EN PARTICULIER Spécial Fiscalité La lettre de la Gestion Privée une publication du Groupe La Française, achevée de rédiger le 24 02 2015 Après une année 2014 particulièrement riche en nouveautés, 2015 marque une pause dans l inventivité fiscale. Face au "haut le cœur" fiscal exprimé par nos concitoyens, le gouvernement a choisi de réduire le nombre de tranches du barème de l impôt sur le revenu. La suppression de la tranche imposée à 5,5 % se rajoute aux mesures déjà prises : au final 6 millions de contribuables verront leur imposition baisser et 3 millions seront exonérés de l impôt sur le revenu sans alourdir l imposition des autres contribuables. Notons toutefois que, pour les retraités, les conditions d éligibilité au taux réduit de Contribution Sociale Généralisée ont été modifiées et durcies. Impôt sur le revenu 2015 Barème de l impôt sur le revenu... Impôt sur le revenu 2015 Réductions et crédits d impôt... Impôt sur le revenu 2015 Les plus-values de cession de valeurs mobilières... Immobilier Les plus-values de cession immobilières... Cette année encore, nous avons choisi de vous présenter les mesures qui nous ont paru les plus significatives : nombre d entre elles concernent l immobilier et ont été annoncées fin août dans le cadre du plan de relance du secteur. Nous avons aussi pris le parti de vous présenter, avant même son adoption définitive par les deux Chambres, l article 34 de la loi Macron : relatif aux plans d Attribution Gratuite d actions cet article remet en lumière un dispositif que les différentes réformes antérieures avaient rendu de moins en moins attractif. Certaines des mesures que nous vous présentons sont temporaires. N hésitez pas à nous interroger dès maintenant pour examiner les éventuelles dispositions à prendre. L ensemble de l équipe de La Française Gestion Privée se tient votre disposition. Immobilier Allègement des droits sur les donations de terrains à bâtir et de logement neufs... Bonne lecture! Jacques Bellamy-Brown, Directeur Général de La Française Gestion Privée Immobilier La fiscalité des non-résidents... Valeurs mobilières Parmi les autres dispositions fiscales attendues : le régime des Actions Gratuites...
Impôt sur le revenu 2015 Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition : La 1 re tranche d imposition de l impôt sur le revenu au taux de 5,5 % qui était applicable à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 est supprimée. Première tranche d imposition à 14 % à partir de 9 690 : Le seuil d entrée dans la nouvelle première tranche d imposition au taux de 14 % est fixé à 9 690. Revalorisation des limites des tranches de l impôt sur le revenu : Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,50 %, hausse prévisible de l indice des prix hors tabac pour 2014. Revalorisation du plafonnement du quotient familial : + 0,5 % L avantage fiscal de chaque demi-part supplémentaire (au-delà d une part pour les célibataires et de deux parts pour couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) est limité à 1 508 (contre 1 500 l an dernier). Modification du mécanisme de la décote : Auparavant calculée indépendamment de la situation familiale, la décote est désormais différente selon que le contribuable est un couple soumis à imposition commune ou une personne seule : le plafond de la décote est relevé à 1 135 pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 1 870 pour les couples soumis à imposition commune. Attention : les membres d un couple qui choisissent de faire des déclarations séparées la première année sont considérés comme des célibataires. En pratique Revenu Imposable / nombre de parts fiscales Taux Formule de calcul de l'impôt brut * N = nombre de parts fiscales du foyer N'excédant pas 9 690 0 % Compris entre 9 690 et 26 764 14 % (Revenu Net Global Imposable x 0,14) - (1 356,60 x N) Compris entre 26 764 et 71 754 30 % (Revenu Net Global Imposable x 0,30) - (5 638,84 x N) Compris entre 71 754 et 151 956 41 % (Revenu Net Global Imposable x 0,41) - (13 531,78 x N) Supérieur à 151 956 45 % (Revenu Net Global Imposable x 0,45) - (19 610,02 x N) * avant application éventuelle du plafonnement du quotient familial, de la décote et des réductions et crédits d'impôts 2 - Spécial fiscalité
Impôt sur le revenu 2015 Réductions et crédits d impôt Du "Duflot" au "Pinel" Annoncée à l occasion du plan de relance pour le logement du 29 août 2014, cette réforme a pour objet de relancer la construction et notamment de favoriser l émergence d une nouvelle offre de logements intermédiaires dans les zones tendues. Durée de l engagement Le dispositif "Pinel" permet d opter pour un engagement initial de 6 ans ou 9 ans. Le contribuable peut proroger cet engagement jusqu à 12 ans par périodes de 3 ans (soit 6 + 3 + 3 ou 9 + 3). Modulation de la réduction d impôts en fonction de la durée d engagement de location Taux de réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif Pinel Engagement initial Prorogation triennale Années 1 à 6 Années 7 à 9 Années 9 à 12 Total sans prorogation 2 % par an - - 12 % 6 ans 1 prorogation 2 % par an 2 % par an - 18 % 2 prorogations 2 % par an 2 % par an 1 % par an 21 % 9 ans sans prorogation 2 % par an - 18 % 1 prorogation 2 % par an 1 % par an 21 % Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) Les aménagements concernant la durée de l engagement bénéficient également aux SCPI. Par ailleurs, la base de la réduction d impôt en cas d investissement dans une SCPI est fixée à 100 % du montant de la souscription réalisée. Dans le dispositif "Duflot", la base était fixée à 95 %. Remarque : Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015, les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants sans que cela n interrompe l avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées. 3 - Spécial fiscalité
Impôt sur le revenu 2015 Réductions et crédits d impôt Mise en place d un crédit d impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d impôt développement durable Majoration du taux Le taux de crédit d impôt est fixé à 30 % pour l ensemble des dépenses (au lieu de 15 % pour les dépenses réalisées seules par des personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d un bouquet de travaux). Suppression de la notion de "bouquet de travaux" La condition de réalisation d un bouquet de travaux est supprimée. Ainsi, le bénéfice du dispositif est accessible dès la première dépense réalisée. Entrée en vigueur Les modifications sont applicables pour les dépenses réalisées depuis le 1 er septembre 2014. Les plus-values de cession de valeurs mobilières Les plus-values mobilières sont soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu, après application d un éventuel abattement pour durée de détention. Le taux des prélèvements sociaux reste, quant à lui, fixé à 15,5 % et s applique sur le montant brut de la plus-value. Cet abattement s élève à 50 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de 2 ans et à 65 % s ils sont détenus depuis plus de 8 ans. Il ne concerne que les actions ou parts de sociétés. Par assimilation seuls les OPCVM dont l actif est composé de 75 % d actions ou titres assimilés sont éligibles à cet abattement. Autre point positif : la durée de détention se calcule à compter de la date réelle d acquisition des titres actuellement détenus. Allons plus loin Dans une mise à jour de sa base Bofip, en date du 14 octobre 2014, l administration commente l ensemble de ce régime. Elle confirme que l abattement pour durée de détention s applique non seulement aux plus-values mais également aux moins-values et elle exclue de l abattement pour durée de détention : - les gains nets de cession des Bons de Souscription d Action (BSA) - les plus-values en report d imposition constatées avant le 1 er janvier 2000 et entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 4 - Spécial fiscalité
immobilier Les plus-values de cession immobilières Alignement, dès le 1 er septembre 2014, du régime d imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir sur le régime applicable aux autres immeubles Alors qu il existait un traitement distinct de la plus-value sur terrain à bâtir par rapport aux autres biens immobiliers, la loi de finances réalise un alignement des deux modes de calcul pour ne conserver qu'un seul dispositif. Attention : le taux et la cadence des abattements pour durée de détention sont différents selon qu il s agit de l impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. Durée de détention du bien Taux de l'abattement par durée de détention applicable aux plus-values Impôt sur le revenu Taux d'abattement applicable par année de détention Prélèvements sociaux Taux d'abattement applicable par année de détention Moins de 6 ans 0 % 0 % De la 6 e à la 21 e année 6 % 1,65 % 22 e année révolue 4 % 1,60 % De la 22 e à la 30 e année 9 % Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée également pour les terrains à bâtir : - au bout de 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu, - au bout de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux. Abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains à bâtir Un abattement exceptionnel de 30 % est accordé (sous conditions) pour la détermination de l assiette imposable tant à l impôt sur le revenu qu aux prélèvements sociaux. Remarque : cet abattement ne peut être appliqué aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit notamment du conjoint du cédant, de son partenaire lié par un Pacs, de son concubin notoire ou d un ascendant ou descendant du cédant ou de l une de ces personnes, et des personnes morales détenues par ces personnes. Taux applicable La plus-value imposable calculée après application de ces différents abattements est imposée au titre de l impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % Taxation des plus-values importantes Les plus-values calculées après abattement pour durée de détention puis abattement exceptionnel qui excèdent 50 000 euros sont soumises à une taxe sur "les plus-values immobilières élevées" calculé selon le tableau ci-dessous. Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe De 50 001 à 60 000 2 % PV (60 000 PV) x 1/20 De 60 001 à 100 000 2 % PV De 100 001 à 110 000 3 % PV (110 000 PV) x 1/10 De 110 001 à 150 000 3 % PV De 150 001 à 160 000 4 % PV (160 000 PV) x 15/100 (PV = montant de la plus-value imposable) Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe De 160 001 à 200 000 4 % PV De 200 001 à 210 000 5 % PV (210 000 PV) x 20/100 De 210 001 à 250 000 5 % PV De 250 001 à 260 000 6 % PV (260 000 PV) x 25/100 Supérieur à 260 000 6 % PV (PV = montant de la plus-value imposable) Absence de prise en compte des moins-values A la différence des plus-values sur valeurs mobilières, si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez ni la déduire de votre revenu global, ni d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien. 5 - Spécial fiscalité
immobilier Allègement des droits sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs L adoption de deux mesures d allègement temporaire des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations a pour objectif de libérer du foncier en vue d y construire des locaux neufs destinés à l'habitation, d'inciter à l investissement dans la construction de logements neufs et de favoriser l accession à la propriété des jeunes ménages. Abattement pour donation d un terrain en vue d y construire des locaux neufs destinés à l'habitation et abattement pour donation d un logement neuf Le montant de l exonération est de : - 100 000 pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou d un partenaire lié par un PACS, - 45 000 pour une donation consentie à un frère ou une sœur, - 35 000 pour toute autre donation. La donation doit être réalisée en pleine propriété. Remarque : - L'abattement de 100 000 applicable à chacun de ces deux cas de donations s entend par donateur quel que soit le nombre de donataires. - Non-application pour la partie exonérée des règles du rappel fiscal des donations consenties depuis moins de 15 ans. Entrée en vigueur Abattement pour donation d un terrain en vue d y construire des locaux neufs destinés à l'habitation : cet abattement temporaire concerne les donations constatées par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, dans la limite de la valeur déclarée des biens dans l acte. Abattement pour donation d un logement neuf : cette exonération temporaire s applique aux donations constatées par un acte signé à compter du 1 er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l obtention du permis de construire. En pratique COMMENT SE CUMULENT LES DIFFERENTS ABATTEMENTS? Chacun de ces deux nouveaux abattements temporaires s élève à 100 000 euros pour les donations en ligne directe. RAPPEL : dans chacun de ces cas l abattement est calculé par donateur quel que soit le nombre de donataires. En cas de donation à un enfant plusieurs autres abattements peuvent donc être utilisés en fonction de la nature du bien donné : Donations générales - les donations réalisées en faveur des enfants bénéficient d un abattement de 100 000 par enfant et pour chacun des parents tous les 15 ans. Donations de sommes d argent - les dons de sommes d argent consentis en plein propriété au profit d un enfant, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur. Comment peut-on cumuler ces différents abattements? Il est possible, en 2015, si aucune donation n a été effectuée antérieurement, de donner par donateur 331 865 (100 000 X 3 + 31 865 ) à un enfant unique en exonération de droit ou 181 865 (100 000 + 50 000 + 31 865 ) par enfant en présence de quatre enfants. Ces montants peuvent être augmentés de 159 325 euros si le donataire est handicapé. 6 - Spécial fiscalité
NON RÉSIDENT La fiscalité des non-résidents Application du plafonnement des effets du quotient familial aux personnes non domiciliées en France La loi prévoit désormais l application du plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non domiciliés en France. L application de cette mesure est immédiate pour les revenus de 2014. Ainsi, le plafonnement fixé à 1 508 par la loi de finances pour 2015 pour chaque demi-part supplémentaire et de 754 pour chaque quart de part supplémentaire joue immédiatement. Taux d imposition à 19 % pour les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents Il s agit d une mise en conformité du droit français suite aux évolutions jurisprudentielles. La loi a introduit un article modifiant le taux de prélèvement auquel sont soumises, sous certaines conditions, les plus-values de cession des biens situés en France réalisées par des non-résidents domiciliés hors Espace économique européen. En effet, ce taux était de 33,33 % contre 19 % pour un résident de l Espace économique européen. A compter du 1 er janvier 2015, ce dernier est réduit à 19 % quel que soit l état de résidence. Remarque : Demeureront taxés à un taux plus important que 19 %, les résidents des états et territoires non coopératifs. Le taux qui leur sera appliqué sera fixé prochainement car le taux de 75 % prévu par la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel. Suppression de l obligation de représentation fiscale pour les contribuables de l Union Européenne, de Norvège et d Islande La représentation fiscale était obligatoire pour tous les non-résidents en matière de plus-value immobilière des particuliers lorsque le prix de vente excédait 150 000 ou que le vendeur ne pouvait bénéficier de l exonération pour durée de détention. Dans d autres hypothèses, la désignation d un représentant accrédité peut être demandée par l administration fiscale. L intervention d un représentant accrédité engendre un coût supplémentaire pour le vendeur qui ne s avère pas conforme au droit européen. La Commission européenne a mis en demeure la France de modifier ses textes. Ainsi, la représentation fiscale n est plus nécessaire à compter du 1 er janvier 2015 pour les contribuables établis en Union européenne, en Norvège et en Islande. 7 - Spécial fiscalité
VALEURS MOBILIÈRES Parmi les autres dispositions fiscales attendues : le régime des Actions Gratuites La loi "Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques" (dite loi Macron) a été votée, à l aide de l article 49-3 de la Constitution, par l Assemblée Nationale le 17 février dernier. L article 34 de la loi prévoit un assouplissement des règles régissant les plans d Attribution Gratuite d Actions et un allègement de la fiscalité qui y est attachée. En ce qui concerne les conditions d éligibilité des plans, il faut noter la réduction des délais imposés : la durée minimale des plans d attribution d actions gratuites passe de 4 ans à 2 ans. Aujourd hui, pour bénéficier du régime spécifique, il est imposé un délai minimum de 2 ans au titre de l acquisition (c est-à-dire entre le moment de la mise en place du plan et le moment ou chaque bénéficiaire devient propriétaire des actions) et 2 ans au titre de la conservation c est-à-dire le moment où le salarié devient propriétaire et le moment où il peut vendre ses titres. Dorénavant la durée minimale de la période d acquisition ne pourra pas être inférieure à 1 an, l Assemblée générale Extraordinaire pouvant fixer librement la durée de conservation sous réserve que la durée cumulée des périodes d acquisition et de conservation ne soit pas inférieure à 2 ans. L alourdissement de la fiscalité avait par ailleurs considérablement réduit l attractivité de ces plans. - Contribution de l employeur : aujourd hui, l employeur doit acquitter lors de la décision d attribution des actions gratuites une contribution égale à 30 % de la valeur des actions. Cette contribution est réduite à 20 % et est exigible à la date d acquisition des actions par le bénéficiaire. En outre cette contribution ne s applique pas, sous conditions à préciser, aux PME répondant à la définition de la Commission Européenne et n ayant pas distribué de dividendes depuis leur création dans la limite, par salarié, du plafond de la sécurité sociale. - Gain d acquisition : Pour mémoire, à ce jour, le gain constaté à la date d acquisition est considéré comme un salaire et imposé au taux de la tranche marginale d imposition du bénéficiaire lors de la cession des titres. De plus le bénéficiaire doit acquitter une contribution salariale complémentaire de 10 % sans compter les prélèvements sociaux au taux de 8 %. Après entrée en vigueur de la loi, ce gain sera considéré comme une plus-value de cession et pourra donc bénéficier à ce titre des abattements qui s y rattachent. Toutefois la durée de détention permettant de déterminer l abattement éventuellement applicable commencera à la date d attribution. La contribution additionnelle est supprimée. Par contre ce gain supportera les prélèvements sociaux au taux plein c est-à-dire 15,50 % à ce jour. Ces dispositions doivent cependant être votées par le Sénat. Elles peuvent donc être modifiées et, en tout état de cause, elles n entreront en vigueur qu à compter de la promulgation de la loi. A suivre Les informations contenues dans ce document ne sauraient constituer un conseil en investissement, une proposition d investissement ou une incitation quelconque à opérer sur les marchés financiers. Les appréciations formulées reflètent l opinion de leur auteur à la date de publication et sont susceptibles d évoluer ultérieurement. Le Groupe La Française ne saurait être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, de tout dommage direct ou indirect résultant de l usage de la présente publication ou des informations qu elle contient. La présente publication ne peut être reproduite, totalement ou partiellement, diffusée ou distribuée à des tiers, sans l autorisation écrite préalable du Groupe La Française. La Française AM Gestion Privée, société de gestion de portefeuille agréée par l AMF sous le n GP 00058 le 31/12/2000 - N ORIAS 07 004 637 - www.acpr.banque-france.fr - Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances www.amf-france.org Publication éditée par La Française, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 73 368 840 euros - RCS : 480 871 490 Directeur de la publication : Xavier Lépine Responsable de la rédaction : Jacques Bellamy-Brown Chef d édition : Claudine Prêtre Procida Maquette : Wanda Le Sauze Ont participé à ce numéro : Jacques Bellamy-Brown, Directeur Général de La Française Gestion Privée Christophe Descohand, Directeur du Développement Gestion Privée - Lara Levesque, Responsable de l'ingénierie Patrimoniale. Photos/illustrations : Fotolia, DR Impression : SB Graphic - 01 60 35 10 35 XX2185 - Février 2015 www.lafrancaise-group.com 173, bd Haussmann 75008 Paris - France - Tél. +33 (0)1 44 56 10 00 - Fax +33 (0)1 44 56 11 00-480 871 490 RCS PARIS