E X T R A I T DES DIRECTIVES Membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs pur le cumul des fnctins Vte par anticipatin Vte le jur du scrutin PRÉAMBULE : Ce fascicule est un extrait page par page des Directives aux membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE-64, et s adresse aux scrutateurs et secrétaires qui cumulent les fnctins de membres de la Table de vérificatin de l identité des électeurs. La paginatin crrespnd en tut pint à celle de la directive DGE-64. Le fascicule cntient les infrmatins cmplémentaires vus permettant d exercer vtre rôle adéquatement. DGE-64.1-VF (15-01)
G Le dérulement de la vérificatin de lʼidentité dʼun électeur 1. Accueillir l'électeur à la table de vérificatin de l'identité Lʼélecteur est dirigé à la table de vérificatin de lʼidentité des électeurs par le PRIMO u le scrutateur pur les raisns suivantes : l'électeur n'a pas en sa pssessin l'une des cinq pièces dʼidentité requises pur établir sn identité LE 335.1 et 337; lʼélecteur ne peut se décuvrir le visage pur des raisns de santé physique, si cette situatin se présente, vus référer au directeur du scrutin par le biais du PRIMO. 2. Vérifier lʼinscriptin de lʼélecteur sur la liste électrale L'électeur dit décliner sn nm et sn adresse aux membres de la table de vérificatin de lʼidentité et, sur demande, sa date de naissance. LE 335.2 et 337 L'adresse de l'électeur dit être celle qui est inscrite sur la liste électrale. LE 337 Le membre de la table, respnsable de la vérificatin de lʼidentité, sʼassure que cet électeur est inscrit sur la liste électrale Lʼélecteur dnt le nm nʼapparaît pas sur la liste électrale à lʼadresse de sn dmicile ne peut pas vter. Vus ne puvez dnc pas lui émettre une attestatin de lʼidentité. 3. Vérifier lʼidentité de lʼélecteur LE 335.2 Lʼélecteur qui a été dirigé à la table de vérificatin de lʼidentité des électeurs pur le mtif quʼil nʼa pas lʼune des cinq pièces dʼidentité requises pur vter déclare devant les membres de la table : quʼil est bien lʼélecteur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et quʼil a le drit dʼêtre inscrit à lʼadresse qui y apparaît 11
Le membre de la table respnsable du registre : cmplète le serment de la partie A du registre inscrit le numér de la sectin de vte ainsi que le numér de ligne de lʼélecteur fait signer le serment par l'électeur cmplète la partie B u C du registre seln les scénaris décrits ci-dessus. L'électeur dit, pur s'identifier, être à visage décuvert 1 et satisfaire les cnditins de lʼun u lʼautre des scénaris qui suivent. Présenter au mins deux dcuments : Scénari 1 (vir la partie B du registre) qui pruvent chacun sn nm et dnt lʼun cmprte sa phtgraphie par exemple : facture de Bell Canada (au nm de lʼélecteur); carte dʼun établissement dʼenseignement cllégial u universitaire avec pht (et mentin du nm de lʼélecteur); OU, À DÉFAUT qui, ensemble, pruvent sn nm, sa date de naissance et lʼadresse à laquelle il est sur la liste électrale; par exemple : facture dʼhydr-québec (au nm et à lʼadresse de lʼélecteur); certificat de naissance (avec mentin du nm et de la date de naissance de lʼélecteur). 1 Si lʼélecteur ne peut sʼidentifier à visage décuvert pur des raisns de santé physique, référez-vus au chapitre directeur I du scrutin par le biais du PRIMO 12
Scénari 2 (vir la partie C du registre) Être accmpagné dʼune persnne qui : décline sn nm, sn adresse et, sur demande, sa date de naissance ET atteste lʼidentité et lʼadresse de lʼélecteur ET déclare ne pas avir accmpagné, au curs du scrutin, un électeur autre que sn cnjint u sn parent On entend par parent LE 204 le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la seur, le beau-frère, la belle-seur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle fille, le petit-fils, la petite-fille. ET établit sa prpre identité à visage décuvert en présentant l'une des cinq pièces dʼidentité suivantes : Purvu que ce dcument cmprte une phtgraphie 1. sa carte dʼassurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec. 2. sn permis de cnduire u sn permis prbatire délivré sur supprt plastique par la Sciété de lʼassurance autmbile du Québec. 3. sn passeprt canadien. 4. sn certificat de statut dʼindien. 5. sa carte dʼidentité des Frces canadiennes. ET signe la déclaratin sus serment prévue à cette fin, laquelle indique sn nm, sn adresse et sa date de naissance Exceptin LE 335.2 Le dcument présenté par la persnne qui accmpagne lʼélecteur peut ne pas cmprter de phtgraphie si elle réside dans une des lcalités élignées spécifiquement prévues par la réglementatin applicable à la Régie de lʼassurance maladie du Québec u à la Sciété de lʼassurance autmbile du Québec et si elle accmpagne un électeur qui a le drit de vter à lʼun de ces endrits. Le persnnel cncerné sera avisé par le directeur du scrutin. 13
Nul ne peut prendre en nte u recueillir un renseignement cntenu dans un dcument présenté par l'électeur, à mins que le Directeur général des électins en fasse la demande. LE 335.3 Pur plus de détails cncernant la validité des pièces présentées à la table de vérificatin de lʼidentité, vus référer à lʼannexe 5. Pur plus de détails cncernant lʼaccmpagnement dʼune persnne à la table de vérificatin de lʼidentité, vus référer à lʼannexe 6. Les membres de la table rendent une décisin sur-le-champ Les décisins snt prises à la majrité LE 312.1 Le membre de la table respnsable du registre nte dans la partie D tutes les mentins relatives à la prise de décisin Les membres de la table signent le registre à la partie D 4. Remettre lʼattestatin de lʼidentité à lʼélecteur Le président de la table de vérificatin de lʼidentité des électeurs : cmplète, signe et remet à lʼélecteur qui a satisfait aux exigences requises une attestatin DGE-55 LE 335.4 5. Diriger l'électeur vers le PRIMO Lʼélecteur qui btient une attestatin DGE-55 signée par le président de la table de vérificatin de l'identité dit être dirigé vers le PRIMO avant de se rendre à la table de vtatin. Au bureau du directeur du scrutin u dans un établissement dʼenseignement, il peut être dirigé au prépsé au vte. 14
I À la clôture du scrutin 1. Cmpter les attestatins et cmpléter le registre de la table de vérificatin de lʼidentité des électeurs Le président : cmpte, à chaque sir des jurs de vte, le nmbre dʼattestatins émises et le nmbre dʼattestatins refusées, dʼaprès les inscriptins faites au registre DGE- 72 au curs de la jurnée en indique le nmbre à la dernière page du registre DGE-72 Tus les membres de la table : signent le registre de vérificatin de lʼidentité Le président : insère le registre dans lʼenvelppe ENV-715 applique sur cette envelppe un scellé DGE-70.4 Tus les membres de la table : appsent leurs initiales sur le scellé de lʼenvelppe 2. Signer la Feuille de temps du persnnel électral assigné À la fin de chaque jurnée Les membres de la Table de vérificatin de lʼidentité des électeurs signent la Feuille de temps du persnnel électral assigné (annexe 7) Cʼest à partir de ce frmulaire que le directeur du scrutin établit la liste des persnnes qui sernt rémunérées. 16
3. Returner le registre et le reste du matériel nn utilisé Le président de la table de vérificatin de lʼidentité des électeurs remet au PRIMO u à la persnne désignée par le directeur du scrutin : l'envelppe ENV-715 scellée cntenant le registre la Feuille de temps du persnnel électral assigné le reste du matériel, dans la pchette prévue à cette fin Le travail des membres de la table de vérificatin de l'identité prend fin à la clôture du scrutin. Le sir du scrutin, ils n'assistent dnc pas au dépuillement du vte. 17
Annexe 1 Attestatin de lʼidentité de lʼélecteur DGE-55 DGE-55-VB (01-02) Attestatin de l'identité de l'électeur Attestatin f an electr's identity Circnscriptin électrale / Electral divisin Scrutin du / Pll f A / Y M J / D Sectin de vte Plling subdivisin Ligne de l'électeur Electr's line Bureau de vte par anticipatin : Advance plling statin: 1 er jur / 1 st day 2 e jur / 2 nd day Bureau de vte le jur du scrutin : Plling statin n plling day: Je / I, Prénm / Given name Nm / Surname président de la table de vérificatin de l'identité des électeurs, atteste que l'électeur ci-après désigné a valablement établi sn identité. chairman f the identity verificatin panel, attest that the electr designated belw has validly established his identity. Prénm / Given name Date de naissance / Date f birth Nm / Surname A / Y M J / D Adresse / Address Dnné à Issued at Municipalité / Municipality, le n A / Y M J / D Signature du président de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Signature f the chairman f the identity verificatin panel 21
A Annexe 3 Registre de la table de vérificatin de lʼidentité des électeurs DGE-72 (page 2) Déclaratin sus serment d'un électeur dnt l'identité dit être vérifiée Statement under ath f an electr whse identity must be checked Je, I, Prénm / Given name Nm / Surname dmicilié au dmiciled at Adresse / Address déclare sus serment que je suis l'électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et que j'ai le drit d être inscrit à l'adresse qui y apparaît. state under ath that I am the electr whse name appears n the list d electrs and that I am entitled t be entered at the address appearing theren. Sectin de vte / Plling subdivisin Signature de l'électeur / Signature f the electr Déclaré sus serment devant mi, à Stated under ath befre me at Municipalité / Municipality Ligne de l'électeur / Electr's line B C le n Scénari 1 Scenari 1 Scénari 2 Scenari 2 Je, I, année/year mis/mnth jur/day Prénm / Given name Signature d'un membre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Signature f a member f the identity verificatin panel Dcuments présentés par l'électeur dnt l'identité est vérifiée Dcuments prduced by the electr whse identity is checked Ccher la case crrespndante : / Check ff the crrespnding bx: deux dcuments pruvant sn nm deux dcuments pruvant sn nm, sa date de naissance dnt un avec sa phtgraphie et l'adresse à laquelle il est inscrit u celle de sn dmicile tw dcuments prving his name, tw dcuments prving his name, date f birth ne f which bears his phtgraph and the address where he is entered r that f his dmicile Déclaratin sus serment de la persnne qui atteste l'identité de l'électeur Statement under ath f the persn wh attests the identity f the electr Nm / Surname dmicilié au dmiciled at Adresse / Address né le brn n 1. 2. u / r déclare sus serment : state under ath: que l'électeur que j'accmpagne est bien l'électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et que l'adresse qu'il a dnnée est bien la sienne. that the electr I am accmpanying is indeed the electr whse name appears n the list f electrs and that the address that he has given is indeed his address. que je suis le cnjint u le parent de l'électeur dnt j'atteste l'identité. that I am the spuse r a relative f the electr whse identity I am attesting. que je n'ai accmpagné aucun électeur autre que mn cnjint u un parent. that I have nt accmpanied anther electr ther than my spuse r a relative. Dcument présenté : (ccher la case crrespndante) Dcument prduced: (check ff the crrespnding bx) carte d'assurance maladie du Québec Québec health insurance card passeprt canadien Canadian passprt année/year mis/mnth jur/day permis de cnduire u permis prbatire du Québec délivrés sur supprt plastique Québec driver's licence r prbatinary licence n plastic supprt certificat de statut d indien Certificate f Indian Status carte d identité des Frces canadiennes Canadian Frces ID card Déclaré sus serment devant mi, à Stated under ath befre me at Municipalité / Municipality D le n année/year mis/mnth jur/day Signature de la persnne qui atteste l'identité de l'électeur Signature f the persn wh attests t the electr's identity Signature d'un membre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Signature f a member f the identity verificatin panel Sectin réservée aux membres de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Sectin reserved fr the members f the identity verificatin panel Attestatin accrdée : Attestatin granted: refusée : refused: Mtif(s) : / Grund(s): Signature du président / Signature f the chairman Signature du membre / Signature f a member Signature du membre / Signature f a member 2 23
Annexe 3 (suite) Registre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs (dernière page) Inscriptin au registre après la fermeture du bureau de vte (par anticipatin u le jur du scrutin) Entry in the registry after the clsing f the plling statin (advance plling r plling day) Cmpilatin des dssiers / Cmpilatin f files Attestatin / Attestatin Nmbre d'attestatins émises / Number f attestatins issued pur un électeur qui s'identifie lui-même fr an electr wh identifies himself pur un électeur qui est accmpagné fr an electr wh is accmpanied Vte par anticipatin/advance plling 1 er jur 2 e jur 1 st day 2 nd day Vte le jur du scrutin Vting n plling day Nmbre d atestatins refusées / Number f attestatins refused pur un électeur qui s'identifie lui-même fr an electr wh identifies himself pur un électeur qui est accmpagné fr an electr wh is accmpanied TOTAL (dssiers traités) TOTAL (files prcessed) Identité des membres de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Identity f the members f the identity verificatin panel Prénm et nm des persnnes qui nt exercé une fnctin à titre de membre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs : Given name and surname f the persns wh perfrmed duties as a member f the identity verificatin panel: 1 er sir du vte par anticipatin u jur du scrutin / 1 st evening f advance plling r n plling day Titre / Title Prénm et nm / Given name and surname Signature / Signature Date / Date 2 e sir du vte par anticipatin / 2 nd evening f advance plling Titre / Title Prénm et nm / Given name and surname Signature / Signature Date / Date 32 24
Annexe 5 Pièces dʼidentité requises à la table de vérificatin de lʼidentité des électeurs Pièces dʼidentité requises à la table de vérificatin de lʼidentité des électeurs Acte de naissance (u extrait du registre de lʼétat civil délivré avant janvier 1994) Certificat de cityenneté Cpie décret de changement de nm Permis de cnduire : avec pht sans pht périmé 2 u mauvaise adresse Carte dʼassurance maladie : avec pht sans pht périmée 2 Passeprt : valide périmé 2 Certificat de statut dʼindien : avec pht périmé 2 Carte dʼidentité des Frces canadiennes : avec pht périmée 2 Bail, chèque persnnel, facture dʼélectricité u de téléphne, bulletin sclaire, carte de résident dʼun centre pur persnnes aînées, carte dʼétudiant Pièces présentées par lʼélecteur lui-même (2 pièces) Pièces présentées par la persnne qui atteste lʼidentité (1 des 5 pièces) Nn 3 Nn 3 Lʼélecteur dit présenter deux dcuments qui pruvent chacun sn nm et dnt lʼun cmprte sa phtgraphie (ex. facture Bell Canada et carte dʼétudiant) OU deux dcuments qui pruvent ensemble sn nm, sa date de naissance et lʼadresse à laquelle il est inscrit u celle de sn dmicile (ex. : facture Hydr et certificat de naissance; carte de résident dʼun centre pur persnnes aînées et avis 198.1). 2 Les dcuments à lʼappui de lʼidentificatin de lʼélecteur à la table de vérificatin de lʼidentité ne perdent pas leur caractère dʼidentificatin sʼils snt périmés. 3 La pièce dit nécessairement cmprter une pht sauf pur la persnne qui habite une des lcalités islées et qui accmpagne un électeur qui a le drit de vter à lʼun de ces endrits. 26
Annexe 6 Accmpagnement dʼune persnne à la table de vérificatin de lʼidentité des électeurs Parent 1 Tiers 1 Scrutateur u secrétaire Membres de la table de vérificatin Autre persnnel électral Représentant dʼun candidat Interprète u aide Attester lʼidentifé 1 2 3 3 2 Cmmuniquer avec les membres de la table de vérificatin de lʼidentité Plusieurs fis. Une persnne peut attester lʼidentité de plusieurs persnnes qui snt des parents Une seule fis. Une persnne peut attester lʼidentité dʼun seul tiers 1 Un parent u un tiers peut être électeur u nn. Exemple : Un jeune (14 ans) peut attester lʼidentité de sa mère, sa sœur, sn père et dʼun autre électeur (exemple: u ami). ncle 2 Lʼattestatin de lʼidentité dʼun électeur par un membre du persnnel électral ne dit pas retarder le dérulement du vte. 3 Aucun membre de la table de vérificatin ne peut attester lʼidentité dʼun électeur à sa table 27