finaliser leur projet de création d'activité dans un cadre sécurisé, s'inscrivent dans «l'entreprendre autrement», CONSIDÉRANT que des porteurs de projet et plus particulièrement ceux qui ont connu des parcours de vie chaotiques, ont besoin d'un suivi personnalisé sur-mesure, pour faire émerger et formaliser leurs projets de création ou de reprise d'entreprises dès leur entrée en «couveuse» ou en «Coopérative d'activité Économique» (CAE), VU la décision 06CP0234 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 mai 2006 relative à la politique pour l'emploi en faveur de ceux qui en ont le plus besoin, VU le règlement régional adopté par la délibération 12CR075 du Conseil Régional du 15 octobre 2012 qui prévoit une aide en faveur des porteurs de projets en création ou reprise entrant dans une couveuse ou une Coopérative d'accompagnement vers l'emploi (CAE) afin de sécuriser leur emploi, modifié par la décision 2014CP0103 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014, PRÉCISE que depuis janvier 2013, 204 «SPEE» ont été conclus pour un montant total de 306 000 dont 45 en 2015 pour un montant total de 67 500, AFFECTE des subventions forfaitaires pour un montant total de 36 000 en AE (chapitre 939/DFPE) correspondant à une aide de 1 500 à chacun des 24 porteurs de projets cités en annexe 1 ; 7 - SOUTIEN AU D ÉVELOPPEMENT DES STRUCTURES PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE VU la délibération 2014CR097 du Conseil Régional du 12 décembre 2014, portant adoption du dispositif «Soutien au développement des Structures d'insertion par l'activité Économique», CONSIDÉRANT que le secteur de l Insertion par l'activité Économique (IAE), qui offre une passerelle vers le marché du travail ou de la formation, est fortement générateur d'emplois et que par ailleurs, les SIAE contribuent à l'essor de l'économie de proximité, du lien social et au développement des territoires, CONSIDÉRANT que la Région s'est mobilisée, depuis 2004, en faveur de l'accès à l'emploi pour tous et plus particulièrement les Structures d'insertion par l'activité Économique (SIAE) dans le cadre des différentes mesures financées notamment les Emplois Tremplin Associatif, les Emplois Tremplin Environnement et les Contrats Régionaux de Développement Durable (CRDD) 2007-2014, 7
CONSIDÉRANT qu'au titre des années 2015 et 2016, la Région entend poursuivre son soutien à destination des Structures d'insertion par l'activité Économique (SIAE) qui placent l'humain au centre de leur activité et permettent aux personnes en difficulté sociale de retrouver un emploi, VU l'avis favorable du Comité Technique Régional «Soutien au développement Structures d'insertion par l'activité Économique» réuni en séance le 4 septembre 2015, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Soutien au développement des Structures d'insertion par l'activité Économique» aux SIAE conformément au tableau joint en annexe 1, AFFECTE au bénéfice des structures indiquées en annexe 1 des subventions révisables pour un montant total de 209 770 en AE (chapitre 939/DFPE) pour une dépense subventionnable de 563 913 TTC correspondant à une aide au titre du soutien au développement économique, AFFECTE au bénéfice des structures indiquées en annexe 1 des subventions forfaitaires pour un montant total de 254 500 en AE (chapitre 935/TFCRST) correspondant à une aide au titre du fonds de soutien régional relevant des Contrats Régionaux de Développement Durable, AFFECTE au bénéfice des structures indiquées en annexe 1 des subventions révisables pour un montant total de 11 500 en AP (chapitre 905/TICRST) pour une dépense subventionnable de 28 858 TTC correspondant à une aide à l'investissement relevant des Contrats Régionaux de Développement Durable, PRÉCISE que, par dérogation au règlement régional, le versement de la subvention au titre du fonds de soutien, sera effectué en un seul versement ; 8 - SOUTIEN Á LA CR ÉATION ET AU D ÉVELOPPEMENT DE LIEUX COLLABORATIFS «CLÉS EN MAIN» EN POITOU-CHARENTES A - Modification du règlement régional : VU la décision 2015CP0001 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 janvier 2015 adoptant le dispositif «Soutien à la création et au développement de lieux collaboratifs «Clés en main» en Poitou-Charentes», PRÉCISE que la bonification de 1 000 à 5 000 accordée aux Communes de moins de 10 000 habitants et aux Communautés de Communes de moins de 30 000 habitants qui créent un atelier de fabrication numérique (fablab) au sein de l'espace de travail collaboratif pourra également être attribuée à l'ensemble des bénéficiaires de l'aide régionale, DÉCIDE de modifier le règlement régional du dispositif «Soutien à la création et au développement de lieux collaboratifs «Clés en main» en Poitou-Charentes» conformément à l'annexe 2 ; B - Modification de décision : VU la décision 2015CP0149 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 23 janvier 2015 relative au soutien de l'association Amicale de la Jeunesse de Montmoreau dans le cadre du règlement régional «Soutien à la création et au développement de lieux collaboratifs «Clés en main» en Poitou-Charentes», PRÉCISE que l'aide accordée d'un montant de 15 500 se réparti de la façon suivante : 8
Porteur de projet Objet Assiette éligible Association Amicale de la jeunesse de Montmoreau (siège 16190 Montmoreau St Cybard) Création d'espaces de travail collaboratifs à Barbezieux, Montmoreau et Chalais 17 000 TTC Subvention révisable (investissement) Subvention forfaitaire (ingénierie d'animation) Bonification Total de l'aide régionale 8 500 2 000 5 000 15 500 C Soutien à la création et au développement de 2 lieux collaboratifs «clés en main» en Poitou-Charentes VU la décision 2014CP0156 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2014 relative à la politique régionale en faveur de la finance, de l'économie et de la démocratie participative, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de placer l'économie collaborative au cœur de sa politique dans le cadre de son plan Régional Compétitivité et Emploi doté de 20 Millions d'euros de fonds dont 1 million par an pour développer l'innovation, CONSIDÉRANT que les espaces de travail partagés sont un concept qui se développe actuellement afin de répondre aux besoins de la population et des entreprises avec des lieux de travail (bureaux, ateliers, etc.) mutualisés, CONSIDÉRANT que les espaces de travail partagés permettent aux entrepreneurs, artisans, travailleurs indépendants de : bénéficier d'équipements modernes à un coût maîtrisé, notamment en termes d'équipements numériques, sortir de l'isolement et créer du lien social entre actifs qui travaillent habituellement seuls, développer la créativité et les compétences, créer de nouveaux réseaux et communautés d'entrepreneurs, réduire notamment les déplacements professionnels des salariés en profitant d'infrastructures proches de leur domicile qui leur permettent de pratiquer le télétravail, CONSIDÉRANT que ces espaces de travail partagés se développent en milieu urbain et rural et qu'il est important d'accompagner ce type de projets pour favoriser l'émergence de nouveaux projets, CONSIDÉRANT que la Région souhaite favoriser l'émergence de nouvelles formes de travail par la mutualisation des outils, notamment numériques, la mobilisation des intelligences collectives dans l'optique de favoriser l'innovation économique et sociale et de développer la compétitivité des entreprises et des territoires ruraux, VU la proposition de modification du règlement régional «Soutien à la création et au développement de lieux collaboratifs «Clés en main» en Poitou-Charentes» adoptée lors de cette même Commission Permanente, AFFECTE des aides pour un montant total de 69 000 en AE (chapitre 939/DFPE) réparties entre les bénéficiaires ci-dessous : 9
Porteur de projet Objet Assiette éligible Association «Le Plan Bis» basée à Poitiers Association «AY 128» basée à Ligugé Création d'un espace de travail collaboratif Extension et aménagement des espaces de travail collaboratifs et création d'un Fab Lab Subvention révisable (investissement) Subvention forfaitaire (ingénierie d'animation) Bonification Total de l'aide régionale 87 722 TTC 30 000 2 000-32 000 96 000 TTC 30 000 2 000 5 000 37 000 TOTAL 69 000 II - DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES : AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES OUTILS FINANCIERS VU les décisions 06CP0005, 06CP0303, 07CP0002 et 08CP0176 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 30 janvier et du 12 juin 2006, du 29 janvier 2007 et du 5 mai 2008 ajustant le règlement d usage des dispositifs CoRDEE et CoRDEEX, VU le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis, VU le règlement (UE) n 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les régimes cadres exemptés suivants : SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, SA.40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020, SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, VU la décision 07CP0152 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 avril 2007, adoptant le dispositif Chèque Formation Dirigeant, VU le régime cadre notifié N386/2007 relatif à l'aide au sauvetage et restructuration des PME en difficulté, VU la décision 08CP0126 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 mars 2008, adoptant le dispositif expérimental de bonification de taux d'intérêt et de garantie d'emprunt prévu par le budget primitif pour 2008, VU la délibération 11CR033 du Conseil Régional du 3 octobre 2011 modifiée relative à la création de l'agence Publique Régionale pour l'investissement des PME, VU la décision 2014CP0099 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 adoptant le dispositif Coup Pouce Régional TPE, VU la décision 2015CP0089 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015 relative au contrat de plan État-Région 2015-2020, notamment ses articles : - 6 «Efficacité énergétique et maîtrise de la demande en énergie», - 7 «Développement des énergies renouvelables, - 8 «Développement de l'économie circulaire», - 21 «Filières d'avenir et usine du futur», 1 - AIDES ÉCONOMIQUES AUX ENTREPRISES VU la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment les axe1-1 «investissements industriels compétitivité, innovation» et 1-2 «investissements industriels pour la transition énergétique», 10
VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 8 septembre 2015 sur les dossiers présentés en annexe 3, CONSIDÉRANT que les 5 entreprises présentées en annexe 3 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, AFFECTE les subventions d'un montant global révisable de 52 000 en AP (chapitre 909/DIDE- CPL), conformément au tableau joint en annexe 3 ; 2 - CONVENTION RÉGIONALE DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CORDEFOP VU la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment l'axe1-3 «investissements formation des salariés, organisation du travail et dialogue social», VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 8 septembre 2015 sur les dossiers présentés en annexe 4, CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 4 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, PRÉCISE que, depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques, 249 entreprises (y compris celle présentée en annexe 4) représentant 21 375 salariés ont bénéficié de l'aide de la Région, dans le cadre du dispositif sur la formation professionnelle continue, pour un coût total éligible des plans de formation de 22 739 401, le montant de l'aide versée sous forme de subvention est de 6 153 571 pour l'aide régionale, AFFECTE des subventions révisables pour un total de 328 141 en AE (chapitre 939/DFDE-CPL) conformément au tableau joint en annexe 4 ; 3 - CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT CONSIDÉRANT le dispositif d aide régionale appelé CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT et son règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 avril 2007, VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 8 septembre 2015 sur le dossier présenté en annexe 5, AFFECTE des subventions révisables d un montant global de 24 000 en AE (chapitre 939/DFDE), conformément au tableau joint en annexe 5 ; 4 - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À LA STRATÉGIE INTERNATIONALE CASI CASI individuel et collectif CONSIDÉRANT le dispositif d'aide régionale à l'export en faveur des entreprises, appelé Contrat d'accompagnement à la Stratégie Internationale, décidé par délibération 12CR006 du Conseil Régional du 23 mars 2012, élargi aux Entreprises de Taille Intermédiaire par délibération 2013CR032 du Conseil Régional du 21 juin 2013, et simplifié par délibérations 2015CR010 et 2015CP040 du 20 février 2015 et du 24 avril 2015, VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 8 septembre 2015 sur les dossiers présentés en annexe 6, 11
CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 6 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, PRÉCISE que depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques et y compris les dossiers présentés en annexe 6, un montant global de 5 466 087 en subvention relevant des dispositifs CORDEEX et CASI, a été affecté pour les projets suivants : 848 entreprises aidées individuellement à hauteur de 4 983 053 dans leur démarche de développement à l international pour un coût global de 16 142 280, dont 70 entreprises aidées au titre de l'aide au recrutement du premier cadre export, 49 actions collectives d ouverture à l'export soutenues pour un montant de 483 034 pour un coût global de 1 437 756, PRÉCISE que, sur l'année 2015, un montant global de 440 656 en subvention relevant du dispositif CASI a été affecté pour les projets suivants (y compris les entreprises présentées en annexe 6) : 66 entreprises aidées individuellement à hauteur de 366 185, dont 4 entreprises aidées au titre du recrutement d'un cadre ou d'un technicien export, 8 actions collectives d'ouverture à l'export soutenues pour un montant de 74 471, AFFECTE des subventions révisables pour un total de 142 030 en AE (chapitre 939/DFDE-CPL) conformément aux tableaux joints en annexe 6, CONSIDÉRANT le règlement «Chèque Numérique» adopté par la décision 2013CP0348 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2013 modifié par la décision 2014CP049 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2014, PRÉCISE que 7 entreprises bénéficient du chèque numérique international y compris le chèque complémentaire dans le cadre du développement à l'international, AFFECTE des subventions révisables pour un total de 9 000 en AE (chapitre 935/TETU-CPL) conformément aux tableaux joints en annexe 6 ; CASI VIE PRÉCISE que, depuis la mise en place de ce dispositif, 79 entreprises (y compris celle présentée en annexe 6) ont bénéficié d'une aide d'un montant total de 1 279 494 pour l'envoi de 80 jeunes VIE en mission (indemnités estimées à 2 608 873 ), PRÉCISE que, depuis le début de l'année 2015, un montant global de 41 614 en subvention, relevant du dispositif CASI VIE, a bénéficié a 3 entreprises pour l'envoi de 3 jeunes VIE en mission, AFFECTE une subvention révisable globale de 41 614 en AE (chapitre 939/DFDE), au bénéficiaire mentionné en annexe 6, PREND ACTE d'un avis défavorable d'un dossier conformément au tableau en annexe 6 ; 5 - SOUTIEN À LA FILIÉRE BOIS-PEUPLIER : AIDES AU TITRE DU DISPOSITIF D'APPUI AU BOISEMENT EN PEUPLIER VU la décision 2014CP0101 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 relative à la mise en place d'un plan de soutien à la filière peuplier visant à assurer durablement un approvisionnement de qualité en peuplier aux industries régionales de transformation et les délibérations 2014CR031 et 2014CR098 du Conseil Régional du 27 juin 2014 et du 12 décembre 12
2014 précisant les conditions d'octroi d'une aide au boisement et au reboisement en peuplier, ainsi que la décision 2015CP0095 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 avril 2015 prolongeant le dispositif expérimental jusqu'au 31 décembre 2016, PRÉCISE que l'aide au reboisement et au boisement consiste : en cas de reboisement à l'identique, à aider à hauteur de 2,50 /plant (soit environ 500 /ha) les propriétaires-populiculteurs en abondant l aide équivalente accordée par les industriels de Poitou- Charentes dans le cadre de la Charte Merci le Peuplier, en cas de boisement, à aider à hauteur de 2,50 /plant (soit environ 500 /ha) les propriétaires populiculteurs, en cas de boisement ou reboisement réalisé par les entreprises régionales de transformation preneurs d'un contrat de bail «peuplier» et s'engageant de ce fait, à prendre en charge pour leur propre compte le boisement ou reboisement ainsi que l'entretien de qualité des peupleraies, à les aider à hauteur de 2,50 /plant (soit environ 500 /ha), PRÉCISE que l'aide est accordée sous réserve de la signature d'une charte de qualité ; soit la charte «Merci le Peuplier - Poitou-Charentes», soit la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité», et sous réserve de répondre aux différents critères précisés dans les règlements de chaque dispositif, DÉCIDE de l attribution d'aides à l'achat de plans de peuplier au titre du dispositif «d'appui au boisement en peuplier» aux propriétaires-populiculteurs cités en annexe 7, pour reboiser (type projet 1) ou boiser (type projet 2) leurs parcelles, Considérant le nombre important de projets de plantation de peupliers en cours, et la nécessité pour les porteurs de projets de pouvoir mener à bien leur réalisation en connaissant le cas échéant, le montant de l'aide allouée par la Région, AFFECTE une enveloppe de 459 398 en AP (chapitre 909/DIFI-CPL) allouée à ce dispositif, DÉCIDE d'attribuer au bénéfice des propriétaires-populiculteurs susvisés une subvention révisable pour un montant total de 22 650 en AP (chapitre 909/DIFI-CPL) dans le cadre de l'enveloppe affectée, AUTORISE le Président à procéder à l'attribution des aides par arrêté conformément à l'article 6 de la délibération 2013CR043 du Conseil Régional du 21 juin 2013, modifiée par la délibération 2013CR105 du Conseil Régional du 19 décembre 2013, relative au règlement des aides régionales, PRÉCISE qu'un rapport d'information sera soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional. Ce rapport présentera la liste des dossiers bénéficiaires ainsi que le montant des aides attribuées ; 6 - SOUTIEN AUX ARTISANS D'ART DANS LEUR D ÉMARCHE DE COMMERCIALISATION VU la décision 2015CP0095 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 avril 2015 relative à l'adoption du plan d'actions et du budget 2015 pour la Mission Métiers d'art ainsi qu'à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique dédié aux artisans d'art, CONSIDÉRANT que les actions d'accompagnement doivent être efficaces et réfléchies en vue de servir au mieux les entreprises des métiers d'art dans leur démarche de commercialisation et de conquête de nouveaux marchés, PRÉCISE que le dispositif spécifique dédié aux artisans d'art est nécessaire pour répondre à des besoins non couverts par des dispositifs déjà existants : 13
Participation à des salons nationaux (prise en charge à hauteur de 25 %, aide plafonnée à 500 par an et par artisan), Action de communication, réalisation de reportages photos (400 par artisan)et/ou vidéographies (50% du montant, aide plafonnée à 1 200 ), AFFECTE des subventions pour un montant global de 3 550 en AE (chapitre 939/DFFI-CPL) pour soutenir les actions des entreprises et réseaux Métiers d'art ayant sollicité la Région conformément aux demandes et projets détaillés dans le tableau en annexe 8 ; 7 - GARANTIE D'EMPRUNTS D'ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PARTENARIAT AVEC LA SIAGI VU la délibération 08CR040 du Conseil Régional du 20 octobre 2008, relative au soutien des PME de la région, VU la convention 08/RPC-B-430 du 23 décembre 2008 relative au fonds de garantie régional en partenariat avec la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d Investissements (SIAGI) et ses avenants, CONSIDÉRANT que l'intervention à parité de la Région et de la SIAGI permet d'accroître le niveau de garantie sur les concours financiers accordés aux Petites Entreprises régionales en phase de création, développement ou transmission, VU l'avis favorable émis par le comité technique comportant les représentants de la SIAGI et de la Région sur les dossiers présentés en annexe 9, DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 93 238,53 pour les concours bancaires de 385 954,11 en faveur des 6 entreprises présentées en annexe 9 ; 8 SIAGI : ACTUALISATION DES ENGAGEMENTS VU les délibérations 07CR067, 08CR040, 08CR069 et 10CR016 du Conseil Régional des 17 décembre 2007, 20 octobre 2008, 15 décembre 2008 et 8 mars 2010, VU les décisions 2000CP61, 04CP0177, 08CP0440 et 09CP0077 de la Commission Permanente du Conseil Régional des 21 janvier 2000, 27 février 2004, 24 novembre 2008 et 23 mars 2009, VU les conventions 2000/RPC-B83 du 3 avril 2000 et 08/RPC-B-430 du 23 décembre 2008 ainsi que leurs avenants, CONSIDÉRANT les différents partenariats mis en œuvre par la Région pour faciliter l'accès au financement des entreprises locales, notamment les partenariats établis avec les acteurs en charge de la gestion de fonds de garantie, RAPELLE que la Région et la SIAGI ont noué un partenariat depuis 2000 dans le but de pouvoir accompagner sous forme de co-garantie la création, le développement ainsi que la reprise d'entreprises artisanales ou de commerces de proximité, CONSIDÉRANT que la garantie accordée à parité par la Région et la SIAGI en contrepartie des prêts bancaires souscrits pour financer la réalisation de ces projets a pour but de faciliter l'accès aux financements bancaires des porteurs de projet et dirigeants d'entreprises artisanales, RAPPELLE que le plafond du Fonds de garantie établi dans le cadre de ce partenariat avait été porté à 3,1 millions d'euros par délibération du Conseil Régional du 8 mars 2010, 14
INFORME que la Région a soutenu près de 570 projets au travers de ce Fonds de garantie et ainsi permis la mise en place de prêts bancaires pour un montant cumulé supérieur à 18,5 millions d'euros, DÉCIDE de procéder à l'actualisation des engagements budgétaires pris par la Région dans le cadre du Fonds de garantie établi en partenariat avec la SIAGI, AFFECTE 1 369 389,99 en AP (chapitre 909/DIIF) au Fonds de garantie établi en partenariat avec la SIAGI, AUTORISE le Président signer tous les documents relatifs à la gestion de ce dossier ; 9 POITOU-CHARENTES EXPANSION (PCE) : AVENANT À LA CONVENTION ENCADRANT L'AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS DE LA RÉGION VU les délibérations 2013CR097 et 2014CR008 du Conseil Régional des 19 décembre 2013 et 14 février 2014, VU la décision 2015CP0051 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015, VU la convention 2014/RPC-B-44 signée le 17 mars 2014 précisant les conditions relatives à la mise à disposition d'une avance en compte courant d'associés par la Région en faveur de PCE ainsi que son avenant signé le 29 avril 2015, VU la Communication de la Commission (2014/C 19/04) publiée au JOUE le 22 janvier 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, CONSIDÉRANT la mise à disposition par la Région d'une avance en compte courant d'associés en faveur de la SAS POITOU-CHARENTES EXPANSION afin de financer son activité d'investissement sous forme de prêts participatifs, CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer une rémunération à l'avance en compte courant d'associés consentie à la société tout en préservant la capacité de celle-ci à proposer aux entreprises du territoire une offre de financement en adéquation avec les conditions actuelles du marché, DÉCIDE de procéder à la signature d'un nouvel avenant à la convention afin de modifier les dispositions relatives à la rémunération de l'avance en compte courant d'associés, PRÉCISE que les nouvelles conditions de rémunération de l'avance en compte courant d'associés consentie par la Région sont décrites dans le projet d'avenant ci-joint, APPROUVE à ce titre le projet d'avenant 2 à la convention 2014/RPC-B-44 joint en annexe 10 ; 10 POITOU-CHARENTES INNOVATION (PC I) : AVENANT À LA CONVENTION ENCADRANT L'AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS DE LA RÉGION VU les délibérations 12CR042, 2014CR020 et 2014CR065 du Conseil Régional des 18 juin 2012, 27 juin 2014 et 17 octobre 2014, VU les décisions 12CP0302 et 2013CP0059 de la Commission Permanente du Conseil Régional des 17 septembre 2012 et 18 mars 2013, 15
VU la convention 12-RPC-B-246 signée le 10 juillet 2012 précisant les conditions relatives à la mise à disposition d'une avance en compte courant d'associés par la Région en faveur de PCI ainsi que ses avenants, CONSIDÉRANT la mise à disposition par la Région d'une avance en compte courant d'associés en faveur de la SAS POITOU-CHARENTES INNOVATION afin de financer son activité d'investissement sous forme de prêts participatifs, CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer une rémunération à l'avance en compte courant d'associés consentie à la société tout en préservant la capacité de celle-ci à proposer aux entreprises du territoire une offre de financement en adéquation avec les conditions actuelles du marché, DÉCIDE de procéder à la signature d'un nouvel avenant à la convention afin de modifier les dispositions relatives à la rémunération de l'avance en compte courant d'associés, PRÉCISE que les nouvelles conditions de rémunération de l'avance en compte courant d'associés consentie par la Région sont décrites dans le projet d'avenant ci-joint, APPROUVE à ce titre le projet d'avenant 5 à la convention 12-RPC-B-246 joint en annexe 11 ; 11 POITOU-CHARENTES EXPANSION : DEMANDES DE GARANTIE VU la délibération A.44 du Conseil Régional en date du 23 décembre 1993, approuvant les modalités d'intervention de Poitou-Charentes Expansion par l'intermédiaire de dépôts en comptes bloqués d'associés de la Région, CONSIDÉRANT que ces dépôts permettent de développer auprès des entreprises une politique d'interventions en prêts participatifs, la Région accordant sa garantie à hauteur de 50 % du montant de ces prêts, VU les conventions 05RPC-B-336 du 16 décembre 2005, 09RPC-B-345 du 5 novembre 2009, 12RPC-B-235 du 29 juin 2012 et 2014RPC-B-44 du 17 mars 2014 ainsi que leurs avenants, par lesquels la Région a procédé à plusieurs apports successifs en comptes courants d'associés auprès de Poitou-Charentes Expansion, CONSIDÉRANT que Poitou-Charentes Expansion intervient dans ce cadre auprès des entreprises suivantes : Nom et adresse du bénéficiaire Montant du prêt participatif accordé Taux d'intervention de PCE Durée Secteur d'activité SAS LYSIPACK 16200 Gondeville SAS STEELSTONE 16380 Chazelles SAS ARBOR ET SENS 17000 La Rochelle SAS SDI 17230 Marans 100 000,00 4% 6 ans 150 000,00 4% 5 ans 150 000,00 4% 6 ans 150 000,00 4% 5 ans Impression d'emballages souples Fabrications et commercialisation de cheminées et barbecues Fabrication et commercialisation de bancs d'essais haute pression Fabrication et commercialisation de pièces inox 16
SAS C2E HOLDING 79600 Airvault 150 000,00 4% 5 ans Fabrication et commercialisation de faisceaux électriques PRÉCISE que : Poitou-Charentes Expansion assure le risque à parité avec la Région sur ses fonds propres, la Région respecte les ratios prudentiels définis par l'article L.4253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, DÉCIDE d'accepter le risque lié aux prêts consentis à ces entreprises et d'apporter la garantie de la Région à Poitou-Charentes Expansion à hauteur de 50 % du montant des concours financiers apportés de 700 000, AUTORISE le Président à signer avec Poitou-Charentes Expansion les conventions de garantie selon le modèle type approuvé par décision 311 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 juin 1994 ; 12 POITOU-CHARENTES INNOVATION : DEMANDES DE GARANTIE VU la convention 12RPC-B-246 du 17 juillet 2012 ainsi que ses avenants, par lesquels la Région a apporté à la SAS Poitou-Charentes Innovation une avance en compte courant d'associés dont le solde atteint 2 875 000, CONSIDÉRANT que ce dépôt permet de développer auprès des entreprises une politique d'interventions en prêts participatifs, la Région accordant sa garantie à hauteur de 50 % du montant de ces prêts, CONSIDÉRANT que Poitou-Charentes Innovation intervient dans ce cadre auprès des entreprises suivantes : Nom et adresse du bénéficiaire Montant du prêt participatif accordé Taux d'intervention de PCI Durée Secteur d'activité SARL ACT ENERGY 86300 Chauvigny SAS NETHUNS 17000 La Rochelle 100 000,00 6% 7 ans 100 000,00 10% 2 ans Ingénierie et études techniques Conception, fabrication et vente de bateaux semi-rigides SARL WYTEK 86000 Poitiers 100 000,00 7% 5 ans Télécommunications sans fil PRÉCISE que : Poitou-Charentes Innovation assure le risque à parité avec la Région sur ses fonds propres, la Région respecte les ratios prudentiels définis par l'article L.4253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, DÉCIDE d'accepter le risque lié aux prêts consentis à ces entreprises et d'apporter la garantie de la Région à Poitou-Charentes Innovation à hauteur de 50 % du montant du concours financier apporté de 300 000, RAPPELLE que la Région avait déjà accordé sa garantie pour les tranches de prêts précédemment accordées à l'entreprise WYTEK, soit un cumul de 250 000, l'engagement de la Région au travers 17
de sa garantie s élevant ainsi à 183 734 sur une durée résiduelle de 5 ans, soit 50 % du montant cumulé des tranches de prêts successivement mises en place et des intérêts capitalisés au 19 juin 2014 atteignant 367 468, AUTORISE le Président à signer avec Poitou-Charentes Innovation les conventions de garantie selon le modèle type approuvé par décision 311 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 juin 1994 ; 13 FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES : AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS VU les délibérations 10CR002, 10CR064, 12CR111 et 2013CR070 du Conseil Régional des 5 février 2010, 13 décembre 2010, 17 décembre 2012 et 18 octobre 2013, VU les décisions 10CP0149, 10CP0266, 10CP0332, 10CP0439, 11CP0066, 11CP0350, 2013CP0215 et 2014CP0005 de la Commission Permanente du Conseil Régional des 7 mai 2010, 28 juin 2010, 13 septembre 2010, 22 novembre 2010, 18 février 2011, 14 novembre 2011, 12 juillet 2013, et 24 janvier 2014, CONSIDÉRANT l'ensemble des actions de la Région menées en faveur des entreprises locales, notamment les interventions au sein de sociétés de capital risque destinées à contribuer au financement de long terme des entreprises régionales via le renforcement de leur fonds propres, RAPELLE que la Région a créé en 2010 le FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU- CHARENTES progressivement doté à hauteur de 7,5 M à parité par des fonds régionaux ainsi que des fonds européens FEDER issus du Programme Opérationnel 2007/2013, CONSIDÉRANT que l'objectif du FONDS DE CO-INVESTISSEMENT est de contribuer au financement en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises régionales en générant un effetlevier auprès des opérateurs de financement privés, PREND ACTE du rapport joint en annexe 12 adressé par le Président du FONDS DE CO- INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES indiquant que les ressources financières allouées à la société ne permettront pas d'atteindre l'objectif fixé à l'horizon du 31 décembre 2015, à savoir de porter à 7,5 M le montant cumulé des capitaux investis en faveur d'entreprises du territoire, DÉCIDE, en qualité d'actionnaire unique de la Société, de lui accorder une avance en compte courant d'associés d'un montant de 500 000, AFFECTE à ce titre 500 000 en AP (chapitre 909/DIIF) au FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES, APPROUVE le projet de convention joint en annexe 13 précisant les modalités de mise à disposition de cette avance en compte courant d'associés en faveur du FONDS DE CO- INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES ; III - ENCOURAGEMENT DE L INNOVATION DANS LES ENTREPRISES VU la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment l'axe : 4 «innovation» 1 PRESTATION TECHNOLOGIQUE RESEAU (PTR) CONSIDÉRANT la forte volonté de la Région et de ses partenaires de renforcer la dynamique d'innovation et de transfert de technologies au sein des entreprises régionales, 18
CONSIDÉRANT les missions d'accompagnement des projets innovants assurés par l'agence Régionale de l'innovation (ARI) depuis le 1er septembre 2014, CONSIDÉRANT la décision 2014CR090 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative à l'organisation des missions de l'agence Régionale de l'innovation (ARI) et adoptant la fusion du chèque innovation avec le dispositif de «Prestation Technologique Réseau» (PTR) ainsi que le règlement associé, CONSIDÉRANT la convention A 15 02 003 T du 12 juin 2015 relative au financement du dispositif par la Région Poitou-Charentes et Bpifrance, RAPPELLE que la PTR est une aide financière sous forme de subvention, destinée aux PME au sens communautaire du terme ; l'entreprise doit être créée et avoir une activité de production industrielle, artisanale ou de service à l'industrie en Poitou-Charentes et qu'elle permet de financer en partie une démarche d'innovation impliquant une collaboration ayant un contenu technologique avec un centre de compétences extérieur, PRÉCISE que, dans le cadre de ce dispositif, Bpifrance se mobilise financièrement à hauteur de 150 000 et interviendra à parité avec la Région sur les subventions versées, AFFECTE 49 300 en AP (chapitre 909/DIARI) au titre des PTR instruites par l'ari présentées en annexe 14 ; 2 - MISE EN OEUVRE DU PARTENARIAT AVEC BPIFRANCE CONSIDÉRANT que le développement technologique et l innovation jouent un rôle majeur dans la croissance et la compétitivité des entreprises et qu'à ce titre la Région a fait de l innovation un de ses axes forts en faveur du développement économique régional, CONSIDÉRANT que la Région et Bpifrance, sur les bases du partenariat développé antérieurement avec OSEO ont souhaité conforter leurs soutiens aux projets de recherche, de développement et d innovation, CONSIDÉRANT que par délibération 2014CR020 du Conseil Régional du 27 juin 2014, la Région a décidé de mettre en place avec Bpifrance Financement un nouveau partenariat pour une durée de trois ans, ce dispositif commun étant appelé «Fonds Régional pour l'innovation», PRÉCISE que la mobilisation des crédits de la Région s effectue dans le cadre de ce fonds constitué de crédits en provenance de la Région et dont la gestion est assurée par Bpifrance Financement, VU la convention entre la Région Poitou-Charentes et Bpifrance Financement en date du 22 septembre 2014, CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la Région et Bpifrance Financement souhaitent plus particulièrement accompagner et financer de manière privilégiée les entreprises innovantes menant des projets de recherche, développement et innovation et/ou mettant en œuvre des technologies relevant de filières économiques jugées prioritaires par la Région notamment en soutenant la réalisation des études de faisabilité et l intégration des compétences nécessaires, VU les avis favorables de la Commission Régionale d Attribution des Aides à l Innovation de Bpifrance, DÉCIDE dans ce cadre de retenir les dossiers suivants pour un montant de 460 000 : 19
Entreprise bénéficiaire Activité Nature du projet Assiette Soutien Régional Composants et Société par Actions 400 000 sous-ensembles Développement d'un nouveau Simplifiées ACS, 1 882 752 HT (avance pour l'industrie module de porte. Bressuire (79) remboursable) automobile. Société par Actions Simplifiées TOP HOE, Pons (17) Société par Actions Simplifiées Marine Assistance International, La Rochelle (17) Micromachines pour le BTP. Assistance et dépannage aux navires de plaisance Conception et réalisation de deux prototypes de machines de type mini-pelle à bras hydraulique. Développement d'une version de l'application marine assistance et d'un module complémentaire d'alerte "homme à la mer" ainsi que des équipements associés. 60 629 HT 60 380 HT 30 000 (subvention) 30 000 (subvention) TOTAL 460 000 3- ACCOMPAGNEMENT POST-INCUBATION CEEI CONSIDÉRANT la mission d'accompagnement des entreprises post-incubation par l'agence Régionale de l'innovation (ARI), VU la délibération 2014CR090 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative à l'adoption du dispositif d'accompagnement des projets innovants «CEEI», CONSIDÉRANT que l' entreprise SAS ACTIVKONNECT est accompagnée par l'ari au titre du dispositif Incub'innov, CONSIDÉRANT que le dispositif CEEI permet de poursuivre le soutien des entreprises accompagnées préalablement au titre du dispositif Incub'innov, DÉCIDE de poursuivre un accompagnement de l'entreprise SAS ACTIVKONNECT au titre du dispositif CEEI ; IV - ÉCONOMIE NUMÉRIQUE VU la décision 2015CP0089 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015 relative au contrat de plan État-Région 2015-2020, notamment son article 14 «Développer les usages du numérique», 1 - ATTRIBUTION DE CHÈQUES NUMÉRIQUES CONSIDÉRANT le plan numérique régional approuvé lors de la réunion de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 mars 2006, CONSIDÉRANT le protocole d'accord relatif aux usages numériques du 31 janvier 2014 signé entre l État et la Région, CONSIDÉRANT le règlement du «chèque TIC» modifié par la décision 2013CP0348 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2013 est devenu «Chèque Numérique» au 1er janvier 2014, CONSIDÉRANT les besoins d'accompagnement exprimés par les participants aux forums de sensibilisation à internet organisés par la Région dans le cadre des BRDE concernant les usages du numérique en entreprise, 20