Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure ouverte avec Publicité Mise en œuvre des élections relatives au Conseil d administration et au conseil Académique de l Université Paris-Saclay N FCS/DAF/RC/Campus-2014-024 Modifié 12/1/2015 Personne morale contractante : FCS Renseignements d ordre administratif : Direction Administrative et Financière Monsieur Bruno Petit : bruno.petit@campus-paris-saclay.fr Renseignements d ordre technique : Direction Campus Monsieur Hervé Le Riche herve.leriche@campus-paris-saclay.fr DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES sur le site de la FCS : 22 Janvier 2015 à 16 H 00 Fondation de coopération scientifique Campus Paris Saclay Parc Technologique - Immeuble Discovery Route de l Orme aux Merisiers - RD 128-91190 Saint Aubin SIRET : 498 096 627 000 35 Tél : (01) 69 33 21 66 / Fax : (01) 60 11 08 58
SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION... 3 2. DOCUMENTS APPLICABLES A LA CONSULTATION... 3 3. PROCEDURE... 3 4. CONDITIONS PARTICULIERES... 4 5. PRESENTATION ET DATE DE REMISE DE LA REPONSE... 5 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 6 7. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES... 6 8. MODALITES ET CRITERES DE SELECTION... 7 Annexe 1 : ACTE D ENGAGEMENT... 8 RC-Intervention de spécialistes en écriture de projet COFUND Programme H2020. 2 / 8
1. OBJET DE LA CONSULTATION Le présent règlement d appel d offres a pour objet de définir les conditions de déroulement de la consultation relative à la mise en œuvre de deux élections électroniques pour le Conseil d Administration et le Conseil Académique de l Université Paris-Saclay. Le but est d élire 10 représentants des personnels au sein du Conseil d Administration et 196 représentants des personnels au sein du Conseil Académique. 2. DOCUMENTS APPLICABLES A LA CONSULTATION La présente consultation est régie, dans l'ordre décroissant de priorité, par : Le présent Règlement de Consultation (RC), Le Cahier des Charges fonctionnel (CDC) référencé FCS/DAF/CdC/Campus-2014-024 du 01/12/2014, Le soumissionnaire reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les documents cidessus. 3. PROCEDURE 3.1. Généralités La FCS n est pas soumise au Code des Marchés Publics. La FCS est soumise aux dispositions du Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics et de sa version consolidée par décret n 2008-1334 du 17 décembre 2008. 3.2. Procédure de passation La procédure de passation retenue par la Direction Administrative et Financière est une consultation dite ouverte avec publicité. 3.3. Durée du marché Le soumissionnaire retenu à l issue de l appel d offres sera titulaire d un marché qui s achèvera à l issue de la réalisation de la prestation demandée. 3.4. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours, à compter de la date de la remise des offres. RC-Intervention de spécialistes en écriture de projet COFUND Programme H2020. 3 / 8
3.5. Retrait du dossier Le dossier de consultation est disponible sur les sites : http://www.campus-paris-saclay.fr/actualites/appels-d-offres, ainsi que sur une plateforme de mise en ligne des Appels d Offres : http://e-marchespublics.com 4. CONDITIONS PARTICULIERES 4.1. Généralités La FCS pourra ne considérer comme recevables que les offres qui répondent aux exigences formulées dans le dossier de consultation des entreprises. La remise d une offre comporte pour le soumissionnaire l engagement formel d accepter la décision la FCS. La FCS se réserve la possibilité : - de déclarer infructueuse la consultation si elle n a pas obtenu d offres ou si aucune des offres reçues ne lui paraît acceptable, - de ne pas donner suite à la consultation. La FCS se réserve le droit d apporter, au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les soumissionnaires, la date limite de remise des offres était reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date. Chaque soumissionnaire est tenu de remettre impérativement une offre strictement conforme au dossier de consultation (solution de base) sous peine de se voir exclu de l appel d offres. 4.2. Prix Les prix proposés dans l offre seront conformes aux conditions économiques du mois de remise de l offre et demeureront valables pendant 120 jours. En complément des renseignements qui lui sont fournis dans le règlement de consultation, le soumissionnaire doit demander à la FCS tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour établir ses prix fermes. Par conséquent, le soumissionnaire ne pourra en aucun cas prétendre à un supplément de prix par suite, soit d insuffisance de description, soit de difficulté d accès ou d organisation due aux particularités de la prestation. 4.3. Modalités de paiement Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai global maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture à la FCS. RC-Intervention de spécialistes en écriture de projet COFUND Programme H2020. 4 / 8
5. PRESENTATION ET DATE DE REMISE DE LA REPONSE 5.1. Contenu de la réponse Les offres sont remises en un (1) exemplaire sur support CD ROM (format PDF) ou sous format électronique à l adresse : http://e-marchespublics.com. 5.1.1. Réponse attendue : 5.1.1.1. L Offre devra impérativement se décomposer des documents suivants, dûment paraphés et signés, attestant de l acceptation de leurs termes : - le projet de marché, - le Cahier des Charges, - l acte d engagement, établi et signé sur papier à en-tête du soumissionnaire, respectant le modèle joint en annexe n 1 au présent document, - un dossier de références de l'entreprise pour des prestations similaires de moins de 3 ans, en précisant l'objet, la date, le lieu, les références du client et le montant du marché, - une plaquette de présentation de l'entreprise exposant ses moyens (humains et techniques), son catalogue de services et de fourniture, - une proposition financière détaillant les éléments constitutifs de l offre technique et du prix, établie selon le Cahier des Charges. - une proposition technique précisant les dispositions que l entreprise s engage à adopter pour l exécution de la prestation, exposant les choix techniques et démontrant la crédibilité du programme proposé : - ce document comprendra toutes justifications et observations du soumissionnaire et notamment la qualification et les références du responsable du marché, - le nombre, la qualification du personnel exécutant et l organisation mise en place, - la démonstration de la capacité à répondre aux spécificités techniques et garanties de mise en œuvre mentionnées le Cahier des Charges référencé supra, - le tarif proposé par le soumissionnaire devra être exprimé en prix net, sur une base papier ainsi que sous format Excel dans la réponse informatique. - les attestations d assurance civile et professionnelle en cours de validité, indiquant les montants des garanties souscrites. 5.2. Date limite de réponse L offre du soumissionnaire, signée par l autorité habilitée à engager l entreprise, devra être réceptionnée par voie de courrier électronique le 22 Janvier 2015, 16 heures au plus tard à l adresse électronique indiquée au 5.1 par voie électronique. Tout dossier transmis après cette date et heure seront écartés pour «forclusion» ou «réponse non conforme à la consultation». Les formats utilisés pour la transmission électronique des offres sont : Word, Excel, PowerPoint, PDF, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC, la FCS doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. RC-Intervention de spécialistes en écriture de projet COFUND Programme H2020. 5 / 8
6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6.1. Date limite de réponse L offre du soumissionnaire signée par l autorité habilitée à engager l entreprise, devra être réceptionnée le jeudi 22 Janvier 2015, 16 heures au plus tard, à l adresse électronique indiquée ciaprès : http://e-marchespublics.com 7. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES Les soumissionnaires sont autorisés à poser des questions complémentaires au plus tard le 16 janvier 2015 avant 15h00 à la partie technique de la FCS, qui s engage à répondre aux questions pertinentes qui lui seront posées par chaque soumissionnaire et à communiquer les réponses aux autres soumissionnaires, sous les 48h ouvrés. Pour toute(s) précision(s) et/ou renseignement(s) complémentaire(s), le soumissionnaire est prié de s'adresser, par écrit : - En ce qui concerne la partie technique à : M. Hervé LE RICHE herve.leriche@campus-paris-saclay.fr - En ce qui concerne la partie commerciale à : M. Bruno PETIT : bruno.petit@campus-paris-saclay.fr RC-Intervention de spécialistes en écriture de projet COFUND Programme H2020. 6 / 8
8. MODALITES ET CRITERES DE SELECTION Pour les soumissionnaires dont les candidatures sont jugées recevables, l examen des offres et leur jugement seront effectués en fonction des critères notés et pondérés de la manière suivante : CRITERES : Note sur PONDERATION Valeur technique, jugée sur la base des éléments de réponse figurant dans l offre technique détaillant précisément les trois éléments d appréciation de l offre technique suivants : 1) Présentation de la société : métiers, Référence sur des élections organisées sur un périmètre significatif, chiffres d affaires, 2) Compréhension des enjeux, réponses techniques apportées notamment en termes de sécurité, 3) Facilité de mise en œuvre du processus et 100 20 20 20 60 % Montant total figurant dans l offre financière. Méthode de notation utilisée pour apprécier l offre financière : 100 40 % Note = 100 x Offre financière la plus intéressante Offre du candidat noté A cet effet, le soumissionnaire veillera à bien préciser et/ou développer dans son offre les points concernant ces critères. La FCS se réserve la possibilité de déclarer non-conforme (critère éliminatoire), une offre ne répondant pas aux dispositions du présent dossier de consultation. RC-Intervention de spécialistes en écriture de projet COFUND Programme H2020. 7 / 8
ANNEXE 1 ACTE D ENGAGEMENT (à établir sur papier libre, à l en-tête du soumissionnaire) Objet du contrat : Je soussigné, contractant unique (1) agissant en mon nom ou au nom de la société (2) dont le siège est à (3) immatriculée à l INSEE (4) après avoir pris connaissance de tous les documents du dossier de consultation énumérés à l article 2 du règlement de consultation, réf. FCS/DAF/RC/Campus-2014-024, après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma pleine et entière responsabilité, la nature et la difficulté des prestations à réaliser, me soumets et m engage vis-à-vis de la FCS à exécuter les prestations ainsi définies sans aucune exception ni restriction quant à leur complet achèvement et leur garantie et conformément aux dispositions des documents du dossier de consultation cité ci-dessus, moyennant les conditions indiquées dans mon offre établie conformément aux dispositions du règlement de consultation sus visé. Je m engage à exécuter l ensemble des prestations dans les délais fixés pour les montants unitaires joints ci-après (joindre complétés et paraphés les bordereaux de prix). J accepte d être pénalisé pour les manquements aux exigences de qualité et de délais qui seront de mon fait, suivant les dispositions applicables à la prestation qui m est confiée. J affirme, sous peine de résiliation de plein droit de l accord ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société pour laquelle j interviens, qu aucune des personnes occupant l une des situations visées à l article 50 de la loi n 52 401 du 14 avril 1952 modifié par l article 56 de la loi n 78 753 du 18 juillet 1978 et nommément désignées ci-après, ne tombe sous le coup de l interdiction prononcée par ledit article. Dans les mêmes conditions, j atteste avoir satisfait à l ensemble de mes obligations fiscales, parafiscales et sociales. J atteste sur l honneur ne pas avoir fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324.9, L. 324.10, L. 341.6, L. 125.1 et L. 125.3 du Code du travail (5). Fait à Lu et approuvé le Signature (1) nom, prénom, qualité, adresse (2) intitulé complet, forme juridique (3) adresse complète (4) n SIRET, code APE, n R.C. (5) en cas de groupement, le présent acte devra préciser les engagements respectifs de chacun des membres. RC-Intervention de spécialistes en écriture de projet COFUND Programme H2020. 8 / 8