Le détachement de salariés en France Formalités et règles à respecter, les nouvelles dispositions 9/11/2016 FFB DAS 1
Rappel / position de la FFB Pas «contre» le détachement Mais respect des règles lutte contre les pratiques frauduleuses => renforcer les capacités de contrôle des pays «d accueil» FFB DAS 2
Lutte contre les pratiques frauduleuses Texte de base : loi 1993 décret 1994 Etapes récentes - 2014 : loi SAVARY (2015 décret d application) - 2015 : loi MACRON (2015-2016 : 4 décrets) - 2016 : loi TRAVAIL (décrets en attente) En attente : - arrêté CARTE arrêté déclaration subsidiaire - décret d application loi TRAVAIL FFB DAS 3
PRINCIPES : notion de détachement Le détachement de salariés s effectue dans le cadre d une prestation de services Traités européens => «Libre» prestation de services régime du détachement Mais 2 conditions : une activité substantielle dans le pays d origine (+ 25 %) caractère temporaire de la prestation : pas d activité habituelle, stable et continue en France A défaut, l entreprise doit s établir en France. FFB DAS 4
PRINCIPES : notion de détachement «Le fait d accomplir les formalités obligatoires de déclaration de détachement et de désignation d un représentant ne présume pas du caractère régulier du détachement» (loi Travail) FFB DAS 5
PRINCIPES : un «noyau dur» de règles françaises Pas tout le code du travail mais un «noyau dur» de règles françaises à respecter : Smic et salaires minimaux Bulletins de paie Durée du travail (durées maximales du travail, majorations pour heures supplémentaires), repos, jours fériés, congés (éventuellement adhésion à la Caisse de congés) Réglementation Santé Sécurité... FFB DAS 6
PRINCIPES SECURITE SOCIALE : maintien au régime de Sécurité sociale du pays d origine Certificats de détachement («documents portables») A1 FFB DAS 7
Le détachement de salariés en France 1. FORMALITES à respecter par l entreprise étrangère FFB DAS 8
FORMALITES Dans l Etat d origine : - demander le document portable A1 + éventuellement l attestation de régularité FFB DAS 9
FORMALITES En France 2 formalités essentielles : 1. La déclaration préalable de détachement via SIPSI Obligatoirement dématérialisée < 1 er octobre 2016 2. La désignation d un représentant chargé de conserver les documents obligatoires Des sanctions alourdies : amende administrative 2000 par salarié plafond 500 000 ) (lois SAVARY MACRON) FFB DAS 10
FORMALITES TRES PROCHAINEMENT : la carte d identification professionnelle du BTP Pour qui? Tous salariés effectuant, dirigeant ou organisant des travaux de BTP en France : - salariés d entreprises françaises affiliées à une caisse de congés - salariés d entreprises françaises non affiliées à une caisse de congés - salariés intérimaires (ETT française) - salariés détachés, d entreprises de BTP ou ETT FFB DAS 11
FORMALITES TRES PROCHAINEMENT : la carte d identification professionnelle du BTP A partir d une déclaration effectuée - par l employeur pour les salariés détachés hors intérim - par l entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés FFB DAS 12
TRES PROCHAINEMENT : FORMALITES - contribution forfaitaire par salarié détaché - entreprise étrangère employant des intérimaires détachés : attestation spécifique FFB DAS 13
DOCUMENTS A PRESENTER EN CAS DE CONTROLE - Attestation d examen médical - Relevés d heures - Bulletins de paie - Contrats de travail - Document attestant du paiement effectif du salaire Documents rédigés EN FRANCAIS 14
DOCUMENTS A PRESENTER EN CAS DE CONTROLE - Document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du CA réalisé dans le pays d origine et en France au cours des 12 derniers mois - Document relatif au droit applicable au contrat conclu entre le donneur d ordre (ou maître d ouvrage) et l employeur - Copie de la désignation du représentant Documents rédigés EN FRANCAIS 15
SANCTIONS Amende administrative : 2000 par salarié dans la limite de 500 000 Concerne - déclaration de détachement - désignation d un représentant - documents obligatoires en français - demande de carte d identification FFB DAS 16
SANCTIONS Autre sanction : suspension temporaire de la prestation En cas de manquement grave - respect salaires minimaux, repos obligatoires, durées maximales de travail - documents obligatoires pour contrôler ces points - conditions de travail ou d hébergement incompatibles avec la dignité humaine Après injonction et à défaut de régularisation (loi MACRON) FFB DAS 17
Le détachement de salariés en France 2. FORMALITES à respecter par les donneurs d ordre FFB DAS 18
Définitions Donneur d ordre = - maître d ouvrage (MO) / entreprise titulaire du marché - entreprise principale (DO)/ sous-traitant - entreprise utilisatrice (DO)/ entreprise d intérim Dans cette présentation : «MO/DO» vise tous donneurs d ordre dont les maîtres d ouvrage FFB DAS 19
RELATIVES AU TRAVAIL ILLEGAL Vérifications / N - 1 RELATIVES AU DETACHEMENT Vérifications / N 1 VERIFICATIONS Vérification à la charge du maître d ouvrage / déclarations de détachement sur l ensemble de la chaîne contractuelle FFB DAS 20
Maître d ouvrage Entreprise titulaire du marché Nouvelle obligation pour les maîtres d ouvrage : vérifier la déclaration de détachement sur l ensemble de la chaîne contractuelle ETT ST 1 ETT ST 2 ETT FFB DAS 21
VERIFICATIONS RELATIVES AU TRAVAIL ILLEGAL (RAPPEL) MO/DO vis-à-vis de son cocontractant (N 1) Lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois seuil 5000 - équivalent extrait registre du commerce - n TVA intracommunautaire - document portable A1 + «attestation de vigilance» ou document équivalent s il existe, - liste des étrangers soumis à autorisation de travail Documents en français Sanction : solidarité financière éventuellement verbalisation pour travail illégal FFB DAS 22
VERIFICATIONS RELATIVES AU DETACHEMENT NB Pas de seuil MO/DO vis-à-vis de son cocontractant (N 1) (loi SAVARY) Avant le détachement - copie de la déclaration de détachement - copie de la désignation du représentant + MO / ensemble de la chaîne contractuelle (loi TRAVAIL décret en attente) Sanction : amende administrative 2000 par salarié détaché plafond de 500 000 FFB DAS 23
VERIFICATIONS PAR LE DONNEUR D ORDRE En l absence de déclaration de détachement Obligation du MO/DO de faire la déclaration de détachement à la place de l entreprise étrangère (déclaration subsidiaire) dans les 48 h Sanction : amende administrative 2000 par salarié détaché plafond de 500 000 + possibilité de suspension de la prestation (loi TRAVAIL en attente décret) FFB DAS 24
AUTRES OBLIGATIONS - Inscription de l entreprise étrangère au service de santé au travail - Annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel - En cas d AT, déclaration à l Inspection du travail (loi TRAVAIL : Sanction : amende administrative 2000 par salarié détaché plafond de 500 000 ) - FFB DAS 25
AUTRES OBLIGATIONS Très prochainement : obligation d information des salariés détachés sur les gros chantiers - obligation d affichage à la charge du MO - chantiers 10 000 hommes-jours (loi TRAVAIL décret en attente) FFB DAS 26
«DEVOIR D INJONCTION» Devoir d injonction : obligation du MO/DO, en cas d information écrite de l administration, d enjoindre l employeur (sous-traitant ou ETT) de faire cesser une situation irrégulière. Dispositif qui existe déjà, notamment en matière de travail dissimulé, peu utilisé. Trois nouveaux cas sont créés, qui concernent l ensemble de la chaîne contractuelle. (lois SAVARY - MACRON) FFB DAS 27
«Devoir d injonction» : 1 er cas Non-respect par l employeur d une disposition de DROIT DU TRAVAIL (salaires minimaux, durée du travail, repos, santé-sécurité... ) => le MO/DO informé par l administration doit enjoindre l employeur concerné de régulariser la situation En cas de réponse ou à défaut de réponse dans les 15 j, le MO/DO concerné doit informer l agent de contrôle. Sanction : amende pénale de 1500. FFB DAS 28
«Devoir d injonction» : 2 ème cas Conditions d HEBERGEMENT «indignes» => le MO/DO informé par l administration doit enjoindre l employeur concerné de faire cesser cette situation En cas de réponse ou à défaut de réponse dans les 24 h, le MO/DO concerné doit prendre à sa charge sans délai l hébergement des salariés. FFB DAS 29
«Devoir d injonction» : 3 ème cas Non-respect par l employeur du SALAIRE MINIMUM légal ou conventionnel => le MO/DO informé par l administration doit enjoindre l employeur concerné de faire cesser cette situation NB le donneur d ordre immédiat est également informé En cas de réponse ou à défaut de réponse dans les 7 j, le MO/DO concerné doit informer l agent de contrôle. Sanction, à défaut de régularisation effective et s il ne dénonce pas le contrat : responsabilité solidaire au paiement des salaires indemnités et cotisations FFB DAS 30
Outils Dossier Entreprises étrangères détachant des salariés en France Formalités et obligations en matière sociale et fiscale Obligations des donneurs d ordre Résumé Formalités et obligations en matière sociale et fiscale Résumé Obligations des donneurs d ordre Tableau Maîtres d ouvrage et donneurs d ordre Obligations de vigilance, responsabilité et sanctions Dossier Travail temporaire Recours à des intérimaires détachés Vérifications et recommandations + Powerpoints FFB DAS 31