Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) 30/01/2009 Pôle Emploi Haute-Normandie 1
qui est concerné par le CTP? Date d entrée en vigueur les différents étapes L indemnisation : point de départ, montant, divers Protection sociale L actualisation Cas de suspension/interruption du CTP (reprise de travail, création d entreprise ) L accompagnement CTP, les aides et mesures A l issu des 12 mois du CTP Les démarches à effectuer 2
Qui est concerné par le CTP? Le CTP concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Toutes les procédures de licenciement économique engagée à compter du 03/10/2009 ainsi que pour les bénéficiaires de la CRP ayant adhéré à la CRP à/c du 24/07/09 (délai de 22 jours pour acceptation de la CTP à/c de la proposition écrite par Pôle Emploi). L objectif est de sécuriser des parcours professionnels en aidant les salariés par un accompagnement spécifique et dynamique, à un retour rapide à un emploi. Ce contrat permet pendant, au plus 12 mois,aux salariés licenciés de combiner des périodes de recherches d emploi, des phases de formation et des périodes de travail en lien avec le projet de reclassement Salarié en contrat à durée indéterminé Aucune condition d ancienneté et d affiliation à l assurance chômage 3
Les différentes étapes Entretien préalable ou dernière réunion du Comité d entreprise ou des délégués du personnel Fin du Contrat de travail Délai de remise du dossier CTP par l employeur à Pôle Emploi Remise des documents par l employeur 21 jours Délai Préfix pour acceptation du CTP par le salarié 8 jours 8 jours Signature du CTP dans les 15 jours suivant l expiration du délai de réflexion de 21 jours N.B: Pour les salariés protégés allongement du délai de reflexion de 7 jours à partir de la date de notification à l employeur de la décision de l autorité administrative compétente 1er entretien avec référent CTP Pôle Emploi et remise du passeport pour l emploi 1 mois Établissement du plan d actions concerté au plus tard 1 mois après le 1er entretien Pôle Emploi 4
Point de départ de l indemnisation En cas d acceptation du CTP : Pas de délai d attente, l indemnisation est immédiate, quel que soit le montant des indemnités de rupture qui vous sont versées par votre employeur. 21 jours Indemnisation immédiate à 80% du salaire brut Fin du délai de réflexion = fin du contrat de travail En cas de refus du CTP : La procédure de licenciement se poursuit, le contrat de travail est rompu à la fin du préavis L indemnisation est différée dans le temps Délai de réflexion Préavis Congés payés Supra légale Délai 7 jours Indemnisation 57,4% du salaire brut notification du licenciement 5
Tableau comparatif ARE et CTP ARE (si pas d adhésion CTP) CTP Prise en charge Taux de prise en charge Exemples : Tps partiel 23h/35h : 800 1 217 1 500 2 000 Différée dans le temps après le préavis, les congés payés, les indemnités supra légales et le délai d attente de 7 jours Entre 57.4 % et 75 % du salaire brut 15.75 par jour 25.21 par jour 28.69 par jour 35.77 par jour Immédiate 80 % du salaire brut sur 12 mois 20.25 par jour sur 12 mois 30.81 par jour sur 12 mois 37.97 par jour sur 12 mois 50.63 par jour sur 12 mois
Tableau comparatif ARE et CTP (suite) ARE (si pas d adhésion CTP) CTP Rechercher de façon permanente et effective un emploi OBLIGATIONS Effectuer l actualisation mensuelle de votre situation Déclarer tout événement et changement de situation Répondre aux convocations Pôle emploi Cotisations 3% pour la retraite complémentaire CSG/CRDS si l allocation> 44 /jour. 3% pour la retraite complémentaire Durée d indemnisation = Durée de travail maxi 24 mois pour 50 ans maxi 36 mois pour + 50 ans 24 ou 36 mois à 57,4 % du salaire brut 12 mois à 80 %du salaire brut puis 57,4% du salaire brut (Durée A.R.E A.T.P versée) Impôt Imposable au titre des traitements et salaires
Tableau comparatif ARE et CTP (suite) ARE (si pas d adhésion CTP) CTP Pension d invalidité 2è/3è catégorie montant de la pension déduite de l allocation Cumul intégral avec la pension Pension de vieillesse Non cumulable avec l ARE à partir de 60 ans Cumul partiel dans certaines conditions avant 60 ans Cumul intégral avec la pension Activité conservée Cumul possible avec une ou des activité(s) conservée(s) sous certaines conditions
Votre Protection sociale Vous conservez vos droits à l assurance maladie, maternité Vous bénéficiez d une couverture accident du travail et de trajet pour les accidents du travail ou de trajet (survenu à l occasion d actions favorisant votre reclassement) Vous bénéficiez de validation de trimestres au titre de l assurance vieillesse, ainsi que de points de retraites complémentaire. 9
Actualisation mensuelle Chaque mois, vous devrez actualiser votre situation muni de votre numéro identifiant et de votre code confidentiel (remis par courrier) soit par : Internet : www.pole-emploi.fr Téléphone : au 39 49 Sur la Borne Unidialog: vers l entrée de Pôle emploi CTP (rue de Clermont à thiers)
Cas de suspension du CTP Divers Prise en charge par la sécurité sociale Admission à : - l allocation parentale d éducation (APE) - l allocation complément de libre choix d activité (CLCA) - à l allocation de présence parentale (APP). Reprise d emploi ouvrant droit au versement de l allocation différentielle complémentaire (CDD de moins de 6 mois) 11
Cas de suspension du CTP (suite) Reprise d un CDD < à 6 mois Si la reprise d emploi est validée par le référent, le CTP se poursuit. En cas de CDD successifs, la totalité des périodes d emploi en CDD ne peut excéder 9 mois Il peut être versé : une allocation transition professionnelle complémentaire (ATP- DIFF) est versée si la rémunération perçue pour l activité reprise est inférieure à l ATP ATP-DIFF = montant de l ATP à taux plein salaire net 12
Cas d interruption du CTP Reprise d un CDI, d un CDD ou un CTT (intérim) de plus de 6 mois Le CTP prend fin. En cas de démission durant la période d essai, le CTP peut être réactivé si le délai de 12 mois n est pas écoulé. Il peut être versé : une aide à la transition (ARES-CTP) correspondant à la moitié du reliquat CTP dans la limite de 3 mois (1er versement 3 mois après l embauche, le solde 3 mois après) une indemnité différentielle de reclassement (IDR) versée mensuellement si le salaire brut mensuel de base (hors prime, 13ème mois ) de l activité reprise est inférieure à 15% de la rémunération antérieure (SJR*30) et pour le même volume d heures de travail l aide à la transition et l IDR peuvent se cumuler
Cas d interruption du CTP (suite) Reprise ou création d entreprise Le CTP prend fin. Il peut être versé : une aide (ARES-CTP) correspondant à la moitié du reliquat CTP dans la limite de 3 mois (1er versement 3 mois après l embauche, le solde 3 mois après) l ARCE (aide à la reprise et création d entreprise) correspondant à la moitié du reliquat à la date de la création ou reprise d entreprise que Pôle emploi aurait versé en ARE Rupture par l une des parties Par Pôle emploi ou l intéressé
Le contenu de la prestation d accompagnement personnalisé et renforcé Attribution d un référent unique sous 8 jours suivants le délai de réflexion Un entretien hebdomadaire avec le référent Elaboration d un projet et d un plan d action concerté qui peut contenir : - Activités individuelles et de groupe guidées par le référent (ateliers thématiques) - Prestations (orientation, conseil, évaluation), - Des actions à mettre en œuvre pour votre reclassement (BCA, appui social, EPCRE, accompagnement à la recherche d emploi ) - Actions de reconversion, formations (AFPR, AFC, AFAF ) et de VAE - dans une démarche prenant en compte les réalités de l environnement (atouts potentiels, difficultés et freins éventuels) - des périodes de travail salarié Un 15 suivi pendant 6 mois après la sortie du CTP 06/11/2012
Les principales caractéristiques du CTP à retenir Le CTP assure la sécurisation de la transition vers le retour à l emploi à travers : - Du temps (12 mois). Un accompagnement personnalisé et renforcé durant 12 mois avec un référent vous rencontrant une fois par semaine. - un maintien de la protection sociale et de la couverture accident du travail - une allocation qui assure la continuité (80% du salaire brut) - des mesures d accompagnement soutenu pendant toute cette durée et jusqu à 6 mois après le retour dans l emploi
Les principales caractéristiques du CTP à retenir (suite) La mise en place d un parcours permettant d alterner : Des périodes de formation Des périodes d activité salariée en entreprise ou dans des organismes publics (sous la forme de CDD ou de CTT de 6 mois maximum, renouvelable une fois avec le même employeur) la mobilisation autant que de besoin de l ensemble des mesures et dispositifs du SPE
Au terme des 12 mois du CTP, que se passe-t-il si je n ai pas retrouvé de travail? Vous serez indemnisé au titre de l allocation d aide au retour à l emploi La durée d indemnisation en CTP vient réduire d autant la durée de versement de l ARE Montant brut de l ARE : entre 57,4% et 75% du salaire brut selon le montant de vos revenus 18
CTP : Les démarches J accepte la CTP avant le délai de réflexion, je dois alors retourner à mon employeur : le bulletin d acceptation qu il m as remis lors de l entretien préalable de licenciement ; je dois alors cocher la rubrique «accepter le CTP» et le signer Ma demande d allocation dûment remplie et signée Je dois joindre à ma demande : - copie (recto-verso) de ma carte d identité ou passeport en cours de validité - copie de la carte d assuré social (carte vitale) - Relevé d identité bancaire ou postal Vous n avez pas alors besoin de recontacter votre Pôle emploi. Vous recevrez une convocation avec l équipe CTP.
CTP : Les démarches (suite) Je refuse la CTP avant le délai de réflexion, je dois alors retourner à mon employeur : le bulletin d acceptation qu il m as remis lors de l entretien préalable de licenciement ; je dois alors cocher la rubrique «refuser le CTP» et le signer Je dois recontacter mon Pôle emploi pour prendre rendez-vous (par téléphone au 3949 ou internet) à la fin de mon préavis si je suis demandeur d emploi