Droits et obligations des exploitants de chambres d hôtes et de meublés de tourisme Saint-Malo le 28 février 2012 Combourg le 29 février 2012
Chambres d hôtes Définition de la chambre d hôte : ce sont des chambres meublées situées chez l habitant en vue d accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le propriétaire doit avoir préalablement fait la déclaration de son offre de location auprès du maire de la commune du lieu d habitation. Activité : Accueil assuré par l habitant, fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner L activité est limitée à 5 chambres pour une capacité maximale d accueil de quinze personnes. Chaque chambre d hôte donne accès à une salle de bain et à un WC.
Meublés de tourisme Définition : Ce sont des villas, appartements ou studios meublés à l usage exclusif du locataire, offerts en location, à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n y élit pas domicile; (pas plus de 12 semaines consécutives) Pas de limite de capacité, à partir de 16 personnes accueillies, la location relève de la catégorie ERP; Séjour en tout indépendance, il n y a pas de lieu de vie partagé avec le propriétaire; Déclaration en mairie pour les meublés de tourisme (préalable au classement); (PPL Warsmann clarifie l obligation de la déclaration en mairie à l ensemble des meublés à vocation touristique) Classement pour une durée de 5 ans. Tous les classements seront caducs le 23 juillet 2012 (PPL Warsman prévoit pour les meublés de tourisme qu ils puissent conserver les anciens classements pendant 5 ans).
Meublés de tourisme Le nouveau classement (arrêté du 2 août 2010): ce qui n a pas changé : Démarche volontaire du loueur; Classement proposé selon 5 catégories de confort; Une durée de validité de 5 ans; Une demande de contrôle à la charge du loueur; Un classement par arrêté préfectoral (PPL Warsmann : la décision de classement des meublés de tourisme pourra être délivrée par les organismes chargés de la délivrance des certificats de visite).
Liste des organismes accrédités 1. 1.2.3.4.5 Etoiles de France 11, rue des carrières 34430 Saint Jean de Védas Tél : 06.46.35.44.25 Web : http://www.etoiles-de-france.fr/ - Email : etoiles.de.france@sfr.fr 2. BUREAU ALPES CONTROLES S.A. 3 impasse des Prairies - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY LE VIEUX Tél : 04 97 25 89 73 - Fax : 04 93 83 68 90 web : http://www.alpes-controles.fr - E-mail : bac.nice@alpes-controles.fr 3. BGCI - 5 bis rue des Phalènes 34300 AGDE Tél : 04 67 77 48 72 - Fax : 04 67 77 46 73 Web : http://www.bgci.fr/ 2 4. HEADLIGHT AUDIT - 11 A rue de Courtalin 77700 MAGNY LE HONGRE Tél : 01 60 42 71 71 - Fax : 01 60 43 75 42 Web : http://www.headlight-audit.com - Email : contact@headlight-audit.com 5. IN AURIS - 8 impasse Jean Racine 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Tél : 06 03 93 07 56 Fax : 09 72 26 14 93 Web : http://www.inauris.fr - Email : contact@inauris.fr 6. INSPECTION CLASSEMENT HOTEL - Itholako Bidea - 64500 CIBOURE Tél : 06 84 84 22 45 ou 06 78 23 71 58 - Fax : 05 59 24 51 38 Web : http://www.inspectionclassementhotel.com E-mail : i.c.h@inspectionclassementhotel.com 7. METRIQUE CONSULTING - 23 rue du Départ Boîte 37 75014 PARIS Tél : 06 83 16 92 57 Web: http://www.metrique.fr - Email : stephane.laudrel@metrique.fr 8. TECHNO-LOGIS ENVIRONNEMENT - 87 rue des pervenches 83130 LA GARDE Tél : 04 94 21 78 51- Fax : 04 94 03 18 25 Web : www.techno-logis-environnement.fr - E- mail : martial.boni@orange.fr
Liste des organismes agrées en Bretagne CÔTES D'ARMOR TOURISME - Maison du Tourisme - 7, rue Saint-Benoît - BP 4620-22046 SAINT-BRIEUC Cedex 2 02 96 62 72 01 02 96 33 59 10 armor@cotesdarmor.com www.cotesdarmor.com ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE L'ACCUEIL RURAL DU FINISTERE - 5, allée Sully - 29322 QUIMPER 02 98 64 20 20 02 98 64 20 29 info@gitesfinistere.com www.gites-finistere.com 06/06/2016 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVE DU FINISTERE - 4, rue du 19 mars 1962 29000 QUIMPER 02 98 76 23 25 02 98 90 65 06 fd-otsi29@orange.fr www.fdotsi-finistere.com ASSOCIATION DES GÎTES DE France DU MORBIHAN - 42, Avenue Wilson 56403 AURAY Cedex 02 97 56 48 12 gites-de-france.morbihan@wanadoo.fr www.gites-de-france-morbihan.com COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME HAUTE-BRETAGNE ILLE ET VILAINE - 5, rue Pré Botte BP 60149-35101 RENNES Cedex 3 02 99 78 47 47-02 99 78 33 24 contact@bretagne35.com www.bretagne35.com GÎTES DE FRANCE HAUTE BRETAGNE ILLE ET VILAINE 101 A, avenue Henri Frévrille - BP 70336 35203 RENNES Cedex 2 02 99 22 68 75-02 99 22 68 69 gitesdefrance35@wanadoo.fr www.gitesdefrance35.com 02/06/2016