Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004
Spécialistes Marion Jarrell Chef de projet - Responsabilisation Unité des paiements de transfert, ministère de l Éducation Tim Beauchamp Directeur Institut canadien des comptables agréés (ICCA) Peter Derochie Directeur associé de l Éducation (Affaires et finances) Simcoe Muskoka Catholic District School Board 2004/04/08 2
Ordre du jour Pourquoi envisageons-nous des modifications éventuelles? Qu est-ce qui a été accompli et orientations futures? Quels sont les changements et les problèmes au niveau de la comptabilité? Point de vue des conseils scolaires Questions 2004/04/08 3
Norme actuelle en matière de présentation de l information financière Politiques sur la comptabilité préconisées par le ministère «Conformes aux PCGR, sauf en ce qui concerne» La même approche est en vigueur depuis 25 ans Divergence croissante entre les états financiers des conseils scolaires et les principes comptables reconnus Exceptions : nombreuses et importantes 2004/04/08 4
Principales exceptions aux PCGR Les éléments de passif suivants ne sont actuellement pas considérés : avantages sociaux futurs des employés (p. ex., gratifications de retraite) intérêts courus congés cumulés Certains points qui ne sont pas actuellement inscrits devront peutêtre être réunis. P. ex., les fonds des écoles, les fondations, les autres organismes ou coopératives Différences dans la définition des revenus et des dépenses, c.-à-d., remboursement du capital de la dette Format et structure des états financiers Les immobilisations ne sont pas déclarées 2004/04/08 5
Utilité des états financiers des PCGR Les états financiers actuels mettent l accent sur le budget de l année en cours, l utilisation des subventions de financement et l excédent/le déficit. Les états financiers du CCSP apporteront une nouvelle façon de considérer les opérations financières des conseils scolaires en donnant un tableau plus détaillé. Les états financiers du CCSP sont conçus pour communiquer des renseignements pertinents, fiables et uniformes sur l état et l étendue de la situation financière des conseils scolaires. 2004/04/08 6
Pourquoi changer? Plus de renseignements pour prendre de meilleures décisions Des renseignements détaillés sur l actif, le passif, les recettes et les dépenses des conseils scolaires Amener le public à avoir confiance dans les états financiers; répondre aux questions portant sur «les éléments probants» des conventions comptables actuelles. Améliorer la comparabilité et l uniformité au sein des conseils scolaires et des secteurs Auparavant, les conseils scolaires et les municipalités avaient une présentation d information financière semblable (les municipalités ont adopté celle du CCSP en 2000) 2004/04/08 7
Pourquoi changer? Rapport du vérificateur provincial Nécessité de consolider Le rapport du vérificateur provincial publié le 2 décembre 2003 considérait les conseils scolaires et les collèges comme étant «les deux meilleurs candidats pour une consolidation future de présentation gouvernementale». Le vérificateur provincial recommande que le gouvernement évalue sa disposition face à la consolidation d ici le 1 er avril 2005. 2004/04/08 8
Pourquoi changer? Modifications au niveau des normes d assurance en matière de vérification Modifiées en septembre 2003 «PCGR, sauf en ce qui concerne» n est désormais plus acceptable Résulteront en une opinion «avec réserve» du vérificateur influenceront la capacité des conseils à emprunter réduiront la cote de solvabilité des conseils et de la province saperont la confiance du public face à l information financière présentée la province sera critiquée pour ne pas avoir rencontré les normes comptables 2004/04/08 9
États financiers 2002-2003 Des débats ont été tenus avec l Institut des comptables agréés de l Ontario (ICAO) Le chapître 5600 du rapport de vérification «à des fins particulières» énoncera : N ont pas été préparés conformément aux PCGR Ne doivent être utilisés que par les conseillères et conseillers scolaires et le ministre de l Éducation Ne doivent être utilisés à aucune autre fin Mesure temporaire ; ne peut être viable à long terme 2004/04/08 10
Où en sommes-nous? 2002-2003 Étude préliminaire du CCSP Note de service B exigeant les conseils de présenter les éléments de passifs au titre des avantages sociaux futurs des employés dans des notes afférentes des états financiers (mars 2003) Financement partiel octroyé aux conseils afin de réaliser les calculs actuariels nécessaires (mars 2003) 2004/04/08 11
Où en sommes-nous? (suite) Formation d un groupe de travail sur les recommandations du CCSP (juillet 2003) Le groupe de travail comprenait des cadres supérieurs des CSD, des vérificateurs externes, de l ICCA et les ministères de l éducation et des finances Rapport soumis au sous-ministre adjoint le 1 er décembre 2003 2004/04/08 12
Sommaire des recommandations Recommandations du groupe de travail: Le CCSP des administrations locales devrait être adopté pour les conseils scolaires de l Ontario et éxécuté dans les états financiers de 2003-2004. Aucun changement dans le calcul de l excédent/du déficit jusqu au moins 2005-2006. (La présentation du CCSP n a pas d incidence sur les règles de pratique actuelles utilisées par les conseils scolaires afin d équilibrer leur budget) Communication anticipée avec les conseils Le ministère reconnaît l importance du temps et des coûts de mise en œuvre 2004/04/08 13
Mise en œuvre proposée Décembre 2003 Former une équipe destinée à la mise en oeuvre Présentation au COSBO Janvier à mars 2004 Concevoir et développer un nouveau format pour les états financiers Concevoir et développer les autres formulaires et les annexes du ministère Présentation aux conseils scolaires lors de la conférence de janvier des chefs de la direction, et des directrices financières et directeurs financiers. Avril 2004 Développer des documents et un plan de formation 2004/04/08 14
Mise en œuvre proposée (suite) Mai à juin 2004 Formation du personnel des conseils et du ministère Août 2004 Publication des formulaires des états financiers de 2003-2004 sur le SIFE; doivent être déposés avant le 30 novembre 2004 Septembre 2004 Séances d information pour les conseils scolaires et les vérificateurs Janvier 2005 Examen de la mise en œuvre et des modifications futures (c.-à-d. les immobilisations) 2004/04/08 15
Prochaines étapes Obtenir l approbation du ministre de l Éducation afin d adopter le CCSP des administrations locales en tant que norme de présentation de l information financière pour les conseils scolaires à compter de l exercice financier 2003-2004. Le Comité de travail sur les recommandations du CCSP continue de travailler à l élaboration des formulaires et des documents qui seront nécessaires si le CCSP est adopté pour les états financiers des CSD. 2004/04/08 16